Comment concilier la nécessité de réguler les flux migratoires en France avec le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d'asile ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Le droit d'asile est un droit fondamental internationalement reconnu qui permet à une personne persécutée ou en danger dans son pays d'origine de demander asile et protection dans un autre pays. Ensuite, en France, ce droit est garanti par la Constitution et la législation nationale,...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2003: GISTI (Groupement d'Information et de Soutien aux Immigrés)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« S'il fallait donner en quelques mots une définition du droit administratif, je dirais, laissant de côté la partie purement descriptive d'institutions… qu'il est essentiellement l'étude du pouvoir discrétionnaire des autorités administratives et de sa limitation en vue de la sauvegarde des...
Conseil d'État, 12 juin 2020, n°418142, GISTI - Peut-on attaquer par le biais d'un REP (recours pour excès de pouvoir) des actes édictés par l'administration qui ne revêt pas d'un caractère décisoire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 1er décembre 2017, le service relatif au contrôle de la fraude documentaire rédige une note d'actualité relative aux dites « fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil ». Il s'ensuit que le groupe GISTI dépose une requête au Conseil d'État...
La criminalité dans les pays en voie de développement
Cours - 2 pages - Droit pénal
La criminalité dans les pays en voie de développement n'est pas en constante évolution, à la différence de la criminalité dans les pays occidentaux. Cette criminalité peut être étudiée sous deux formes : la criminalité traditionnelle et la criminalité moderne.
Pourquoi la perspective de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne est-elle irréaliste ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La Turquie s'est vu octroyer le statut de candidat en 1999 par le Conseil européen d'Helsinki. L'accord d'admission est en négociation depuis 2004. Cependant, le projet est depuis ses origines l'objet de nombreuses critiques, et les déclarations les plus récentes ne laissent guère de doute sur...
Droit des étrangers
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Un juriste doit exprimer son esprit critique. Plusieurs années que le thème de l'immigration s'est mis en place dans le système public, lutte contre l'immigration, presque une lutte contre les immigrés. Extrême dureté, culte de la réussite, culte du résultat. Rappel historique...
Commentaire de la décision 93-325 DC
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel
La décision 93-325 DC est la plus longue émanant du Conseil Constitutionnel avec 134 considérants, dix censures relevant de huit cas différents, et une douzaine de dispositions législatives dont la conformité n'est admise qu'au prix d'une réserve d'interprétation, l'ampleur de la décision 93-325...
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux judiciaires...
Le lien entre la liberté d'aller et venir et le droit du tourisme
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Louis Jolin, professeur du Département d'études urbaines et touristiques à l'Université du Québec, écrivait en 2012 dans la publication "Épistémologie des études touristiques" : "Un chapitre de la liberté d'aller et de venir pourrait être réécrit à partir des déplacements massifs des...
CJCE, 19 octobre 2004 - Arrêt Zhu et Chen
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la Cour de justice des Communautés européennes, du 19 octobre 2004, Zhu et Chen, il est fait mention que les époux Chen sont en fait des ressortissants chinois. Le sieur Chen est directeur d'une entreprise de la même nationalité et fait...
L'État palestinien est-il un État au regard du droit international public ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le 29 novembre 2012, l'ONU promulgue la Palestine au rang d'État observateur non membre. Cette reconnaissance fut une avancée et un espoir pour les Palestiniens. Mahmoud Abbas, président palestinien, déclara même que cette décision pourrait représenter "le certificat de naissance de...
La juridiction administrative est-elle efficace ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans une société globalisée comme la nôtre, la notion d'efficacité dépasse le cadre des entreprises et s'impose jusqu'aux institutions elles-mêmes. Ainsi, on parle désormais de "forum shopping" pour qualifier du phénomène selon lequel les entreprises choisissent désormais leur lieu...
Conseil d'État, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL - Le principe d'égalité - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une introduction entièrement rédigée et d'un plan détaillé permettant de commenter l'arrêt "GISTI et FAPIL" rendu par le Conseil d'État le 11 avril 2012.
Conseil d'État, 30 août 2022, n°466554 - Théorie générale des libertés fondamentales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
"Excellente nouvelle pour la République !", c'est par ce tweet que Gérald Darmanin a accueilli la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, plus connue sous le nom de "loi contre le séparatisme". Le ministre de l'Intérieur a en effet toujours défendu ce...
Conseil d'État, 12 juin 2020, n° 418142, GISTI - Une note d'actualité est-elle susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Le recours pour excès de pouvoir ne saurait (...) être un simple procès de tendance », affirma Raphaël Alibert afin d'illustrer la nécessité de cantonner le recours pour excès de pouvoir. Ainsi, il ne devrait être ouvert que dans la mesure où il serait générateur d'effets décisoires....
La souveraineté de l'État-national est-elle en jeu avec la question de la migration ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le droit d'ingérence désigne la possibilité pour des acteurs d'intervenir dans un État, même sans son consentement, en cas de violation massive des droits de l'Homme. Il crée ainsi un lien entre assistance humanitaire et usage de la force, au nom d'une obligation morale....
