Première chambre civile de la Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007 - la gestation pour autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
« Mères porteuses : ça vient ! », tel était le titre de l'hebdomadaire Libération au lendemain de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007. En mars 2000, les époux X de nationalité française ont conclu, en Californie, avec Madame Y, une...
Cass. Ass. 31 mai 1991 - Gestation pour autrui
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Etant atteinte d'une stérilité irréversible, Mme Y ne peut pas avoir d'enfant. Son mari, M.Y, donne son sperme à une autre femme pour qu'elle soit inséminée artificiellement et qu'elle porte l'enfant. A sa naissance, ce dernier a été déclaré comme étant né de M.Y, sans...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 15-50.002 - La transcription de l'acte de naissance des enfants nés d'une GPA à l'étranger
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2015 et publié au bulletin. L.Y est née en 2011 à Moscou. Son acte de naissance établi en Russie désigne le ressortissant français M.Y en tant que père, et la ressortissante russe Mme Lilia A en tant...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 5 juillet 2017, n°15-28.597 - La transcription de l'acte de naissance d'un enfant né d'une GPA
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce M. et Mme Y ont recouru à la GPA en Californie et ont eu 2 enfants dont les actes de naissance de Californie les désignent en tant que parents légaux des enfants. M. et Mme Y souhaitent transcrire les actes de naissance sur les registres consulaires en vue de la décision de...
Les droits de l'IVG, l'AMP et la GPA au sein de l'Union Européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
En France, l'avortement est considéré comme un droit constitutionnel. Promulguée le 17 janvier 1975, la loi Veil autorise l'avortement sous certaines conditions. La loi de mars 2022 a renforcé ce droit : le délai légal pour avorter est passé de 12 à 14 semaines. En Europe occidentale...
La prohibition de la suppléance pour la gestation
Cours - 5 pages - Droit civil
Contrairement à l'assistance médicale à la procréation qui est autorisée et réglementée, la gestation et la procréation pour autrui sont interdites. Néanmoins, il arrive que cette interdiction ne soit pas respectée et dans ce cas se pose la question de l'établissement du...
Cas pratique en droit de la famille - Enfant conçu par GPA à l'étranger, éducation religieuse et empiétement d'une propriété
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Jean qui vit aux États-Unis rencontre des difficultés dans le cadre de sa vie familiale. En effet, en 2010, une mère porteuse a donné naissance en Californie à un enfant pour Jean et Michel, son compagnon. L'enfant a été par la suite reconnu à l'état civil par le père biologique, Michel...
Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019 - GPA et état civil - publié le 11/05/2020
Fiche - 5 pages - Droit civil
Ce document contient la fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation - Assemblée Plénière du 4 octobre 2019, n 10-19053 puis une présentation de manière chronologique de la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que de celle plus récente de la CESDH (v. notamment CESDH 5ème Ch. n 1462/18...
Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019 - GPA et état civil
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
L'évolution de la jurisprudence concernant la GPA et les refus de transcription d'actes de naissance va dans le sens d'une protection de plus en plus forte, bien qu'apparue tardivement dans la jurisprudence, des droits fondamentaux garantis au sein de la famille malgré l'interdiction des...
Comment le droit appréhende-t-il l'enfant à naître ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La bioéthique est un domaine de réflexion qui interroge les pratiques et les innovations scientifiques à la lumière de considérations éthiques et morales. L'un des enjeux majeurs de la bioéthique concerne la protection de l'être humain, notamment dans le contexte de la procréation...
Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019, n 10-19053 - Enfants issus d'une GPA à l'étranger et filiation
Fiche - 3 pages - Droit civil
Ce document contient la fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation - Assemblée Plénière du 4 octobre 2019, n 10-19053 ainsi que la présentation, de manière chronologique, de la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que de celle plus récente de la CESDH (v. notamment CESDH 5ème Ch. n...
Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019 - GPA et état civil - publié le 12/05/2020
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Ce document traite deux exercices : - la fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation - Assemblée Plénière du 4 octobre 2019, N° 10-19053 - la réponse à la question suivante : Présenter de manière chronologique la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que celle récente de la CESDH (v....
Fertilité, mariage et divorce
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Le document présente 3 situations concernant le droit de la famille. Les sujets abordés sont la gestation pour autrui, la garde des animaux de compagnie en cas de divorce et la digitalisation des contrats lors d'un mariage.
Chronologie en matière de GPA
Chronologie - 1 pages - Droit civil
Ce document présente de manière chronologique la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que celle plus récente de la CESDH (v. notamment CESDH 5ème Ch. n 1462/18 et 17348/18), sur les questions de gestation pour autrui et de transcription du lien de filiation. Il s'agit...
Le droit, la bioéthique et l'enfant à naître
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La bioéthique, domaine qui se situe à la croisée de la biologie, de la médecine et du droit, soulève des interrogations éthiques et juridiques majeures en matière de reproduction. En effet, les avancées technologiques offrent aujourd'hui de nombreuses possibilités en matière de procréation,...
Cour de cassation, chambre civile 1, 18 décembre 2019, n° 18-11.815 - L'acte de naissance étranger d'un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit totalement sur les registres de l'état civil afin d'outrepasser la conformité de l'adoption complémentaire à la transcription partielle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple d'hommes a recours à une convention de gestation pour autrui en Californie, État dans lequel cette pratique est légale. Les enfants naissent en 2014 et leurs actes d'état civil sont établis en Californie, conformément au droit local. Ces deux actes...
