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 Imposition des plus-values

Imposition des plus-values

Imposition des plus-values

Nos documents

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18 août 2018

Conseil d'État, 27 juillet 2009 - L'imposition des plus-values dans le cadre d'un mandat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans la nouvelle loi de finances de 2018, les plus-values de cession de titre pourront être soumises au prélèvement à forfaitaire unique au taux de 30%, néanmoins le barème progressif pourra toujours lui être substitué, si celui-ci est plus avantageux pour le contribuable. Cette décision...

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08 déc. 2016

Conseil d'État, 16 février 2000 - Décision Quémener - Le régime d'imposition des plus et moins values réalisées sur les cessions de parts sociales de société de personnes

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société anonyme (SA) a acquis des parts dans une société en nom collectif (SNC) en 1978. En 1978 et 1979, la société de personnes subit des pertes, non comblées par ses associés. La SA déduit de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés la quote-part qu'elle détient...

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12 déc. 2008

Les plus-values professionnelles

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Si l’entreprise individuelle a été créée, la plus-value se calculera sur la totalité de la valeur de cession de l’entreprise ou de l’élément d’actif. La plus-value se calcule sur la différence entre la valeur de cession et d’acquisition. Si le bien est détenu depuis...

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30 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 9 février 2005 - le régime d'exonération des plus values

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

La volonté de faire diminuer la plus value est une volonté prégnante chez les contribuables, toutefois cette volonté va se confondre avec celle de l’État, lorsqu’il désire dynamiser un secteur et éviter la stagnation de certaines richesses, c’est ce qu’il fait...

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10 Sept. 2007

Commentaires de l'instruction relative à la réforme des plus-values immobilières

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'administration fiscale commente les modifications apportées au régime des plus-values immobilières des particuliers par l'article 50 de la loi de finances rectificative et fournit, à cette occasion, des précisions d'une inégale portée quant à l'application de l'entier dispositif. Plusieurs...

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29 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 18 mai 2005 - le régime des plus values professionnelles

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

La soumission au régime de la plus value professionnelle est parfois intéressante pour les entrepreneurs, toutefois ne peut y être soumis que les éléments d’actifs immobilisés, se pose donc le problème de la qualification de ces éléments, le conseil d’État va par cet arrêt...

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06 août 2009

Fiscalité de la cession d'entreprise : le régime des plus values et l'exonération des petites entreprises

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Il faut rappeler qu’il existe deux régimes d’exonération. Tout d'abord l’article 238 quaterdecies du code général des impôts qui prévoit une exonération en fonction du montant du prix de cession. Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2005, mais la loi de finances 2006...

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13 avril 2012

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les plus-values

Cours de 35 pages - Droit fiscal

Originairement, cet impôt s’appelait l'impôt sur les grandes fortunes (IGF). Créé en 1982, il a été supprimé en 1987 et réinstauré en 1989 sous la dénomination d’impôt solidarité sur les fortunes (ISF) Cependant, préalablement à la loi de 1982, plusieurs projets ont été pensés et...

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28 Janv. 2010

Droit fiscal : dividendes, plus-values, etc.

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers et plus précisément, ce sont les produits des placements à revenu variable. Par produits à revenus variables, on entend les produits des actions et revenus assimilés distribués par des personnes morales soumises à l'impôt sur les...

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20 Nov. 2004

Plus values de cession de valeurs mobilières

Fiche de 5 pages - Droit fiscal

Plus précisément, et toujours suivant l'article 92-2 du CGI, peuvent être soumis aux BNC des bénéfices réalisés par des particuliers notamment lorsque ces derniers sont réalisés « à titre habituel » dans le cadre d'opérations boursières. Il reste, à présent, à déterminer ce qu'il...

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01 avril 2015

Les plus-values et les moins-values de cession d'immobilisation

Cours de 14 pages - Droit fiscal

La réalisation d’une PV ou MV correspond à toute opération ou événement qui a pour effet de faire sortir un élément de l’actif immobilisé de l’entreprise ou de lui retirer définitivement toute valeur. Il peut s’agir ainsi d’une opération volontaire : vente, apport en...

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15 Oct. 2009

Comparaison du régime fiscal des plus et moins-values professionnelles applicable aux entreprises qui relèvent de l'impôt sur le revenu et à celles qui relèvent de l'impôt sur les sociétés

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Les plus ou moins-values professionnelles sont les profits et les pertes de caractère exceptionnel réalisés par les entreprises à l’occasion de la cession d’éléments d’actif immobilisé en cours ou en fin d’exploitation. Certains produits sont également soumis au régime...

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13 févr. 2008

Les plus et moins values

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Cours de droit fiscal ayant pour thème les plus et moins-values.

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06 mai 2009

Les plus et moins-values des entreprises : cas pratiques

Cas Pratique de 9 pages - Droit fiscal

La machine-outil est inscrite à l’actif du bilan de l’entreprise le 1er février 2002 pour 90 000 euros. M. Lecoin l’utilise pour les besoins de son entreprise. La durée d’amortissement est prévue sur 5 ans. Le 1er décembre 2006, l’entreprise vend le bien pour 50 000...

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12 août 2008

Imposition des produits

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

L’essentiel est le plus souvent représenté par des ventes de marchandises et/ou la production vendue de biens ou de services. Le produit retenu pour le calcul du résultat est, pour chaque opération, le prix HT payé à l’entreprise ou inscrit à un compte de créance selon les...

