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Thème juridique : GPA Gestation pour Autrui

  
GPA Gestation pour Autrui

Nos documents

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18 févr. 2019
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 3 juillet 2015 - La GPA (Gestation Pour Autrui) et le législateur

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

"Les petits fantômes de la République" expression désignant les enfants laissés pour compte lorsqu'ils sont issus d'une GPA à l'étranger. L'arrêt que nous avons à commenter est un arrêt de la Cour de cassation de l'assemblée plénière datant du 5 juillet 2015. Comme le...

17 juin 2010
pdf

La gestation pour autrui (GPA)

Cours - 8 pages - Droit civil

En se donnant pour but de répondre à des éléments anthropologiques, sociaux, biologiques, éthiques et déontologiques, la question de la gestation pour autrui s'avère être pour le législateur l'un des plus grands défis actuels de notre droit de la filiation. Alors...

28 Mars 2019
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 5 octobre 2018 - La gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen

En l'espèce, deux enfants sont nés aux États-Unis à la suite d'une procédure de gestation pour le compte d'autrui. Les parents d'intention sont tous deux de nationalité française. Leurs actes de naissance ont été dressés aux États-Unis par un jugement de la Cour supérieure...

19 avril 2019
doc

La Cour européenne des droits de l'Homme et les législations nationales relatives à l'aide médicale à la procréation et à la gestation pour autrui

Dissertation - 4 pages - Droit européen

En France, la question semble plutôt bien tranchée : il n'existe pas de droit à l'enfant ! C'est l'idée avancée par de nombreux auteurs et professionnels du droit. La justification est simple : la gestation pour autrui n'est pas autorisée. Mais au niveau...

16 févr. 2015
doc

Etude de cas de droit civil sur la circoncision et la gestation pour autrui

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Cas n°1 : Un couple, marié depuis cinq ans, a donné naissance à un petit garçon et ses parents souhaiteraient, conformément à leur religion, faire pratiquer une circoncision sur leur fils par un médecin. Mais le médecin français a refusé catégoriquement de pratiquer la circoncision sur leur fils....

26 juil. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 décembre 2019 - L'acte de naissance étranger d'un enfant désignant un homme comme père biologique et un autre comme parent peut-il être transcrit dans les registres de l'état civil français ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques

En l'espèce, dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2019, nous avons deux enfants nés aux états unis. Ayant pour parent un père biologique de nationalité française et l'autre de nationalité belge. Ce couple d'hommes a eu recours à une...

24 juin 2015
doc

Commentaire comparé des décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 26 juin 2014 et de la Cour de cassation, Chambre civile du 13 septembre 2013

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Ces deux décisions, au niveau nation et non-national, portent sur la reconnaissance d'un acte de naissance étranger, dans le cas d'un enfant né par Gestation Pour Autrui (GPA). En effet, la GPA n'est pas autorisée en France. Dans l'affaire Mennesson, les parents de...

03 Nov. 2021
odt

L'avenir de l'assistance médicale à la procréation

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Tout d'abord, l'avenir concerne le futur de la société ou bien, en l'occurrence de l'assistance médicale à la procréation. En effet, l'assistance médicale à la procréation correspond à des techniques médicales permettant d'obtenir des grossesses sans procéder de la même...

20 mai 2013
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La mère porteuse : Législation internationale et conséquences

Mémoire - 22 pages - Droit de la famille

La mère porteuse est un terme utilisé pour désigner une femme qui porte un enfant pour le compte d'une autre femme ou plus généralement d'un couple. Toutefois, la pratique des mères porteuses ayant évolué depuis les années 1980, les termes utilisés ont également été modifiés. "Mère...

24 Oct. 2010
doc

Enjeux bioéthiques : les nouvelles formes de procréation

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

« Les pouvoirs nouveaux donnés par les développements biomédicaux ont laissé les gens […] interloqués, abasourdis. Comme l'apprenti sorcier de Goethe qui, dans un même souffle, prend conscience de ses pouvoirs et de la difficulté de les maitriser. » Guy Durand, dans son Introduction...

08 Sept. 2015
doc

Le juge et l'établissement de la filiation

Dissertation - 5 pages - Droit civil

En droit français, l'établissement de la filiation est automatique vis-à-vis de la mère, en ce qu'elle ne peut pas être sujette à contestation, même si certaines situations nouvelles, comme la procréation médicalement assistée ou la gestation pour autrui remettent en cause ce pré...

29 juil. 2020
doc

Le contrôle de constitutionnalité vous paraît-il être un outil efficace en droit de la famille ?

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

Depuis sa création en 1958, le Conseil Constitutionnel a vu ses pouvoirs s'accroître. Le contrôle de constitutionnalité qu'il exerce lui a permis de s'ériger en gardien de la Constitution et des libertés et droits fondamentaux contenus dans le bloc de constitutionnalité. Comme le disait le doyen...

25 déc. 2014
doc

Chambre commerciale du 25 juin 2013 : l'objet du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 impose une déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel. Cette déclaration se fait auprès de la de la Commission nationale informatique et libertés et doit être antérieure au traitement. La décision de la première...

17 juil. 2018
doc

Peut-on disposer librement de son corps ?

Dissertation - 18 pages - Droit civil

"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont...

