Etude de cas de droit pénal sur les lois
Étude de cas - 3 pages - Droit pénal
Cas n°1 Jean Claude Brigand, habitant à Rochefort sur Mer, consulte habituellement sans les stocker des images pédophiles sur son ordinateur depuis juin 2001. Il s'agit donc d'une infraction d'habitude s'étalant sur une période de plusieurs années. Il sera arrêté le 21 juin 2008....
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2003 - La complicité peut-elle être retenue même s'il y a relaxe de l'auteur principal pour défaut d'intention coupable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'auteur principal est poursuivi pour exportation illicite de cocaïne vers la Grande-Bretagne. Crédule ou manipulé par le complice, il n'a pas voulu en réalité exporter des stupéfiants. Mais l'abandon de poursuites contre l'auteur pour défaut d'intention (CA Douai, 27...
Les conditions d'application d'une nouvelle loi, extranéité
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
En notre qualité d'avocat, il nous est demandé d'expliquer à Bob les conditions d'application d'une loi nouvelle lors de son entrée en vigueur en fonction du moment où l'infraction est commise ainsi que les conditions d'application de la loi française en présence d'un...
Le principe général du fait d'autrui
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Deux voisins se sont donné rendez-vous chez l'un, accompagné de leur enfant, dans le but de les laisser jouer ensemble durant leur discussion autour d'un verre. Les deux enfants jouaient jusqu'à ce que l'un d'eux soit blessé. Blessure qui s'est vite rétablie. Mais, quelque...
Droit pénal des affaires - spécificités et procédures
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Qu'est-ce que le droit pénal des affaires ? C'est la branche répressive du droit des affaires. Le droit des affaires constitue la norme extra-pénale à laquelle le droit pénal des affaires vient apporter ses sanctions. Dès lors que l'on parle de droit pénal pour les juristes cette...
Article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : droit à la sûreté
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La sûreté se réfère à la garantie pour chaque individu de ne pas être emprisonné sans motif. Cette garantie n'a pas toujours été respectée. En effet, au temps des rois de France, une simple lettre de cachet était suffisante pour exiger l'arrestation d'une personne, même sans raison...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, 99-85.973 - Fiche arrêt et résolution de cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation le 29 juin 2001, issu du pourvoi n°99-85.973, la Haute juridiction judiciaire a confronté le principe de légalité des peines et des délits de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la...
L'infraction impossible
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'infraction impossible, régit par l'art 121-5 du nouveau code pénal, correspond au cas où le résultat est hors d'atteinte, soit parce que l'infraction manque d'objet matériel ou soit parce que l'infraction manque de moyens. Ces comportements caractérisent incontestablement une volonté de nuire...
Le droit à la mort en droit positif
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le droit à la mort s'entend comme le droit pour une personne vivante de choisir la mort comme issue, autrement dit, il renvoie à la question du droit au suicide et à l'euthanasie. Historiquement la notion de suicide n'est apparue qu'à partir du XVIIIe siècle juridiquement. En droit romain il...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2005 - Le droit à la vie privée du détenu
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 17 mars 2011, deux personnes se sont organisées afin d'attaquer un fourgon blindé par un commando armé. A l'issue d'une prise d'otage, ils s'emparent d'une somme excédant deux millions d'euros. Lesdites personnes sont dénoncées. Elles font...
Droit Suisse - Criminalisation progressive des dysfonctionnements de l'activité économique
Cours - 3 pages - Droit pénal
Certains aspects laissent à penser qu'il y a une tendance à donner un bonus aux illégalismes de droits face aux illégalismes de biens. Certains comportements échappent à la justice pénale ce qui pourrait valider l'hypothèse de Foucault que l'on a évoqué.
Le régime juridique de la décision administrative
Cours - 1 pages - Droit administratif
Une décision administrative est une décision émanant de l'administration en manifestant sa volonté. L'organe délibérant ne fait que juger la décision prise par l'exécutif si cette décision est applicable ou non, mais la décision finale revient toujours à l'administration.
Comment se différencient les fautes non-intentionnelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Depuis 1994, date de la rédaction du nouveau Code pénal, son article 121-3 a connu deux modifications. Une première le 13 mai 1996 avec la loi n 96-393 qui a introduit l'appréciation in concreto et la faute d'imprudence puis une deuxième modification le 10 juillet 2000 "loi Fauchon" qui a...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 09/12/2013
Fiche - 2 pages - Droit pénal
La loi pénale nouvelle s'appliquera à tous les faits commis après son entrée en vigueur. La non-rétroactivité de la loi pénale est consacrée à l'article 8 de la DDHC comme corolaire de la légalité criminelle. Ce principe de non-rétroactivité, bien qu'il ait été remis en cause, s'applique...
Deux cas pratiques sur la personne morale : assurance-vie, choix de prénom
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Bernard et Bianca se sont mariés au printemps dernier et attendent leur premier enfant. Grand amateur de sensations fortes et de périples exotiques, Bernard sait qu'il lui faudra renoncer à certains de ses projets lorsque le bébé sera né. Mais avant cela, il souhaite réaliser une dernière...
