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Le droit pénal des affaires est un droit spécial appliqué au monde des affaires. Par droit spécial, on ne doit pas entendre dérogatoire au droit pénal général, mais comme appliqué à un domaine spécialisé, comme posant des règles particulières applicables au monde des affaires. D’où la...
Seules les infractions commises en France troublent l’ordre public français. Cependant, certaines infractions commises à l’étranger peuvent troubler l’ordre public français. On retiendra les principes suivants: • Principe de personnalité passive : infraction commise à...
Le viol est défini en termes génériques comme un acte de violence sexuelle, ce qui signifie avoir des relations sexuelles ou accomplir actes sexuels de toute nature avec une personne de sexe différent ou de même sexe, contre sa volonté. L’objet juridique principal de l’infraction de...
Cours de droit pénal général. Le droit pénal ou droit criminel au sens étroit, peut être défini comme « l'ensemble des règles juridiques pourvues d'une peine ». Mais au sens plus large, il s'agit de « l'ensemble des lois qui régissent l'exercice de la répression par l'Etat ». Le droit pénal,...
- L'infraction est un fait sanctionné par la loi pénale et qui créait un trouble sociétal. La réparation de ce trouble alimente le droit pénal.Le droit pénal peut être divisé en plusieurs branches :- le droit pénal spécial : établit un catalogue des infractions ;- la procédure...
L’intention de l’auteur est classiquement toujours requise en droit pénal ; l’article 121-3 du Code pénal en fait un principe. Le risque n’occupe donc en droit pénal qu’une place résiduelle en ce qu’il ne nécessite pas la survenance du résultat et n’est pas...
Aucun code ne se risque à définir les mœurs. L’entreprise serait hasardeuse autant que sclérosante et pour tout dire inutile puisque leur contenu évolue avec le temps. Cette notion fuyante s’il en est, dépend de l’arrière-plan culturel de la société. Une matière rebelle à...
Une décision arbitraire est une décision « qui n’est pas le résultat d’une règle existante mais le produit d’une volonté libre » . Ainsi, les décisions arbitraires sont le fruit de la simple décision du juge, sans aucune référence à une loi ou à des principes établis selon la...
Le statut pénal du foetus est une question qui déchaîne les passions doctrinales. En effet, depuis une dizaine d'années la Cour de cassation a rendu des décisions qui, ignorant le foetus en tant qu'être vivant, ont été l'objet de controverse. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par le 29...
La Révolution française a consacré une conception légaliste du droit en réaction à l’arbitraire royal. Seule l’Assemblée Nationale «expression de la volonté générale» est légitime à créer une règle de droit. Cette conception légaliste, bien qu’assouplie, est particulièrement...
Le droit pénal, ou droit criminel, est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves parmi lesquels on trouve le meurtre, le viol, les contraventions,… Ces infractions sont classées en trois catégories : • Les plus graves; les crimes (meurtre,...
Le principe de légalité a un aspect formel et un aspect matériel. Le principe de légalité formelle impose que les règles soient fixées par écrit. Cela veut dire que ne sont pénalement illicites que les actes incriminés par la loi. C’est à la loi de désigner les infractions et de les...
La famille est souvent une cause de clémence du droit pénal, le droit de punir d’un État. C’est le cas lorsque le droit pénal ne sanctionne pas certaines atteintes volontaires portées par les parents à l’intégrité physique des enfants. D’ailleurs, pendant longtemps le viol...
Le droit pénal français exige toujours qu'il y ait un acte matériel pour qu'il y ait infraction, mais il n'est pas nécessaire que cet acte ait été mené jusqu'à son terme et ait produit un résultat nuisible. Se pose donc le problème de la tentative, qui est de savoir si elle peut être réprimée....
Selon Montesquieu « le juge n’est que la bouche de la loi », ainsi ce dernier est tenu en vertu du principe posé à l’article 111-3 du Code pénal à une interprétation stricte de la loi. En effet le juge ne peut raisonner par analogie et ainsi étendre à un cas non prévu par la loi le...
Suite à un attentat commis dans le RER de Paris, le journal Paris-Match et le quotidien France soir publient la photographie d’une personne partiellement dénudée. La victime décide de porter plainte contre la publication de cette photo à son insu. Le ministère public assigne devant le...
S’agissant du droit pénal de fond : seul l’article 112-1 évoque pleinement les questions de droit transitoires. Les deux articles 112-2 et 112-3 règlent essentiellement des conflits de règles de procédure dans le temps. L’article 112-4 est mixte puisque dans son premier alinéa il...
En l’espèce, une haine féroce oppose deux familles : les Capulet et les Montaigu. Deux individus de la famille Capulet passent à tabac un individu de l’autre famille, Mercutio, qui sera conduit à l’hôpital. Décidant d’achever leur œuvre, les deux cousins...
Le développement et l'évolution de la téléphonie mobile rendent nécessaire la prise en compte, par le droit, de nouvelles formes de délinquance. Il en est ainsi du « happy slapping », désormais incriminé à l'article 222-33-3 du Code pénal.En l'espèce, M. Joël X a envoyé durant plusieurs mois des...
L’arrêt qui nous est présenté est un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme datant du 27 septembre 1997 et relatif à la non-rétroactivité de la loi penale. En effet, il s’agit d’une requête de M. G, ressortissant français contre la France, à la suite...
"Les fautes lient leurs auteurs" : ainsi que le montre cette citation, le principe de la responsabilité pénale personnelle existait déjà à l'époque du Code Justinien. La responsabilité pénale est personnelle à l'auteur de l'acte, sans pour autant exclure des cas de responsabilité où...
Plus complet et plus précis que le Code pénal de 1810, le nouveau Code pénal de 1994 consacre un chapitre entier à la matière de l’application de la loi pénale dans le temps. Lorsque deux lois pénales ayant un même objet se succèdent, il convient de déterminer le domaine...
Avant d’envisager, d’étudier, les différents rapports entre le droit pénal et l’histoire, il convient de mentionner les différentes définitions que l’on peut concevoir de ces termes que sont « le droit pénal » et « l’histoire » : - définition du droit pénal : d’un...
La procédure pénale constitue l’ensemble des règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale à partir du moment où l’infraction est soupçonnée jusqu’à l’exécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs : aspect...
La responsabilité pénale se définit comme l’obligation pour une personne impliquée dans une infraction, d’en assumer les conséquences penales. Cette responsabilité pénale se distingue de la responsabilité civile. Il existe en droit français, deux façons de répondre...
Il faut avant tout s’attarder sur les personnes qui peuvent être responsables pénalement. Evident que ce sont les êtres humains qui peuvent êtres rendus responsables pénalement. Avant on ne se posait pas la question. Mais depuis 1994, dans le Code pénal des textes sont sur la responsabilité...
Les sources de la procédure penale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile,...
Dans le droit fil des Lumières, Portalis posa en forme de maxime dans sa présentation du Code pénal de 1810 : « En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence. » En effet, depuis le droit intermédiaire, on a longtemps pensé que seule la loi pouvait être la source du...
L’inflation législative pénale se définit par l’augmentation de textes normatifs touchant à la matière penale, c'est-à-dire au droit pénal général et spécial, mais aussi à la procédure penale. Selon Robert Legros, ancien président de la cour de cassation, « Le droit...
Le principe de légalité est l'un des grands principes directeurs du droit pénal. On entend par principe de légalité, principe de légalité criminelle (ou encore principe de légalité des délits et des peines). C'est un principe qui signifie en général qu'il ne peut pas y avoir ni...
