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Sans difficulté aucune, lHistoire répressive témoigne de la pérennité du principe de lirresponsabilité pénale attaché à lexistence de la folie, solution consacrée par le droit romain, reprise au Moyen Age et sous lAncien droit, ainsi que par le code pénal de 1810 faisant...
Causalité, imputation, imputabilité sont des notions qui permettent détablir un rapport entre dune part le dommage, qui est la condition sine qua non de la responsabilité civile (même sils peut exister exceptionnellement des cas de responsabilité sans dommage) et...
La mise en jeu de la responsabilité implique une condition préalable à lexistence dune faute, dun dommage et dun lien de causalité entre cette faute et ce dommage : lauteur doit être imputable. Limputabilité est présumée, mais les juges doivent...
Selon larticle 2313 du Code Civil, « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette; mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». La jurisprudence...
Le seul fait quune infraction ait été matériellement commise nengage pas de façon automatique la responsabilité de son auteur. Il faut dune part que ce dernier ait disposé de son libre arbitre, c'est-à-dire quil ait voulu et compris son acte (imputabilité),...
Le jugement c'est le blâme social. On adresse un reproche à l'individu parce qu'il a violé les libertés fondamentales communes à tous. Le fondement de la responsabilité pénale est le libre arbitre. On part du principe que l'homme est libre. L'individu a la faculté de choisir entre le bien et le...
Il y a deux questions : quelles sont les personnes responsables ? Quelles sont les modalités de leur participation ? En France, le droit pénal repose sur une idée selon laquelle les citoyens jouissent dun libre arbitre. La liberté, le libre arbitre, a pour corollaire la responsabilité....
Ces causes subjectives sont aussi appelées causes de non-imputabilité pénale. Toutefois, concernant les mineurs, on parle d'atténuation, car ils restent pénalement responsables. On ne peut pas imputer une responsabilité pour une infraction à un mineur dénué de faculté de discernement. Crim,...
Larticle 1384, alinéa 1er du Code civil dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde ». Lapplication...
La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi de l'Illinois....
Toute personne est censée devoir répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les formes et les conditions prévues par la loi. Il nexiste pas de définition unitaire de lirresponsabilité pénale. Le mot « responsable » ne figurait pas dans le Code pénal avant...
La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il sagit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle quelle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de laction publique sur laquelle viendra se greffer...
Dans la première espèce, la jeune Fatiha a été mortellement blessée par la voiture conduite par M. Z alors quelle se situait sur un passage pour piéton, annoncé sur la route par des panneaux davertissements. La Cour dappel a déclaré coupable M. Z dhomicide involontaire et...
La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer sagissant de la condamnation dune personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant ou atténuant donc la responsabilité pénale de lauteur. En...
En dépit des larges possibilités offertes par le régime général de responsabilité du fait des choses, le législateur a cru bon de créer des régimes spéciaux du fait de certaines choses. Cest ainsi quest née la responsabilité du fait des produits défectueux, par une directive...
Cours de droit pénal sur l'infraction : Responsabilité pénale et infraction (tentative, cause de non-imputabilité ...).
Ces causes sont toutes des causes légales, elles sont prévues aux articles 122-1 à 122-8. Parmi ces causes il y a des situations très différentes mais qui débouchent à des conséquences communes.Le législateur n'a pas opéré de distinction entre ces causes mais la doctrine opère une distinction...
Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou partie de...
Par principe, la juridiction communautaire est seule compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les institutions des Communautés. Cependant, lattribution aux autorités nationales de compétences dexécution du droit communautaire a pour...
Larrêt Jandheur fût pionnier en ce quil consacre un nouveau principe audacieux relatif à larticle 1384 alinéa 1 du code civil. En lespèce, il sagit dun accident de la circulation entre un véhicule en mouvement et une personne mineure renversée par la...
Dans sa décision du 20 novembre 2003, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sest prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle du lien de causalité en matière de responsabilité civile délictuelle. Toutefois, cest en ce quil traite de la...
Lavènement de la société informatique pose au droit des problèmes quil ne rencontrait pas auparavant, doù la nécessité de nouvelles lois cadres régulant cette activité. Le téléchargement duvres de lesprit sur Internet a un moment agité les juristes de tous...
La jurisprudence Blanco rendue par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 constitue une décision fondatrice du droit administratif. En effet, en même temps quelle marque lavènement du principe de responsabilité de la puissance publique, elle met laccent sur son caractère...
La faute se définit, dans les matières civile et pénale, comme un acte illicite supposant la réunion de trois éléments : un élément matériel, le fait originaire ; un élément légal ou d'illicéité, la violation d'un devoir ou la transgression du Droit ; et un élément moral ou d'imputabilité,...
En matière de droit, la faute est à la base de la plupart des régimes de responsabilité, avec une vision assez simple, la faute comporte une sanction et une réparation. La sanction consiste à faire prendre conscience à l'auteur de la gravité de la faute, la réparation quant à...
Les membres de la famille dune victime peuvent faire valoir en justice deux types daction. Tout dabord laction en vue de la réparation de leur préjudice propre, subi du fait de la disparition de la victime. Ensuite laction en vue de la réparation du préjudice...
La présomption dinnocence est un principe directeur qui met la preuve de la culpabilité à la charge de laccusation. Cest un principe constitutionnel. Il est apparu très tard en droit pénal, par la loi du 15 Juin 2000. Il est dabord apparu dans le Code civil, à...
Toute infraction pénale nécessite pour être constituée de trois éléments, qui se décomposent en lélément légal (formel et matériel), lélément matériel (qui est composé dun comportement, dune infraction et dun lien de causalité entre le comportement prohibé et le...
Un homme est mort dune maladie occasionnée par lamiante reconnue comme contractée lors de son activité professionnelle. Ses ayants droit (les consorts X ) demandent réparation du préjudice personnel quils ont subi ainsi que de celui subi personnellement par le défunt. La...
Le demandeur, responsable d'un établissement d'assistance éducative permettant l'accueil d'enfants et d'adolescents en grande difficulté se voit confier une jeune fille de douze ans par décision judiciaire, enfant qui décide de fuguer afin de rejoindre le domicile de sa mère après avoir prévenu...