Le créancier, soutien de l'entreprise
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
« Les seuls qui se rapprochent de vous dans le malheur sont les créanciers ». Est-ce à dire que, comme semble le décrire Orson Welles, les créanciers ne sont avides que de recouvrer leurs créances? Devant les difficultés financières de son débiteur, le créancier a-t-il nécessairement des intérêts...
« Droit de l'entreprise » 2006-2007, éditions LAMY
Fiche de lecture - 37 pages - Droit des affaires
La loi est la règle de droit votée par le Parlement Le règlement est la règle de droit élaborée par le gouvernement. Les règlements pris pour l'exécution des lois sont des règlements d'application. L. signifie qu'il s'agit d'un article de nature parlementaire, les règlements d'application sont...
Le droit pénal des entreprises en difficulté
Cours - 5 pages - Droit pénal
On entend par droit des entreprises en difficulté, un corps de règles juridiques qui va gouverner le sort d'une entreprise ayant des difficultés financières au point de ne plus pouvoir couvrir son passif exigible avec son actif disponible. A ce stade de la procédure, la société ou...
La police des aides aux entreprises
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le principe est que les aides sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres. Dans la pratique, il y a énormément d'aides et de régimes d'aides (même pour certaines établies et réglementées au niveau communautaire). On va trouver...
Le choix du débiteur entre les différentes procédures du droit des entreprises en difficulté
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Par un décret n° 2020-552 du 12/05/2020 - soit en pleine période de crise liée à l'épidémie de COVID-19 ayant conduit la France à déclarer l'état d'urgence sanitaire à compter du 23/03/2020, prolongé en l'état jusqu'au 10/07/2020 - le gouvernement a décidé de prolonger le fonds national de...
L'entreprise publique et le droit de la commande publique
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
« Le foisonnement du droit rend plus nécessaire les principes fondamentaux qui sont sources, au-delà de la multiplicité des textes, d'unité, de clarté, de garantie. » Cette citation de Marceau Long, issue du colloque sur l'Etat du droit au quotidien pourrait s'appliquer à notre sujet. En effet,...
Droit fiscal des affaires - entreprises imposables et exigibilité de l'impôt
Cours - 141 pages - Droit fiscal
La matière tient à l'écart toute la fiscalité des personnes physiques. Nous nous y intéresserons uniquement car certaines entreprises relèvent de l'impôt sur le revenu. Nous envisagerons en premier lieu les impôts qui frappent le BÉNÉFICE DES ENTREPRISES. Puis, nous étudierons la...
La création d'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Jean-Pierre Raffarin met en œuvre un plan destiné à créer un million d'entreprises en 5 ans. Pour tenir la promesse faite par Jacques Chirac lors de sa campagne électorale, le secrétaire d'Etat aux PME, Renaud Dutreil, a élaboré une réforme totalisant 28 mesures basées sur des...
Conseil d'État, 21 décembre 2007 - la qualification des revenus d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, une Société à responsabilité limitée (SARL) a été constituée afin d'exercer une activité de courtage en assurances et une activité de prospection et de démarchage de produits financiers pour le compte d'établissements bancaires. En tant qu'entreprise nouvelle et ayant opté...
Introduction au droit et à la gestion d'entreprise
Cours - 70 pages - Droit des affaires
L'entreprise est un concept économique. Les économistes définissent l'entreprise comme une organisation réunissant des moyens humains (salariés) et matériels qui a une activité économique de production de biens ou de services exercée en vue de la recherche d'un profit. Les...
La domiciliation des entreprises
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La domiciliation des entreprises devient une notion de plus en plus d'actualité. Le législateur et le gouvernement s'y sont intéressés depuis la loi du 21 décembre 1984 jusqu'à la récente loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. La difficulté réside dans le fait...
Les atténuations au principe d'imposition immédiate en cas de cession ou cessation d'entreprise
Dissertation - 16 pages - Droit fiscal
La cession ou cessation d'entreprise entraîne des conséquences en matière d'impôts directs, de droits d'enregistrement et de TVA. Il nous faut voir les restructurations qui concernent les entreprises individuelles (I) avant de traiter de celles afférentes aux sociétés...
Droit de l'activité de l'entreprise
Cours - 29 pages - Droit des affaires
Définition du droit de la concurrence : Le droit de la concurrence est l'ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalités et de coopération entre entreprises, dans le cadre de leur démarche de conquête ou de préservation de la clientèle (...)
Le gouvernement français : composition, rôle, etc.
Cours - 3 pages - Droit administratif
La direction de l'activité gouvernementale - propose la nomination et la révocation des membres du gouvernement. - nomme aux emplois civils et militaires dans certains postes. - engage la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale, après autorisation du Conseil des...
CAVEJ M1 Cours Droit des entreprises en difficulté
Cours - 249 pages - Droit autres branches
La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation des entreprises est très important. C'est pourquoi, souvent il est...
Cours de Droit des entreprises
Cours - 50 pages - Droit des affaires
C'est une forme d'organisation de l'activité humaine en vue de créer de la richesse. Deux idées fortes ressortent : - L'entreprise c'est l'organisation de l'activité humaine. Dans ce cadre il convient de gérer cette organisation et donc de fixer les droits et...
