Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mai 1984 - la faute objective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt Derguini en date du 9 mai 1984 consacre la faute objective, c'est-à-dire que la notion de discernement ne fait plus partie des exigences pour caractériser la faute de l'auteur du dommage. En l'espèce, il s'agit d'une enfant de cinq ans qui a été...
Assemblée plénière de la cour de cassation, 9 mai 1984 - la notion de faute, analyse comparée du cas Lemaire et Derguini
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans ces deux arrêts, les faits étaient les suivants, dans l'arrêt Lemaire il s'agissait d'une jeune fille, morte électrocutée en vissant une ampoule. Cette électrocution résultait d'une erreur commise par l'électricien, M. Lemaire, ouvrier de la Société Etablissements Verhaegen qui avait omis de...
Le fondement du risque s'est-il substitué au fondement de la faute ? - publié le 30/05/2010
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Fin XIXe siècle, début XXe, le fondement du risque émerge sous l'impulsion de Jousserand et Saleilles afin de combler selon eux, quelques insuffisances du fondement de la faute. Ce nouveau fondement objectif de la responsabilité se focalise sur l'indemnisation des victimes avec...
Face à une interprétation libérale de la notion de la faute dans le divorce, le recours à celle-ci reste-t-il toujours aussi intéressant qu'avant ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage » a écrit le Doyen Carbonnier. En France, le divorce est un héritage direct de la Révolution : en effet, la création du divorce était inscrite dans l'idéal libéral révolutionnaire et sa naissance remonte à...
Arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation du 9 mai 1984, arrêt Derguini : la faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Si le Code civil admet depuis ses origines qu'un mineur puisse être responsable sur le terrain délictuel, la responsabilité pour faute de l'enfant dépourvu de discernement était en revanche exclue jusqu'en 1984. La jurisprudence refusait en effet de qualifier de faute le...
Conseil d'État, 26 mai 1995 - la responsabilité sans faute
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, MM. Nguyen et Jouan avaient tous deux subi des interventions chirurgicales dans des groupes hospitaliers parisiens, le premier à la Pitié Salpetrière le 24 janvier 1985, le second à Cochin deux ans plus tard, le 7 novembre. Ayant eu de graves problèmes hémorragiques, ces deux hommes...
Conseil d'État, 13 novembre 2009 - la responsabilité sans faute
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, dans la nuit du 25 septembre 2005, trois mineurs délinquants, placés sur décision judiciaire dans un foyer public (direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse) d'action éducative, agressent M. Cyril P, majeur en danger faisant l'objet d'une mesure de...
Les différentes catégories de fautes commises par l'administration et ses agents
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dissertation sur les différentes catégories de fautes administratives.
Le dommage, la faute
TD - 2 pages - Droit civil
Dès lors qu'il y a un préjudice il faut qu'il y ait un auteur qui commet une faute, un dommage et un lien de causalité. A partir de ce moment peut se mettre en place la responsabilité. L'importance est donc portée sur la faute. Sans la faute rien n'est...
La responsabilité pour faute de l'article 1382 : fiche de Droit
Dissertation - 5 pages - Droit civil
On trouve à l'article 1382 du Code civil les fondements du droit commun de la responsabilité délictuelle. Ici, une faute est nécessaire à l'établissement d'une telle responsabilité autrement dénommée responsabilité subjective, par opposition à d'autres faits générateurs...
Le divorce pour faute
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Avant la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute était le seul cas de divorce admis en France. Néanmoins, malgré les diverses rumeurs, aujourd'hui encore, dans l'état du droit positif, ce dernier existe et est même, pour preuve, le plus emblématique des cas et demeure une des...
La faute commise à l'occasion d'une épreuve sportive - publié le 05/11/2009
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le Droit est omniprésent dans notre société et par une inflation juridique le juge intervient dans des matières qui, a priori, sont autonomes. Ainsi, le juge a développé une jurisprudence quant au sport. Lorsque l'on étudie la responsabilité civile dans le sport il faut se demander quel sort...
La faute en droit de la responsabilité
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Si la faute a longtemps dominé le droit de la responsabilité civile, il serait faux de prétendre qu'elle y règne sans partage » nous dit C. Radé dans son article du 2 septembre 1999 : Réflexion sur les fondements de la responsabilité civile. Il émet ainsi l'idée que la faute...
Loi Badinter - La faute du conducteur dans la loi du 5 juillet 1985
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Cette loi nécessaire depuis la démocratisation de la voiture, fut promulguée en 1985, en raison du fait qu'une grande majorité du contentieux en matière de responsabilité du fait des choses était due aux accidents de la circulation. Une loi dont l'un des principaux fondements sans en être...
La responsabilité pour faute et sans faute de la puissance publique
Cours - 28 pages - Droit administratif
Au principe général de la responsabilité de l'homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d'irresponsabilité de l'État, au motif de l'intérêt général, qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilité contractuelle ou d'intervention...
