Le statut du conjoint du commerçant en droit
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Cours de droit commercial sur le statut juridique du conjoint du commerçant. Il est composé d'une explication détaillée des avantages et inconvénients des divers statuts possibles proposés par les textes de lois.
Le pouvoir exécutif de la Commission des communautés européennes
Dissertation - 3 pages - Droit européen
« Le dernier handicap [de l'Union Européenne], mais le principal, est la faiblesse de l'exécutif européen » déclare Valéry Giscard d'Estaing le 16 Juin 2009 devant la « Monaco Méditerranée Foundation ». Le Conseil de l'Union Européenne, détenteur historique du pouvoir exécutif cède au fil du...
La compétence de la communauté en matière de politique commerciale
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
La politique commerciale a été l'une des trois politiques (avec la PAC et le politique des transports) prévues dès le traité de Rome de 1957. Cependant, il est des politiques plus sensibles que d'autres pour les Etats membres et la politique commerciale commune (PCC) fait assurément...
La gestion de patrimoine
Cours - 11 pages - Droit civil
C'est l'activité qui permet d'optimiser le patrimoine d'une personne. Elle fait appel à plusieurs discipline : Economie et Droit civil, fiscal et social. Les deux dimensions : le contenant et le contenu. Il y a trois moyens de constituer un patrimoine : épargne, endettement (crédit) et...
Les techniques de contrôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes
Dissertation - 12 pages - Droit européen
La Cour de Justice a été instituée par le traité CECA signé à Paris le 18 avril 1951, et est entrée en fonction le 2 décembre 1952, elle siège à Luxembourg. Le pouvoir juridictionnel communautaire appartient à la Cour de justice qui, selon l'article 220 (ex-article 164) du traité CE « assure le...
Le sort du conjoint commun en bien dans la procédure collective
Dissertation - 20 pages - Droit autres branches
Mais, est-ce un oubli, un trop-plein d'amour ou un risque pris en connaissance de cause qui pousse l'un à mettre en danger ses propres richesses alors que l'autre s'est engagé comme entrepreneur?! Il est bien difficile de répondre à cette question finalement très subjective, et la...
Introduction à la gestion et au droit des entreprises
Dissertation - 86 pages - Droit des affaires
Sources du droit commercial Il faut remonter à l'Antiquité où le droit commercial se résumait principalement à du commerce maritime. Ce n'est qu'au Moyen-âge (11° siècle) que le droit commercial commence à se développer, essentiellement du fait de développement de foires. La pratique...
Apports et régime de communauté légale
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'article 1843-3 al 2 et 3 du Code civil dispose que « Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens. Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur...
Gestion fiscale et relations avec l'administration des impôts
Cours - 74 pages - Droit fiscal
L'impôt est une contribution prélevée par l'État, ou par des organismes sous son contrôle, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d'assurer la couverture des charges publiques. En France, son montant global avoisine les 350 milliards d'euros, soit plus du quart du...
La gestion des biens: l'exception de l'interdépendance des époux
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu'il convenait de protéger. Ainsi, aux termes de l'article 215 al 3 du Code Civil, "les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits qui assurent le logement de la famille; si l'un d'eux...
L'engagement de l'époux in bonis à l'épreuve de la procédure collective de son conjoint
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Tout commerçant, artisan, agriculteur peut être soumis à l'ouverture d'une procédure collective, sur le fondement de l'article L 620-2 du code de commerce, et ce dés lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L 621-1...
Cas pratiques de Droit sur la gestion de patrimoine
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Les faits Monsieur Padebol dépense beaucoup d'argent pour sa maîtresse Madame Lintérai, c'est pourquoi Madame Padebol se demande si ce dernier est autorisé à dépenser de la sorte l'argent du ménage. Problème juridique Dans quelle mesure l'un des époux dispose-t-il d'une...
La responsabilité du fait des produits défectueux : gestion juridique du risque
Dissertation - 64 pages - Droit des affaires
Toutes les entreprises peuvent produire ou fournir des produits défectueux à un moment ou à un autre. Dans la plupart des cas, le produit ne causera pas de préjudice grave. Tout ce qu'on pourra lui reprocher, c'est de ne pas remplir la fonction à laquelle il était destiné et il suffira de...
L'apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL à la protection de l'entrepreneur et de son conjoint
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles passagères"....
Cas pratique de Droit sur l'actif propre en régime de communauté légale
Cas Pratique - 12 pages - Droit autres branches
Faits = Après voir débuté comme notaire stagiaire chez Me PINCE, Aurélien L. a été nommé Notaire, et a pris la suite de ce dernier, lors de son départ en retraite en janvier 2001. Il a épousé Virginie en mai 2000, sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Ils se sont installés...