Introduction au droit des entreprises en difficulté
Cours - 4 pages - Droit des affaires
C'est un droit qui est en relation avec de nombreuses branches du droit : droit commercial, social, des sûretés, droit des contrats, droit des sociétés, droit des régimes matrimoniaux. C'est un droit qui est empreint de considérations idéologiques très fortes, donc il varie en fonction des...
Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - la charge de la preuve pour l'entreprise en droit fiscal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La décision rendue par le Conseil d'Etat le 21 mai 2007 témoigne des difficultés d'appréciation liées à la dévolution de la charge de la preuve, question centrale en matière de contentieux fiscal. Il s'agissait précisément de déterminer l'étendue de l'obligation de preuve des...
Le commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative peut-il être considéré comme impartial ?
Dissertation - 17 pages - Droit administratif
Si pendant longtemps, l'impartialité du commissaire du gouvernement n'a souffert aucune contestation, celle-ci est aujourd'hui remise en cause par la Cour européenne des droits de l'homme au nom des exigences du droit à un procès équitable. Quand bien même l'institution n'a pas été...
Le gouvernement sous la Ve République
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Le terme « pouvoir exécutif » est aujourd'hui devenu anachronique sous la Ve République. En effet, sous les IIIe et IVe Républiques, ce concept était utilisé pour insister sur la place subordonnée qu'occupait le « cabinet » par rapport au Parlement, de même que sur la place considérablement...
Le gouvernement sous la Ve République est-il suffisamment contrôlé ?
Dissertation - 14 pages - Droit constitutionnel
Les institutions de la Vème République se caractérisent notamment par le renforcement de l'exécutif et le déclin du Parlement. Ce constat peut être étendu à toutes les grandes démocraties libérales. Mais en France la convergence de la rationalisation du régime parlementaire et du phénomène...
Les contrats et l'entreprise
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Il s'agit de contrat rattaché aux entreprises qui utilisent le tronc commun (le fondement) des contrats classiques civils à partir de l'article 1108 (capacité, cause, consentement...) et 1134. Il s'agit des conditions de fonds qui servent à faire fonctionner le contrat. Mais il...
Les relations entre le gouvernement et le Parlement sous la Ve République
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La constitution de 1958 a été conçue de façon à mettre fin aux excès du parlementarisme qui avait miné les régimes précédents. Il s'agissait essentiellement de rationaliser la procédure législative, ainsi que les procédures d'engagement de la responsabilité politique du gouvernement afin de...
Le commissaire du Gouvernement et le droit à un procès équitable - Vision anglo-saxonne et équité, interprétation française et institution
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le Commissaire du Gouvernement jouie aujourd'hui d'une très grande notoriété. Les noms de Blum ou Lafférière, anciens Commissaires du Gouvernement montrent la renommée du personnage. Celle-ci est sans doute due à sa présence au cœur des juridictions administratives depuis 1831, année où...
Le contrôle politique du gouvernement par le parlement
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
On pourrait considérer la fonction de contrôle du Gouvernement comme la fonction première des assemblées parlementaires. En effet, leur rôle de législateur, souvent davantage mis en avant, consiste en lui - même en un rôle d'encadrement de l'action gouvernementale. Bien que députés et sénateurs...
Les relations du gouvernement avec l'Assemblée Nationale
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
Dans une République, les différents pouvoirs que sont l'exécutif, le législatif et le judiciaire doivent non seulement cohabiter mais surtout collaborer harmonieusement. Pour ce faire, il y a surtout lieu de reconnaître à chacun ses attributions, son statut et ses prérogatives et les lui...
Les rapports entre le gouvernement et le parlement sous la Ve République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les Constituants de 1958 n'ont pas entendu laisser le gouvernement dans un rôle secondaire. C'est l'ensemble de l'exécutif qui devait être renforcé et le gouvernement l'a donc été lui aussi par la confirmation d'acquis antérieurs à la nouvelle Constitution. Ainsi, la Constitution de 1858 a permis...
Le chef du gouvernement
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon Edouard Balladur, « Premier ministre ? Fonction la plus difficile de la République, qu'on ne quitte que par le sacrifice ou la défaite ». Le Chef du gouvernement est hérité des Présidents du Conseil des Troisième et Quatrième Républiques. Dès sa nomination, il apparaît comme plus...
Conseil d'État, 9 juillet 1997 - le statut de l'entreprise "Charbonnages de France"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans le contexte de la crise charbonnière française, le risque de disparition de la production de charbon implique une nécessité de diversifier les activités de Charbonnages de France. Un décret de 1995 modifie le statut de charbonnages de France afin de l'autoriser à développer des activités...
La Commission européenne : gouvernement ou organisation technocratique ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Nous verrons dans une première partie que son organisation et son fonctionnement semblent la rapprocher d'un gouvernement plus que d'une organisation technocratique, notamment du fait de sa responsabilité devant le Parlement européen. Cependant, dans une seconde partie, nous montrerons...
