La déjudiciarisation du changement de régime matrimonial
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Il est « plus difficile de changer de régime que de divorcer par consentement mutuel ». Telle était la constatation émise par le notariat lors du 75e Congrès national en 1978, constatation qui met en évidence le contrôle judiciaire trop contraignant du changement de régime matrimonial,...
L'activité judiciaire juridictionnelle
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) met en avant (CEDH, Sunday Times) le fait que les tribunaux « constituent les organes appropriés » pour la justice. Dans l'arrêt Benilos c/ Suisse, la CEDH insiste sur le fait que le tribunal est celui qui tranche sur la base de droits à l'issue...
Droit judiciaire privé : les formations du jugement
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Les formations du jugement sont instituées selon un double principe : la collégialité suppose plus d'un juge et impartialité suppose un nombre impair de juges. Le principe du collégialité : certains tribunaux dérogent. En 1970, le système permettant un juge unique du TGI a été institué pour...
La procédure pénale - La préparation du procès pénal
Cours - 43 pages - Procédure pénale
Nous allons nous intéresser à la phase préparatoire. Dans cette phase, on enquête. Nous sommes dans un modèle inquisitoire : L'État confie à un tiers (magistrat ou un agent de police judiciaire) la charge de démêler le vrai du faux. L'enquête joue un rôle fondamental....
Procédures collectives
Cours - 54 pages - Droit des affaires
L'article L611-10-3 prévoit que le P. du tribunal compétent saisi peut, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de l'accord de conciliation, prononcer la résolution de l'accord constaté ou de l'accord homologué. Il appartient alors au juge d'apprécier si...
Les fondamentaux du contentieux national
Cours - 21 pages - Droit administratif
L'organisation juridique française se divise en deux ordres, d'un côté on trouve les juridictions de l'ordre judiciaire et d'un autre côté on trouve les juridictions de l'ordre administratif. À côté de ces juridictions, il existe d'autres juridictions nationales que la doctrine qualifie...
La réglementation du changement conventionnel de régime matrimonial
Cours - 2 pages - Droit de la famille
La réforme des successions du 23 juin 2006, modifiée par la loi du 5 mars 2007 a admise la mutabilité du régime matrimonial par convention notariée, traduisant la volonté du législateur de déjudiciariser le changement de régime matrimonial au profit de la compétence notariale. Ainsi, on a...
Introduction au restructuring - Droit des entreprises en difficulté
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Cours de droit des entreprises en difficulté, évoquant la restructuration. La notion de cessation de paiement est un élément central des entreprises en difficulté : l'état ou non de cessation des paiements est l'élément clé, le fait générateur, qui conditionne toutes les procédures...
La mutabilité contrôlée du régime matrimonial
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Face à ce vestige de l'ancien Code civil napoléonien, l'évolution législative survenue depuis cet article est criante. En effet, suite à l'évolution des mœurs sociales survenues dans les années 1960, le principe d'immuabilité du régime matrimonial est devenu obsolète. C'est pourquoi dès le...
Les institutions juridictionnelles - publié le 18/02/2023
Cours - 58 pages - Droit civil
Prérogative d'un État souverain, la justice est organisée dans un cadre national, en France, et le code de l'organisation judiciaire (COJ) présente successivement les juridictions mises en place en France. À ce principe, quelques tempéraments ; en effet, les exigences des relations...
Les procédures relevant du Juge aux Affaires Familiales autres que le divorce
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
L'art L213-3 du Code de l'organisation judiciaire fait du Juge aux Affaires Familiales un juge des couples, mariés ou non mariés, avec ou sans enfants, en crise ou qui se séparent. Le JAF connait de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial,...
Le Code de Procédure Civile (CPC)
Cours - 18 pages - Droit civil
Le document regroupe plusieurs fiches de cours sous forme d'une présentation PowerPoint. L'incident de procédure intervient au cours de l'instance dans le but de la suspendre ou d'y mettre fin. Le juge de la mise en état (tribunal judiciaire) doit se prononcer sur ces...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1987 - les époux peuvent modifier la répartition des biens telle qu'elle est prévue par le régime légal ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Deux époux se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le mari fait donation à son épouse de la moitié indivise d'un terrain dont il est propriétaire, sur lequel ils font construire une villa, semble-t-il avec des frais communs. Par la suite, cette donation est révoquée à...
Droit des entreprises en difficultés - publié le 26/02/2013
Cours - 125 pages - Droit autres branches
Les données économiques, depuis un certain nombre d'années, démontrent tout l'intérêt de cette matière. Par le passé, il était question pour des créanciers que d'essayer de retrouver leur argent face à un débiteur qui ne pouvait plus payer ces dettes. On se préoccuper également de sanctionner ce...
Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022 - Le principe de non-cumul des réparations du salarié injustement licencié - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Les demandeurs au pourvoi prétendent que les juges de la cour d'appel auraient violé les dispositions des articles L. 1233-3, L. 1235-4 et L. 1233-58, II, du Code du travail applicables en l'espèce. En effet, le droit à l'indemnité qui résulte de l'irrégularité du licenciement en...
