Le principe de non rétroactivité de la loi pénale
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
A partir du moment où on a justifié le principe de légalité par la nécessité de prévisibilité des interdits, le principe de légalité n'aurait aucune raison d'être s'il n'était pas accompagné du principe de non rétroactivité. Article 8 de la DDHC de 1789 : « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une...
La justice pénale internationale : juridictions et défis
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le XXe siècle a été marqué par des conflits aux violences envers les populations civiles sans précédent que ce soit au Cambodge sous le régime des Khmers rouges, au cours du génocide rwandais et arménien ou des purifications ethniques en ex-Yougoslavie, etc. Le monde en porte encore les stigmates...
La responsabilité pénale internationale
Cours - 1 pages - Droit international
Il y a 20 ans cela n'existait pas. Ce qui existait c'était la référence à Nuremberg. Depuis 20 ans c'est quelque chose qui n'a cessé de se développer et qui est devenu un élément extrêmement important. Cela a son origine dans la prise en compte de la possibilité d'éviter que des...
Introduction à la Procédure pénale : Caractères, évolution historique, principe et déroulement du procès
TD - 40 pages - Procédure pénale
La PP a pour objet la réglementation du procès pénal. C'est une technique qui sert à protéger l'individu et la société. La PP est la mise en œuvre concrète du droit pénal. Il s'agit de rechercher les auteurs d'infractions selon des règles précises, non attentatoires aux...
Le modèle de procédure en France et l'encadrement du modèle appliqué en procédure pénale française
Cours - 79 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est le trait d'union entre l'infraction et la peine. Cette matière a pour finalité l'organisation des différentes phases de l'instance pénale qui peut conduire à l'application d'une peine. En conséquences, dans ces condition, droit pénal...
Cours de droit pénal - publié le 07/12/2011
Cours - 100 pages - Droit pénal
L'objectif du système répressif est de concilier 2 impératifs, que l'on pourrait penser contradictoire. Il faut bien sur concilier l'impératif de protection de l'ordre social, mais on ne va pas sacrifier à cet impératif les libertés individuelles. La répression est donc évidemment une nécessité...
Droit pénal spécial: les crimes contre l'humanité, les infractions contre la vie, contre l'intégrité physique
Cours - 63 pages - Droit pénal
Qu'est ce que le Droit Pénal Spécial? Quel est son contenu? Quels sont ses rapports avec les autres matières? I) La définition et l'objet du DPS. Aujourd'hui on parle plus facilement de matière pénale que de DP. Cette matière pénale se divise en 3 branches principale...
Cours de droit pénal : la loi, l'infraction et cas pratiques
Cas Pratique - 40 pages - Droit pénal
Le droit pénal appartient à la catégorie plus large du droit criminel. C'est avant tout un droit centré sur la criminalité et en particulier c'est un instrument de la politique criminelle. La politique criminelle détermine les différents moyens de lutte organisée par la société contre le...
La place du pouvoir exécutif en droit pénal ou l'expression moderne du principe de séparation des pouvoirs
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
Compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, cher à Montesquieu, le pouvoir exécutif ne devrait pas intervenir en matière pénale. En effet les normes pénales étant adoptée par le pouvoir législatif et mise en œuvre par le pouvoir judiciaire, aucune place ne serait...
Introduction au droit pénal général - publié le 20/03/2012
Cours - 35 pages - Droit pénal
Le droit pénal est la branche du droit qui organise la sanction de l'État (réaction de l'État) contre un individu ayant accompli un acte prohibé par la loi (infraction pénale). L'auteur d'une infraction pénale fait l'objet d'une réaction de l'État...
Droit Pénal Spécial - publié le 02/01/2013
Cours - 32 pages - Droit pénal
La matière permet de tracer la limite entre le permis et l'interdit, qui constitue un impératif sociétal. Cette discipline permettra d'examiner les diverses infractions et les sanctions pénales qui leur sont attribuées. Cette ligne de démarcation entre le permis et l'interdit n'est...
L'originalité du droit pénal
Cours - 76 pages - Droit pénal
Le droit pénal a vocation à punir. Si notre État de droit n'autorise plus à condamner à mort, il autorise la privation de liberté de la personne jugée coupable et responsable d'une faute pénale. Le droit pénal est le seul qui a le droit d'atteindre l'homme dans son corps et...
Cours de droit pénal - publié le 18/03/2013
Cours - 5 pages - Droit pénal
Le droit pénal général va comprendre des principes applicables globalement à l'ensemble des infractions. Parmi figure p.ex. Classification des infractions, principes qui ont trait à la responsabilité pénale, principes qui ont trait à l'irresponsabilité pénale. Art 111-1 à 131-36...
Les sources du droit pénal et le principe de légalité
Cours - 16 pages - Droit pénal
Le droit pénal trouve sa source soit dans la loi au sens strict, soit dans le règlement, soit dans une convention internationale ratifiée par la France. Le principe de légalité exclut les sources non écrites et la Constitution pose le principe de la répartition des compétences entre la loi et le...
Cours de droit pénal général - publié le 21/01/2019
Cours - 94 pages - Droit pénal
C'est l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Le droit criminel et le droit pénal étudient la même discipline. Mais au XXe siècle, le droit pénal s'est imposé. Mais quelques différences. Le droit criminel fait référence...
