Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la loyauté dans la recherche des preuves
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Procédure pénale
La loyauté des preuves est une question qui est diversement appréciée en jurisprudence, selon que celui qui rapporte l'élément de preuve en cause est un enquêteur de police ou un particulier. Notre arrêt en date du 31 janvier 2007 qui sera ici commenté, concerne un élément de preuve rapporté par...
Les professions judiciaires
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Les professions judiciaires désignent les métiers ou les fonctions exercées au sein des institutions judiciaires (Tribunaux, cours, etc.) de manière permanente ou occasionnelle. Elles peuvent être exercées à titre public ou privé et sont diverses et variées. Ce sont les professions exercées par...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 octobre 2007 - irrégularités des actes de procédure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les notifications et significations sont un des domaines de prédilection des nullités textuelles de procédure. Il faut dire que les intérêts qui s'attachent à la notification sont considérables. Elle a pour effet premier de porter à la connaissance de l'intéressé un acte de procédure ou une...
Arrêt Exacod (Mixte 03/02/2006) - La matière litigieuse, la marche de l'instance et l'administration judiciaire de la preuve
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le Nouveau Code de Procédure Civile consacre le rôle prépondérant des parties dans le procès civil. En effet, conformément à son article 1e ce sont elles qui décident d'introduire l'instance, et disposent selon les termes de l'article 4 du pouvoir de limiter la saisine du juge en délimitant dans...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 4 février 1976 : la notion de faute et de résolution pour inexécution
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit des obligations
Le contrat synallagmatique entraine des obligations provenant des deux parties, ainsi, une interdépendance est établie et c'est cette réciprocité qui amène à des difficultés, notamment en ce qui concerne la résolution, entendue comme l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique. En...
Compte rendu de procès
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Les affaires jugées concernent les délits (comme les vols, l'escroquerie, les abus de confiance, coups et blessures graves), les infractions que la loi punit de peines d'emprisonnement (jusqu'à dix ans ou plus) ainsi que d'autres peines telles que l'amende et le travail d'intérêt général. Le...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 octobre 2006 relatif à la vie professionnelle et vie privée du salarié
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Il existe un principe selon lequel un employeur ne peut licencier un salarié sur la base de motifs liés à sa vie personnelle mais ce principe comporte des exceptions. Ainsi, l'arrêt de la Chambre sociale du 18 octobre 2006 en est une illustration : non seulement un salarié va se voir...
L'exigence européenne d'un système d'aide juridictionnelle
Mémoire - 24 pages - Droit européen
De toute évidence, le sujet qui nous est proposé, à savoir "l'exigence européenne d'un système d'aide juridictionnelle", appelle à faire tout au long des développements qui suivront du droit comparé européen. Toutefois, il ne s'agira à aucun moment de cataloguer les règles...
Le personnel judiciaire - Les auxiliaires de justice : Les avocats
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Les auxiliaires de justice sont des personnes qui ne sont pas investies du pouvoir de juger, mais qui participe au fonctionnement de la justice en apportant leurs compétences qui vont au profit des juges ou des plaideurs (les avocats, les huissiers, etc.). En général ce ne sont pas des...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2018 - Les pratiques commerciales trompeuses - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Fiche d'arrêt et plan détaillé. Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 17 janvier 2018 et relatif au délit de pratiques commerciales trompeuses. En l'espèce, MA a publié sur son site internet une vidéo de locaux de stockage en...
Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, 8 janvier 1991: les conditions strictes de l'obligation in solidum
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt, rendu par la chambre commerciale en date du 8 janvier 1991, la Cour de Cassation, après avoir rappelé les conditions strictes de l'obligation in solidum, affirme que la seule obligation indivisible ne saurait, par elle-même, conduire à une qualification d'obligation in...
Commentaire comparé des arrêts rendus par la deuxième chambre de la Cour de Cassation les 7 Mai 2008 et 15 Janvier 2009
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'article 145 du Code de Procédure Civile permet, avant tout procès au fond, de solliciter en référé ou par requête les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 Juillet 2003 - le cessionnaire d'un bail peut-il être tenu des obligations inexécutées par les cédants qui l'ont précédé ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Mme X loue des locaux à usage commercial depuis le 1er Octobre 1976. Par le mécanisme de la cession de bail, les preneurs se succèdent dont Mr Y, locataire entre le 1er Avril 1994 (date à laquelle le bail lui a été cédé) et le 24 Novembre 1998 (date à laquelle il a lui-même cédé ce bail à Mr Z)....
Connaître les différentes voies de recours ouvertes suite à une décision de justice
Cours - 3 pages - Droit civil
Il s'agit ici de connaître et d'apprendre à rédiger les différentes voies de recours ouvertes lorsqu'une décision de justice a été rendue. L'article 675 du Code de Procédure civile dispose dans son premier alinéa que « les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi...
