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Mr. Pigeau (vendeur) a vendu un immeuble à Mr. Boncenne (acquéreur). Ils ont commencé par signer un compromis de vente le 15 juin 2004 qui prévoyait une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ainsi que le versement par ce dernier d'une somme représentant 5% du prix de vente....
Il existe 4 grandes catégories de contrats administratifs qui sont autant de contratsspéciaux :1/ Les contrats de marché public par lesquels l'administration cherche à acquérir lesmoyens nécessaires à sa mission avec des procédures de passation du code des marchéspublics issu d'une ordonnance du...
L'expropriationC'est ici un régime juridique intéressant d'un point de vue historique.Il remonte à l'ancien régime, et a survécu à la révolution malgré l'importance de la place du droit de propriété.Cette expropriation est une prérogative de puissance publique importante.Il va y avoir ici...
A. Le commodat (également appelé prêt à usage) et le bailChambre Civile 3ème du 13 mars 2002Une société met à disposition d'un couple d'actionnaires une résidence à usage d'habitation. Il n'est fait mention d'aucune durée ni d'aucune contrepartie. Le couple divorce ; le mari quitte les lieux et...
Ce document présente l'étendue du droit de travail : les règles et leur application pour les employeurs et les salariés, les procédures et évoque également les représentations syndicales et les comités d'entreprise. Le droit du travail est lensemble des règles juridiques applicables aux...
Un couple acquiert un immeuble à usage dhabitation dont la vente est annulée plusieurs mois après pour dol des vendeurs. Ces derniers sont de plus condamnés à resituer le prix de la vente et à réparer le préjudice subi par les acquéreurs. Par la suite, les vendeurs demandent le paiement...
Actualité : Il n'y a pas de méconnaissance du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque la rémunération d'un même emploi, à condition de ne pas être inférieure à celle d'un salarié occupant cet emploi sous CDI, tient compte de la situation juridique du salarié dans l'entreprise (prise en...
Les collectivités locales et plus particulièrement les communes, occupent une place essentielle dans le système d'organisation territoriale, et ce depuis la promulgation de la charte communale de 1976, renforcée par la nouvelle réforme de l'organisation communale promulguée en 2021. Celle-ci est...
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 02 octobre 2001 et le 07 avril 2010 deux arrêts concernant les rapports entre vie privée du salarié et travail à domicile.Dans la première espèce, la société Zurich assurances ayant fermé les locaux dans lesquels travaillait M.X, invita ce...
Inscrit parmi les droits imprescriptibles de lhomme, la propriété est un droit fondamental. Elle est considérée comme le droit de jouir, duser et abuser dune chose de manière exclusive et absolue. La propriété apparaît également comme un droit naturel de la personne humaine au...
Le droit de propriété est un droit absolu et sacré inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 17). Néanmoins, il semble aujourdhui saffaiblir face à lavènement dun droit au logement. En effet, le droit au logement était inconnu...
La vente d'un local commercial ne diffère pas beaucoup de la vente d'un logement, car dans les deux cas il s'agit d'un bien immobilier. Le vendeur doit donc réaliser les mêmes opérations que s'il s'agissait d'un logement, à quelques exceptions près, l'acquéreur d'un local commercial bénéficiant...
Le droit de propriété est droit réel le plus complet, désignant le pouvoir juridique exercé par un sujet de droit sur une chose. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements...
Ce document est un cours synthétique de droit du travail sur la négociation collective et le rôle des syndicats. La négociation collective forge les conventions ou les accords collectifs. Ces négociations aboutissent à la loi contractuelle dune profession ou dune entreprise. Voici des...
« Summum jus, summa injuria », lapplication mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de lempiètement sur le terrain dautrui. Classiquement, lempiètement est défini comme loccupation pure...
Les composantes de la matière, trois piliers :- régimes matrimoniaux : le rapport pécuniaire entre époux, le sort des biens pendant le mariage, la charge du mariage.- les successions : conséquence de la mort sur le patrimoine du défunt, qui recueille ses biens qui pèse le passif.- les libéralités...
L'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 Juillet 2004 rend compte des effets de la nullité à savoir notamment, l'effet rétroactif de la nullité d'un contrat. La nullité étant la sanction prononcée par le juge consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique...
Au sens large, le droit social regroupe l'ensemble des règles qui régissent le travail, la répartition des avantages sociaux et la protection sociale des individus.Cette discipline comporte trois branches :- Le droit de la sécurité socialeC'est le droit qui définit les règles garantissant la...
Le maire dune commune souhaite exproprier un terrain agricole dont une partie appartient à la commune et une autre partie appartient au propriétaire dun château afin de créer une route à deux voies. Le maire souhaite exproprier un terrain appartenant au domaine public sur lequel est...
La propriété commerciale : Le droit au renouvellement du bail commercial conféré par le statut. Cest un droit de propriété classique mais force de ce droit. Le locataire na pas de droit sur limmeuble mais son bail sera renouvelé à lissu des 9 ans et à défaut de...
La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à lEtat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de lintérêt...
Alors quelles représentent 52% de la population de lUnion les femmes souffrent toujours de discriminations. Un domaine dans lequel ce constat est particulièrement visible est celui de laccès au travail. En effet ces dernières occupent en moyenne moins de responsabilités que les...
LEtat comme toute collectivité publique a pour rôle de servir lintérêt général. Laccomplissement de cette mission nécessite la mise en oeuvre dun ensemble de règles et de principes mais aussi de moyens (matérielles, humains, financiers). Létude et la connaissance de...
Cours de droit présentant le bail commercial, son champ d'application, ses caractéristiques, les conditions qu'un locataire doit remplir pour en bénéficier, les propriétaires pouvant en consentir ainsi que les immeubles pouvant en faire l'objet. Puis il traite des exceptions à ces règles, à...
L'histoire constitutionnelle française ne commence en 1789 car ce sont des siècles de monarchie qui avait auparavant façonné les institutions et dégager les règles coutumières sous la forme de ce qu'on a appelé les lois fondamentales du royaume. La Révolution de 1789 n'a pas fait totalement table...
L'employeur peut souhaiter réduire les effets nocifs de la grève soit en poursuivant l'activité soit en cessant son activité.En poursuivant son activité : cela peut impliquer un préalable, c'est celui de la libération des locaux occupés. L'occupation des locaux est illicite car c'est une voie de...
Le cas du salarié inapte confronte le droit du travail à deux principes contradictoires : linterdiction des discriminations pour raison de santé dune part et la liberté dentreprendre et ses corollaires qui impliquent la possibilité pour un employeur de se séparer dun...
La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément lopération par laquelle le propriétaire dun fonds de commerce, concède pour un certain temps lexploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant. Ce...
L'utilisation privative du domaine public n'est pas libre contrairement à l'utilisation collective : une autorisation délivrée par l'autorité propriétaire ou par l'autorité de police est nécessaire (article L.28 du Code du Domaine de l'Etat). Il faut en effet parvenir à un équilibre entre la...
Le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble. De ce fait, il y a une différence entre le fonds de commerce, bien meuble, et le local dans lequel le commerçant exerce son activité et qui est, quant à lui, un bien immeuble. Le fonds de commerce est cependant un bien meuble incorporel....