Les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Cours - 4 pages - Droit européen
L'article 19 du TUE, indique que la Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice stricto sensu, le tribunal et les tribunaux spécialisés, "assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités". La Section V du TFUE...
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), 22 décembre 2010, Deutsche Energiehandels und Beratungsgesellchaft mbH contre Bundesepublik Deutschland - La protection juridictionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La Charte des droits fondamentaux est, depuis le Traité de Lisbonne qui est entré en vigueur en 2009, une source de premier plan concernant la définition à accorder à ce type de droits au sein de l'Union européenne. La Cour de justice a été amenée, par le biais du mécanisme de la...
Qu'est-ce que la justice ? La justice naturelle relève de la métaphysique - Hans Kelsen (1973)
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Tenter de fonder la justice sur des valeurs incontestables est une impasse rationnelle. C'est du moins ce que l'un des grands théoriciens du droit positif, Hans Kelsen, soutient dans "Qu'est-ce que la justice ?" Dans ce texte, Kelsen analyse les conceptions de la...
Quel pourrait être le rôle de la Cour internationale de justice dans la détermination de la coutume internationale ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le sujet à traiter est consacré au rôle de la Cour internationale de justice dans la détermination de la coutume internationale. La Cour internationale de justice (CIJ) qui siège à La Haye constitue le principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a...
Les injonctions d'exécution prévue aux articles L911-1 et 2 du Code de justice administrative à l'encontre des collectivités territoriales
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
À titre liminaire, il semble nécessaire de préciser que ne seront pas traitées, dans cette fiche technique, les injonctions en matière de référés. Il sera principalement question des injonctions qui sont adressées aux collectivités territoriales. Les articles L911-1 et 2 du Code de justice...
Les théories de la justice
Cours - 4 pages - Histoire du droit
La justice commutative, elle vise à ce que chacun obtienne l'équivalent de ce qu'il a donné dans ses transactions. La justice distributive est le principe politique de répartition des charges et richesses de la vie sociale : les inégalités sont prises en considération. Un...
Justice et droit - 4 questions philosophiques
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
On distingue deux définitions du droit et de la justice : le droit positif est l'ensemble des règles et des lois qui organisent la vie d'une société. Au sein de ce droit, la justice est l'institution de l'État chargée de faire respecter les lois en vigueur dans cet État. Il est...
Cour internationale de justice, 28 mai 1951 - Les réserves faites à certaines dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Par un avis du consultatif du 28 mai 1951, la Cour internationale de justice se prononce sur les réserves faites à certaines dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. En l'espèce, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté le 16...
Y a-t-il une justice en dehors du droit ?
Dissertation - 9 pages - Histoire du droit
Opinion courante : chacun a le sens de la justice. Chacun pense savoir ce qui est juste ou injuste, comme si le sens de la justice était partagé par tous. Parfois même, les hommes rendent une justice expéditive, faisant fi des procédures, comme si la justice pouvait se...
L'action en justice dans un intérêt non personnel
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'action en justice est un droit qui est pour l'auteur d'une prétention d'être entendu et jugé en vertu de l'article 30 du Code de procédure civile, cette action est libre, on parle alors du droit d'agir et non de devoir. On ne force pas quelqu'un à...
Article 30 du Code de procédure civile - Comment cet article vient-il définir le droit d'action en justice ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. Cet article fait partie du Code...
Dans quelle mesure les décisions de justice peuvent-elles être source du droit ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Lorsqu'il s'agit de faire l'inventaire des sources du droit, il convient de constater que les auteurs de la doctrine ne sont d'accord "ni sur la nomenclature des sources, ni à plus forte raison sur la manière de les classer". C'est notamment le cas des décisions de...
Grand oral (examen d'accès à la profession de Commissaire de justice) - Droit des obligations : théorie générale
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Défini par l'Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. L'article 1100 Code civil prévoit que "Les obligations naissent : - D'actes...
La cohérence et le moment de l'action en justice
Cours - 3 pages - Droit civil
L'action doit être cohérente avec l'intérêt général et les PPES généraux d'une bonne administration de la justice. L'action sera refusée aux parties lorsque le litige est déjà tranché (1355 C. civ) : PPE de l'autorité de la chose jugée. Une demande ne peut porter sur un...
La capacité et le pouvoir d'agir en justice
Cours - 4 pages - Droit civil
Deux notions distinctes : une personne peut ne pas avoir la capacité à agir (âge) = nécessité d'être représentée. Les époux ont seul, la capacité à agir en justice, mais peuvent ne pas avoir le pouvoir d'agir séparément. La capacité d'ester en justice n'est pas une...
CJCE (Cour de justice des Communautés européennes), 10 septembre 2009, Akzo Nobel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Par un arrêt Akzo Nobel du 10 septembre 2009, la Cour de justice des communautés européennes s'est prononcée sur l'imputabilité de l'infraction des filiales à la société mère qu'elles détiennent à 100 %. En l'espèce, après l'ouverture d'une enquête par la...