Cas pratiques d'introduction au droit
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Le document est une résolution de cas pratiques portant sur diverses questions de droit civil et pénal : licenciement sans cause réelle et sérieuse, harcèlement sexuel, GPA, nullité d'une vente, vol en bande organisée et cruauté envers les animaux.
CEDH, Mennesson et Labassée contre France, 26 juin 2014 - Les États parties à la Convention bénéficient-ils d'une large marge de manoeuvre lorsque se trouve en jeu l'intérêt supérieur de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, un couple de Français (les requérants) est parti en Californie (États-Unis) afin de recourir à une GPA (§8). De cette dernière sont nées le 25 octobre 2000 des jumelles (§10). Au regard de la convention encadrant la GPA et la loi en vigueur en Californie, le 14...
Cour de cassation, assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 - Les conventions encadrant la méthode de la maternité substituée sont-elles licites au regard de leur objet ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agit d'un couple marié dont l'épouse, Mme X, est atteinte d'une stérilité irréversible. Dans la volonté de concevoir un enfant, le couple a contracté avec une mère porteuse dans le cadre d'une GPA. Le mari a donc donné son sperme à cette femme en...
Trame générale de correction pour effectuer des cas pratiques types en droit civil et/ou droit de la famille
Guide pratique - 4 pages - Droit de la famille
Le document présente une trame générale de correction pour des cas pratiques en droit civil et/ou droit de la famille. Les thématiques traitées sont les suivantes : l'établissement légal et volontaire de la filiation, la contestation de la filiation, l'AMP et la gestation pour...
Droit des personnes et personnalité juridique - La protection de la personne : protection de l'intégrité physique
Cours - 7 pages - Droit civil
Les mineurs sont sous le jeu de l'autorité parentale, c'est d'abord aux titulaires de l'autorité parentale de faire respecter l'intégrité physique de l'enfant, de même pour les majeurs protégés. Même si ces individus sont représentés, il faut toujours associer la personne...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, 90-20.105 et Cour de cassation, 1ère Chambre civile 1, 2 avril 2008, 06-10.256 07 - Les liens de parenté - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Un débat autour de la licéité du processus de mère porteuse s'articule dans le monde entier. La France, depuis une loi du 29 juillet 1994, n'autorise pas ce processus. En Europe, certains pays prennent la même position que la France comme l'Italie ou l'Allemagne, mais d'autres...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 décembre 2019 - L'acte de naissance étranger d'un enfant désignant un homme comme père biologique et un autre comme parent peut-il être transcrit dans les registres de l'état civil français ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
En l'espèce, dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2019, nous avons deux enfants nés aux états unis. Ayant pour parent un père biologique de nationalité française et l'autre de nationalité belge. Ce couple d'hommes a eu recours à une...
L'assistance médicale à la procréation peut-elle échapper à tout encadrement juridique ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le site d'information américain THEM salue l'adoption des nouveaux droits obtenus à travers la loi bioéthique du 4 août 2021, comme « réformes historiques, qui permettront aux couples de lesbiennes de concevoir par procréation médicalement assistée pour la première fois, après des années...
Le principe d'indisponibilité du corps humain constitue-t-il un dogme absolu ou peut-il être aménagé à la lumière des évolutions sociétales et technologiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Ce document est composé d'une dissertation sur le principe d'indisponibilité du corps humain face au principe de liberté contractuelle, ainsi qu'une fiche d'arrêt sur ce même thème (Cass. Ass., 31 mai 1991). « Le corps humain est inviolable » (article 16-1 du Code civil). Cette...
Droit des libertés fondamentales - publié le 27/02/2026
Cours - 170 pages - Libertés publiques
On peut observer une montée en puissance des droits et libertés fondamentaux qui irradie presque tous les pans du droit positif. Il y a en effet des impacts sur le droit matériel ainsi que sur le système juridictionnel (ex. : la QPC). Par ailleurs, les libertés fondamentales sont au fondement des...
Le contrôle de constitutionnalité vous paraît-il être un outil efficace en droit de la famille ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Depuis sa création en 1958, le Conseil Constitutionnel a vu ses pouvoirs s'accroître. Le contrôle de constitutionnalité qu'il exerce lui a permis de s'ériger en gardien de la Constitution et des libertés et droits fondamentaux contenus dans le bloc de constitutionnalité. Comme le disait le doyen...
L'enfant et son intérêt dans la famille - émergence d'une notion juridique - publié le 08/07/2020
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'enfant est, selon le dictionnaire Larousse, le garçon ou la fille avant l'adolescence. Le mot enfant est dérivé du latin INFANS, ce qui signifie "qui ne parle pas encore". Pour avoir la personnalité juridique, l'enfant doit être né vivant et viable. Toutefois, dans certains cas, on...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 2014, n° 13-50.005 - Les effets des jugements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Dans les faits, un enfant né le 2 juin 2010 en Inde d'une mère indienne et d'un père français, ce dernier résidant en France et ayant reconnu l'enfant, transmet une demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres de l'état civil français. Le...
Le droit à l'image - publié le 31/01/2024
Cours - 7 pages - Droit civil
C'est un droit assez proche au respect de la vie privée. L'atteinte à la vie privée passe bien souvent par une atteinte à l'image. C'est souvent la publication de certaines photographies qui va révéler des éléments de la vie privée d'une personne. Dans certains cas,...
