Le droit judiciaire privé ou droit de la procédure civile
Cours - 54 pages - Droit civil
Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles relatives à la justice civile dont l'objet est d'assurer au sujet de droit, la sanction des droits subjectifs dont ils se prétendent titulaires. De nombreux auteurs refusent d'appeler leurs ouvrages « Procédure civile » et préfèrent choisir le...
Le rapport entre le droit matériel et le droit de procédure (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
C'est intéressant de voir quel est le rapport entre droit matériel et procédure. Concept même du droit matériel et de sa mise en œuvre. C'est passionnant d'avoir un cas pratique et de trouver sa solution. On ne peut pas modifier les faits. Il faut fournir notre solution. Chaque...
Les garanties fondamentales de procédure - L'article 6 CEDH (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Les garanties judiciaires sont inscrites dans la Constitution, dans les art. 29 à 32 Cst. Si on commence par l'art. 29, l'élément intéressant, c'est que les garanties s'appliquent dans une procédure judiciaire. L'art. 6 CEDH date de 1949. La constitution est plus claire. Il ne dit rien sur...
La procédure pénale : les actions nées de l'infraction, la partie civile, la phase préliminaire, le jugement
Cours - 92 pages - Procédure pénale
La procédure pénale c'est l'ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des délinquants. La procédure pénale est particulièrement révélatrice des fondements d'une société. Elle est l'objet souvent de débat. Se succède en ce domaine des réformes...
Cas pratique corrigé de droit fiscal - Les droits de mutation à titre gratuit
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Madame A souhaiterait pouvoir encourager ses enfants à s'installer dans la vie active en les aidant à hauteur de 200000 euros chacun. Elle détient par ailleurs des titres au sein de la Holding G, qu'elle souhaite céder à son frère. Étant alors précisé que la valeur des titres en question...
L'essentiel du droit des procédures collectives (entreprises en difficulté) en fiches
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Procédure d'alerte par CAC : Si continuité d'exploitation compromise. Ex : - CP négatifs - Sous activité importante et continue - Trésorerie négative et délais de paiement allongé - Destruction outil de production - Rupture d'approvisionnement - Conflits sociaux - Besoin de trésorerie...
La procédure des divorces contentieux
Cours - 6 pages - Droit civil
Les divorces contentieux obéissent tous à la même procédure. C'est la même procédure qui précède tous les divorces contentieux. Cette procédure se déroule en plusieurs phases : - La première phase de la procédure a lieu avant même que les époux ne choisissent...
Droit fiscal : sources et procédures
Cours - 22 pages - Droit fiscal
En matière fiscale, l'évolution du contrôle de constitutionnalité a connu une évolution considérable. En effet, le texte initial de la Constitution de 1958 était, du point de vue fiscal, très pauvre. Il contenait uniquement des dispositions particulières qui régissaient les institutions...
La procédure ordinaire devant les juridictions de l'UE (Union Européenne)
Fiche - 3 pages - Droit européen
Etats membres représentés par un agent du service contentieux du Ministère des affaires étrangères (généralement assisté par un avocat). Institutions européennes représentées par des agents de l' Union (souvent conseillés par des professeurs de droit bruxellois / assistés par des avocats).
L'entreprise en difficulté : prévention, procédures, redressement, sanctions, dissolution
Cours - 15 pages - Droit fiscal
La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour toute entreprise commerciale ainsi que pour toute personne morale de droit privé (association, société civile, GIE…) dépassant deux des trois seuils suivants : - 3 100 000€ de CA. - 1 550 000€ de total de bilan. - 50 salariés....
Procédure civile - L'action en justice
Cours - 5 pages - Droit civil
L'action en justice est le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention (art 30 CPC). Il s'agit d'un...
Les sources, interprétations et procédures en droit fiscal
Cours - 60 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent aux impôts. On va envisager la fiscalité sous l'angle juridique. On va insister sur le regard critique sur le droit fiscal. On entend la critique comme consistant à s'interroger sur ce qui est et sur la...
La transmission d'entreprise à titre gratuit et ses conséquences fiscales
Mémoire - 15 pages - Droit fiscal
Aujourd'hui plus que jamais, compte tenu de la crise économique que traverse la France, la transmission de l'entreprise est au cœur de l'économie. Mais ce sujet de préoccupation n'est pas nouveau, car le nombre d'entreprises susceptibles d'être transmises ne cesse de croître. Il est prévu...
Le caractère judiciaire des procédures collectives au Cameroun (droit français et droit Ohada)
Mémoire - 69 pages - Droit des affaires
Les difficultés des entreprises ont toujours attiré l'attention aussi bien du législateur que celle du juge. Autant le législateur agit dans l'optique de réglementer les différends inhérents aux entreprises, autant le juge intervient dans l'application de cette réglementation. Il est à remarquer...
L'ouverture, le déroulement, le dénouement de la procédure collective, la prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise
Cours - 124 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté, à ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l'entreprise, soit pour lui permettre...