En quoi le fonctionnement de la Cour de justice de la République compromet-il son avenir ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Ve République étant un régime démocratique, la société se trouve organisée autour de l'idée de représentation. C'est au citoyen de choisir un autre citoyen afin de le représenter, le gouverner. Indirectement, cela revient à se gouverner soi-même. Comme le disait Abraham Lincoln, la...
Les conditions de recevabilité de l'action en justice
Cours - 3 pages - Droit civil
Comme pour tout acte juridique, toute personne qui veut agir, ester en justice, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse ou intervenante, doit avoir une double capacité, ce sont la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. Toute personne physique, toute personne...
L'intérêt à agir en justice
Cours - 1 pages - Droit civil
Pour qu'une action en justice existe, plusieurs conditions doivent exister. Pour que cette action soit ouverte, il doit y avoir une capacité de jouissance, une qualité pour agir et précisément un intérêt à agir pour le demandeur. Il a déjà été jugé par la...
Sur quoi doit-on fonder le droit et la justice ?
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Le philosophe Thomas Hobbes dans le Léviathan présente la vie en société comme une scène de guerre ou les individus sont appelés à s'entretuer. Cette guerre pense s'expliquer par 3 causes fondamentales : l'injustice, la concurrence et la gloire. Face à cette insécurité généralisée, le...
Analyse de l'affaire n°1/2006 Professeur Peter Anyang'nyong'o de la Cour de justice de la communauté Est-Africaine - Questions et réponses
TD - 2 pages - Droit international
Combien de personnes comparaissent devant la cour de justice dans cette affaire ? Réponse : Les parties qui comparaissent devant la cour de justice dans cette affaire sont au nombre de dix-sept. Qui sont les demandeurs ? Réponse : Les demandeurs dans cette affaire sont le...
Cour de justice de l'Union européenne, 17 mars 2016, affaire Parlement contre Commission - L'étendue du pouvoir délégué à la Commission européenne pour compléter un acte législatif - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt rendu par les juges de Luxembourg le 17 mars 2016 dans une célèbre affaire Parlement contre Commission vient préciser l'étendue du pouvoir délégué à la Commission européenne pour compléter un acte législatif. Comme bien souvent la Cour de justice s'inspire de l'article 19 du...
La procédure devant la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)
Cours - 1 pages - Droit européen
La Cour de justice ou le Tribunal peuvent devenir les juges des droits fondamentaux à l'occasion du traitement de plusieurs types de recours. Grâce à quelles voies de droit les institutions de l'Union, les États membres ou les individus peuvent-ils agir lorsqu'ils estiment que...
Fiche métier - Devenir huissier de justice : les parcours
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Devenir huissier de justice peut être une carrière enrichissante. Les huissiers de justice exercent des fonctions importantes dans les domaines des services juridiques et de la justice pénale. Cette fiche parle des études et de la formation à suivre pour devenir...
Cour de justice de l'Union européenne, Svishtov Regional Prosecutor's Office, 10 mars 2021 - La conformité du système procédural bulgare quant à l'émission d'un mandat d'arrêt européen
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le 10 mars 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu, dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle en interprétation introduite par le tribunal d'instance de Westminster (Royaume-Uni), un arrêt portant sur la conformité du système procédural bulgare,...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 19 décembre 2019, affaire C-752/18 - Le principe de primauté du droit européen
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'arrêt Deutsche Umwelthilfe (aff. C-752/18) arrive à clarifier le principe de primauté du droit européen, en précisant les conditions de son application à travers une interprétation systématique des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux. Dans le cadre d'un litige opposant...
Les compétences et les limites de la Cour internationale de justice
Dissertation - 2 pages - Droit international
Depuis longtemps, les différends existentiels entre les omnipotents États ont été la cause de multiples heurts que les sociétés humaines ont subis. La nécessité de prévenir ces différends et de les résoudre a été une des préoccupations de certaines organisations, dont l'ancienne société des...
Les fondements du droit et de la justice
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Le droit est l'ensemble des lois, codes, et prescriptions collectives qui règlementent chaque société humaine. On peut comprendre de deux manières son rapport à la justice : soit il se définit par sa fonction sociale comme norme artificielle et relative, et la justice est le...
L'acceptation de la compétence de la Cour Internationale de Justice - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit international
"Sur le plan de la justice internationale, la compétence de la Cour [internationale de Justice] a toujours été et demeure fondée sur le consentement". C'est notamment ce par quoi conclut le président de la Cour internationale de justice (CIJ) lors de son discours devant...
Cour européenne des droits de l'homme, 19 mars 1997, Hornsby contre Grèce - Droit à l'exécution des décisions de justice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, deux époux et professeurs britanniques ont demandé l'autorisation afin d'établir une école privée pour l'apprentissage de langues étrangères sur l'île de Rhodes. Le ministère grec a refusé la demande au motif que cette autorisation d'ouverture d'un « frontistirio » n'est...
