Cas pratiques en droit des affaires - Les entreprises en difficulté
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Dans un futur pas si éloigné peut-être, M. Lapogne, directeur général de l'Université privée SAS Falco-Eddy, du nom de ses deux principaux actionnaires, deux anciens traders ayant déjà mis en faillite dix facs privées rachetées au moyen de LBO, ne pouvant faire face à ses échéances de début...
L'imposition des BIC et produits imposables
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Ce sont les articles 34, 35 et 155 CGI qui définissent les activités imposables dans la catégorie des BIC et qui déterminent des activités imposables par nature, par détermination de la loi. Les activités commerciales par attraction Ces activités concernent certaines entreprises dont...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2006 - les conditions de validité du congé délivré à l'expiration du bail commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 8 février 2006 que lorsque le bailleur offre le paiement d'une indemnité d'éviction, il n'a pas d'autre motif à donner à l'appui de son congé. Un motif erroné est surabondant et sans incidence. En l'espèce, la...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 8 février 2006 - le droit de refus de renouvellement d'un bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le bail commercial constitue très souvent un élément essentiel dans l'activité du commerçant, car il précise les contours du régime juridique relatif à la validité du congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction. En l'espèce, une société...
Cas pratiques sur le congé dans le bail commercial
Cas Pratique - 12 pages - Droit des affaires
Un client vous rend visite à l'étude avec la liste des questions suivantes, concernant le congé dans les baux commerciaux : - quel est le sort d'un bail commercial dans le cas où il n'y a ni congé (par le bailleur ou locataire) ni demande de renouvellement par le locataire avant...
L'expiration du bail commercial
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La fin des baux commerciaux présente une grande originalité. La phase de la fin, le dispositif du Code du commerce sont le plus spécifiques, c'est logique parce que le statut a été demandé par les locataires pour être protégé à ce moment-là (la fin). Les locataires commerçants demandaient un...
Le patrimoine du commerçant
Cours - 22 pages - Droit des affaires
La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme « fonds » prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial. C'est une universalité de fait, c'est-à-dire, un ensemble de...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 8 février 2006 - le refus de renouvellement du bail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un bailleur, la société OCODIM, avait donné congé à son preneur, la société Flores, avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction, sur le fondement de l'article L.145-18 du code de commerce. Ce texte permet, en effet, au bailleur de refuser le...
Fonds de commerce et baux commerciaux
Cours - 29 pages - Droit civil
La situation où le commerçant n'est pas propriétaire est fréquente, tout l'esprit est organisé autour de l'idée de protéger l'entreprise commerciale, le FDC est un instrument de l‘activité économique. On a rapidement parlé de droit au bail, mais aussi cela se traduit par plusieurs idées la...
Le statut spécial des baux commerciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société a mis à disposition d'une autre, des locaux à usage commerciaux dont elle était propriétaire. Par un acte datant du 28 octobre 1998 la société propriétaire a, sur le fondement de l'article L.145-18 du Code du commerce, fait délivrer à la société locataire un congé avec...
Droit commercial : le statut du bail commercial
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Il s'agit de traiter de la location de l'immeuble, du local dans lequel le fonds est exploité et plus du fonds lui même. Il faut avoir en tête que la plupart du temps, le commerçant voire l'artisan ne sont pas propriétaire du local dans lequel ils exercent leur activité. Ils ne sont que...
Le non-renouvellement du bail commercial
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La propriété commerciale est l'apport essentiel de toute la législation relative aux baux commerciaux. Lorsque le commerçant n'est pas propriétaire mais seulement locataire des locaux qu'il occupe pour son exploitation, il doit faire l'objet d'une protection très particulière. Ainsi, la...
Location-gérance du fonds de commerce - du droit à la pratique
Cours - 61 pages - Droit des affaires
La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément l'opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce, concède pour un certain temps l'exploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce dernier a la qualité...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 janvier 1971 - L'application de la loi dans le temps : la loi ne dispose que pour l'avenir - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le demandeur au pourvoi est incarné par Dame Sarkissof X..., propriétaire d'un fonds de commerce de tapis, tapisseries et moquettes, en vertu d'un bail commercial consenti le 9 mars 1954 par le propriétaire des locaux à usage commercial, une société civile immobilière, en sa qualité...
Droit commercial - Le bail commercial
Cours - 16 pages - Droit des affaires
La propriété commerciale : Le droit au renouvellement du bail commercial conféré par le statut. C'est un droit de propriété classique mais force de ce droit. Le locataire n'a pas de droit sur l'immeuble mais son bail sera renouvelé à l'issu des 9 ans et à défaut de renouvellement il recevra une...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 2006 - la sous-location du bail commercial
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Mme X a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Villeneuve qui a elle-même sous-loué les locaux à la société Gifetal avec l'accord de Mme X. Le 30 septembre 1996, Mme X a délivré à la société Villeneuve un congé avec refus de renouvellement du bail pour le 31 décembre 1997. Et...
