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- L'infraction est un fait sanctionné par la loi pénale et qui créait un trouble sociétal. La réparation de ce trouble alimente le droit pénal.Le droit pénal peut être divisé en plusieurs branches :- le droit pénal spécial : établit un catalogue des infractions ;- la procédure...
Le droit pénal à vocation à punir : seul à pouvoir priver du droit fondamental de liberté.C'est l'étalon des libertés individuelles dans chaque pays, porte un jugement de valeur sur le comportement humain : morale universelle.Son étude apparaît au 19ème siècle avec l'étude de la criminologie,...
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation est relatif à la qualification juridique d'une contravention de détention de denrées alimentaires afin qu'il s'apparente à une infraction pénale adéquate.
Infractions relevant du droit pénal du travail :2 catégories- Rattaché à la défense des valeurs fondamentales, sociales ou humaines Visant à la protection de la dignité de la personne humaine : discrimination (incriminée par le code pénal 225-1 et aussi textes spéciaux dans le code du travail...
La question posée à la Cour de cassation est donc : l'incrimination réprimant l'homicide involontaire peut-il être étendue au cas de l'enfant à naître ?Le vendredi 29 juin 2001, la Cour de cassation en assemblée plénière institue donc par un arrêt de rejet que selon le principe de légalité des...
[...] Depuis la réforme du Code pénal en 1992, la complicité peut être réprimée en France sur le fondement de la théorie de l'emprunt de criminalité inscrit désormais dans l'article 121-6 du Code pénal, qui fait référence au mode de répression de la complicité et dans l'article 121-7, qui définit...
Lintention de lauteur est classiquement toujours requise en droit pénal ; larticle 121-3 du Code pénal en fait un principe. Le risque noccupe donc en droit pénal quune place résiduelle en ce quil ne nécessite pas la survenance du résultat et nest pas...
Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans lombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusquà très récemment, la victime...
Aucun code ne se risque à définir les murs. Lentreprise serait hasardeuse autant que sclérosante et pour tout dire inutile puisque leur contenu évolue avec le temps. Cette notion fuyante sil en est, dépend de larrière-plan culturel de la société. Une matière rebelle à...
La Révolution française a consacré une conception légaliste du droit en réaction à larbitraire royal. Seule lAssemblée nationale «expression de la volonté générale» est légitime à créer une règle de droit. Cette conception légaliste, bien quassouplie, est particulièrement...
Une décision arbitraire est une décision « qui nest pas le résultat dune règle existante mais le produit dune volonté libre » . Ainsi, les décisions arbitraires sont le fruit de la simple décision du juge, sans aucune référence à une loi ou à des principes établis selon la...
La Révolution française a consacré une conception légaliste du droit en réaction à larbitraire royal. Seule lAssemblée Nationale «expression de la volonté générale» est légitime à créer une règle de droit. Cette conception légaliste, bien quassouplie, est particulièrement...
« Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » : lenfant conçu est tenu pour déjà né lorsquil en va de ses intérêts. Certes, cet adage, considéré comme un principe général du droit, permet de faire remonter rétroactivement la date de constitution de certains...
En matière pénale, le juge doit procéder à la qualification de linfraction relative au litige. Pour cela, il doit déterminer lélément légal qui lui correspond. Néanmoins, se posent parfois certains problèmes et notamment celui du conflit de lois dans le temps. Comme...
Contrairement au droit commun où on peut raisonner en logique pour donner à la loi un maximum de signification (par analogie, à fortiori, a contrario), ce style dinterprétation nest pas possible en droit pénal parce quil comporte une certaine marge dincertitude. Cest...
La qualification cest « transformer les faits en droit ». Cette opération simpose au juge pénal. Il doit rechercher la qualification qui correspond le mieux à la nature des faits commis. Larrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre criminelle le 31 mai 2005 est relatif à...
« Nullum crimen, nulla paena sine lege ». Cet adage semble être une illustration idéale de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er février 1990. Traitant du respect du principe de la légalité en ce qui concerne la législation relative au service des pompes...
La famille est souvent une cause de clémence du droit pénal, le droit de punir dun État. Cest le cas lorsque le droit pénal ne sanctionne pas certaines atteintes volontaires portées par les parents à lintégrité physique des enfants. Dailleurs, pendant longtemps le viol...
En lespèce, M. Claude X, chef de parc à la DDE du Jura, passe, en 1995, un marché dune valeur supérieure à 300 000 francs, sans recourir à une mise en concurrence, par le biais dun fractionnement des commandes à une société prête-nom et permet ainsi à la société USMO...
« Nullum crimen, nulla poena, sine lege ». : Un acte ne peut pas constituer une infraction pénale si elle nest pas prévue et réprimée par la loi. Pour quil y ait infraction, il faut trois éléments, un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Lintérêt ici...
« Le législateur ne doit point frapper sans avertir, sil en était autrement, la loi contre son objet essentiel ne se proposerait donc pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux ». Comme le soulignait déjà Portalis, le droit pénal doit être accessible et...
L'alinéa 1 de l'article 121-3 du Code pénal stipule qu'« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Cet article pose un principe selon lequel il est nécessaire de retenir une intention pour quil y ait une infraction punissable. Larrêt de la chambre...
Cours intégral de droit pénal de première année de licence de droit. Cours réalisé à partir de notes. Insertion des articles du code pénal concernés.
Cours complet de droit pénal du travail. Il est divisé en deux parties : l'une concernant la procédure à suivre pour constater les infractions, les auteurs aptes à les constater... ; et la deuxième partie énonçant les différentes infractions. Cette matière est assez complexe car elle mélange à la...
Exposé de Droit pénal relatif au complice et à l'auteur principal.
Afin de faire respecter les règles relatives à l'aménagement du territoire, le droit pénal sanctionnateur vient au secours du droit de l'urbanisme afin d'en assurer le respect. Toutefois, le droit pénal de l'urbanisme apparaît comme un droit dérogatoire au droit pénal classique portant atteinte...
Au XVIIIème siècle, en réaction contre l'arbitraire des juges de l'Ancien Régime, Montesquieu écrivait que les juges ne devraient être que "les bouches qui prononcent les paroles de la loi".Portalis au début du XIXème siècle, dans son Discours préliminaire sur le projet de Code civil, énonce en...
Montesquieu affirme que les juges ne devraient être que "les bouches qui prononcent les paroles de la loi". L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 13 mai 1997, illustre cette citation.En l'espèce, un homme est condamné pour travail clandestin, à une peine d'emprisonnement...
Le DPS est la branche de science criminelle (Droit pénal général, procédure pénale et droit pénal spécial) qui traite de la spécificité de chacune des infractions incriminées dans un ordre juridique donné.Incriminée : prévue par le CP et interdite.Les conditions, les éléments constitutifs...
Selon H. Steinauer, « en droit privé, une chose est une portion délimitée et impersonnelle de l'univers matériel, qui est susceptible d'une maîtrise humaine ». La chose doit être un objet matériel et doit être susceptible d'être approprié. Le respect dû aux morts est un principe fondamental....