Consultez plus de 43427 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Indivision

  
Indivision

Nos documents

Filtrer par :

17 Janv. 2022

Les biens - Cours sur la classification, indivision et propriété

Cours - 3 pages - Droit immobilier

Le droit subjectif est l'ensemble des avantages dont bénéficie un sujet de droit (personne morale ou physique). Les droits subjectifs sont opposables aux tiers : ils peuvent réclamer leurs respects ou reconnaissances en justice. Il existe deux types de droits subjectifs (patrimoniaux et...

05 Janv. 2021
doc

La gestion de l'indivision : difficultés potentielles et solutions possibles

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les décisions concernant les biens indivis nécessitaient, par principe, d'être prises à l'unanimité des coïndivisaires. Néanmoins, cette règle de l'unanimité a pu aboutir à des différends entre ces...

10 août 2021
doc

4 cas pratiques en droit civil des biens (indivision) : indemnité d'occupation, dépenses de travaux, rachat par un tiers

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Suite à la succession de ses parents, Juliette est propriétaire d'un appartement à Montpellier, en indivision avec ses deux soeurs. La première, Pauline, a pris seule l'initiative de faire installer un jacuzzi sur la terrasse de l'appartement. Après avoir payé la facture, elle...

24 Nov. 2020
doc

Le régime légal de l'indivision

Cours - 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété est en principe exclusif aux particuliers : il a été conçu comme tel après la Révolution française et lors de sa confirmation dans le "Code civil" rédigé en 1804. En principe, le titulaire des droits de propriété est le droit d'usage par tous : l'usus, le fructus et...

05 févr. 2019
doc

Droit des biens : l'indivision ordinaire

Cours - 5 pages - Droit immobilier

Les sources de l'indivision sont au nombre de trois. Tout d'abord, le décès, le patrimoine du défunt est en indivision entre les cohéritiers. Puis l'hypothèse dans laquelle des époux sont mariés selon le régime de la communauté, si le mariage prend fin (divorce ou décès), la...

26 Sept. 2017
doc

Cour de cassation, 1re Chambre, 2 mai 2011 - La valeur patrimoniale d'un fonds libéral soumis à l'indivision postcommunautaire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'esprit communautaire et de partage inhérent au mariage et plus particulièrement au régime légal ne semble pas cesser au jour de la dissolution de la communauté. Il apparaît notamment qu'en cas de divorce contentieux, le législateur a introduit un ensemble de règles visant à maintenir...

05 Janv. 2017
doc

Le partage de l'indivision

Cours - 3 pages - Droit civil

Le partage peut être demandé par tout indivisaire. Ce principe est admis depuis 1804 et ce principe est énoncé à l'article 815 al 1 du Code civil : « nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Le partage est un droit...

21 juin 2016
doc

Droit de la propriété - L'organisation de l'indivision

Cours - 8 pages - Droit civil

Elle est tirée de la loi de 1976 qu'il s'agisse de la gestion ou des droits et obligations des indivisaires. Ces règles sont toutefois facultatives ce qui fait que les coindivisaires ont la possibilité de solliciter l'application du régime légal des biens indivis. Le Code civil contient...

02 juin 2014
doc

Etude de cas sur l'indivision : la gestion

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, trois personnes ont reçu d'une succession une villa, un immeuble à usage de bureaux et un terrain. La fille occupe seule la villa depuis la mort de son père tandis que l'immeuble à usage de bureaux a été loué à une SARL dont les deux frères sont les seuls associés. La fille a comme...

15 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2001 et du 15 mai 2008 : l'indivision

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'indivision naît souvent d'une succession. C'est un démembrement de la propriété : les indivisaires ne peuvent jouir totalement de leurs biens. Ce régime juridique reste très contraignant puisque l'indivision est une situation particulière. Les biens, sur lesquels les droits de même nature des...

21 Mars 2014
pdf

Commentaire de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : l'indivision

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par définition, l'indivision est la situation d'un bien ou d'un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droit de même nature, sans qu'aucune d'entre elles n'ait de droit exclusif sur une partie déterminée. Ce qui fait l'objet de cet arrêt rendu par la première chambre...

17 août 2014
doc

Cas pratique: l'indivision

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Un château appartient en indivision à Pierre, Paul et Jacques. Ceux-ci n'ont signé aucune convention entre eux. Le régime légal est donc applicable à cette indivision. L'une des tours du château est détériorée, notamment au niveau de la toiture où des fuites sont apparues....

11 juin 2014
doc

Etude de cas de droit civil des biens : l'indivision

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme décède en laissant pour recueillir sa succession six enfants majeurs. Cette succession comprend, notamment, une propriété d'agrément où la défunte habitait avec l'une de ses filles qui occupe dorénavant seule les lieux. Aujourd'hui, ses frères et sœurs désirent sortir...

28 Mars 2013
pdf

Cas pratique d'indivision

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, trois personnes ont reçu dans la succession de leur père, une villa, un immeuble à usage de bureau et un terrain. L'une des héritièrs occupe la villa, les deux autres sont associés de la SARL qui loue l'immeuble à usage de bureau. L'héritière veut augmenter de 20% le loyer dû par la...

19 déc. 2012
doc

Indivision et copropriété

Cours - 15 pages - Droit des obligations

À côté de l'appropriation individuelle réalisée par une personne unique, il existe des situations où la propriété est collective (la même chose appartient à plusieurs personnes : propriété plurale). Les rédacteurs du Code civil, fidèles au caractère individuel du droit de propriété,...

