Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 juin 2009 - les participants à l'émission "L'île de la Tentation" ont-ils le statut de salarié ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le concept de « l'île de la Tentation » est simple : quatre couples participent à une émission de téléréalité en suivant un acte intitulé « règlement participants ». Cette émission consiste à tester les sentiments amoureux des participants lors d'un séjour de 12 jours durant lesquels ils sont...
Etude de documents et cas pratiques : le contentieux du droit du travail non prudhommal
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
En septembre 2004, Simon qui habitait Sainte-Foy d'Aigrefeuille (en Haute Garonne) a choisi de s'engager comme marin auprès d'un armateur indien. Suite à des salaires impayés dudit armateur de septembre à décembre 2004, il a décidé de s'engager 6 mois plus tard auprès d'un armateur français ayant...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2004 et chambre sociale, 10 mai 2001 - l'exclusivité des alinéas 1er et 4 de l'article 1384
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Deux mineurs ont été confiés par leurs parents à un institut régional pour sourds et aveugles en internat ou semi-internat. Ayant causé un dommage, ils sont condamnés pénalement. La Cour d'appel déclare l'association responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er, faisant application...
Droit du travail: les conflits collectifs de travail - publié le 30/04/2005
Cours - 9 pages - Droit du travail
Rq : pour traiter ce cas pratique, il convient de se placer en avril 2004 L'entreprise E-Cultures (250 salariés) a pour activité la commercialisation de livres, de CD et de DVD. L'essentiel de son personnel travaille à l'expédition des articles commandés en ligne par les internautes. Depuis un...
Chambre sociale, 9 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La prohibition de l'engagement perpétuel, notion assimilable à l'esclavage, prend vie dans l'article 1780 du Code Civil qui dispose qu'« on ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée » mais que toutefois « le louage de service, fait sans...
Trois cas pratiques sur le droit de la responsabilité administrative
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Dans le premier cas, une fête a été organisée par la commune de Flexbourg, qui a recruté une société de sécurité privée pour y assurer l'ordre. Ladite société avait sollicité par courrier l'année précédente, au comité des fêtes, la présence de vingt agents sur place. Or, cette demande...
Le droit du travail se caractérise-t-il par la lutte contre le chômage et l'augmentation de la précarité des salariés ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
A Rethel, dans les Ardennes, fin Octobre, le chef de l'Etat a annoncé une série de mesures en faveur de l'emploi : cent mille contrats aidés supplémentaires, mais aussi un assouplissement de la législation sur les CDD. Ces mesures gouvernementales sont prises dans l'objectif de...
Cour de Justice des Communautés européennes, 5 octobre 2004 - la durée maximale du temps de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 rappelait l'importance de l'amélioration des conditions de vie et de travail des salariés et de la mise en place de la protection de leur santé et de leur sécurité. Dans le souci du respect de ces principes, le...
Rupture du contrat de travail - Cas pratiques
Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail
Un employeur vous demande de classer, dans un tableau, les clauses du règlement intérieur qui, selon vous, vous paraissent permises et interdites : - clause permettant l'ouverture du courrier des salariés NON (personnel, idem pour les mails expédiés à titre personnel, idem pour un dossier...
Le temps de travail - publié le 01/06/2006
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
En effet, Jean travaillant au service informatique ne profite pas de ses deux temps de pause de 30 minutes en continuant à poursuivre son travail. Son chef de service ne s'est pas inquiété de cet état de fait en mettant ceci sur le compte du comportement zélé du salarié. L'employeur...
La détermination du montant du salaire
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
« Tout travail mérite salaire » ce vieux proverbe met en avant la relation intrinsèque qui lie la notion de travail à celle de salaire. Le travailleur salarié accepte de se soumettre à l'autorité de l'employeur car il sait qu'il va de ce fait bénéficier d'une contrepartie : le versement d'un...
La téléréalité et le contrat de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La téléréalité peut se définir comme un genre télévisuel, mettant en scène la vie quotidienne de personnes anonymes ou célèbres. Le contrat de travail peut de son côté être définie par trois éléments constitutifs, l'accomplissement d'un travail, un lien de subordination et une rémunération. Avec...
La clause attributive de compétence en faveur du lieu d'exécution - analyse de deux décisions de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Mr Hueber a saisi le conseil de prud'hommes de son domicile afin d'intenter la société SHRM Angola en justice. En effet, celui-ci avait été engagé le 15 février 1994 en tant que maître d'hôtel pour un contrat à durée déterminée mais qui a été renouvelé à plusieurs reprises. Cependant, après...
Droit de la fonction publique - les obligations du fonctionnaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'obligation d'exercer les tâches confiées trouve sa justification par le principe de continuité du service public, cette obligation est personnelle sous réserve des règles relatives à la délégation de fonctions. Cette obligation peut entrainer des obligations annexes notamment une obligation de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2009 : l'arrêt "Ile de la tentation"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« Être soi n'est pas l'objet possible d'un contrat de travail ». Cette phrase prononcée par le professeur Morvan en 2008 est révélatrice de la difficulté que représente la qualification du contrat de travail, et la détermination de la prestation de travail qui revient normalement au juge en cas...
