Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 juin 2010 - Dommage corporel à la suite d'un acte médical
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un patient est décédé d'une infection nosocomiale après avoir reçu des soins ou subi des examens au sein de plusieurs établissements. La famille de la victime a alors assigné ces établissements en responsabilité. La décision des premiers juges n'est pas indiquée....
La solidarité et l'indivisibilité
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Pour la dette conjointe : deux personnes s'engagent envers un même créancier, la présomption est que chacun assume une obligation distincte de l'autre, il y a donc une dualité de dette avec une unicité de débiteur pour chaque dette. Pour la dette solidaire : deux personnes s'engagent...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - L'affaire du distilbène
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Le 24 septembre 2009, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision à la question de la détermination causale d'un préjudice médical. En l'espèce, une femme est atteinte d'un adénocarcinome à cellulaires claires du col utérin. La demanderesse a été en...
Les conditions de la responsabilité civile - Les constantes
Cours - 26 pages - Droit civil
L'évolution de la responsabilité civile est marquée par le développement de l'assurance et notamment des assurances obligatoires. Certaines personnes peuvent se substituer à la victime et c'est le cas, notamment, des héritiers lorsque la victime est décédée. Dans ce cas, les héritiers...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juin 2022 - L'effet relatif du contrat et la nullité du contrat d'assurance - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
L'arrêt révèle que l'assureur a découvert à l'occasion du litige opposant la société assurée aux locataires-personne physiques, qu'un autre contrat de location avait été conclu sur le même bien, et avait été consenti à titre personnel par le représentant légal ou gérant de la société assurée....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016, n°15-25.465 - Une victime peut-elle demander réparation de son préjudice cumulativement au responsable mineur du dommage et à la personne civilement responsable de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une assistante familiale s'était vu confier par une association un mineur aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent. Elle a cependant été agressée par ce mineur subissant par la suite plusieurs arrêts de travail. L'assureur de l'association a alors...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 février 2021, n° 18-15.012 - La transmission de l'action en garantie dans une chaîne de contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société de mécanique a acheté un moteur de bateau de plaisance à la société dénommée KJ, pour l'installer sur un chalutier. Le moteur étant inadapté au bateau sur lequel il a été installé, ses propriétaires saisissent donc le tribunal de commerce pour obtenir une...
Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 novembre 1988 - L'indemnisation d'un dommage subi du fait d'une chose dont la garde est commune
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, des mineurs ont décidé de faire un jeu collectif. Pour ce faire, ils ont dû se scinder en deux groupes : l'un des groupes attaquait une maison tandis que l'autre groupe la défendait. Tous ceux défendant la maison étaient munis d'une flèche. Au cours du jeu, l'un...
Commentaire de l'arrêt du 28 juin 2007: réparation d'un dommage mettant en cause plusieurs auteurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, au cours d'un mouvement de grève de la société de transport collectif Les Rapides, un piquet de grève est formé par MM X et Y, non salariés de la société. Ils empêchent plusieurs bus de sortir du dépôt. La société intente alors une action contre MM X et Y en indemnisation de son...
Commentaire de l'arrêt du 17 février 2011, 1ère chambre civile de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui se traduit par le fait qu'une personne commet une faute, mais en réalité il y a une autre personne qui est responsable de cette personne et des faits commis par cette personne. Il existe trois types de responsabilité du fait d'autrui, notamment celle du...
Commentaire d'arrêt comparé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code Civil dispose que ‘Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.' L'article 1383, quant à lui, précise que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait,...
Article 1240 de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile - En quoi cet article est-il déterminant ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Comme chaque fois que les techniques issues de la responsabilité civile peinent à s'adapter pour répondre à des nouveaux définis, il est bien évident qu'il a fallu élaborer un avant-projet de loi pour réformer celle-ci. L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile, présenté...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur la subrogation personnelle
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien, mais aussi un bien, c'est-à-dire un élément du patrimoine. Ainsi, les obligations peuvent faire l'objet d'opérations leur permettant de circuler d'un patrimoine à l'autre. C'est le cas notamment de la subrogation personnelle, définie aux...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - La responsabilité du propriétaire d'un véhicule confié à un garagiste - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. J a confié son tracteur à la société Cheval pour résoudre un problème de fuite d'huile. Alors que M. P, un employé du garage, était sous le tracteur pour effectuer des réparations, M. J a été invité à actionner le démarreur, provoquant ainsi un accident qui a gravement blessé M. P. Pour...
La responsabilité du fait des choses - publié le 30/06/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur OLYMPIADES a prêté un appareil pour fabriquer des barbes à papa qui a tendance à surchauffer à un voisin qui organisait une réception chez lui, Monsieur IVRY, sans l'avertir de ce défaut. Or, lors de la réception organisée par Monsieur IVRY, l'appareil a pris feu, endommageant le...
La pluralité des causes relatives du dommage
Cours - 6 pages - Droit civil
En pratique, il est assez fréquent que plusieurs causes soient à l'origine d'un même dommage, lorsqu'il y a ainsi une pluralité de causes, on se pose la question de l'étendue des droits de la victime. Il y a trois catégories de fait susceptibles de modifier, dans certains cas,...