La théorie de l'acceptation des risques à travers la faute commise à l'occasion d'une épreuve sportive
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Pour pouvoir engager la responsabilité civile délictuelle d'une personne sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, il faut démontrer l'existence d'un dommage réparable, d'un fait générateur, et d'un lien de causalité entre ce fait et le dommage. L'article 1384 distingue trois catégories...
Conseil d'Etat, 2 mars 2007 - la responsabilité de l'administration du fait de la faute d'un de ses agents
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'autorité administrative a des devoirs envers les citoyens français. C'est de la mise en œuvre de cette responsabilité que le Conseil d'Etat va traiter dans un arrêt du 2 mars 2007 face à une requête de la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien (BFCOI). Le maire de la commune de...
La notion de "faute inexcusable du salarié"
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Toute la réglementation du travail entend clairement protéger les intérêts du plus faible à savoir le salarié. Le souci de défendre celui qui à priori ne peut le faire seul est clairement installé. A cette image, l'impression qu'il n'existe que peu de possibilités pour l'employeur de s'exonérer...
La place de la faute dans la responsabilité délictuelle
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La question du fondement de la responsabilité délictuelle est une des questions les plus controversées du droit des obligations et du droit civil en général. Cette polémique s'explique parce que le sujet est lié à des conceptions morales, philosophiques, sociales et économiques. Pourtant ce...
La faute en droit
Cours - 7 pages - Droit autres branches
La faute évoque simultanément l'idée d'obligation, et celle de transgression en ce qu'elle est manquement à l'obligation faite à chaque sujet de droit de ne pas nuire à autrui. C'est le célèbre article 1382 du droit civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui...
Faut-il juger les irresponsables ? - légalité et non-imputabilité
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Depuis la recodification du Code pénal, en 1994, les solutions juridiques relatives à la responsabilité pénale des délinquants ont évolué. En effet, la conception du Code pénal de 1810 concernant la responsabilité pénale était principalement développée à l'article 64. Il était donc considéré...
Faut-il juger les irresponsables ? - publié le 19/03/2008
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Dans
L'imputabilité des pratiques anticoncurrentielles
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Aujourd'hui, deux types de comportement sont distingués : - Abus de position dominante : entité a un pouvoir de marché considérable et va en abuser (attitude anticoncurrentielle). - Entente : plusieurs entreprises s'entendent pour éliminer un concurrent, en adoptant un comportement...
Accidents du travail, Maladies professionnelles, Accidents de trajet, Fautes inexcusables de l'employeur
Dissertation - 12 pages - Droit du travail
Les évolutions jurisprudentielles récentes ne mettent sans doute pas un terme à l'évolution du droit de la responsabilité de l'employeur vis-à-vis de ses salariés du fait des risques dus au travail. Elles ont cependant facilité pour les salariés l'accès à une indemnisation plus...
Cas pratique de droit pénal - Les causes de non imputabilité (Cas pratique)
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Attendu que Nicolas a frappé Maxime jusqu'à ce qu'il perde connaissance. Attendu que la victime est décédée, après plusieurs jours de coma, dus aux dites violences effectuées sur sa personne (...)
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 6 novembre 2002 - Les conditions de la responsabilité de l'administration pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit de la responsabilité invoquée par un ancien ambassadeur de France qui est un conseiller des affaires étrangères de première classe, à l'égard du ministre des Affaires étrangères. En 1986, suite à son retour en France après avoir servi ses fonctions en Bolivie,...
Cas pratique de droit pénal - Les causes de non imputabilité
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Guillaume, majeur, part en week-end avec Céline. Sur la route, il apprend que celle-ci est mineure, et qu'elle n'a informé personne de son départ. Pris d'un malaise, Guillaume perd le contrôle de son véhicule, entraînant le décès de Céline.
Commentaire comparé des arrêts du 9 mai 1984 et du 28 février 1996 : la faute de l'enfant
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
C'est sous la prestigieuse hermine de l'assemblée plénière que la Cour de Cassation a, le 9 mai 1984, rendu pléthore de décisions relatives à la responsabilité civile ; parmi ces jurisprudences figure notamment l'arrêt Lemaire. Les faits à l'origine de cette retentissante affaire...
La faute dans la responsabilité délictuelle - cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
À la suite de la réprimande que lui avait faite sa mère, le jeune Luc Poissonnier, âgé de 6 ans, est allé se réfugier dans un débarras dont il a fermé la porte à clés. Inquiète de ne plus l'entendre et craignant qu'il n'ait été pris de malaise, Madame Poissonnier a, une heure après,...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 29 janvier 1921 - Dans quelle mesure un individu ayant commis une faute antérieure à la commission de l'infraction peut-elle priver celle-ci d'imprévisibilité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'imprévisibilité est la seconde condition à remplir pour prouver la force majeure et, par là même la contrainte. C'est une invention jurisprudentielle créée par cet arrêt de la Cour de cassation qui s'ajoute à la notion d'irrésistibilité prévue quant à elle par le Code pénal....
