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Le droit pénal pose avant tout les interdits fondamentaux qui sont nécessaires à la vie en société et il assortit ces interdits fondamentaux de peines qui peuvent être attentatoires à la liberté individuelle et qui pouvaient même être attentatoires à la vie même des individus. Ces interdits...
Il nous faut remarquer que, selon la matière abordée, la définition de l'inceste est multiforme et plus ou moins étendue. Si les sciences humaines le qualifient de « interdiction pour lhomme davoir des relations sexuelles avec ses proches », le droit, lui, parle de « rapport sexuel...
Sous lempire de lancien Code pénal, la notion de provocation existait déjà. Cependant, son existence avait pour but datténuer la responsabilité dun tiers. Le Code pénal de 1994 va a contrario de cette définition comme nous le démontre larticle 121-7 alinéa 2 qui...
« En matière pénale, il faut des lois précises et point de jurisprudence », disait Portalis. Ceci exprime le principe fondamental quest celui de linterprétation stricte de la loi pénale, où le juge ne peut créer de nouvelles incriminations et frapper arbitrairement, des actes...
La dignité de la personne humaine est une notion présentée par le Vocabulaire juridique de Cornu comme « la valeur éminente appartenant à toute personne physique du seul fait de son appartenance à l?espèce humaine ». Le principe de la protection de cette dignité, comme son idée même, ont été...
Depuis la Révolution française le législateur pénal, se désolidarisant de la morale religieuse, cherche à objectiver les raisons de qualifier un comportement de répréhensible. Nombre de péchés sont ainsi sortis du nombre des infractions sexuelles, lesquelles ne sont alors plus condamnables que...
« Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Il résulte de cet adage très ancien quune action ne peut être pénalement réprimée que si le législateur le prévoit expressément par le biais dune loi. Toutefois, cette loi émane de lhomme, or lhomme nest pas parfait. En...
Le suicide, en tant qu'acte délibéré de mettre fin à sa propre vie, a longtemps été considéré comme un péché par les religions, mais il nest aujourdhui plus sérieusement abordé comme un acte à réprimer, mais plutôt comme un phénomène à comprendre et à endiguer : cest pourquoi il...
Toute infraction pénale nécessite pour être constituée de trois éléments, qui se décomposent en lélément légal (formel et matériel), lélément matériel (qui est composé dun comportement, dune infraction et dun lien de causalité entre le comportement prohibé et le...
Lempoisonnement est souvent associé à la sournoiserie, il est généralement accompagné de la préméditation et commis par des gens proches de la victime. Lancien droit lavait associé à la sorcellerie, ce qui participe au folklore entourant cette incrimination dont les...
« Sous le Principe de l'Utilité, on ne doit ranger parmi les délits que les actes qui peuvent être nuisibles à la Communauté ».Cette assertion, placée en exergue du Chapitre VI du Traité de législation civile et pénale de J. Bentham est significative du lien étroit qu'entretiennent - ou que...
Egalité au sein des sexes, par une application généralisée de l'incrimination. La désintégration de l'entité couple à travers une liberté contractuelle implicite: égalité des femmes victimes, égalité des hommes auteurs, égalité des époux: une présomption simple d'actualité du consentement....
Rangée par le législateur au sein des agressions sexuelles autres que le viol, la toute récente infraction d'exhibition sexuelle mérite que son texte d'incrimination soit étudié. Le législateur a incriminé par la loi du 19 septembre 2000 l'exhibition sexuelle dans un nouvel article 222-32 du...
Ce bien doit appartenir à autrui. Puisque l'abusus implique le pouvoir de détériorer ou détruire sa chose, on ne peut pas appliquer cette incrimination si on a l'abusus. Il faut donc que le bien appartienne à quelqu'un d'autre que l'auteur des actes. Il est prévu expressément par l'article...
Caustique observateur de notre société, Pierre Desproges avait déjà en son temps constaté qu' « entre une mauvaise cuisinière et une empoisonneuse il n'y a qu'une différence d'intention ». Si l'observation est perspicace, tout « pénaliste » qui se respecte ne pourra s'empêcher - bien malgré lui...
