Les caractéristiques et sources du droit bancaire
Cours - 100 pages - Droit bancaire
Définition du droit bancaire : droit qui régit les activités bancaires c'est-à-dire des activités qui sont exercées par des établissements de crédit. Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit qui sont soumis à des contrôles très importants pour des...
Commentaire de l'article 2461 du Code civil - L'hypothèque
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
L'article 2461 du Code civil dispose que «?les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble le suivent en quelques mains qu'il passe pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscription?». Cet article a été créé par l'ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959,...
Généralités sur l'hypothèque
Cours - 3 pages - Droit autres branches
L'hypothèque est une garantie incontournable dans le montage d'un dossier de financement immobilier. En effet, le candidat à l'emprunt dans le cadre d'un crédit immobilier se verra fréquemment imposer deux garanties par l'établissement prêteur d'une part...
L'hypothèque - publié le 16/09/2023
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
En l'espèce, John et Lennon sont copropriétaires en indivision d'un appartement d'une valeur de 700 000€. John a consenti un prêt de 250 000€ pour sa nouvelle activité. Cependant, la banque a indiqué que l'octroi du prêt était subordonné à la constitution d'une...
L'hypothèque d'un bien indivis
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'hypothèque est définie à l'article 2393 du Code civil comme un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Lorsque l'obligation en question n'est pas exécutée, le créancier hypothécaire peut faire saisir le bien immeuble concerné, voire se le faire...
La proportionnalité dans le contrat de cautionnement et l'obligation de la mention manuscrite
Mémoire - 25 pages - Droit autres branches
Le droit des suretés souvent mal considéré, car perçu comme très complexe, très technique et souvent très abstrait se trouve placé dans le code civil au livre 4ème de l'article 2284 à l'article 2488. Il a de ce fait, autant d'importance que le droit des obligations ou le droit des...
Fiche sur les différents types d'hypothèques
Fiche - 3 pages - Droit civil
Art 2393 : L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle a un caractère accessoire. Elle sera opposable à tous sous réserve de publication. Le créancier bénéficie d'un droit de préférence et d'un droit de suite. Elle...
Cour de cassation, 5 novembre 2008, n°07-17.357 - la résolution du contrat principal entraîne-t-elle immédiatement l'annulation du contrat accessoire dans le cadre d'une hypothèque ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple a fait l'acquisition d'un lot en l'état futur d'achèvement d'une société civile immobilière, et obtenu un prêt assorti d'une hypothèque sur les biens acquis, pour en assurer le paiement. Le promoteur ayant défailli, les acquéreurs ont...
Cas pratique corrigé sur l'hypothèque - Introduction et plan détaillé
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
L'hypothèque est un mécanisme juridique permettant une certaine assurance au créancier d'une obligation, puisqu'il pourra s'en acquitter, en récupérant le bien immobilier ou l'usufruit sur lesquels pesait l'hypothèque en question.
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 novembre 2014 - L'hypothèque judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La société Banque CIC Nord-Ouest a consenti à M.X un prêt immobilier par acte notarié, en vue de l'acquisition d'un immeuble. Afin de garantir sa créance, la banque a inscrit sur un immeuble de M.X une hypothèque judiciaire provisoire en application de l'article R. 531-1 du...
La fiducie est-elle une sûreté intéressante ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En ce 21ème siècle, il semble que la théorie de Aubry et Rau cède de plus en plus de terrain dans sa guerre du patrimoine unique. En effet, la France a connu une franche évolution dans conception du patrimoine en adoptant à l'instar de ses voisins la fiducie.
Les instruments de paiement et de crédit - publié le 12/10/2009
Dissertation - 61 pages - Droit des affaires
1. Les différentes variétés de monnaie : Historiquement, la 1ère monnaie est la monnaie métallique. La 2nd a été le billet de banque. Ils tirent leur valeur de la confiance qu'ils inspirent d'où le nom de la monnaie fiduciaire. Livre I Titre II du Code monétaire et financier L121-1s. La...
Cas pratiques en droit des sûretés : le cautionnement, la promesse d'hypothèque, le nantissement, etc.
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Le dirigeant d'une société se porte caution, en 2006, du solde du compte courant de celle-ci. Il quitte la société en février 2009 et en juin 2010, le compte courant se trouve débiteur de 20 000€. Le cautionnement du solde d'un compte courant entraîne-t-il une obligation de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 novembre 2008, n° 07-17357 - L'hypothèque ayant été consentie dans le cadre d'un contrat de prêt cesse-t-elle d'exister avec l'extinction de restitution ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
Le 30 décembre 1992, un couple a acquis des lots de la part d'une société civile immobilière. Cependant, afin de pouvoir financer l'achat de ces lots, le couple a demandé des prêts à la banque BNP Paribas, et en garantie de ces prêts, le couple inscrit une hypothèque sur les biens...
