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Thème juridique : Indemnités d'éviction

Indemnités d'éviction

Nos documents

Filtrer par :

22 Janv. 2008
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2001

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Dès 1791 et la suppression des corporations, la liberté d'entreprendre n'a cessé de s'établir comme un grand principe de notre société. Mais aujourd'hui il est parfois possible, avec un raisonnement plus ou moins implicite, de remarquer des restrictions à la liberté d'entreprendre et...

12 Mars 2009
doc

Le bail commercial et la propriété commerciale

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Le droit au bail correspond au droit donné au commerçant de jouir d'un local commercial. Le commerçant dispose d'un droit à rester dans les locaux à l'issu de la durée du bail. La clientèle est un élément fondamental de la valeur du fonds de commerce. Si le commerçant est obligé de déménager à la...

10 juil. 2009
doc

Introduction au droit commercial : le bail commercial

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Afin d'exercer son activité commerciale, le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit il est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il ne l'est pas et dans ce cas il devra signer un contrat de location avec le propriétaire des murs : c'est un bail commercial....

27 Mars 2012
doc

Commentaire de l'arrêt du 19 mars 2003, rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La clientèle constitutive d'un fonds de commerce doit être personnelle. L'arrêt du 19 mars 2003 rendu par la 3ème Chambre civile est relatif à la clientèle des commerces insérés dans une structure d'accueil à laquelle une clientèle est déjà attachée. En l'espèce, au vu de...

24 Sept. 2009
doc

Les obligations du vendeur dans le contrat de vente

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

A lire les deux premiers articles du Code civil consacrés aux obligations du vendeur, les choses paraissent simples. L'article 1602 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur »....

22 Nov. 2011
doc

Le moment de l'accession dans un contrat de bail et son indemnisation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, est conclu en 1966 un contrat de bail commercial, entre la société des établissements Hardy et M.B, comprenant une clause dite d'accession, prévoyant qu'à l'expiration du bail, le bailleur deviendrait propriétaire des constructions édifiées par le preneur sur le terrain loué. Le...

01 avril 2007
doc

Le bail commercial et d'habitation

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Cours de droit immobilier sur la réglementation des baux. A quel type de locations la loi du 6 juillet 1989 s'applique-t-elle ? Le statut des baux commerciaux est protecteur du preneur, en lui conférant un véritable droit au maintien dans les lieux et à défaut de renouvellement de son bail,...

15 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - société en participation et disparition de l'objet du contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Il arrive que des personnes ayant la volonté de s'associer, parfois souhaitent que la société qu'ils créent reste occulte. Mais il peut résulter des problèmes liés aux implications juridiques d'une telle situation ; un exemple est la situation dont a eu connaissance la chambre commerciale de la...

08 Mars 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2010, n°09-69.521 - Le bail commercial

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, par un acte authentique du 9 mai 2006, un héritier titulaire d'un bail sur des locaux à usage commercial a donné en location-gérance le fonds de commerce à une société. Cet acte a été notifié à la bailleresse le 26 mai 2006. Dans un acte du 27 juin 2006, cette dernière a...

07 Oct. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 décembre 2004 : la délégation de créance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par l'arrêt rapporté, la Chambre commerciale de la Cour de cassation tranche, le 7 décembre 2004, une question (voire même deux) relative à la délégation. En l'espèce, un couple était titulaire d'un droit au bail, donc locataire, portant sur des locaux commerciaux appartenant à une...

14 Mars 2010
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 14 février 1975 - les conditions de la cession de créances

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La dame G. est propriétaire de locaux à usage industriel et commercial qu'elle loue à Libeccio. Celui-ci est contractuellement autorisé à céder son droit au bail sans le consentement de la propriétaire. Ainsi, il fait usage de cette faculté et cède le bail à la société Edil, qui sera par la suite...

25 juin 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 7/12/2004

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En matière d'obligation, le mécanisme de la délégation est à l'origine d'un abondant contentieux comme en témoigne cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 7 décembre 2004. Dans les faits une société avait été condamnée à payer à des époux une provision sur un...

23 déc. 2015
doc

Arrêt du 30 septembre 2009: le rôle des parties dans la conduite de l'instance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une société locataire (Mc Donald's France) avait sollicité d'une étude d'huissier de justice (SCP), la délivrance d'une demande de renouvellement de son bail commercial auprès de la société bailleresse (Le Grand Bazar). Or celle-ci a signifié un congé à effet qui...

05 Sept. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2002 - le franchisé est-il titulaire de la clientèle attachée à son fonds ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce se compose d'éléments corporels (local commercial, marchandises et matériel) et incorporels (clientèle, nom commercial et propriété commerciale). Paradoxalement, il se rapproche du fonds d'activité civile en ce que son élément prépondérant et déterminant est la...

01 juin 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2002 - la distribution intégrée et la clientèle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Sans clientèle, il ne peut y avoir de fonds de commerce, c'est la condition d'existence de celui-ci. Cette clientèle doit être personnelle à l'exploitant du fonds, et cela peut poser des problèmes lorsqu'on se trouve dans le cas d'une distribution intégrée, est-ce que le distributeur a une...

20 Janv. 2010
doc

Assemblée Plénière, 14 février 1975 - la cession de droit de bail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Lorsque le législateur prévoit des formalités strictes, il arrive que la jurisprudence accepte de les assouplir au vu des objectifs poursuivis par le législateur et de la pratique. Cependant dans certains cas, les enjeux protecteurs sont trop importants pour que la jurisprudence supprime toutes...

