Conseil d'État, 27 septembre 2022, n° 455663 - Attribution du statut de réfugié et crime de guerre - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
La question de droit ici posée au Conseil d'État est de savoir si tout d'abord l'assistance au transport de mine antipersonnel par le requérant au cours de la seconde guerre de tchétchène était de nature à être assimilé à la commission d'un crime de guerre et ensuite...
Droit d'asile, protection internationale et principe de non-refoulement en cas de guerre civile
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
En fait, un État se trouve dans une situation de guerre civile très violente, en particulier au nord de ce dernier où des rebelles appartenant à une minorité ethnique se concentrent. Un individu originaire de cette minorité ethnique résidant dans l'État en guerre civile va être...
Droit fiscal - fiscalité des entreprises : l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
Il existe une concurrence fiscale importante entre les Etats résultant de la mondialisation. Celle-ci permet aux opérateurs économiques de délocaliser leurs activités et leurs richesses. La compétition fiscale est plus ou moins contrôlée dans le cadre de l'Union européenne où l'on a mis en place...
La Guerre des stups - Richard Schittly (2019) - Quelles sont les différentes approches adoptées par l'auteur dans la lutte contre les stupéfiants ?
Fiche de lecture - 4 pages - Droit pénal
De manière récurrente, presque cyclique, revient dans les débats la sempiternelle question de la dépénalisation de la consommation de cannabis. Au coeur de cette question, il y a la lutte elle-même contre le cannabis. Richard Schittly, journaliste à la rubrique judiciaire du Progrès et...
Les accords internationaux dans le cadre de l'Union Européenne
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Certains objectifs prévus par les traités communautaires ne peuvent être atteints que par la conclusion d'accords internationaux. Ils sont dans certains domaines conclus par les Etats membres. Ces accords relèvent alors du droit international public. En revanche, dans d'autres domaines ils...
Dans quelle mesure l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce interdit-il les barrières non-douanières ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Notions abordées: GATT / OMC; barrières non douanières; protectionnisme. On peut se demander dans quelle mesure le GATT interdit les barrières non-douanières puisque celles-ci prennent des formes diverses, quelles sont difficiles à déceler et qu'en outre le GATT est tout d'abord un accord sur les...
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2004 - Les conditions de la condamnation pénale pour apologie de crimes de guerre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
A une date inconnue, une société d'édition du nom de Plon, a publié un ouvrage intitulé "Services spéciaux Algérie 1955-1957". Cette société avait, à la date de publication, comme président Monsieur Olivier Y..., et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin, Monsieur...
Le principe d'immunité des dirigeants nationaux face au jugement des crimes de guerre et crimes contre l'humanité - publié le 29/08/2022
Dissertation - 4 pages - Droit international
Selon le Larousse, l'immunité est le droit de bénéficier d'une dérogation à la loi commune. Il correspond à un privilège. En droit international, l'immunité est un privilège de juridiction qui consiste à soustraire les sujets internationaux, c'est-à-dire les États et les organisations...
Le développement de la justice constitutionnelle en Europe après la Seconde Guerre mondiale
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Des tentatives d'implantation de la justice constitutionnelle en Europe sont intervenues assez tôt, par exemple en Suisse ou en Grèce dès la fin du XIXe siècle, mais de manière assez bancale, et avec des résultats peu concluants. D'autres essais, dans les pays scandinaves cette fois, ont...
Droit du commerce international : les acteurs, les opérations et le contentieux du commerce international
Dissertation - 89 pages - Droit des affaires
C'est un droit sans règle, lié au phénomène de mondialisation des échanges. C'est un phénomène économique qui a des conséquences juridiques. C'est un droit très ancien qui a beaucoup plus évolué. Il y a deux méthodes d'évolution : - la méthode par le haut : par les traités entre...
Le droit européen peut-il permettre à l'entreprise de devenir une notion juridique ? - publié le 17/11/2008
Cours - 7 pages - Droit européen
L'Union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence est libre et non faussée. Cependant, les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché. La Commission européenne, responsable de la...
Cours complet de droit du travail (2007-2008)
Cours - 144 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un cours de droit du travail très complet. Ce cours est un document d'étude de grande qualité, qui plus est extrêmement structuré.
La libre circulation des personnes et des marchandises
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Ce document est un résumé de cours détaillé relatif à la libre circulation des marchandises et des personnes au sein de l'Union européenne. Celui-ci étudie le champ d'application de la libre circulation des marchandises, l'intégration négative et l'intégration positive.
Le droit du développement a-t-il encore un sens ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Quarante ans après sa naissance, le droit du développement a-t-il fait la preuve de son impuissance à s'imposer au droit international économique ? Le droit relatif au développement est double : Droit orienté par des visées morales et politiques, le droit au développement, auparavant cheval...
Pourquoi la dynamique engagée après la Deuxième Guerre mondiale en matière de diffusion et reconnaissance des droits de l'homme s'est-elle enrayée ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) qu'adopte l'Assemblée générale des Nations Unies en 1948 marque une étape décisive dans la reconnaissance de la protection supranationale des droits de l'homme. Malgré son caractère non contraignant à une époque où la...