Dans quelle mesure l'analyse du concept de contribution à la dette s'effectue à l'égard du créancier et à l'égard des débiteurs ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Bernard Vareille évoque la contribution à la dette en affirmant que "c'est toute la question de la charge définitive des dettes". On comprend dès lors que la contribution à la dette permet de répartir le poids de cette dette entre les différents codébiteurs. Elle se définit telle que le...
Les exceptions de garantie dans les assurances de responsabilité civile
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Dans le cadre du principe d'application des clauses du contrat d'assurance, le droit propre de la victime s'exerce contre une personne, en l'occurrence l'assureur, qui subit l'action directe, car le responsable lui est engagé par un contrat d'assurance. La...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 5 février 2014 - La charge de la preuve d'une dégradation subie par une chose faisant l'objet d'un contrat de dépôt pèse-t-elle sur le déposant ou le dépositaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, à la suite d'une panne électrique qui mène à l'immobilisation du véhicule de M.X, son véhicule a été remorqué jusqu'à un garage exploité par la société CHL qui fait l'objet d'une cession durant la période de réparation. De ce fait, le véhicule est ensuite...
L'évolution de la responsabilité médicale depuis l'arrêt Mercier
Dissertation - 11 pages - Droit civil
À de nombreux égards, l'évolution du droit civil, depuis la conception du Code Napoléon, s'assimile dans sa méthode à la construction casuiste du droit romain. Les avancées technologiques et les rapports contractuels d'alors ont un point commun : leur évolution du fait de l'homme...
La détermination et la rupture du lien de causalité
Fiche - 3 pages - Droit civil
Lien de causalité : c'est la relation qui existe entre une cause et son effet. Il est caractérisé dès lors que le fait générateur imputé au responsable càd sa faute, a eu pour effet le dommage dont il est demandé réparation. La coïncidence spatiale/temporelle ne suffit pas. La Cour de cassation...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 avril 2022 - La servitude de vue illicitement ou irrégulièrement réalisée sur un mur partie commune d'une copropriété
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit immobilier
En l'espèce, le propriétaire d'un lot à usage professionnel situé au rez-de-chaussée de sa résidence a conçu, entre 1976 et 1977, et ce sans aucune autorisation, plusieurs ouvertures dans un des murs extérieurs partie commune de la copropriété de sorte à bénéficier d'une vue sur le...
L'indivisibilité est-elle un moyen de renforcer la solidarité ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'avant-projet de réforme de 2016 avait pour idée de faire de l'obligation solidaire un principe, car elle est utilisée très fréquemment. La jurisprudence en matière commerciale utilisait déjà l'obligation solidaire comme principe. L'idée n'ayant pas été retenue par le projet...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juillet 2020, N 19-14678 - La responsabilité du fait des animaux dont on a la garde peut-elle s'agissant d'un tiers au propriétaire de l'animal donner des ordres à ce propriétaire ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une association a organisé le 28 juin 2012 un évènement visant à un lâcher de deux taureaux entourés de cavaliers. L'un de ces cavaliers était M.T. qui montait son propre cheval. Un spectateur (M.U) du défilé a été blessé par le cheval du cavalier (M.T) car son cheval...
Régime de responsabilité et condition d'exonération - Le fait dommageable d'un véhicule terrestre à moteur
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Une jeune conductrice, sous l'influence de l'alcool, raccompagnait son père d'un évènement tard le soir. Leur chien, en aboyant, causa à la conductrice de freiner lorsqu'elle se rabattait après avoir effectué un dépassement. Cette attitude provoqua la réaction du conducteur du...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19-19.676 - Le transfert de la garde de la chose peut-il s'opérer alors même que le propriétaire présumé gardien a réuni les conditions matérielles qui ont permis à l'enfant d'en faire l'usage sans en avoir toutefois ni le contrôle ni la direction ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant de 11 ans a rendu visite avec sa mère à un couple, l'enfant a subi un dommage corporel du fait de la manipulation d'un pistolet gomme-cogne. Sa mère, agissant en représentante légale, assigne donc le couple et leur assureur en réparation du préjudice,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2023, n° 21-21871 - L'action en responsabilité personnelle est-elle ouverte à la créancière d'une société en liquidation judiciaire ayant subi un préjudice moral distinct du préjudice des autres créanciers ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont créé une SARL dont ils sont tous deux associés : l'époux est associé majoritaire et gérant tandis que l'épouse est associée minoritaire. La société avait un expert-comptable chargé des formalités de...
Cour de cassation, chambre civile, 20 février 1917, Veuve G. c/ B. - Les coauteurs sont-ils solidairement responsables, et le partage des responsabilités peut-il affecter le droit à réparation intégrale de la veuve ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la veuve G... sollicitait une indemnisation en raison du décès de son époux, survenu lors d'un accident impliquant plusieurs personnes. La question principale portait sur la répartition de la responsabilité entre ces coauteurs et leurs obligations respectives envers la...
L'obligation solidaire au paiement des dettes ménagères
Cours - 5 pages - Droit civil
L'obligation solidaire au paiement des dettes ménagères est l'engagement solidaire des époux pour le paiement des dettes ménagères. Le problème est simple : Lorsqu'une dette a été contractée pour les besoins du ménage, lequel des époux en est tenu envers le créancier ? Est-ce celui qui a...