La SARL : constitution, fonctionnement et contrôle de gestion
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Les personnes physiques ou morales peuvent être associées, seule la capacité civile suffit. Le gérant est obligatoirement une personne physique. Par rapport à l'objet, certaines activités sont interdites aux SARL (exemple : entreprise assurance) d'autres activités sont obligatoirement...
Le statut juridique du conjoint du commerçant
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Fiches réalisées à partir d'un cours magistral de droit commercial général. Ce document traite des enjeux du régime matrimonial choisi par le commerçant et des problèmes que cela pose. Quelle incidence du régime matrimonial ? Si le législateur a répondu, il reste qu'il faut choisir parmi...
Résumé du programme UE1 du Diplôme de Comptabilité et de Gestion : introduction au droit
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Droit : ensemble des règles qui organisent la vie sociale. ? Droit objectif : droit positif : droit obligatoire : ensemble des règles générales qui s'appliquent à tous. Droit public : droit qui organise les pouvoirs publics. Droit privé : droit qui organise les rapports entre les personnes...
Droit des régimes matrimoniaux - Commentaire de l'article 1421 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit de la famille
L'article 1421 du Code civil dispose que « Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre....
Gestion du patrimoine des mineurs
Cours - 28 pages - Droit de la famille
L'autorité Parentale va permettre de mieux comprendre quand elle est exercée et suivant les modalités de cet exercice, comment la personne d'un mineur et le patrimoine de celui-ci vont être pris en compte. C'est un ensemble de droit et de devoir ayant une finalité à savoir, l'intérêt de l'enfant....
Régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif, le choix d'un régime matrimonial et les différents régimes matrimoniaux
Cours - 64 pages - Droit de la famille
Régime de la communauté réduite aux acquêts : avant 1965, les meubles étaient apportés à la communauté (communauté de meubles et d'acquêts). Désormais, la communauté est réduite aux acquêts (ce qui est acquis pendant le mariage). Présomption de biens communs....
Droit général des sociétés - La société en formation
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Deux amies d'enfance, Hortense et Rose, ayant grandi à la campagne et ayant toujours adoré la nature souhaitent s'associer sur un projet commun : la création d'une société de fleuriste. Avant cela, Hortense faisait des études de styliste, mais, possédant un véritable don avec les...
Le régime des époux mariés sans contrat de mariage
Cours - 31 pages - Droit de la famille
C'est ce que l'on appelle le régime légal, c'est-à-dire aujourd'hui, le régime de la communauté réduite aux acquêts. On a pour habitude de dire qu'il s'agit là du régime auquel sont soumis les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage. D'une telle attitude des futurs époux, on peut...
Analyse des clauses usuelles des contrats de mariage
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Un des grands attraits du contrat de mariage est la grande liberté donnée aux époux pour établir des règles de partage inégalitaire entre eux. La seule véritable limite se résumera à l'article 1527 du Code civil permettant aux enfants du premier lit d'exercer une action en réduction des...
Le régime des époux mariés avec contrat de mariage
Cours - 11 pages - Droit de la famille
En raison de la liberté des conventions matrimoniales, les époux peuvent être soumis à divers régimes matrimoniaux. On parle à ce propos de régimes matrimoniaux conventionnels. On distingue généralement deux catégories de régime conventionnel : d'une part les communautés...
Cours de gestion fiscale (processus 3) en 1ère année de BTS CGO
Cours - 49 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal français prend essentiellement ses sources dans la loi et le règlement, qui intègrent les directives de l'Union Européenne. L'établissement de l'impôt passe par plusieurs étapes qui permettent de définir les éléments économiques et les personnes concernés, et de...
Cas pratique - Administration du patrimoine et période de crise familiale
Cas Pratique - 17 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Gérard MANVUPIRE a une mère de 82 ans dont les facultés mentales sont quelque peu altérées en raison de la maladie d'Alzheimer. Pour autant, l'altération des facultés s'avère être rapide. Les parents de Gérard sont mariés sous le régime légal. Son père est manifestement compétent...
Cour de cassation, Civ. 1ère, 27 mai 2010 - La liquidation et le partage d'actions acquises par un époux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, alors que les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ils décident de divorcer. Seulement, il est établi que l'époux avait acquis des actions au sein d'une société suite à un apport réalisé grâce à un fonds de commerce qu'il...
La gestion de l'entreprise pendant la période d'observation
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de RJ produit les effets classique, à savoir l'ouverture d'une période d'observation en vue de établissement d'un bilan éco et social et de proposition tendant à la sauvegarde ou la continuation de l'entreprise. Ces deux...
Le fonds de commerce - dispositions générales et particularités de gestion
Cours - 43 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble. De ce fait, il y a une différence entre le fonds de commerce, bien meuble, et le local dans lequel le commerçant exerce son activité et qui est, quant à lui, un bien immeuble. Le fonds de commerce est cependant un bien meuble incorporel....