Droit pénal spécial - publié le 24/09/2022
Fiche - 141 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours intégralement rédigé de grande qualité en droit pénal spécial. C'est en l'occurrence un cours particulièrement complet de Master 1 en droit privé et sciences criminelles. Ce document à vocation pédagogique, clair, exhaustif et très structuré s'avèrera idéal pour...
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006 - L'application de l'article 221-6 du Code pénal au cas de l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La pensée de Portalis, selon laquelle en matière criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence, voit sa traduction en l'application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale. C'est ainsi sur l'exercice concret de ce principe que fut de nouveau amené à se prononcer la...
Sujet direct : du droit international public, droit et responsabilité
Fiche - 3 pages - Droit international
On affirme dans l'ordre international que la personne humaine possède des droits propres qui sont opposables à l'État dont elle relève, c'est-à-dire qu'un national peut opposer certains droits qui lui sont inhérents à son État de nationalité. Les droits fondamentaux sont au...
Le droit pénal - publié le 10/11/2023
Cours - 58 pages - Droit pénal
Depuis le Moyen Âge, cette justice publique n'a cessé de se développer, mais les peines prononcées à cette époque étaient très cruelles (mutilation, condamnation à mort, bucher, noyade...) : la perversité de ce système était légitimée par la volonté de maintenir à tout prix l'ordre,...
Les sectes et les libertés publiques
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Le phénomène suscite l'intérêt du public depuis le suicide collectif, en 1978, de 923 nord-américains de classe aisée (au sein de la secte Le Temple du Peuple). Le 2nd événement marquant fut un attentat au gaz à Tokyo en 1995, faisant 11 morts et 5000 blessés. Faits spécifiques à l'Ordre du...
Le droit pénal des affaires - publié le 03/01/2011
Cours - 81 pages - Droit pénal
Qu'est-ce que le droit des affaires ? C'est une notion qui s'est substituée au droit commercial. Cette notion de droit des affaires permet une approche plus globale car il y a eu au XXème siècle des évolutions économiques et sociales qui font éclater le cadre traditionnel du droit...
Le droit pénal spécial : les infractions contre les personnes et les infractions contre les biens
Dissertation - 67 pages - Droit pénal
Le DPS est une branche du droit pénal qui étudie les éléments constitutifs de chaque infraction envisagée isolément et qui prévoit la sanction pénale correspondante. Le DPS se distingue du DPG. Ce dernier en effet envisage les incriminations dans son ensemble, pour ce faire, il précise que...
Le droit pénal spécial - publié le 28/04/2015
Cours - 122 pages - Droit pénal
Droit pénal : ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Le droit pénal se décompose en plusieurs disciplines : le droit pénal général, spécial, la procédure pénale. Le droit pénal général consiste dans l'étude de la...
La responsabilité pénale et la peine
Cours - 135 pages - Droit pénal
L'imputabilité est complétée par la culpabilité. La culpabilité repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction, mais pas dans le sens de l'élément constitutif de l'infraction, mais il s'agit de la participation fautive de l'auteur à l'infraction,...
Cours de droit pénal : la loi, l'infraction et cas pratiques
Cas Pratique - 40 pages - Droit pénal
Le droit pénal appartient à la catégorie plus large du droit criminel. C'est avant tout un droit centré sur la criminalité et en particulier c'est un instrument de la politique criminelle. La politique criminelle détermine les différents moyens de lutte organisée par la société contre le...
Cours de droit de la répression
Cours - 66 pages - Droit pénal
L'intérêt du droit de la répression est qu'il donne une vue sur les valeurs véhiculées par un pays et ce même dans un pays démocratique. Il revêt donc un intérêt sociologique. Par ailleurs, il n'existe pas de meilleures matières pour se former à l'exercice de qualification....
L'infraction en droit pénal : éléments matériel, moral et intellectuel
Cours - 28 pages - Droit pénal
Est pénalement responsable en France la personne qui commet un acte interdit par un texte d'incrimination. Cet acte s'appelle une infraction, dont on va passer au crible les diverses composantes, c'est-à-dire ses éléments constitutifs, à savoir un élément matériel (chapitre 1),...
Commentaire d'articles comparés : 222-7 et 222-15 du Code pénal
Commentaire d'article - 13 pages - Droit pénal
De nombreuses incriminations permettent de protéger l'intégrité physique alors même que la vie d'autrui n'était pas menacée. Ainsi, les atteintes volontaires à l'intégrité physique se distinguent du meurtre en ce qu'elles n'impliquent pas la volonté de tuer la victime, mais la volonté de...
Le droit pénal ou le droit criminel
Cours - 72 pages - Droit pénal
Le droit pénal incrimine des infractions en attribuant à ces actes une sanction pénale ou peine. Toute violation de la loi n'est pas une infraction pénale. Certaines font encourir une sanction civile ou voire les deux (pénale et civile). Il existe aussi des sanctions fiscales (Ex : amende...
Droit pénal spécial
Cours - 90 pages - Droit pénal
En droit pénal spécial, on voit le détail des grandes incriminations, mais pas que, surtout les importantes. Il y a entre 15 000 et 20 000 incriminations pénales. Nous allons essayer de suivre le plan du Code pénal qui distingue 4 livres : Le 1er s'intitule « Dispositions...
