Les Lois Aubry sur les 35 heures
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Deux lois sur les 35 heures ont été votées : - Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - Loi n°99-366 du 19 octobre 1999. Loi du 13 juin 1998 : 1- La durée légale du travail est fixée à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et au 1er janvier 2002 pour les...
Conseil d'État, Section, 4 avril 2018 - L'étendue du principe de la continuité du service public - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Ce document comporte une fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 4 avril 2018, traitant de l'étendue du principe de la continuité du service public. Une proposition de plan accompagne la fiche d'arrêt afin de pouvoir commenter l'arrêt.
Droit du travail - Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Des activités sont cycliques (des fois on a besoin de travailler plus ou moins de 35 heures). L'angoisse patronale est d'avoir un salarié payé à ne rien faire. Il faudrait un système où l'on décompte le temps de travail sur une période supérieure à la semaine pour aboutir à une...
Responsabilité accident de la route et responsabilité médicale
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Jessica est une jeune fille de 22 ans qui, souffrant d'un handicap de naissance, s'est vue attribuer un taux d'invalidité reconnu par la MDPH de 80%. En sortant de son domicile avec son fauteuil roulant électrique, elle pense avoir le temps de traverser la route alors que le feu...
La responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans le Code civil de 1804, les rédacteurs ont prévu différents cas de responsabilité du fait d'autrui. Ces cas étaient limitativement énumérés. Le but n'était pas de remplacer un débiteur par un autre, mais plutôt d'en ajouter un. En effet, le responsable du dommage était bel et bien...
Cours général de droit social
Cours - 39 pages - Droit du travail
Dans l'accord des parties, l'employeur et le salarié rompent le CDD avant l'arrivée du terme d'un accord commun. Il peut prendre deux formes : soit un écrit signé par les parties qui met fin immédiatement au contrat, soit un avenant au CDD initial qui avance la date de fin du CDD...
Relations entre les plateformes numériques et leurs collaborateurs : la nature de telles relations
Dissertation - 10 pages - Propriété intellectuelle
Les plateformes numériques de travail (PNT) constituent une nouvelle forme de coordination de la fourniture de services de travail et sont sans doute l'un des résultats les plus visibles de la dernière révolution technologique dans le monde du travail. Parce qu'elles sont relativement...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018 - La requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt « Take Eat Easy » du 28 novembre 2018 vient requalifier le contrat de prestation de services d'un livreur à vélo en un contrat de travail (I). Cette requalification n'est pas sans effet : elle entraine l'application du droit du travail en faveur des livreurs à vélo (II)....
Le contrat de travail, entre droit public et droit privé
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Le contrat de travail s'inscrit dans la branche, du droit du travail, il est à cheval entre le droit public et le droit priver. - Droit public : LT (loi sur le travail), chômage, LPP, etc - Droit privé : contrat entre un employeur et son employé. Presque toutes les conditions du contrat ne...
Le temps de travail en France
Cours - 8 pages - Droit du travail
Historiquement, le temps de travail a été réglementé par quelques célèbres lois (l'éphémère des dix heures en 1848, la journée des huit heures au début du siècle, puis les décrets du Front populaire instituant la semaine de quarante heures). Ainsi, en France, dans les...
Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - La responsabilité du fait des bâtiments en ruine
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
En l'espèce, un remorqueur à vapeur avait explosé, causant la mort de l'employé, Monsieur Teffaine. L'explosion, provenant d'un vice de construction, aucune faute n'était imputable ni à l'employé ni au propriétaire de la machine ayant causé le dommage. Sa veuve et tutrice...
Quatre cas pratiques en Droit des obligations - publié le 02/11/2020
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
- Dans le cadre de son travail, un homme en mission d'expertise pour une Cour d'appel se trouve dans un hôtel endommagé. Il se retrouve blessé suite à une glissade et à la chute d'un plafond. Il se demande vers qui se retourner pour réparer son dommage subit. - Malgré les panneaux...
Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des obligations sur les divers types de responsabilités
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Voici l'énoncé du premier cas : "Paul et Max sont amis. Ils font du vélo ensemble dans le vélo club des Vosges. Les deux hommes se sont disputé juste avant une sortie à vélo prévue depuis longtemps à propos d'une histoire de match de foot… Ils sont partis fâchés à cette sortie chacun...
Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2007, 9 février 2010 et 25 septembre 2012 - Le calcul de l'allocation chômage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Concernant l'arrêt du 31 octobre 2007, il s'agissait, au sein d'une société, d'un accord collectif ayant vu le jour afin de mettre en place une réduction de l'horaire collectif moyen sur l'année à 35 h, tandis que le temps de travail effectif restait de 39 h. En...
Le temps de travail : dispositions légales depuis le 19/01/2000
Cours - 17 pages - Droit du travail
La durée légale de 35 heures, mise en oeuvre par la loi Aubry II sur la réduction du temps de travail, du 19/01/2000, s'applique depuis le 1/01/2002 à toutes les entreprises et est la règle. Les lois régissant le temps de travail en France sont en harmonie avec la directive...