Cas pratique Chanut : des délais de livraison non respectés
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Chanut, sylviculteur, doit livrer la société ASCINTEX SA avant le 21 novembre à 17 heures, sinon il devra verser à la société une clause pénale de 15% du montant total du marché, comme il a été stipulé sur le bon de commande. Pour pouvoir remplir correctement ce marché, il fait...
Tribunal des conflits, 22 mai 2006 - compétence de l'ordre judiciaire pour les contrats d'engagement maritimes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 2000, dix marins du service des phares et balises des Bouches-du-Rhône assignent le directeur de ce service, qui dépend du ministère de l'Equipement, devant le tribunal d'instance de Marseille. Ils lui reprochaient de payer les heures supplémentaires de manière...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 3 juin 2009 - la requalification du réglement d'un jeu de téléréalité en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un groupe d'individus est filmé pendant 12 jours dans leur quotidien, et sans prix à gagner. Les participants ont signé un règlement prévoyant de partir pendant 12 jours en Thaïlande, et de recevoir 1525 € chacun en paiement du droit à l'image des différents candidats à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 : la requalification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« Sea, sexe… and contrat de travail », telle est la formule (que l'on doit à J-E Ray) qui décrit le mieux l'arrêt original rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2009. Dans cette décision, plusieurs individus ont consenti, en signant un acte intitulé « règlement...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 : la participation à une émission dite de "télé-réalité" est-elle un "travail" au sens du droit social ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans un arrêt rendu le 3 juin 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la nature juridique des relations unissant un producteur d'émission de « télé-réalité » (L'île de la tentation) à ses participants. C'est en grande pompe que la haute instance a rendu cet...
Chambre sociale de la cour de cassation, 7 juin 2006 - conditions de remise en cause du principe "travail égal salaire égal"
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
M. X, employé en qualité de chauffeur par la société des transports de l'agglomération de Montpellier a saisi les juridictions prud'homales pour obtenir le paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents pour la période octobre 1993 à septembre 1998. La décision du...
Les limites de la transaction dans la résolution de contentieux
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail. C'est un contrat par lequel « les parties terminent ou préviennent une contestation née ou à naître ». Elle obéit à un régime strict qui est défini par la loi et surtout par la jurisprudence. La transaction est le plus...
Commentaire d'arrêt : Soc, 3 juin 2009 Société Glem contre Brocheton.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
La qualification du contrat de travail permet d'appliquer son régime dérogatoire. Or pour qu'il soit qualifié de contrat de travail, cela nécessite la réunion de plusieurs critères comme le montre l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 Société Glem contre...
Tribunal des conflits, 22 mai 2006 - qualification de service public et conséquences pour les salariés
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En avril 2000, dix marins du service des phares et balises des Bouches-du-Rhône, MM. Crohin, Llorca, Gafforoy, Bernad, Poli, Lauro, Violante, Scamaroni, Spatafora et Germain, assignent le directeur de ce service, qui dépend du ministère de l'Equipement, devant le tribunal d'instance de...
Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2007 - la requalification d'une démission émise sans réserve
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
La société Janier, employeur, a engagé M. X et M. Y en qualité de salariés respectivement les 20 février 1998 et 1er juillet 1992. Ils ont donné leur démission « pour des raisons personnelles » par lettre des 9 février 1999 et 2 mars 1999. Ayant dénoncé leur solde de tout compte les 10 mars et 17...
L'action menée en France contre le travai illégal
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le travail illégal est une notion qui relève différentes réalités puisqu'il concerne tout travail non déclaré, notamment auprès des organismes de protection sociale, ou mal déclaré, par l'omission d'inscription d'heures supplémentaires sur le bulletin de paie par exemple, mais aussi...
Cours de Droit sur le temps de travail
Cours - 74 pages - Droit du travail
1ERE PARTIE : LE TEMPS DE TRAVAIL Place, rôle et la valeur des séquences affectées au travail salarié dans la vie individuelle et sociale du salarié. La complexité des enjeux sera mieux comprise si on repère les principaux intérêts en présence : salariés, entreprises, pouvoirs publics...
Droit social - publié le 03/12/2009
Cours - 76 pages - Droit du travail
La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales (= c'est la prévoyance...
L'exécution du contrat de travail : durée de travail, formation professionnelle, etc
Cours - 54 pages - Droit du travail
[...] Seules les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire. · Nature : Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos qui varie selon...
Durée du travail dans les Etats membres de l'Union Européenne
Cours - 20 pages - Droit européen
La directive en vigueur est la DIRECTIVE 2003/88/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Elle abroge les directives : Directive 93/104/CE du Conseil (JO L 307 du 13.12.1993, p. 18) Directive 2000/34/CE du...