Etude de cas sur l'hypothèque
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Cas n°1 : Mr et Mme Dette souscrivent à un prêt auprès de la banque Pretetout d'un montant de 250 000 euros en vue de financer l'achat d'un appartement qu'ils affectent alors en hypothèque par un acte notarié au moment de la vente. Ces derniers décident de vendre l'appartement en...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1987 - l'hypothèque de biens futurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Si depuis l'ordonnance de 2006 le législateur a consacré la possibilité de constituer une hypothèque sur des biens futurs, cela n'a pas toujours été le cas. En effet à l'origine la règle de principe est l'interdiction des hypothèques portant sur des biens futurs. Or cela a suscité...
L'hypothèque consentie par un indivisaire
Dissertation - 12 pages - Droit des obligations
La constitution d'une hypothèque sur une indivision est un montage juridique assez complexe : il consiste à mettre en relation un créancier et un ou plusieurs débiteurs propriétaires d'un immeuble en indivision. L'hypothèque consentie par tous les indivisaires est l'hypothèse qui se...
L'hypothèque consentie par l'indivisaire et l'effet déclaratif du partage
Dissertation - 13 pages - Droit des obligations
Les droits hypothécaires n'ont pas la même portée selon que l'hypothèque a été consentie par l'ensemble des indivisaires ou par un seul coindivisiaire, sur la totalité des biens entrants dans l'indivision ou sur l'un d'entre eux seulement. L'hypothèque...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2012: l'hypothèque, une sûreté immobilière
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'hypothèque est une sûreté immobilière sans dépossession en vertu de laquelle le créancier dispose de la faculté, en cas de défaillance de son débiteur, soit de faire vendre l'immeuble en quelque main qu'il se trouve (ce qui signifie l'existence d'un droit de suite), pour être payé en...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1987 - validité de la promesse d'hypothèque et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la validité de la promesse d'hypothèque et ses conséquences. En l'espèce, deux personnes physiques se sont portées cautions hypothécaires par affectation et hypothèque de...
L'hypothèque en droit des sûretés
Cours - 13 pages - Droit civil
Cours sur l'hypothèque en droit des sûretés. Étude de l'hypothèque immobilière : l'hypothèque conventionnelle, l'hypothèque légale et l'hypothèque judiciaire. Présentation des différentes caractéristiques de l'hypothèque mobilière.
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 1999 - l'hypothèque notariée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le devoir de conseil est à l'origine d'une abondante jurisprudence en responsabilité notariale, et malheureusement très défavorable aux notaires au cours des dernières années. M. Clary, grâce à un prêt bancaire, achète deux immeubles à Mme A. La banque inscrit son privilège de prêteur de deniers....
Hypothèque et équitable charge
Mémoire - 27 pages - Droit civil
L'hypothèque et l'équitable charge sont deux institutions qui présentent de prime abord des similitudes pouvant éveiller l'intérêt d'une étude comparatiste. Nous nous intéresserons donc à l'étude de ces sûretés, en abordant en premier lieu les conditions de création des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2016, n° 15-14088 et 15-14089 - L'insaisissabilité des immeubles à usage personnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation en chambre commerciale en date du 13 septembre 2016, portant les références n° 15-14088 et 15-14089. Cet arrêt concerne un litige entre la Société Générale (la banque) et la société Caisse de Crédit Mutuel de Manosque Centre (la caisse)...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 décembre 2018 - Les sûretés immobilières
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux ont consenti une donation-partage pour leurs enfants, donnant notamment un immeuble à leur fils, don pour lequel ont été assorties des clauses d'inaliénabilité du bien et de droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du fils. Le donataire et son épouse ont...
La vente d'un immeuble hypothéqué
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'immeuble est toujours un élément important du patrimoine. Cela explique qu'il soit utilisé fréquemment comme sûreté. De plus depuis une 40aine d'années on a assisté au développement du crédit immobilier garanti par un privilège ou une hypothèque sur le bien acquis. De sorte...
Cas pratiques de Droit sur les privilèges immobiliers, les hypothèques légales et l'hypothèque judiciaire conservatoire
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
Cas pratique A : Un notaire est chargé de la vente d'un lot de copropriété. Le syndic des copropriétaires lui réclame le paiement de 12 000? mais le vendeur refuse de payer la somme à la copropriété. Quelles sont les obligations du notaire face à la vente d'un immeuble (lot de...
Cas pratique sur la réalisation de l'hypothèque : la purge amiable
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Monsieur Jean souhaite vendre sa maison à Monsieur Lapin pour le prix de 120 000 euros. La promesse de vente est signée au mois d'août 2007. Le notaire chargé de régulariser la vente et d'établir l'acte authentique a levé un état hypothécaire en octobre 2007 révélant plusieurs...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 février 2016 - La protection du logement de la famille
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme et une femme sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Le 28 octobre 2005, l'époux reconnait par acte authentique devoir des créances à trois créanciers, consentant en conséquence une hypothèque sur un bien immobilier. Un commandement de payer valant...
Qu'est ce qu'une sûreté réelle ?
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Ce sont des droits préférentiels qui sont conférés sur un ou plusieurs biens soit du débiteur, soit à un tiers. Au rang de ces sûretés : l'hypothèque, le gage et le nantissement qui sont des sûretés réelles qui figuraient dans le Code civil de 1804. Ce sont des sûretés qui partagent...
