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Nos documents

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30 Mars 2007

Le régime fiscal des donations

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Les donations font partie de la catégorie fiscale des mutations à titre gratuit, par opposition aux mutations à titre onéreux qui portent sur les ventes d’immeubles. Cette catégorie est caractérisée par des règles fiscales proches. Elle regroupe les donations (libéralités) et les successions...

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02 avril 2009

La rémunération du contrat de prêt

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le contrat de prêt est le contrat par lequel le prêteur remet une chose à un emprunteur afin que celui-ci s’en serve pendant un temps, puis la restitue, en nature ou en équivalent. Il est typiquement un contrat de restitution, puisque l’emprunteur doit rendre la chose à...

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10 Nov. 2010

Cas pratique sur l'organisation de la justice administrative

Cas Pratique de 5 pages - Droit administratif

Face à la recrudescence des victimes de guerre, issues des nombreuses interventions des troupes françaises sur différents conflits extérieurs, et face à l’augmentation du coût des soins médicaux en France, le gouvernement français a organisé un dispositif juridique permettant aux victimes de...

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21 Sept. 2009

Droit patrimonial de la famille : interdépendance entre le droit de la famille et le droit patrimonial de la famille, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités

Dissertation de 83 pages - Droit de la famille

Les composantes de la matière, trois piliers : - régimes matrimoniaux : le rapport pécuniaire entre époux, le sort des biens pendant le mariage, la charge du mariage. - les successions : conséquence de la mort sur le patrimoine du défunt, qui recueille ses biens qui pèse le passif. - les...

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13 Sept. 2017

Conseil d'Etat, Section, 18 janvier 2013 - Le régime du service public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Une loi d'égalité impose l'obligation de traiter de façon identique les usagers du service public lorsque ceux-ci sont dans des situations identiques. En l'espèce, l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions issues d'un communiqué de presse en...

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01 Janv. 2000

La notion de possession indirecte de biens et de droits immobiliers

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.) et les droits d'enregistrements relatifs aux mutations à titre gratuit (succession et donation) ont plusieurs caractéristiques communes. Elles peuvent se résumer à une contradiction notable qui est le rapport entre la faiblesse du rendement de ces...

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06 avril 2009

La rémunération du prêt

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat de prêt est connu depuis l’antiquité humaine. Il s’agit d’un contrat réel et essentiellement gratuit et qui, de plus, repose sur la bonne foi. L’article 1874 du Code civil, admet qu’il existe deux sortes de prêts : le prêt à usage qui porte sur des choses dont...

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30 mai 2014

Loi Florange : mesures en faveur de l'actionnariat de long terme

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Les articles 7 et 9 de la loi Florange n° 2014-384 du 9 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle instaurent des mesures relatives à l’attribution du droit de vote double dans les sociétés anonymes et au relèvement du plafond d’attribution des actions gratuites. Dans les...

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17 août 2014

Peut-on se passer de la cause?

Mémoire de 65 pages - Droit civil

1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L’article 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause...

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04 juin 2009

La transmission des titres dans une société par actions simplifiée (SAS) : réflexions sur les aménagements statutaires

Dissertation de 49 pages - Droit autres branches

La loi du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (SAS), puis celle du 12 juillet 1999 qui en a élargi considérablement le domaine, marque l'entrée de l'autonomie de la volonté et du contrat dans le droit français des sociétés par actions. En effet, une des grandes innovations...

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10 Nov. 2009

Contrats civils : contrat de prêt, contrat de bail, contrat d'entreprise, contrat de mandat

Dissertation de 66 pages - Droit civil

a) L'art. 1875 du Code civil : « Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. » b) Art. 1876 du Code civil : « Ce prêt est essentiellement gratuit. » Ce caractère...

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19 mai 2010

La fiscalité des successions - publié le 19/05/2010

Cours de 17 pages - Droit fiscal

L'exonération se fait à concurrence de 75% (3/4) de leurs valeurs l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Conditions (art. 787 C) :...

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31 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 19 janvier 2005 - contrats spéciaux, le contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

L’article 1874 du Code Civil prévoit deux types de contrats de prêt : celui des choses dont on peut user sans les détruire ; celui des choses qui se consomment par l’usage qu’on en fait. Le premier s’interprète comme un "prêt à usage", ou commodat dont il sera question ici ;...

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30 Mars 2009

Le droit des obligations en fiches

Cours de 140 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...

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26 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : CE, 31 octobre 2007, Ministre de l'Intérieur c/ Département de l'Essonne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le droit domanial distingue les utilisations privatives et celles collectives du domaine public. Les utilisations collectives, dont il est question ici, sont supposées être le mode normal d’utilisation du domaine public. On parle de liberté d’utilisation collective du domaine public, or...

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18 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : le dépôt et le séquestre

TD de 9 pages - Droit civil

Considérations générales sur le dépôt (rappel de cours): L'article 1915 du Code civil définit le dépôt : « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il y a 3 éléments : la réception, la conservation et la...