Les droits de mutation à titre gratuit: les droits de succession
Cours - 11 pages - Droit civil
Territorialité (succession/donation) : l'article 750 ter CGI prévoit deux hypothèses (dans les hypothèses, le domicile s'entendra comme le domicile fiscal de l'article 4 B CGI : foyer principal/lieu de l'activité professionnelle/centre des intérêts économiques). Hypothèse 1 : le défunt/donateur...
Fiscalité du patrimoine : la transmission de patrimoine à titre gratuit
Cours - 12 pages - Droit fiscal
L'objet des droits de succession est de taxer le patrimoine. Pour le droit fiscal, lorsque le défunt est domicilié en France, les droits de succession seront calculés sur l'ensemble du patrimoine situé en France ou à l'étranger. Quand il est domicilié hors de France, si le bénéficiaire de la...
La procédure d'audience devant la cour d'assises
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La "participation des citoyens aux fonctions de justice pénale et la loi sur les procès pour mineurs" adoptée par le Parlement et actuellement soumise au comité constitutionnel a modifié divers règlements relatifs à la cour d'assises. Il stipule que ces conditions entreront en vigueur le 1er...
Quelles sont les procédures de divorce possibles en cas d'accord sur le principe de la rupture, mais pas sur les effets ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Luc et Marie sont mariés depuis 15 ans. Ils vivent à Paris et ont deux enfants de 3 et 6 ans. Depuis quelques mois, la vie de couple est devenue difficile. Sans doute la faute à la routine ! Ils décident de mettre un terme à leur union. Ils s'interrogent sur les différentes voies qu'ils...
La procédure communautaire contentieuse
Cours - 35 pages - Droit européen
Citoyenneté européenne: Issue du Traité de Maastricht - Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (passeport européen depuis 1985). - Droit de vote et éligibilité dans chaque pays pour élections municipales et européennes (spécificité en France - art. 88-3...
La procédure civile - publié le 23/04/2013
Cours - 47 pages - Droit civil
Au sens général, le droit désigne la science juridique. Dans un sens plus technique, le système juridique est un ensemble de règles qui gouvernent la vie sociale. Cet ensemble de règles est appelé le droit objectif. Dans un système juridique, chaque individu va jouir de prérogatives juridiques...
La prévention des difficultés des entreprises et les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidations judiciaires
Cours - 27 pages - Droit des affaires
L'information sur l'entreprise - Obligation pour toutes les entreprises commerciales de tenir une comptabilité (Art.L132-12C.COM) - Obligation pour toutes les entreprises personnes morales, qui ont plus de 300 salariés ou un CA > 18 millions d'euros, de tenir une comptabilité prévisionnelle (...
Traitement judiciaire des difficultés, traitement par les procédures collectives et dispositifs favorisant un traitement amiable
Cours - 78 pages - Droit des affaires
C'est normalement un ensemble de dispositifs qui permettent de détecter les difficultés des entreprises et de les traiter. Le traitement peut être avec un but de sauvegarder l'entreprise, de la réorganiser mais parfois se traduit par une liquidation de l'entreprise. Il y a une pluralité de...
Fiche de procédure civile: l'action en justice
Fiche - 5 pages - Droit civil
19ème siècle : Demolombe : assimilation de l'action eu droit substantiel : droit à l'état dynamique, mis en mouvement, à l'état de guerre. 20ème siècle : Vivioz + Motulsky : critique : car il existe des actions sans droit subjectif (action dans l'intérêt de la loi par le Min....
L'arbitrage en procédure civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Pourquoi les plaideurs vont-ils opter pour l'arbitrage ? Les juridictions sont étatiques, mais nous vivons en Europe qui est le monde des marchands. L'Europe devrait piloter la promotion des structures arbitrales d'autant plus que s'il y a le Brexit. Il faudrait une cour arbitrale...
Les conditions et les procédures d'adhésion aux communautés européennes
Cours - 19 pages - Droit européen
Au départ les communautés européennes comptent 6 membres originaires (car ce sont eux qui les ont fondés) qui sont la France, l'Allemagne, l'Italie, le Benelux parmi lesquels ont peut noter l'absence du Royaume-Uni. Les Britanniques sont réticents par rapport à la démarche intégrationniste ni...
La réforme de la justice : la justice face à ses erreurs et aux blocages de la procédure
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Les personnes victimes d'une infraction ont le droit de porter plainte contre l'auteur de l'infraction dont elles sont victimes . Elles ont le droit de saisir le juge pour faire condamner cette infraction et de demander le cas échéant la réparation du préjudice subi . La loi en...
Les droits d'enregistrement, les mutations à titre onéreux et gratuit
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
Les droits d'enregistrement constituent des impositions qui frappent les mutations de propriété, qu'elles soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit. Il faut tout de même distinguer la formalité de l'enregistrement et l'exigence de droits d'enregistrement. C'est ainsi que les...
La gratuité de la justice et l'aide juridictionnelle
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
On retrouve le principe de la gratuité de la justice dans la Constitution de 1791, or il ne figure plus dans la Constitution de la Ve République. La justice étant un service public tout le monde a accès à ce service. Le service public a un coût, à la fois en personnel et en matériel. La...
Le droit à un procès équitable et le Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale et administrative
Dissertation - 75 pages - Droit international
Le paysage juridique va changer au Bénin. Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l'Assemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a instauré...