Les sources de la loi pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
La Constitution délimite les pouvoirs respectifs de la loi et du règlement (34 et 37). Elle consacre des dispositions au droit de grâce (article 17), aux immunités parlementaires (article 26), à la Haute Cour (article 67), à la Cour de justice de la République (article 68-1-3), à la Cour...
La responsabilité pénale et les sanctions
Cours - 35 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale c'est l'obligation de répondre pénalement de ses actes délictueux dans les conditions prévues par la loi en subissant une sanction pénale selon les formes prescrites elles aussi par la loi. La responsabilité est donc liée à l'existence...
Droit pénal - Le principe de légalité pénale
Cours - 50 pages - Droit pénal
De tous les principes consacrés par le droit pénal, le principe de légalité pénal/criminel est le plus important. Le droit pénal contemporain s'est construit sur ce principe. Sans ce principe le droit pénal contemporain n'aurait pas la structure qu'il a aujourd'hui. C'est le principe de légalité...
Le droit pénal spécial : les infractions contre les personnes et contre les biens
Cours - 35 pages - Droit pénal
Le DPS permet de tracer la limite entre le permis et l'interdit qui constitue un impératif sociétale. Cette discipline permet donc d'examiner les diverses infractions et d'appréhender les sanctions qui leur sont applicables : il faut savoir quand même que cette limite de démarcation...
Droit pénal : subdivision, éléments de l'infraction, sanctions pénales
Cours - 9 pages - Droit pénal
Le droit pénal est une discipline difficile à définir étant donné que chaque auteur en propose une définition dépendamment des caractéristiques mises en exergue. Étymologiquement, le droit pénal est défini comme le droit de peine ou le droit de la punition ou encore le droit de punir. Mais...
Droit pénal général : la lutte contre la délinquance et l'infraction
Cours - 74 pages - Droit pénal
Le droit pénal général est d'abord pénal, et il est seulement ensuite général. Cela signifie qu'en tant que droit pénal, il tend à examiner la criminalité. Le rôle du pénaliste est d'examiner cette criminalité sous un angle essentiellement juridique, car l'infraction est tout comportement...
Principes et fonctionnement général du droit pénal
Fiche - 12 pages - Droit pénal
Droit pénal : équilibre entre respect de l'ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles. Le principe de textualité : recouvre toutes les sources de la loi pénale. Rétroactivité in mitius : rétroactivité d'une loi pénale plus douce à des faits antérieurs et pas...
La justice pénale internationale a-t-elle un effet pacificateur ? - Jean-Baptiste Jeangène Vilmer (2013)
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Cet extrait tiré de « La justice pénale internationale a-t-elle un effet pacificateur ? » écrit par Jean-Baptiste Jeangène Vilmer (2013), interroge la légitimité de la justice pénale internationale. En effet, cette dernière a vocation depuis sa création de pacifier les...
Droit pénal général
Étude de cas - 64 pages - Droit pénal
La conséquence de la responsabilité du fait personnel est une exclusion de la responsabilité pénale du fait d'autrui, alors que celle-ci l'est souvent en matière civil. On cite l'impossibilité de retenir la responsabilité pénale des parents, se fonde sur la loi LOPSSI II, le...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 02/02/2016
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Revirements de jurisprudence Règle pas appliquée aux revirements de JP : des faits ne tombant pas sous le coup de la loi pénale lors de commission y tombent postérieurement suite à une évolution de la JP. Cass, crim, 9 juillet 1970 : notion de recel élargie à celui qui profite du produit...
La preuve en droit pénal : les principes directeurs et les modes de preuve
Cours - 27 pages - Droit pénal
Les sources du droit de la preuve pénale : d'où viennent les règles ? En matière de preuve il y a beaucoup de principes qui parfois sont non écrits ou consacrés par aucun texte ce sont des principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence. La principale source est la loi car le...
La responsabilité du Président de la République : l'irresponsabilité politique et pénale
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Tant dans le régime parlementaire que dans le régime présidentiel, le chef de l'État reste toujours, sinon en principe, irresponsable devant la représentation nationale. C'est une conséquence politique résultant de la mise en oeuvre du principe de la séparation des pouvoirs, stricte ou souple....
La procédure pénale - publié le 19/01/2026
Cours - 77 pages - Droit pénal
La définition de la matière est inspirée de Merles et Vitu : « La procédure pénale peut être définie comme l'ensemble des mécanismes organisés par le droit pour pouvoir appliquer effectivement à tous les coupables identifiés d'infraction constatée les sanctions que le droit pénal...
Droit pénal spécial des personnes
Cours - 24 pages - Droit pénal
La bipolarité du droit pénal comporte deux grands aspects : - Droit pénal de fond : ce sont les règles sur ce qui est considéré comme un crime ou un délit et les peines associées. On trouve cela dans le Code pénal. - Droit pénal de forme : cela concerne les procédures et la manière dont les...
La procédure pénale - Le système français
Cours - 50 pages - Droit pénal
D'un point de vue pratique, la procédure pénale est constituer de l'ensemble des règles qui décrient et réglementes l'activité du personnel de la justice pénale. Mais a quel moment ? Depuis la commission de l'infraction jusqu'au moment où l'auteur est condamné par une juridiction....