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13 avril 2017

Les libéralités sans acte : cas pratique sur les dons manuels

Cas Pratique de 8 pages - Droit civil

Une personne sans conjoint, nommée M.Veuve, souhaite faire une donation à sa soeur Mme Survie de 30000 euros afin de lui permettre de construire une piscine. Les deux soeurs disposent d'un compte joint. Madame Veuve souhaite virer la somme d'un compte personnel sur le compte joint. L'article 893...

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26 juil. 2006

Succession et protection du conjoint survivant

Mémoire de 59 pages - Droit civil

Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui s’interrogent sur les mesures juridiques et fiscales en matière de succession : Qui sont les héritiers ? Comment s’effectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelle(s) proportion(s)? Ces questions peuvent parfois provoquer des...

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23 avril 2008

Les droits de mutation

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

Les droits de mutation sont les impôts les plus anciens de notre système fiscal. Ils constituent pour l’Etat un produit d’environ 18 Milliards d’euros par an, et ils doivent être acquittés dès lors que le patrimoine d’une personne physique ou morale subit une mutation de...

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07 Sept. 2009

Le contrat de prêt et son utilisation

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Il se caractérise par deux critères : il est réel et essentiellement gratuit, il repose aussi sur la bonne foi. Dans l'Antiquité, le droit romain en distinguait deux types : le commodat et le mutuum. L’article 1874 du Code civil recueille cet héritage puisqu’il admet qu’il existe...

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07 Sept. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 mai 2006 - le régime du contrat de mandat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Délicat à distinguer des contrats proches de lui tels que le contrat d’entreprise, le contrat de mandat est en lui-même, hétérogène. Dans un arrêt du 16 mai 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation estime en effet qu’au sein même de la catégorie du mandat, plusieurs régimes...

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24 Janv. 2010

Les infléchissements ou le pouvoir de la volonté - libéralités et ordre public successoral

Cours de 22 pages - Droit de la famille

Le droit français n’a jamais réellement choisi entre le système légal et le système basé sur la volonté. On peut modifier les règles légales mais ce pouvoir est encadré. Le défunt en consentant des libéralités peut avoir deux objectifs : - Il peut vouloir, sans modifier l’ordre...

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30 avril 2010

Économie de la propriété intellectuelle

Cours de 57 pages - Propriété intellectuelle

Ce domaine a pris un essor depuis quelques décennies. Celui-ci s’explique par le fait que l’on est passé d’une ère industrielle à une nouvelle ère qui est fondée davantage sur les services et en particulier celles qui touchent aux TIC. Cette nouvelle ère est appelée “la...

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19 févr. 2013

Les fondements juridiques du divorce: divorce et droit patrimonial

Cours de 32 pages - Droit civil

Tout comme le mariage, le divorce produit des effets patrimoniaux. Il est donc logique qu'il en soit traité dans un ouvrage consacré au patrimoine. Il produit aussi des effets familiaux, notamment quand les époux ont eu des enfants mineurs. Nous n'évoquerons pas ces questions, de même que nous...

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30 Oct. 2007

Les institutions judiciaires : le service public de la justice

Cours de 46 pages - Droit autres branches

Cours relatif au service public de la justice : ses fondements (égalité, gratuité, indépendance...), ses juridictions (nationales et internationales) et les gens de justice (les magistrats, les avocats, la police judiciaire, les conciliateurs...).

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10 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : Le prêt

TD de 18 pages - Droit civil

A. Le commodat (également appelé prêt à usage) et le bail Chambre Civile 3ème du 13 mars 2002 Une société met à disposition d'un couple d'actionnaires une résidence à usage d'habitation. Il n'est fait mention d'aucune durée ni d'aucune contrepartie. Le couple divorce ; le mari quitte les lieux...

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09 févr. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 2009 relatif à l'abus du droit de vote commis par des associés

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Cet arrêt, rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 2009, porte sur l'abus du droit de vote commis par des associés. En l'espèce une société civile immobilière a été constituée en 1988 ayant pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur administration (bail, jouissance accordée aux...

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18 juil. 2016

Le prêt à usage ou commodat - publié le 18/07/2016

Cours de 3 pages - Droit des obligations

C'est la seconde variété de prêt prévu par l'article 1874 du Code civil : c'est le prêt des choses dont on peut user sans les détruire par opposition au prêt de consommation. Le prêt à usage présente 3 caractères principaux qui permettent de le qualifier et cela résultent des articles 1875 à...

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21 Mars 2007

Les logiciels libres et le droit de la propriété intellectuelle

Dissertation de 21 pages - Propriété intellectuelle

Logiciel libre… C’est une expression que tout le monde a déjà pu entendre dans un Monde où le « gratuit » prend de plus en plus d’importance. Pourtant, il est difficile d’en avoir une idée claire et précise, notamment du fait de la naissance d’un certain nombre de notions...

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20 juin 2009

Internet, espace de liberté virtuel(le) ? La question du téléchargement d'oeuvres culturelles et de la défense de la propriété intellectuelle

Dissertation de 7 pages - Propriété intellectuelle

Depuis quelques années, la société est entrée dans l’explosion du monde internet. Le nombre de connectés a augmenté considérablement, par conséquent on note parallèlement une hausse des téléchargements en ligne. Ce fulgurant accroissement a eu des répercussions sur les droits de propriété...