L'expertise de gestion au sein des sociétés commerciales
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'une des dispositions les plus novatrices de la loi du 24 juillet 1966 a été la possibilité offerte aux actionnaires minoritaires de demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur telle ou telle opération de gestion (art. L. 225-231 du code de...
Le dirigeant de fait personne morale par l'intermédiaire d'une personne physique administrateur à titre personnel - Cour de cassation (com.) 27 juin 2006, Société Licorne gestion, anciennement dénommée banque Worms
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des affaires
Peut être déclarée responsable des fautes de gestion, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, la personne morale qui, sans être dirigeant de droit de la société en redressement ou liquidation judiciaires, a exercé en fait, par l'intermédiaire d'une personne...
Les fondements et la preuve de l'acte anormal de gestion
Dissertation - 13 pages - Droit fiscal
La définition positive Aujourd'hui, l'AAG est un acte contraire aux intérêts de l'entreprise, car soit il ne procure aucun intérêt à l'entreprise, soit il n'apporte à cette dernière qu'un intérêt minime comparé à celui procuré aux tiers, soit il fait peser sur l'entreprise un risque manifestement...
La preuve de l'acte anormal de gestion
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le champ d'application de l'acte anormal de gestion est limité à la fiscalité des bénéfices, permettant ainsi de filtrer la déductibilité des charges indues. Si la théorie couvre la plupart des impositions, elle n'a cependant pas vocation à s'appliquer en matière de TVA. La jurisprudence a...
Gestion efficiente du crédit d'investissement public interne dans les forces de l'ordre dans les pays pauvres très endettés
Thèse - 18 pages - Droit des finances publiques
Les pays pauvres très endettés, souvent caractérisés par une instabilité politique, une faiblesse économique et une vulnérabilité aux chocs externes, peinent à financer leurs dépenses publiques, y compris les dépenses de sécurité. Les forces de l'ordre de ces pays sont généralement...
Les modes de gestion du service public
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Après la décision de création d'un service public, l'Etat ou les collectivités territoriales doivent choisir son mode de gestion. Le principe en matière de choix d'un mode de gestion est la liberté. La marge d'appréciation des pouvoirs publics est considérable malgré...
Cours de droit public des affaires - source et principes, administration et concurrence
Cours - 36 pages - Droit administratif
Cours complet de droit public des affaires de niveau DESS. Il aborde le droit administratif et le droit public des affaires en deux chapitres, rédigés sous forme de prises de notes, avec de nombreuses références aux articles de référence.
Histoire du droit des affaires
Dissertation - 72 pages - Droit des affaires
L'enseignement de l'histoire du droit des affaires est assez récent : un siècle tout au plus. Pourtant elle pose des questions intéressantes mais elle pose des problèmes de contenus et de sources. Auparavant on appelait Droit commercial le Droit des affaires. Pourquoi ce...
Cours de droit des affaires (Licence LEA)
Cours - 36 pages - Droit des affaires
Cours de 36 pages offrant une présentation claire et précisant les éléments fondamentaux qui fondent le droit commercial. Après une brève introduction retraçant les dates clés de l'évolution du droit des affaires, ce cours permet de répondre aux questions essentielles suivantes :...
L'administration et la gestion des biens
Cours - 12 pages - Droit civil
Fiche de droit civil relative à la gestion des biens. Elle est composée d'un rappel de cours, d'énoncés et corrigés de cas pratiques...
La gestion du service public par les personnes privées
Cours - 5 pages - Droit administratif
C'est le 21 août 2007 qu'a été adopté l'idée d'un service minimum. Cela signifie que les employés de certains services publics, délégués à des personnes privées ou non, se doivent d'assurer un service minimum en toute circonstance, comme par exemple les grèves de personnel ou...
Droit pénal des affaires : la pratique des affaires, le droit pénal général et le droit pénal spécial
Dissertation - 67 pages - Droit des affaires
Le commerce est une sphère lucrative donc certaines règles en découlent. Certains économistes opposent le droit et l'économie mais le droit pénal est le cadre juridique de l'économie. Le droit pénal des affaires est donc l'aspect répressif du droit des affaires. Le droit...
La gestion indirecte des services publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Ce mode de gestion est apparu au cours du 19ème et à l'époque, la création des établissements publics répondait à la volonté des personnes publiques de permettre les dons et legs au profit des services publics. La création d'un établissement public, c'est-à-dire d'une...
CAVEJ L2 Droit des affaires
Cours - 167 pages - Droit autres branches
1. Introduction L'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une...
La gestion du royaume en France du XIIIe au XVIIe siècle
Cours - 25 pages - Histoire du droit
Aussi exigu qu'ait pu être initialement le domaine capétien, il était évident que le roi ne pouvait gouverner seul. Longtemps cependant, ce gouvernement n'est que purement domestique : c'est la maison, l'hôtel ou le palais du roi qui est le centre de l'activité royale. Le roi...