« Le drame est que les français restent sans voix et sans réactions, comme hébétés, devant toutes les mutilations de leur souveraineté qui leur sont imposées. (...) Ce n'est plus un peuple de veaux mais une colonie de lemmings. »Le propos d'Yves Marie Laulan est sévère, violent, et même s'il...
« Un droit pénal démocratique est un droit pénal de lacte ». Cet adage témoigne du fait quen droit pénal, linfraction, définie comme une action, suppose laccomplissement dun acte manifesté par une attitude extérieure. Larticle 121-1 du nouveau Code pénal en est...
Dans le droit pénal moderne, il ny a pas dinfraction ni de peine sans un texte légal : Nullum crimen, nulla poena sine lege. Cest le principe de la légalité des délits et des peines. Énoncé pour la première fois par le législateur révolutionnaire, dans la Déclaration des...
La doctrine distingue classiquement deux sortes d'atteintes aux biens: les atteintes matérielles qui s'attaquent à la substance même de la chose (par dégradation ou destruction) et les atteintes juridiques qui, sans porter normalement atteinte à la substance de la chose, tendent à faire passer...
Pour quun élément soit punissable en vertu de la loi pénale, il faut quil ait fait lobjet dune incrimination. Le comportement doit donc être décrit et présenté comme interdit. Cette description doit être accompagnée de la peine venant sanctionner la commission de...
Linfraction se trouve subordonnée à la présence dune activité matérielle. Lélément matériel est le fait générateur de la responsabilité pénale. Lélément matériel est le comportement incriminé, le comportement qui a fait lobjet de lincrimination...
Dans notre Ancien Droit, « Qui peut et nempêche, pèche », mais cet aphorisme de Loysel nétait pas toujours observé. Dans le prolongement de lidéologie libérale de lépoque classique, il est de principe que la loi pénale ne peut sanctionner que les attitudes criminelles...
Le principe de légalité, bien quétant lun des principes les plus importants en droit pénal français, se voit affaiblit ces dernières années, notamment par le Conseil Constitutionnel lui-même qui devient plus souple quant à son application. La loi de modernisation sociale promulguée...
La question posée à la Cour de cassation est donc : l'incrimination réprimant l'homicide involontaire peut-il être étendue au cas de l'enfant à naître ?Le vendredi 29 juin 2001, la Cour de cassation en assemblée plénière institue donc par un arrêt de rejet que selon le principe de légalité des...
Le droit positif ne donne pas une définition densemble du responsable, cependant la loi nhésite pas à indiquer les sujets de droit susceptibles de supporter la réaction sociale à loccasion de la commission dune infraction. Les dispositions du code pénal vont...
[...] Depuis la réforme du Code pénal en 1992, la complicité peut être réprimée en France sur le fondement de la théorie de l'emprunt de criminalité inscrit désormais dans l'article 121-6 du Code pénal, qui fait référence au mode de répression de la complicité et dans l'article 121-7, qui définit...
Lintention de lauteur est classiquement toujours requise en droit pénal ; larticle 121-3 du Code pénal en fait un principe. Le risque noccupe donc en droit pénal quune place résiduelle en ce quil ne nécessite pas la survenance du résultat et nest pas...
En matière pénale, le juge doit procéder à la qualification de linfraction relative au litige. Pour cela, il doit déterminer lélément légal qui lui correspond. Néanmoins, se posent parfois certains problèmes et notamment celui du conflit de lois dans le temps. Comme lanalyse le...
Le démantèlement dun trafic de stupéfiants sur une cité sensible ne peut être efficace que si le produit du trafic est saisi et lenrichissement sanctionné pénalement et administrativement. Seule cette démarche permet dempêcher le trafic de continuer, de prospérer ou de reprendre...
En lespèce, M. Claude X, chef de parc à la DDE du Jura, passe, en 1995, un marché dune valeur supérieure à 300 000 francs, sans recourir à une mise en concurrence, par le biais dun fractionnement des commandes à une société prête-nom et permet ainsi à la société USMO...