28 mai 2010
doc

Cas pratique - le partage du patrimoine en indivision après divorce

Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille

Suite à un divorce, une femme occupe les lieux d'habitation qui sont en indivision jusqu'à la majorité des enfants. L'ex-époux continue à payer les annuités de l'emprunt portant sur l'immeuble occupé par son ex-femme et ses enfants. De plus, celle-ci continue de jouir de la voiture commune...

11 août 2009
doc

L'indivision post-communautaire en matière de régime matrimonial

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Lorsque la communauté est dissoute en raison de l'une des causes de dissolution, la communauté dans le sens de la masse commune disparaît au profit d'une masse de biens indivis. Le Code civil exclut toute survie de la communauté en tant que telle même provisoire quelle que soit la cause...

11 août 2009
doc

Pacte sur succession future ou pacte post-mortem : la tontine à l'épreuve de l'indivision et de son maintien

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Selon le vocabulaire juridique Gérard Cornu de l'association Henry Capitant, la clause de tontine est la clause par laquelle les acquéreurs « d'un même bien conviennent que l'acquisition sera réputée faite pour le compte du seul survivant d'entre eux, dès le jour de l'acquisition, à l'exclusion...

06 Mars 2009
doc

Hypothèque et indivision

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Mesdames P. Martin et G Martin sont co-indivisaire sur une maison. G, la co-indivisaire s'est portée caution hypothécaire et solidaire pour une société au profit d'une banque pour le paiement d'un prêt souscrit le 1er août 1997. Par acte notarié du 1er septembre 2007 publié le 25...

06 juin 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 décembre 2007 - indivision et exercice de gestion et de titres indivis

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt de cassation du 4 décembre 2007, la Chambre de Commerce de la Cour de cassation se forme une articulation originale des règles du droit de l'indivision et de celles du droit des sociétés en matière d'exercice de gestion et de titres indivis. En l'espèce, suite au décès de leur...

22 févr. 2009
doc

Cas pratique de droit des biens : l'indivision et les servitudes

Cas Pratique - 13 pages - Droit des obligations

Le cas pratique qui nous est soumis traite de l'indivision et des servitudes. Selon l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. L'indivision est ainsi une cotitularité provisoire du droit de propriété. Contrairement à la copropriété, les indivisaires ne...

18 Mars 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 relatif à l'indivision

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

L'indivision est le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien sans division matérielle des parts, c'est-à-dire qu'il existe une coexistence de plusieurs sujets ayant des prérogatives identiques sur le bien. En l'espèce, le 15 septembre 1995, l'indivision...

25 mai 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 décembre 2007 - l'indivision

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'indivision, appliquée à la détention de droits sociaux, soulève d'importantes difficultés. L'arrêt de la chambre commerciale en date du 4 décembre 2007 est relatif à la demande d'une expertise de gestion par des actionnaires indivis, et plus précisément au problème soulevé par le fait que seul...

13 déc. 2009
doc

L'indivision en droit des sociétés

Cours - 17 pages - Droit des affaires

L'indivision constitue une modalité de propriété collective : un même bien est commun à deux ou plusieurs propriétaires. Le droit de chaque copropriétaire, appelé quote-part, porte sur l'ensemble du bien considéré, et non sur une portion déterminée du bien commun. C'est le droit de propriété qui...

09 Sept. 2009
doc

L'indivision, légale ou conventionnelle

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

L'indivision a été réformée par la loi du 31 décembre 1976. Cette loi change radicalement de point de vue. Elle dote l'indivision d'une réelle organisation. Elle a été partiellement retouchée par la réforme du droit des successions le 23 juin 2006 qui a réformé le régime légal de...

20 mai 2009
doc

L'indivisaire et l'indivision - publié le 20/05/2009

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'indivision est un régime de propriété régi par le Code Civil à l'article 815, réformé successivement en 1976 et 2006. L'indivisaire et l'indivision ont des statuts juridiques très particuliers compte-tenu de leur nature atypique. L'indivision est en effet un état de droit...

04 Mars 2009
doc

L'indivision selon la loi du 23 juin 2006

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

On retient classiquement une définition abstraite de l'indivision, la caractérisant comme le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien, sans qu'il y ait division matérielle des parts de chacun. Les coindivisaires exercent ensemble un même droit de propriété sur ce même bien, et...

08 avril 2009
doc

Cour de cassation, 4 janvier 1980 - l'influence de l'indivision sur les biens appartenant à un défunt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Dans l'affaire concernée, une famille s'est trouvée amputée de l'un de ses membres, Paulette Hubert, décédée le 28 décembre 1939. Son mari, Marc Guerraud, ainsi que leurs quatre enfants, étaient donc censés pouvoir jouir chacun à parts égales des deniers que leurs mères leur a laissés, qu'ils...

15 juin 2009
doc

L'indivisaire et l'indivision

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, le terme de propriété, par sa mise en relation entre une chose et une personne, véhicule un caractère spécifiquement individuel. Pourtant, un autre mode de propriété, soit la copropriété, semble connaitre un essor en droit français. De ce fait, il a paru nécessaire pour le...

07 Mars 2008
pdf

Le compte d'indivision

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Le décès d'une personne qui a plusieurs héritiers fait naître une période d'indivision successorale et la dissolution de la communauté ouvre une période d'indivision post-communautaire. Cette indivision va durer jusqu'au partage de la succession ou de la communauté. Tout au...