CAVEJ M1 Cours Droit pénal des affaires
Cours - 238 pages - Droit autres branches
1.1.1. Introduction au Droit pénal des affaires Le Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie...
L'exercice des droits d'auteur : la gestion des droits sur l'oeuvre
Cours - 13 pages - Droit des affaires
[...] L'article L.121-9 CPI précise que les droits liés au monopole d'exploitation sont propres à l'auteur. Ce dernier peut donc fixer seul les conditions d'exploitation de ses oeuvres, c'est-à-dire autoriser ou non le droit de reproduction, de représentation ou...
Introduction au droit des affaires : l'organisation du commerce, l'activité commerciale et les biens de l'entreprise
Dissertation - 59 pages - Droit des affaires
On pourrait considérer le droit des affaires ou commercial comme le droit positif qui décrit et qui analyse le statut et les activités des entreprises industrielles, commerciales ou de services. Ce droit se fonde sur des échanges économiques réalisés en vue d'en tirer profit. Pourquoi...
Comparaison : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 novembre 1999, 19 mars 1996, 16 novembre 2001, Cour d'Appel 20 octobre 1983, Amiens 14 décembre 2006 - le capital social : la faute de gestion
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le mécanisme de sanction de la faute de gestion est traduit par l'article L651-2 du Code de commerce, qui fait supporter aux dirigeants tout ou partie des dettes de la société du fait de l'insuffisance d'actifs, mis en lumière par un plan de sauvegarde de la société (redressement...
L'Inspection générale des affaires sociales
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
L'Inspection générale des affaires sociales est, avec l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'administration, l'une des trois grandes inspections interministérielles de l'Etat. A ce titre, elle participe du contrôle interne de l'administration prise au sens large...
La différence entre l'acte anormal de gestion et l'abus de droit
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Les éléments servant de base au calcul de l'impôt d'une entreprise sont déclarés par l'entreprise elle-même. Ce système déclaratif implique que l'administration dispose d'un droit de contrôle des comptes de l'entreprise. Ce droit de contrôle est assorti d'un droit de correction. Deux outils...
La qualification de dirigeant de fait à l'épreuve de la gestion d'un établissement secondaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La qualité de dirigeant de fait ne saurait être retenue à l'égard d'une personne accomplissant certains actes de gestion d'un établissement secondaire en l'absence de motifs propres à caractériser en quoi l'intéressé aurait exercé en toute indépendance une activité...
Droit pénal des affaires: droit pénal général et spécial
Cours - 84 pages - Droit des affaires
Le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit pénal des affaires a été remis au début de l'année 2008, au garde des sceaux. Selon ce rapport, l'accroissement du droit pénal aurait marqué l'histoire de l'encadrement de la vie des affaires d'où la question...
Politiques de gestion de la diversité - de la contrainte légale à l'opportunité pour l'entreprise
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le terme « diversité » a rarement été aussi lu et entendu qu'aujourd'hui, ceci laissant constater la place qu'il occupe au cur des préoccupations des entreprises. La diversité croissante de la clientèle et de la main d'uvre pose en effet de nombreux défis aux gestionnaires et les...
Droit public des affaires: le droit public de l'économie
Cours - 128 pages - Droit des affaires
La première question qu'il faut se poser c'est : qu'est-ce que le droit public des affaires ? Du point de vue scientifique, la matière que l'on va étudier, c'est le droit public de l'économie. D'abord, les rapports entre le droit et l'économie : quand on parle d'efficacité du droit, ce...
La gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) et licenciement économique
Dissertation - 31 pages - Droit du travail
Notre analyse est née de la question de savoir si les deux logiques que constituent celle de l'employeur et celle du salarié peuvent dépasser leur conflit d'intérêts pour atteindre ensemble une position optimale pour les deux parties, une relation de gagnant-gagnant. Dans la théorie, cela...
La notion de service public, ses principes et sa gestion
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le service public est une notion fondamentale du droit administratif. Rappelons qu'il a été considéré par certains auteurs comme étant la pierre angulaire du droit administratif. Après avoir analysé la notion de service public, l'accent sera mis sur les principes de fonctionnement des...
Droit des sociétés - choix d'une forme juridique particulière et modalités de gestion
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
Cours niveau Licence de droit des sociétés avec notamment l'étude des principaux aspects liés aux choix d'une forme juridique particulière. Eléments juridiques liés à la gestion (dépistage des difficultés). Le cours, réalisé au format Acrobat, comporte cinq chapitres, pour environ...
Cours de droit des affaires niveau DUT GEA
Dissertation - 56 pages - Droit des affaires
Cours de niveau de DUT GEA rédigé sous forme de prises de notes, sur le droit des affaires (ou droit des sociétés) : les sociétés commerciales, la SARL, la SA, la SC etc. Document de 56 pages au format Word pour 15300 mots idéal pour les révisions.
Cours de droit des affaires niveau DUT
Dissertation - 22 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires de niveau BAC+2 (DUT) rédigé sous forme de prise de notes. Il déroule le contrat de vente commerciale, les actes de commerce, ainsi que les obligations du commerçant, et les différents types de sociétés commerciales (SA, SARL, SNC).