Le droit du travail : CSE, syndicats, inspection, emploi et conseil de prud'hommes
Cours - 12 pages - Droit du travail
Le CSE a été mis en place progressivement suite aux Ordonnances Macron de 2017. Il résulte de la fusion de 3 grandes instances : le Comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT). Il a pour objet la...
Comment penser l'enjeu majeur des frontières au XXIe siècle entre les sans-frontiéristes et l'obsession des frontières ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
La frontière est toute forme de séparation entre des espaces et de façon plus large, toute coupure spatiale ou non. Cette frontière peut être terrestre, maritime ou aérienne. L'intérêt du droit international public pour régir l'ensemble des règles dans les rapports entre les sujets des...
"Le racisme n'est pas une opinion, c'est un délit" - Guy Bedos - Peut-on interdire le fait d'avoir les opinions racistes non exprimées, ou est-ce qu'on n'a pas le droit de les exprimer dans la sphère publique ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Quelques années avant sa mort, le scénariste Guy Bedos avait affirmé que « Le racisme n'est pas une opinion, c'est un délit ». Pour mieux comprendre cette phrase, il convient de comprendre les notions d'opinion et de délit. D'abord, l'opinion désigne une pensée subjective, non...
Demande de titre de séjour sur le territoire français
Lettre type - 1 pages - Droit international
Monsieur le Préfet, Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter vos services afin d'obtenir un titre de séjour en France. [...]
Décision n° 2018-717/718 QPC, 6 juillet 2018, M. Cédric H. et autre - Les dispositions de l'article L622 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
Étude de cas - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 11 mai 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité des articles L622-1 et L622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux droits et libertés garantis...
Droit international public : droit global et mondialisation du droit
Cours - 17 pages - Droit international
Les objectifs de ce cours : - Nous faire comprendre le rôle que joue le droit international public en pratique, en quoi ce n'est pas qu'une matière théorique, mais un domaine juridique qui a une influence directe sur nos vies. Le droit international public s'inscrit aujourd'hui...
Quels enjeux politiques et juridiques des demandeurs d'asile en France depuis 2015 ?
Note de synthèse - 2 pages - Droit autres branches
Le 8 janvier 2018, le ministère de l'Intérieur a publié les premiers chiffres concernant les demandes d'asile faites en France en 2017. Il y a eu 100 412 demandes globales enregistrées par l'Ofpra, ce qui représente une hausse de 17 % par rapport à 2016. Ces chiffres confirment la...
Vers le remplacement des cours de morale par un cours d'éducation civique ?
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ce thème est particulièrement évident à traiter car l'opinion d'une écrasante majorité d'enseignants, de parents que nous sommes, demeurera identique, même si l'on devait imposer à nos enfants cette nouvelle méthode d'éducation civique. Durant la présente décennie en...
Espace de liberté, de sécurité et de justice
Fiche - 1 pages - Droit européen
art 3-2 du TUE :"L'union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes en liaison avec des mesures appropriées en matière de ...." --> énonce les grands objectifs, est plus fort...
Les Flux illicites : à qui profite le crime ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
« Tout comme la pornographie, l'économie souterraine semble susciter un mélange d'indignation, de curiosité coupable et d'admiration incrédule. C'est un sujet à propos duquel on connaît peu, mais on suspecte beaucoup. » Cette citation de l'économiste Frank Cowell nous illustre l'ambiguïté que le...
L'Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice (ELSJ)
Cours - 11 pages - Droit européen
L'ELSJ est un cadre au sein de l'UE qui garantit aux citoyens un environnement sûr, où leurs droits sont protégés et la justice accessible. Il couvre les politiques d'asile, d'immigration, de coopération judiciaire civile et pénale, ainsi que la coopération policière.
La signification de la citoyenneté dans le contexte d'expulsion
Cours - 8 pages - Libertés publiques
L'actuelle mondialisation est caractérisée par un clivage Nord/Sud qui a une incidence considérable sur les flux migratoires. Ces décisions de migrations ont lieu dans différents contextes, mais ont pour point commun l'obligation pour le migrant de penser son parcours en fonction des frontières...
La formation du mariage
TD - 5 pages - Droit de la famille
Depuis tous temps, la question du mariage est un problème épineux, épineux car pendant bien longtemps, et c'est presque encore vrai aujourd'hui, le mariage était le véritable cœur du droit de la famille, ou du moins il en constituait la base. Ce droit de la famille apparaît comme un...
Crimes et culture
Dissertation - 28 pages - Droit pénal
« Les populations exogènes sont-elles criminogènes ? ». Les vagues successives d'immigration ont souvent fait l'objet de profondes inquiétudes de la part de la population française. De nombreux débats se sont ainsi créés autour de ces phénomènes au cours des dernières décennies. Le...
