Le dommage corporel - publié le 25/05/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Vous êtes consulté par la famille de Monsieur D., qui vous expose les faits suivants. Le 26/07/2020, Monsieur D, âgé de 70 ans, a été renversé par une voiture alors qu'il faisait du vélo sur le bord d'une petite route de campagne, sans témoin. Il a été retrouvé grièvement blessé dans un...
Les conditions générales du contrat de société
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La société repose sur un contrat. Pendant longtemps la question était : La société est-elle un contrat ou est-elle une institution ? Le contrat de société suppose que soit remplies les 4 conditions énoncées à l'art 1108 du Code civil avec des adaptations : - Le consentement des associés c-a-d...
Introduction au droit des personnes et des biens
Cours - 37 pages - Droit civil
Personae renvoie au masque. Une personnalité juridique est donc affublée de ce masque. La personnalité juridique désigne l'attitude à être titulaire de droit, soit au sens actif (avoir des droits) ou passif. Attitude à être sujet de droit/d'obligation. Notion abstraite qui se détache du...
Le statut de commerçant - publié le 20/02/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Joseph et Paul Martin sont deux frères. [...] leur père, Monsieur Éric Martin, exploite par ailleurs un fonds de commerce de revente de composants informatiques. Joseph, le plus âgé, a créé il y a plusieurs années un site internet dédié à l'informatique sur lequel des internautes peuvent...
Fiche récapitulative sur la personne
Fiche - 5 pages - Droit civil
Sont êtres humains sans exception sont dotés de la personnalité juridique. Cela n'empêche pas que certains d'entre eux ne soient pas aptes à exercer tous les droits. Exception : le droit objectif ne reconnait pas la personnalité juridique aux animaux qui sont considérés comme des choses animées...
La responsabilité pénale - publié le 19/04/2025
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Le cas pratique proposé porte sur les thèmes suivants : - Auteur, co-auteur et complice - Responsabilité pénale de la personne morale - L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime - La légitime défense - L'état de nécessité - Le trouble mental, la contrainte et la...
Comment concilier protection de la personne en situation de faiblesse et préservation de ses droits et libertés fondamentaux ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
"On a souvent besoin d'un plus petit que soi", énonce la morale du "Lion et le Rat", célèbre fable de Jean de La Fontaine montrant par cette sentence à la fois le devoir et la nécessité de protéger les plus faibles qui incombe aux plus forts. Néanmoins, la réalité dépasse la vision...
Histoire des institutions : l'âge de la seigneurie (Xe-XIIème siècle)
Cours - 17 pages - Histoire du droit
Lorsque Capet devient roi, il partage son pouvoir avec une aristocratie puissante qui est devenue très arrogante, dès lors toute forme de centralité du pouvoir s'efface au profit d'une pluralité de pôles de pouvoir. Désormais le royaume apparait comme un agrégat de petites souverainetés...
Les personnes physiques et les personnes morales - publié le 10/02/2014
Cours - 10 pages - Droit civil
Les personnes physiques -> Ont la caractéristique d'avoir un corps humain. La dignité humaine -> Ce n'est pas un concept juridique, c'est un concept religieux, moral, philosophique. Le concept est assez ressent apparaît avant la Seconde Guerre mondiale. Le courant des esprits des lumières au...
Agents immobiliers ; de l'article 1596 du Code civil à l'article 9 (1 et 2) du code de déontologie issu du décret 2015-1090 du 28 août 2015
Dissertation - 13 pages - Droit civil
La notion de prévention des conflits d'intérêts revêt aujourd'hui une nature particulièrement sensible et se retrouve dans tous les domaines de notre société, à la fois dans le secteur privé, mais également dans le secteur public. L'influence du droit européen sur notre droit national...
La restriction au droit de vente
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les articles 1594 à 1597 du Code civil et l'article 1125 nous intéressent. Un autre texte du Code de la consommation avec l'article L.122-1 nous intéresse également. Le principe est la liberté contractuelle. C'est ce principe que pose l'article 1594 du Code civil : « Tous ceux auxquels la loi ne...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - La responsabilité in solidum du mineur et de ses parents
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
À une date inconnue, un mineur du nom de Monsieur Sébastien X..., mineur de quinze ans, a fait subir des blessures volontaires à un autre mineur, Monsieur Hicham Y... À une autre date inconnue, la victime, M. Hicham Y..., a été déclarée en incapacité temporaire totale de plus de...
La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - éléments essentiels à retenir
Cours - 18 pages - Droit du travail
Ce document est une présentation PowerPoint de 17 diapositives qui offre un panorama clair et synthétique des principaux changements apportés par la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. En voici quelques extraits : "Qu'est-ce que la...
Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 28 mai 2009
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Depuis la loi du 21 décembre 2006 qui oblige le recours poste par poste et depuis la nouvelle nomenclature, l'un des postes principaux proposés est le déficit fonctionnel qui comprend toute une série de préjudices généraux liés au préjudice corporel. Ce déficit fonctionnel faisait double...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2003 - l'obligation de la victime de limiter son préjudice
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Dans un premier arrêt, Mme X est victime, en 1988, d'un accident de la circulation dont il résulte un préjudice corporel, à savoir une incapacité permanente partielle ainsi que des troubles psychiques. À la suite de cet événement, elle est invitée à pratiquer une rééducation orthophonique...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 11 septembre 2014, 13-16.897 - La condamnation des parents fait-elle obstacle à la condamnation personnelle du mineur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Sébastien X, mineur de quinze ans, est coupable de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de huit jours sur la personne de Hicham Y. Alors, par un jugement du tribunal pour enfants, en date du 18 février 1993, Sébastien X a...
Le dommage réparable - les caractères du préjudice
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document présente un ensemble de commentaires d'arrêts traités de manière synthétique autour du thème du dommage réparable et des caractères du préjudice. Pour chaque arrêt commenté, le document expose les faits, détaille la procédure et les thèses en présence, avant de présenter la...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 2002 : la perte de la rémunération
Fiche - 1 pages - Droit civil
Une femme, Mlle Lima est victime d'un accident de la circulation. En situation d'incapacité temporaire de travail, elle demande l'indemnisation de son préjudice à son assurance : la MAAF. Elle entendait faire valoir à la fois les revenus que lui procurait son travail...
Les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique
Fiche - 9 pages - Droit pénal
Ce document évoque une liste non exhaustive d'arrêts liés aux atteintes à la vie et à l'intégrité physique, et pose la question pour chacun de leur intérêt. Extraits : "Crim, 2 octobre 1996, faits : Il s'agit d'un conflit entre voisins, un de ceux-ci étant muni d'une carabine....
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a consacré une décision à la responsabilité civile des père et mère du fait d'un mineur. En l'espèce, un mineur de quinze ans a blessé volontairement un individu, les blessures ont entraîné une incapacité...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - l'indemnisation du préjudice lorsque la victime est en situation illicite
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Mlle X. a subi un accident de la circulation. Elle cherche à se faire indemniser par la société Mutuelle assurance artisanale de France en raison des pertes de revenus subies durant la période d'incapacité temporaire (conséquence de l'accident). La MAAF a été déclarée tenue de...
Les garanties liées au prêt
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit Immobilier: Les garanties liées au prêt (6 pages) Extrait: B - ASSURANCE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Elle couvre le remboursement des échéances de prêt pour le cas de maladie de longue durée ou d'accident qui empêcherait temporairement...
Ass. Plénière, 19 décembre 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le ‘tiers payeur' est, dans le cadre d'un accident de la circulation régi par la loi Badinter (5 juillet 1985), la personne ou l'organisme qui a été appelé à indemniser une personne victime d'un dommage corporel. C'est dans une telle situation qu'a été rendu le 19 décembre 2003 l'arrêt de...
Etude de cas sur le fait des choses
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 : A la suite de la manipulation d'une bouteille en verre, une cliente d'un magasin la laisse échapper entrainant par la même des dommages corporels à une autre cliente par les éclats de verre ainsi projetés sur les jambes de celle-ci. Cas pratique n°2 : Dans le cadre d'une...
Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006 - la maladie peut-elle constituer un cas de force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans l'arrêt rendu le 14 avril 2006, l'assemblée plénière a eu à se prononcer sur le fait de savoir si la maladie pouvait constituer un cas de force majeure. En l'espèce, M. X a commandé une machine conçue pour les besoins de son activité professionnelle à M. Y lequel n'a pas respecté la nouvelle...
Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 24 janvier 2002, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur le caractère légitime du préjudice. Mlle Lima a été victime d'un accident de la circulation dont la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) a été déclarée tenue de...
Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 24 janvier 2002 - la perte de revenus obtenus par une rémunération illicite peut-elle faire l'objet d'une réparation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme victime d'un accident de la circulation, en situation d'incapacité temporaire de travail, demande l'indemnisation de son préjudice représenté par le manque de revenus dû à la cessation de ses activités professionnelles à son assurance. Elle entendait faire...
Commentaire comparé des deux arrêts de l'Assemblée Plénière du 14 avril 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Dans quelle mesure la force majeure peut elle être constituée par le fait de la victime elle même ? La Cour de cassation rappelle les conditions d'exonération de l'auteur (ici en l'occurrence du gardien de la chose puisqu'il s'agit d'un train) qui sont...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - la réparation du dommage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Mlle Lima, la requérante, avait été confrontée à une perte de rémunérations préjudiciable suite à un accident de la circulation ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail. La société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), défenderesse, avait alors été...