Le Droit de la concurrence - publié le 05/11/2009
Dissertation - 72 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit là d'évoquer le droit de la concurrence déloyale. Bien souvent, c'est le fondement de la responsabilité délictuelle qui sert de base à la concurrence déloyale (article 1382 du Code civil). Il faut distinguer cette responsabilité délictuelle qui nécessite un préjudice de la...
La VIIe République entre guerre froide et démocratie sociale
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le syndicalisme sort renforcer à la libération, mais en quelques années il va se retrouver affaibli et divisé. Des bouleversements vont remettre en cause la position syndicale acquise à la libération. Le pouvoir syndical est reconnu à tous les niveaux. Dans les entreprises privées et publiques...
Le contentieux de la banane
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le contentieux de la Banane illustre la difficulté de trouver un compromis entre l'objectif communautaire de promotion du développement économique des pays ACP, et les impératifs posés par le droit de l'OMC. Le Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation...
La Guerre juste - théorisation et droit international
Cours - 10 pages - Droit international
On est face à la question de la guerre juste, la question du droit et de la violence donc. Est-ce qu'on peut faire régner le droit par la violence ? Est-ce qu'on peut mettre la violence au service du droit ? En droit interne, l'Etat est le seul investi de la violence, la violence légitime....
La guerre, l'Etat et la naissance du droit international.
Mémoire - 33 pages - Droit international
Thucydide voit dans la guerre un phénomène naturel dont la loi propre est la soumission du faible au fort. De cette conviction procède, son Histoire de la guerre du Péloponnèse, l'objectivité avec laquelle il analyse les causes de la guerre, rendue inévitable du fait...
Droit de la guerre et droit humanitaire
TD - 3 pages - Droit international
Le dictionnaire de droit international public de 2001 définit le droit de la guerre comme « l'ensemble des règles de droit international relatives aux relations entre belligérants et entre belligérants et neutres résultant de l'état de guerre. En parallèle, le droit...
La guerre en tant qu'institution juridique
Dissertation - 3 pages - Droit international
La guerre désigne soit la disposition avérée au combat soit le conflit ouvert et la lutte armée entre deux États, individus ou groupe d'individus. Il existe des lois dans la guerre pour discipliner les Etats et les hommes dans leurs actes de violence armée. L'enjeu du sujet réside...
Terrorisme et droit de la guerre
Dissertation - 7 pages - Droit international
« Je prescris ces lois afin d'empêcher que le fort n'opprime le faible ». Caractérisée au départ par la loi du plus fort la guerre a peu à peu inclut des considérations humanitaires et ce dans toutes les civilisations ou sociétés. Au Moyen Age, les préceptes de la Chevalerie et surtout le...
Les libertés fondamentales pendant les guerres
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Les libertés fondamentales représentent juridiquement l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu. Elles comprennent les droits de l'homme, les libertés publiques, mais aussi de nouveaux droits comme les garanties procédurales. Le concept de liberté fondamentale est...
Le principe de non-intervention dans les guerres civiles
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
L'Institut de Droit international (IDI) est une institution fondée en 1873 par onze grands internationalistes, dont l'un d'eux, Gustave Moynier, était membre fondateur du Comité International de la Croix-Rouge. L'institut fut créé dans le contexte de la guerre...
Pourquoi Churchill, Premier ministre anglais pendant la 2e Guerre Mondiale, a-t-il affirmé que « la démocratie est le pire des régimes, à l'exception de tous les autres » ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Pour Lincoln la démocratie c'est « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». C'est ainsi que le pouvoir appartient au peuple. Il existe d'autres types de régimes dans lesquels le pouvoir est entre les mains d'une personne ou d'un groupe réduit, comme...
Le droit de la guerre ou jus ad bellum
Cours - 4 pages - Droit international
Le Droit international permet-il de recourir à la force armée ? Le recours à la force a longtemps été le procédé traditionnel de règlement des différents entre Etats. Plusieurs étapes ont été nécessaires avant d'aboutir à son interdiction. Au lendemain de la première guerre mondiale,...
La répression des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité par les juridictions pénales internationales
Dissertation - 3 pages - Droit international
Il existe diverses définitions de ces crimes qui renvoient à des systèmes de sanction différents. Ces crimes ont clairement été codifiés après la Seconde guerre mondiale, au niveau international, dans les statuts des tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo créés par...
La Première guerre du Golfe
Cours - 4 pages - Droit international
Les troupes irakiennes conduites par Saddam HUSSEIN envahissent le Koweït dans la nuit du 1er au 2 août 1991. C'est a priori une invasion surprenante. L'Irak n'a jamais accepté l'existence de cet Etat jugé artificiel puisque issu de la décolonisation britannique. Il y a aussi...
Le droit fiscal, de la Révolution à la Première Guerre mondiale
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La période allant de la Révolution française jusqu'à la Première Guerre mondiale se caractérise par deux traits essentiels : le développement du régime parlementaire notamment sous la Restauration (1814-1830) et la prédominance du libéralisme. La période révolutionnaire se distingue...