Les procédés ou moyens de preuve
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Ce document propose une présentation des différentes preuves et présomptions dans le droit français. Extrait: "La preuve littérale, c'est une preuve préconstituée, par exemple : un contrat, une facture, un bon de commande, un document électronique. Cet écrit peut être sur support papier ou sur...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 octobre 2012 : la cession de créances et la garantie de passif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
De nombreuses difficultés entourent la garantie de passif, notamment le sort de celle-ci en cas de cessions successives. C'est sur ce point qu'a dû statuer la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 octobre 2012. En l'espèce, par un acte du 14 avril 1999, Monsieur X a...
La preuve et le divorce
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Depuis la réforme du 26 mai 2004, le Code Civil réglemente de manière spécifique la preuve des causes du divorce (art. 259 à 259-3). Cela ne vaut que pour les divorces « contentieux », puisque ces dispositions sont inscrites dans une section spécifique « relative aux autres cas de divorce ». Il...
Assignation devant le Tribunal d'instance
Contrat type - 4 pages - Droit civil
Un acte type pour saisir la juridiction civile d'exception, compétente en principe pour les litiges d'une valeur comprise entre 4000 € et 10 000 €. 1. Rédaction de l'assignation Il convient de remplir la trame avec : a. La date de l'audience b. Les demandes, justifiées...
La cession de créance : cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
L'acte de cession de créance a été signé le 23 novembre 2007 et signifié par acte d'huissier à la société Alorsava le 30 novembre 2007. Antérieurement, la société Moinonplux a cédé la même créance à la banque BNM le 4 novembre 2007 qui l'a signifiée le 2 décembre 2007 (...)
Commentaire d'arrêt du 11 janvier 2005 relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet de la 1re Chambre Civile de la Cour de cassation rendu le 11 janvier 2005 est relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute. Dans cet arrêt, une femme mariée a commis un adultère constaté par huissier de justice le 8 février 2001 et dont le constat...
Les instruments de paiement et de crédit : l'incident de paiement de la lettre de change
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Le refus de payer doit être constaté par un acte authentique d'huissier, d'un officier public : le protêt. Sa forme est prescrite à des fins probatoires. Cette preuve est une condition d'exercice ultérieure des recours contre les garants. Cela participe à la sécurisation...
Mise en demeure du locataire de justifier de son assurance
Contrat type - 1 pages - Droit civil
Défaut d'assurance du locataire : le locataire est tenu d'assurer le bien qu'il occupe contre les risques locatifs et d'en apporter le justificatif lors de la remise des clés et chaque année à son propriétaire. ATTENTION : le défaut d'assurance du locataire est une cause de...
Mise en demeure du locataire de payer son loyer
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Défaut de paiement du loyer par le locataire : le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. ATTENTION : le défaut de paiement du loyer par le locataire peut être une cause de résiliation du bail. Le défaut de paiement d'une seule échéance par le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1991 - indivisibilité et responsabilité in solidum
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'indivisibilité est une notion plutôt complexe qui, liée à la nature même de l'objet de l'obligation, a des répercutions sur l'exécution contractuelle, en quoi cet arrêt constitue une excellente illustration de cette conception juridique. En l'espèce, la société civile professionnelle...
Introduction à la lettre de change
Cours - 12 pages - Droit bancaire
Les conditions de validité sont requises à peine de nullité de la cession de créances. Ainsi, lorsqu'elles ne sont pas remplies, la cession de créances est privée d'effets pour le passé et l'avenir. La cession de créances est un acte consensuel comme le contrat de vente (cf. article 1129 du Code...
L'utilité des avoués près des Cours d'appel peut-elle être contestée ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Louis Sienne, avoué, n'a pas hésité à rappeler en 1956 que l'avoué était un inconnu : « Savez-vous ce qu'est un avoué ? » A cette question, à peine 30 % de la population interrogée est capable de répondre, nous dit Sienne. Chacun connaît l'avocat, le notaire, l'huissier mais peu de gens...
Commentaire de la « lettre du Pape Innocent III à Jean sans Terre » du 31 octobre 1203
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
La lettre du Pape Innocent III à Jean sans Terre datant du 31 octobre 1203 fait suite à un événement important qui va par la suite, complètement modifier le fonctionnement de la vie politique de la fin du Moyen-âge, caractérisée par la montée en puissance du pouvoir exercé par le roi capétien. En...
Assignation en référé, expulsion
Contrat type - 5 pages - Droit civil
Assignation en référé-provision et acquisition de la clause résolutoire : cette procédure permet d'obtenir une décision de justice qui prononce l'expulsion du locataire et le condamne à payer les arriérés de loyer. ATTENTION : cette procédure ne peut être utilisée que si le locataire n'a...
La procédure de sauvegarde des entreprises
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La procédure de sauvegarde (comme les autres procédures) s'applique à certaines personnes qu'il convient d'identifier et qui ne doivent pas déjà faire l'objet d'une procédure collective. Elle suppose ensuite que ces personnes rencontrent des difficultés financières susceptibles de conduire...
Le permis de construire : la déclaration préalable, la procédure postérieure de conformité et les recours contre un permis de construire
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le permis est une décision administrative et cette décision administrative peut faire l'objet d'un recours. On est tenu d'afficher le permis sur le terrain pendant au moins 2 mois (période de REP), et il faut en aménager la preuve en demandant un constat d'huissier. Si l'affichage n'est...