Les procédures collectives face à la conciliation
Cours - 51 pages - Droit civil
Sous le code de commerce 1807, le droit de la faillite était un droit de sanction, qui punissait le mauvais commerçant, qui avait fait des actes préjudiciables à ses créanciers. On considérait qu'ils étaient malhonnêtes s'ils ne payaient pas leurs dettes. On excluait le commençant de la vie des...
Droit des entreprises en difficulté : le mandat ad hoc et la conciliation
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Le mandat ad hoc est une appellation donnée à une technique prétorienne qui consiste à conférer une mission particulière à une personne. C'est généralement un mandataire judiciaire désigné par l'autorité judiciaire. Ici le mandat ad hoc peut être un expédiant pour une entreprise en...
Fiches de déontologie - Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA)
Fiche - 153 pages - Droit autres branches
Fiches rédigées d'après le livre Règles de la profession d'avocat 2016-2017. Loi du 26 juin 1941 : création du CAPA qui a pour but de préparer les futurs avocats, avant la prestation de serment, à acquérir une meilleure connaissance des règles de droit judiciaire privé, droit pénal et...
Les procédures collectives : la prévention des difficultés des entreprises
Cours - 40 pages - Droit des affaires
La matière a beaucoup évolué, nous sommes passés du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté. A Rome, lorsque le débiteur était défaillant, on saisissait tous ses biens, mais aussi sa personne, on pouvait le partager entre les créanciers au besoin. Au Moyen-âge, on reste sur un...
Les procédures parajudiciaires mises en oeuvre sous l'égide du juge
Cours - 7 pages - Droit civil
La loi du 8 février 1995 donne naissance aux MARD. Même s'ils ont fait l'objet de modifications, les pouvoirs publics se sont vu confier la mission de régler les conflits, sans pour autant que ces dispositifs aient une dimension juridique. Il y a deux modalités pour les cas où la loi...
Institutions juridictionnelles - publié le 10/12/2024
Cours - 24 pages - Droit constitutionnel
Le bloc de conventionnalité fait référence aux traités internationaux et aux conventions internationales = accord négocié qui est conclu entre plusieurs États sur un thème donné. Pour s'assurer que les 47 États membres respectent la convention, il a été créé la Cour européenne des droits de...
Approche du fonctionnement du service public de la justice
Cours - 75 pages - Droit autres branches
La justice : - Organe législatif : composé de parlements votés par les citoyens belges (état fédéral grâce à une coalition) - Organe exécutif : les ministres, administration, etc. qui exécutent ce que les pouvoirs législatifs font comme lois. - Pouvoir judiciaire : celui qu'on étudie....
Les modes alternatifs de règlement des conflits : caractéristiques et diversités
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Issus de la conception anglaise des Alternative Dispute Resolution (ADR), et en réponse à une contestation grandissante de l'institution judiciaire, de nouveaux modes de règlements des conflits, les MARC, se sont progressivement affirmés. Dans le procès le juge dit le droit, et son...
Fiches récapitulatives concernant les droits des entreprises en difficultés
Fiche - 23 pages - Droit civil
"Les difficultés des entreprises sont malheureusement aujourd'hui une question d'actualité. Leurs causes et leurs effets sont principalement économiques mais elles font également l'objet d'une appréhension par le droit. Ce sont les aspects juridiques de ces difficultés qui sont...
Les institutions juridictionnelles - publié le 11/07/2025
Cours - 49 pages - Droit autres branches
Toute vie en société peut donner lieu à des conflits qui peuvent dégénérer en litiges entre particuliers : ils doivent être tranchés par la justice étatique. La justice étatique (qui se divise en 2 branches : judiciaire et administrative) s'est progressivement développée et les...
La compétence de la juridiction administrative
Cours - 21 pages - Droit administratif
En France il existe deux ordres de juridictions et donc il y a, inévitablement, des questions de compétence qui se posent. Cette complexité s'explique pour deux raisons : Il n'existe aucune règle simple de distribution des compétences entre ce qui relève du judiciaire et de...
La procédure pénale et le procès pénal
Cours - 34 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est la discipline par laquelle on étudie la manière par laquelle on va constater les infractions, les juger, en rechercher les preuves... C'est l'ensemble des preuves applicables aux enquêtes de police. Par rapport au droit privé, le droit pénal se réalise à travers...
Le comité d'entreprise face aux difficultés de l'entreprise
Cours - 14 pages - Droit administratif
Lorsque l'entreprise rencontre des difficultés sérieuses de trésorerie qui menacent sa survie, à un stade plus ou moins avancé, le droit du commerce prévoit la possibilité de la placer, volontairement ou de manière contraignante, dans une des procédures judiciaires spécifiques de règlement...
Cours de droit en procédure civile
Cours - 82 pages - Droit civil
Le droit judiciaire privé concerne plus spécifiquement le déroulement du procès civil. Le volet institutionnel du droit judiciaire privé : en France il y a en 1re instance 6 grandes catégories de juridiction : le Tribunal de Grande Instance (affaires civiles les plus importantes) ;...
Procédures amiables en cas de litiges en droit social
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
- Problématiques du premier cas pratique : Dans quelle mesure est-il possible de conclure un accord de fin de grève prévoyant une prime pour les salariés grévistes en contrepartie de leur départ de l'entreprise ? Quels sont les modes amiables de résolutions des conflits collectifs ? Quelle...