Les droits conférés au locataire lors de l'expiration du bail
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le bail ne doit pas, en principe, expirer. Le législateur a voulu protéger le locataire en lui accordant un droit au renouvellement du bail pour une nouvelle période de neuf ans. La procédure de renouvellement est assez complexe, ce n'est pas parce qu'elle est suivie que le propriétaire...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2011: la rétroactivité de la personne morale qu'entraine l'immatriculation de la société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un fonds de commerce est donné à bail commercial à deux personnes agissant pour le compte d'une société en formation. La propriétaire de locaux donnés à bail commercial a délivré huit jours plus tard un congé avec refus de renouvellement à la société venant aux droits de deux...
Cas pratique : Déterminer un type de bail commercial ainsi que son régime
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Monsieur Show exploite un snack à l'entrée d'un complexe de cinéma, dont les horaires d'ouverture coïncident avec ceux du cinéma. Ses clients sont à la fois des habitués des lieux, des salariés du complexe et des clients du complexe. Le bailleur du local où il exploite son snack lui donne congé,...
La situation du locataire d'un bail commercial (2008)
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Ce contrat par lequel le bailleur, propriétaire des locaux, va donner ceux-ci à un preneur pour qu'il y exploite son fonds de commerce, est extrêmement protecteur de ce dernier. Le recours au bail commercial est d'ailleurs devenu quasi-systématique aujourd'hui, tout d'abord pour des raisons...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 juin 2005 - le champ d'application de la protection du locataire gérant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le 30 juin 1926, la protection du locataire commerçant apparaissant alors nécessaire, une loi imposa aux propriétaires de verser aux locataires ayant la qualité de baux commerciaux une indemnité d'éviction en cas de congé injustifié. Tel est notamment le cas en l'espèce,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2009 - le renouvellement du bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société, le bailleur, a donné à bail des locaux à usage commercial à une autre société preneuse. Ce bail autorisait le preneur à sous-louer librement tout ou partie des locaux, à charge de notifier à la propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, les actes...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 février 2009 - le droit au renouvellement dans le bail commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. X, locataire de locaux dans lesquels est installé un établissement d'enseignement, choisit de fonder sa requête sur l'article premier du protocole addtionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce texte est invoqué par le...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2011. Le refus du droit au renouvellement d'une location pour défaut d'immatriculation du locataire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
L'article L. 145-1 du Code de commerce prévoit que le preneur doit, pour avoir droit au statut des baux commerciaux, justifier de son immatriculation au registre du commerce à l'adresse des lieux loués à la date de la signification du congé ou de la demande de renouvellement et à la date...
Les contrats spéciaux (2010)
Cours - 212 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...
Commentaire de l'arrêt Trévisan du 27 mars 2002
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Etant ainsi posée une question de droit à double détente : le franchisé peut-il se prévaloir d'une clientèle qui lui est propre et, alors partant, prétendre à une indemnité d'éviction conformément au droit des baux commerciaux ? Dans son arrêt du 27 mars 2002, la Troisième...
Comparaison : cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 et 24 septembre 2003 - la solidarité du loueur dans le cadre de la location-gérance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Ce document comprend le commentaire de deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le thème de la solidarité du loueur dans le cadre de la location-gérance (attribution des dettes, dénonciation du contrat de location-gérance, perte de la clientèle) Arrêt de la Cour de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 et 24 septembre 2003 - la location-gérance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 - Marraux donne en location-gérance un fonds de commerce, dont il est le propriétaire, à Demoiselle Burtin. Cette dernière a une dette envers la Société Dicoma contractée soit avant la publication du contrat de location-gérance, soit dans les...
Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 8 février 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'autorité de la chose jugée d'un jugement est le principe qui empêche que les mêmes parties renouvellent la même demande à propos d'un même objet alors qu'il a déjà été jugé. Cependant, une nuance doit être apportée : dans certaines conditions, le juge peut interpréter ou...
Le commerce, le fonds de commerce, le bail et les relations commerciales de l'entreprise.
Dissertation - 53 pages - Droit des affaires
Document: Cours professoral de Droit des Affaires (48 pages) Extrait: Le bailleur donne congé au moins 6 mois avant la fin du bail s'il veut que le locataire quitte les lieux. C'est un congé à fin d'évictions. Si le bailleur souhaite renouveler, mais exige la fixation...