''Travailler plus pour gagner plus''
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
« Travailler plus pour gagner plus ». On a entendu et on entend chaque jour cette formule sans trop s'intéresser à sa finalité. En effet, cette affirmation, dont M. le Président de la République N. Sarkozy en fut l'auteur à la veille de son accession à l'Élysée, ne semble pas être en...
Négociations et accords collectifs d'entreprise - Droits et obligations des syndicats
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Au sein d'une entreprise de 200 salariés, la direction entend proposer un accord d'entreprise réduisant la majoration des heures supplémentaires. Certains syndicats s'y opposant, la mise en place dudit accord pose question. En outre, cette opposition est telle que ces...
La durée du travail (2009)
Dissertation - 18 pages - Droit du travail
La durée légale c'est une norme correspondant aux heures de travail à accomplir par semaine et par salarié lorsque la personne est titulaire d'un contrat de travail à temps complet. Cette durée légale ne constitue ni un minimum, ni un maximum. C'est un seuil, au-delà de ce seuil se...
Les conventions de forfait
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Par principe, la loi institue une durée légale et des durées maximales du travail. En contrepartie, l'employeur a pour obligation de verser un salaire aux salariés. Mais dans le cas où il est difficile pour l'employeur de connaître la durée du travail de ceux-ci, il peut recourir à la...
Exonérations et allégements des cotisations
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
Le gouvernement a mis en place depuis quelques années quelques avantages au niveau des cotisations afin que celles-ci soient allégées. En effet, cela a commencé avec la mise en place des exonérations pour les contrats aidés, tels que les contrats d'adaptation, les contrats initiative emploi, des...
La modulation du temps de travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La modulation du temps de travail est une modalité d'aménagement du temps de travail sur l'année. Il s'agit d'un dispositif permettant de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de l'année mais à condition que la durée annuelle du travail n'excède pas 1607 heures....
Cas pratiques sur le temps de travail
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Un employeur a mis en place un système d'astreinte pour son personnel, il a pour ce fait consulté le Comité d'entreprise conformément à la loi. Or, pour faciliter l'intervention rapide de ses salariés, il a aménagé plusieurs studios au sein même des locaux de l'entreprise afin que ses salariés...
Les manquements aux règles légales et conventionnelles en matière de durée du travail
Cours - 10 pages - Droit du travail
En principe la convention ou l'accord collectifs doit comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois en vigueur. Par exception à ce principe, le Code du travail admet des dérogations conventionnelles à la loi, sans qu'il y ait à vérifier leur caractère plus...
Peut-on parler de simplification de l'aménagement du temps de travail depuis la loi du 20 août 2008 ?
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Dans sa lettre de mission du 1er août 2007 adressée à M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité le Président de la République lui demande d'entreprendre une réforme concernant le travail notamment dit-il « en particulier, vous vous attacherez à simplifier...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation daté du 31 janvier 2012 relatif aux conventions de forfait annuel en jours
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En 1998 a été votée la loi Aubry relative au passage de la durée du travail à 35 heures. Deux ans après, la loi Aubry II du 19 janvier 2000 permet le recours au forfait annuel en jours pour les cadres, sous réserve de remplir certaines conditions. Au fil des ans, sans remettre en question...
Le temps de travail : dispositions légales
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Cet exposé résume sous forme de tableaux synthétiques l'ensemble des dispositions légales régissant le temps de travail : durées légales et maximales, heures supplémentaires, aménagement du temps de travail (travail de nuit, RTT, modulation, récupération des heures...
Chambre sociale du 7 juillet 2006 - principe de "à travail égal, salaire égal"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Monsieur X est employé en qualité de chauffeur par la société de transport de l'agglomération de Montpellier. Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférant pour la période allant d'octobre 1993 à septembre...
Les modes de rupture du contrat alternatifs au licenciement : chambre sociale de la Cour de cassation, 9 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La démission du salarié est à l'origine d'un contentieux relativement important devant les juridictions du travail et d'autant plus lorsque celle-ci est de concours avec une prise d'acte de la rupture. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mai...
La durée du travail (2008)
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'employeur, titulaire du pouvoir de direction, décide en toute liberté de l'organisation de l'entreprise et du travail, de la durée de celui-ci, de son intensité et de ses conditions matérielles. Le droit du travail a dû nécessairement intervenir, en réaction aux excès de cette toute puissance...
La juridiction prud'hommale et le licenciement - cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
M. Michalak a été engagé par la chambre de Commerce et d'industrie de Montpellier le 27 mars 2003. Il a été affecté au poste de serveur dans l'aéroport de Montpellier Méditerranée. M. Michalak, dans le cadre de son activité, a effectué de nombreuses heures supplémentaires au service...