12 févr. 2009
doc

Les actions à la disposition des acquéreurs insatisfaits

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

C'est pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte d'aliénation suprême, que le droit spécial met à la disposition de l'acquéreur d'une chose un certain nombre d'actions. L'article 1603 du Code civil dispose, en effet, que le vendeur « a deux obligations principales, celle de...

26 Oct. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 14 janvier 2003 - le licenciement des salariés bénéficiant d'un statut protecteur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 14 janvier 2003 est relatif au licenciement des salariés bénéficiant d'un statut protecteur et par conséquent des sanctions exigibles lors d'une méconnaissance de la procédure applicable. En l'espèce, une salariée désignée...

28 févr. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2006 (pourvois nº03-16.307 et 02-19.236) et 8 avril 2009 - la non-conformité et le vice caché dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'erreur, l'éviction, la non-conformité, le vice caché, sont des moyens qui peuvent être invoqués dans un contrat de vente. Or, ces domaines se chevauchent, tout particulièrement la non-conformité et le vice caché. Dans l'arrêt de la première chambre civile du 21 mars 2006,...

24 Nov. 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2008: les effets de la cession de bail lors de la cession d'un fonds de commerce en cas de sous-location - publié le 24/11/2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de la 3° chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 septembre 2008. Dans les faits, la famille X a donné à bail à tout commerce à Mme Y et Z un immeuble et qu'elles étaient autorisées à sous-louer pour peu qu'elles en informaient par écrit le bailleur....

27 avril 2017
doc

Chambre commerciale, Cour de cassation, 7 décembre 2004, n 03-13.595 - La délégation parfaite

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, nous étions en présence de locataires (Délégataire) titulaires d'un droit au bail de locaux commerciaux appartenant à la société du Groupe Trianon (Délégant). Que suite à une condamnation du 1er décembre 1992, la résiliation du bail s'est faite aux torts exclusifs du...

22 Janv. 2007
doc

Garantie de passif et aspect juridique et fiscal pour la détermination du bénéficiaire de la garantie et clause de complément de prix

Dissertation - 16 pages - Droit des affaires

Le caractère limité de la garantie légale applicable en cas de cession de parts ou d'actions de société non cotées conduit les acquéreurs, surtout lorsque la cession porte sur une fraction importante des droits sociaux, à exiger des cédants des garanties complémentaires. Les clauses de...

04 juin 2009
doc

Chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - l'indemnisation et la bonne foi dans les vices cachés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Héritée du droit commun, la garantie des vices cachés constitue indéniablement le prolongement de l'obligation de délivrance par laquelle un vendeur est tenu de mettre un bien à la disposition d'un acquéreur. Fortement protecteur des consommateurs, la législation relative à la vente vient...

09 déc. 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 janvier 2006, n°04-20.142 - Dans quelles mesures l'exception d'inexécution peut-elle concerner une inexécution non encore survenue ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La SCI Saint-Roch est assignée par la Société Café Saint-Roch le 9 mars 2000 en remboursement des travaux exécutés dans les lieux loués qu'a dû réaliser cette dernière. La SCI Saint-Roch a assigné la société Café Saint-Roch pour faire déclarer valable le congé qu'elle avait délivré le 30...

05 juin 2007
doc

Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 4 avril 2002 : accession par incorporation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Selon l'adage « superficies solo sedit », le sol est le principal et les constructions accèdent au sol. Cela signifie que les constructions et les plantations faites sur le sol, même par un tiers, appartiennent au propriétaire du sol. C'est ce qu'on appelle l'accession par...

24 Sept. 2009
doc

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction

Commentaire d'arrêt - 26 pages - Droit des obligations

Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de...

06 avril 2010
doc

Première chambre civile, Cour de cassation , 7 novembre 2000 - la clientèle civile médicale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

M.Y, chirurgien, a créé avec M.X une société civile de moyen. Une convention précisait que M.Y cédait la moitié de sa clientèle à M.X contre le versement d'une indemnité. De plus, les parties ont conclu une convention de garantie d'honoraires par laquelle M.Y s'engageait à assurer un...

30 avril 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - les contrats de distribution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Une société, l'EURL Brasserie et Développement Patrimoine donne à bail un immeuble aux époux X., immeuble à usage de débit de boissons. Au sein du contrat de location ainsi rédigé se trouve une clause de fourniture exclusive de boissons auprès de la société bailleresse. À l'expiration du contrat...

16 mai 2010
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La notion de société et les différentes sociétés

Cours - 17 pages - Droit des affaires

Juridiquement, le fonds de commerce est défini comme une universalité de fait, créée par la situation elle-même, sans besoin de formalités. Le fonds de commerce est un meuble incorporel, et peut donc se déplacer. Le but du fonds de commerce est de protéger le commerçant tant qu'il exerce son...

04 déc. 2017
doc

Le statut des baux commerciaux et la protection du locataire

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Les baux commerciaux peuvent être définis comme des contrats de bail (support juridique) de nature commerciale. En effet, le lieu loué est destiné à une activité commerciale ou artisanale exercée par le preneur. En clair, le preneur doit pouvoir y exploiter un fonds de commerce ou un fonds...