09 juil. 2020
doc

L'enfant et son intérêt dans la famille - émergence d'une notion juridique - publié le 08/07/2020

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

L'enfant est, selon le dictionnaire Larousse, le garçon ou la fille avant l'adolescence. Le mot enfant est dérivé du latin INFANS, ce qui signifie "qui ne parle pas encore". Pour avoir la personnalité juridique, l'enfant doit être né vivant et viable. Toutefois, dans certains cas, on...

03 Nov. 2021

Quelles sont les filiations interdites dans la législation française ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

"Partus sequitur ventrem". Cet adage, tiré de l'ouvrage "Adages et maximes du droit français de Jean Hilaire", signifie "le part suit le ventre". Historiquement, il fallait parler de la condition civile de l'enfant, c'est-à-dire, le fait qu'il naisse libre ou esclave....

13 Oct. 2021

Le droit de la famille et la fraude

Dissertation - 2 pages - Droit de la famille

En droit positif français, la fraude se définit comme étant un acte réalisé avec l'utilisation de moyens déloyaux dans le but de surprendre un consentement, d'obtenir un avantage ou encore d'échapper à l'exécution de la loi. Il s'agit en quelque sorte de mettre en avant une...

05 Nov. 2021

Liste de jurisprudences en droit des libertés fondamentales

TD - 7 pages - Libertés publiques

Concernant la dignité humaine, on peut citer plusieurs jurisprudences : Arrêt de Commune de Morsang-sur-Orge de 1995 : la dignité est considérée comme un principe d'ordre public. Arrêt Dieudonné de 2014 : le CE restreint la liberté d'expression sur le fondement de la dignité. Arrêt du 7...

01 août 2018
doc

Droits et libertés d'un individu sur son propre corps

Dissertation - 12 pages - Droit civil

"L'individu est le meilleur comme le seul juge de son intérêt particulier, chacun est le meilleur juge de ce qui ne regarde que lui". Par cette phrase, Alexis de Tocqueville (1805-1859) observait le lien fort et presque absolu qui existait entre un individu et son corps, et ainsi l'unité...

24 Janv. 2017
doc

Droit de la famille : la conjugalité et la filiation

Cours - 75 pages - Droit de la famille

Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le législateur n'a pas...

03 déc. 2010
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La pertinence du principe d'indisponibilité du corps humain

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

En droit civil, le corps n'existe pas en soi : il est « indissociable de la personne ». Dès lors, Jean Carbonnier déclare que le corps est le « substratum de la personne ». Par conséquent, le « corps est la personne ». Il est donc indisponible et ne peut pas « faire l'objet d'une...

25 juil. 2016
doc

Le droit à la vie : la protection du droit à la vie, la vie prénatale et la fin de vie

Cours - 10 pages - Droit civil

À la suite de la Seconde Guerre mondiale, il est apparu aux rédacteurs du texte qu'il était nécessaire d'assurer la protection du droit à la vie. Tout individu a le droit à le droit à la vie, à la liberté, à la protection de sa personne et à la sûreté de sa personne. Le droit à la vie...

02 févr. 2021
doc

Majeures pour les cas pratiques en droit de la famille

Cas Pratique - 49 pages - Droit de la famille

Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le...

18 févr. 2014
doc

Le mariage homosexuel en droit français

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Le mariage pour les personnes de même sexe ne cesse de faire débat à travers le monde. En effet, certaines personnes peuvent considérer cela comme un fait antinaturel par rapport à la religion par exemple ou bien peuvent considérer cela comme un fait contraire à la conception de la famille...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.

Cours - 205 pages - Droit des obligations

Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...

29 Janv. 2021
doc

Le droit de la famille à l'épreuve des bonnes moeurs

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

À la suite des réformes du Code civil dans les années 1960, le doyen Carbonnier déclare en 1978 : "A chacun sa famille, à chacun son droit" avec ici la volonté de souligner l'importance des nombreuses réformes ayant révolutionné le droit de la famille, branche du droit civil régissant les...

23 déc. 2015
doc

L'accès à l'assistance médicale à la procréation en France

Fiche - 3 pages - Droit civil

L'AMP ou PMA est défini depuis 1994 par l'article L. 2141-1 du CSP et correspond à tous les moyens médicaux mis en œuvre pour la conception d'un enfant en dehors de relations sexuelles fécondes (23.000 enfants par an). En France, l'AMP réservée à un certain modèle de famille : Un couple...

03 juin 2021
doc

Conseil d'État, assemblée, 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez, No 396848

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Libertés publiques

Le 31 mai 2016, par une décision d'assemblée, nommée Gonzalez-Gomez (n° 396848) le Conseil d'État (CE.) a eu l'occasion de se prononcer sur l'office du juge en matière de contrôle de conventionalité dans le cadre de l'articulation entre l'encadrement de l'assistance...

27 Nov. 2009
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 27 janvier 1993 - la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans les faits, Claude Dulac a été blessé alors qu'il aidait son frère, Roger Dulac. L'assurance de monsieur Claude Dulac (la Caisse Primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire) a pris les frais en charge mais a assigné monsieur Roger Dulac et son assureur (le Groupe Populaire...

02 Nov. 2010
doc

Etude de trois fiches d'arrêt + Commentaire de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2009 : La preuve des droits subjectifs

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

M. X... qui avait souscrit, en 1999, par l'intermédiaire de M. Y..., auprès de la compagnie GPA aux droits de laquelle vient la société Generali vie, un contrat "capital épargne" et prétendu avoir effectué des versements au cours de l'année 2000, a voulu procéder, en 2005, au...