Consultez plus de 41184 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Elles présentent un intérêt spécifique qui tient à la nature du bien sur lesquelles elles sont assises, la terre, cet ancrage du territoire étatique, tous les immeubles sont garantis par leur immobilité. Ils ont donc une place certaine et ils ont une valeur importante. Ces sûretés présentent...
Les droits hypothécaires n'ont pas la même portée selon que l'hypothèque a été consentie par l'ensemble des indivisaires ou par un seul coindivisiaire, sur la totalité des biens entrants dans l'indivision ou sur l'un d'entre eux seulement. L'hypothèque consentie par tous les coïndivisaires est...
L'hypothèque est une sûreté perfectionnée (on la qualifie souvent de « reine des sûretés immobilières ») et extrêmement utilisée en pratique. Ses avantages sont nombreux et ont encore été améliorés par l'ordonnance du 23 mars 2006 :- Le débiteur conserve la possession et la jouissance du bien...
Depuis lordonnance de 2006, les règles relatives à lhypothèque sont placées aux art. 2393 et suivants du Code civil. Cette sûreté réelle permet laffectation dun immeuble déterminé au paiement dune dette et lhypothèque confère au créancier ce que lon...
L'hypothèque et l'équitable charge sont deux institutions qui présentent de prime abord des similitudes pouvant éveiller l'intérêt d'une étude comparatiste. Nous nous intéresserons donc à l'étude de ces sûretés, en abordant en premier lieu les conditions de création des suretés (I), avant...
Lhypothèque, régie par les articles 2114 et suivants du Code civil, est une sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur, par une convention, la loi ou une décision de justice. Ainsi le mécanisme de lhypothèque permet dobtenir un financement et de...
« La mise en place des hypothèques rechargeables permettra de développer le crédit et donc la consommation ». Cette phrase de Thierry Breton, ministre de lindustrie, des finances et de léconomie, dans son discours du 22 mars 2006 résume parfaitement le but assigné à cette...
La période suspecte est une période au cours de laquelle les actes passés par une entreprise en difficultés financières sont susceptibles d´être remis en cause. On désigne par le terme « période suspecte » la période qui précède le jugement d´ouverture d´une procédure de redressement ou de...
Lhypothèque est définie par le Code civil comme « un droit réel sur les immeubles affecté à lacquittement dune obligation ». Cest une sûreté sans dépossession, qui donne au créancier à la fois un droit de préférence sur limmeuble grevé et un droit de suite. Parfois...
Cette hypothèque, qui permet de garantir des crédits successifs, a été inventée dans le but de « stimuler le crédit hypothécaire en diminuant le coût du recours à cette sûreté » (M. Grimaldi, Président de la Commission constituée en vue de la réforme des sûretés). En effet, le constituant...
Si depuis lordonnance de 2006 le législateur a consacré la possibilité de constituer une hypothèque sur des biens futurs, cela na pas toujours été le cas. En effet à lorigine la règle de principe est linterdiction des hypothèques portant sur des biens futurs....
La constitution dune hypothèque sur une indivision est un montage juridique assez complexe : il consiste à mettre en relation un créancier et un ou plusieurs débiteurs propriétaires dun immeuble en indivision. Lhypothèque consentie par tous les indivisaires est...
Pour créer le premier cybercafé de Saint-Étienne, M. Bert obtient de la banque Moremoney un prêt dune valeur de 150 000 , prévoyant un taux dintérêt de 4% et des échéances mensuelles de remboursement de 2000 . Pour garantir le remboursement de ce prêt et de ses intérêts,...
Lhypothèque est la reine des sûretés, ceci est reconnu par tous, mais cette domination incontestée va se trouver ternie par de nouvelles sûretés qui vont venir concurrencer cette sûreté classique. La réforme du 23 mars 2006 avait pour but de renouveler lhypothèque, pour que celle-ci...
Lune des innovations majeures de lordonnance du 23 mars 2006 a été lintroduction en droit français de lhypothèque rechargeable qui sinspire dune pratique anglo-saxonne . En 2006 le législateur français était très impressionné par ces mécanismes qui seraient...
Au terme de larticle 2393 du Code civil, lhypothèque est « un droit réel sur les immeubles affectés à lacquittement dune obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces...
Cas n°1 : Mr et Mme Dette souscrivent à un prêt auprès de la banque Pretetout dun montant de 250 000 euros en vue de financer lachat dun appartement quils affectent alors en hypothèque par un acte notarié au moment de la vente. Ces derniers décident de vendre...
Cours sur l'hypothèque en droit des sûretés. Étude de l'hypothèque immobilière : l'hypothèque conventionnelle, l'hypothèque légale et l'hypothèque judiciaire. Présentation des différentes caractéristiques de l'hypothèque mobilière.
Cours portant sur l'hypothèque actualisé après l'ordonnance du 23 mars 2006. L'ordonnance du 23 mars 2006 a, certes, introduit de nouvelles formes d'hypothèques comme l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire mais a aussi simplifié et éclairci les dispositions générales relatives à...
Le Président de la République, à l'occasion du bicentenaire du Code civil, a souhaité faire une réforme d'ensemble du droit des sûretés. Ainsi une loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à créer un certain nombre d'instruments permettant de développer le...
L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sous la dépossession du débiteur par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé en quelques mains qu'il...
L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière constituée sous la dépossession du débiteur par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé en quelques mains qu'il...
Larticle 2461 du Code civil dispose que «?les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble le suivent en quelques mains quil passe pour être payés suivant lordre de leurs créances ou inscription?». Cet article a été créé par lordonnance n°...
Il faut ici se reporter, question de sources, aux articles 2393 et suivants du Code civil. Et puisque le Code commence ainsi, et quil faut toujours commencer ainsi, posons la définition générale de lhypothèque au singulier. Cette définition vous est donnée à larticle 2393 : «...
L'hypothèque est la sûreté réelle immobilière conventionnelle par excellence. Elle n'emporte pas dépossession. L'antichrèse est la sûreté réelle immobilière avec dépossession (peu pratique). Contrairement aux sûretés mobilières : soit les privilèges sont pleinement généraux (meubles +...
Larrêt rendu le 7 janvier 1987 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la validité de la promesse dhypothèque et ses conséquences. En lespèce, deux personnes physiques se sont portées cautions hypothécaires par affectation et...
« Développer le crédit hypothécaire [ ] en simplifiant la mainlevée de linscription hypothécaire et en diminuant son coût, et en veillant à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient », tels étaient les principaux objectifs de lordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006...
Pendant de nombreuses années, les sûretés réelles immobilières, notamment les hypothèques, ont été considérées comme "les reines des sûretés". Pourtant à l'heure actuelle, certains auteurs parlent de "reine déchue" parce que l'hypothèque perd de son efficacité. C'est dans ce contexte...
Lhypothèque est définie à larticle 2393 du Code civil comme un droit réel sur les immeubles affectés à lacquittement dune obligation. Lorsque lobligation en question nest pas exécutée, le créancier hypothécaire peut faire saisir le bien immeuble concerné, voire...
En lespèce, des époux ont consenti une donation-partage pour leurs enfants, donnant notamment un immeuble à leur fils, don pour lequel ont été assorties des clauses dinaliénabilité du bien et de droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du fils. Le donataire et son...