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13 avril 2020

Conseil d'État, 2 décembre 2019, pourvoi 434359 - Le principe de mutabilité de la loi

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

En l’espèce, le 30 décembre 2017, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifie le code de la sécurité sociale en modifiant le taux de la contribution sociale généralisée applicable sur les plus-values. Cette augmentation concerne donc les revenus du patrimoine, notamment...

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17 août 2009

Une société civile immobilière pour détenir et gérer les actifs immobiliers

Cours de 20 pages - Droit fiscal

Les sociétés civiles immobilières exercent une véritable fascination si l'on s'en tient aux statistiques. Une société sur trois serait une SCI et leur nombre ne cesse de croître. Ces sociétés peuvent se révéler d'excellents instruments de gestion patrimoniale. Il faut toutefois rester vigilant et...

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11 Janv. 2007

Les critères de choix entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux

Dissertation de 18 pages - Droit des affaires

S'il est nécessaire de maîtriser les aspects juridiques pour conseiller le chef d'entreprise sur le choix de sa structure d'exercice, il est également indispensable de posséder des notions sur la fiscalité de l'entreprise et de ses dirigeants. L'entreprise relève de l'impôt sur les sociétés ou...

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27 Nov. 2007

Commentaire : TA Versailles 18 décembre 2001, Copson

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Si la majeure partie des conventions bilatérales en matière fiscale ont pour objet d’éviter, dans un cadre international, les doubles impositions éventuelles et de prévenir ainsi l’évasion fiscale en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, la jurisprudence fiscale française,...

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27 Janv. 2008

L'avenir de l'évasion fiscale à travers l'exit tax (2006)

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Afin de dissuader les contribuables fortunés de partir s’installer à l’étranger et d’éviter d’éventuels abus, les articles 167 et 167 bis du Code général des impôts (CGI), issus de l’article 24 de la Loi de Finances pour 1999, ont institué un dispositif de taxation...

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07 Mars 2008

La fiscalité des stock-options

Dissertation de 10 pages - Droit fiscal

Les stock-options donnent droit à la souscription ou à l’achat d’actions durant une période et à un prix déterminés à l’avance. L’originalité de ce mécanisme ne s’arrête toutefois pas à son fonctionnement mais s’étend à sa fiscalité car l’idée est de donner aux...

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26 août 2009

Droit fiscal - fiscalité des entreprises : la détermination et la prise en compte du bénéfice imposable

Cours de 27 pages - Droit fiscal

En matière d’impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l’impôt sur le revenu. Il existe des exceptions notamment en matière de territorialité et la prise en compte de certains produits ou charges...

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19 avril 2011

La détermination du revenu imposable

Cours de 14 pages - Droit fiscal

Notion de revenu : Aucun texte ne définit la notion de revenu. On admet traditionnellement que constituent un revenu « les ressources périodiques d'une personne issues de son travail ou de son capital ». On présume parfois également que toute somme d'argent soit un revenu. Echappent cependant à...

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27 Janv. 2008

L'applicabilité en France des dispositions communautaires relatives aux fusions

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

La fusion intracommunautaire est longtemps restée un mythe, et ce principalement du fait des dispositions fiscales dissuasives en vigueur dans chaque pays membre. De fait, les opérations se heurtaient à des barrières fiscales très lourdes, suffisant à décourager les candidats à un éventuel...

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09 Mars 2009

Conseil d'Etat, Assemblée, 14 décembre 2001 - évasion fiscale et droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Face à un phénomène d’évasion fiscale de plus en plus important, le législateur français a tenté de limiter ces délocalisations depuis le début des années 1990 ; or ces systèmes se sont heurtés au droit communautaire comme le démontre, entre autres, un arrêt rendu par le...

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28 déc. 2007

CE, 9ème et 10ème sous-sections 29 décembre 2000 ''Roesch''

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Paul et Pierre Roesch détenaient chacun 46% des parts de la société anonyme Plastic, société qui prit une décision tenant de l’illusionnisme fiscal. La SA plastic décida en effet en 1972, d’une part d’augmenter son capital social de 300 000 à 600 000 Frs par le prélèvement de 300...

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14 avril 2008

Commentaire de l'arrêt CE, 5 Novembre 2003 "Riglet"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Les inspecteurs des impôts ont le droit de «requalifier» des profits boursiers. Et de les surtaxer. Les profits réalisés par les particuliers dans la gestion de leur portefeuille relèvent normalement de la règle suivante : en dessous de 15 000 euros de ventes de titres et parts de fonds de toutes...

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29 mai 2008

CJCE, 11 mars 2004, dit de Lasteyrie du Saillant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Un ressortissant français quitte la France pour la Belgique alors qu’il détenait des titres donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux d’une société soumis à l’impôt sur les sociétés ayant son siège social en France. La valeur vénale de ces titres étant alors...

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05 août 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 février 2000 relatif à la cession de participations dans des sociétés immobilières

Cours de 9 pages - Droit fiscal

A plusieurs reprises, la jurisprudence fiscale a traité de questions importantes intéressant les cessions de participations dans des sociétés immobilières. Ce fut le cas, par le passé avec la décision Monvoisin du 8 juillet 1998, dans laquelle le conseil d'État prend une position contraire à...

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16 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 octobre 2010, consorts Four, relatif à l'abus de droit et la fraude à la loi

Cours de 7 pages - Droit fiscal

Les jurisprudences du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation et de la CJCE ont conduit à un renouvellement de la définition jurisprudentielle de l'abus de droit qui a jeté le trouble dans l'esprit des contribuables et de leurs conseils. (...) Il convient donc de réécrire cet article afin de...