Cour d'appel de Paris, 25e chambre, section B, 17 octobre 2003, n° 2002/03107, SA Sydelis Ingénierie c/ Luthi et autre - Les conventions réglementées nécessitant une autorisation préalable du conseil d'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt, la Cour d'appel avait à rechercher si les conventions intra-groupe conclues entre une société mère et sa filiale, portant sur la location d'immeuble, le détachement de personnel et l'engagement de frais communs, doivent-elles être qualifiées de...
Contrat de gestion immobilière
Contrat type - 7 pages - Droit des affaires
A. Le Propriétaire possède le titre de propriété de la propriété décrite ci-dessous : [DESCRIPTION CADASTRALE DE LA PROPRIÉTÉ] B. L'Agent a de l'expérience dans les activités et la gestion immobilière des propriétés telles que celles décrites ci-dessus ; C. Le Propriétaire...
L'acte anormal de gestion - publié le 18/07/2012
Mémoire - 25 pages - Droit fiscal
La théorie de l'acte anormal de gestion permet de vérifier que les décisions de l'entreprise en matière de fiscalité sont bien conformes à l'intérêt de celle-ci. Le fisc, en effet, ne saurait admettre sans réagir que par une gestion fantaisiste les dirigeants laissent s'évanouir la...
Conventions collectives et autres sources
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Cas pratique n°1 : La société CENTRAL PERK comprend plusieurs sites et a une capacité de 305 salariés. Le premier site qui est aussi le siège social est Lyon. Il comprend 180 salariés et a obtenu un chiffre d'affaires de 648 000€ l'an dernier. Son activité est la fabrication de...
Acteurs institutionnels : gestion des espèces
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La France est traditionnellement une terre de chasse depuis le Moyen âge. Sous l'Ancien Régime, la chasse est un plaisir de gentilhomme et un privilège seigneurial. Avec l'apparition des armes à feu, puis la révolution française, la chasse s'est popularisée en France. Malgré des...
Les modes de gestion des services publics - publié le 10/10/2011
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les services publics sont gérés soit par des personnes publiques ou privées. Mais il faut savoir comment. L'arrêt du 6 avril 2007 Commune ville d'Aix en Provence vient compléter l'arrêt APREI et a été rendu un mois après. Il a été rendu à propos du festival d'art lyrique d'Aix en Provence qui a...
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2006 : expertise de gestion
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société, liquidateur de l'actionnaire, affirme dans la première branche de son moyen que peuvent faire l'objet d'une expertise de gestion, dans un premier temps, les conditions de recouvrement de créances d'une société. Dans sa lettre, l'actionnaire avait dénoncé au président du conseil...
Le titulaire d'un stand de vente dispose-t-il d'un fond de commerce lorsqu'il n'a aucune autonomie de gestion ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1 octobre 2003, est relatif au fonds de commerce et à l'autonomie de gestion. En l'espèce, par convention à effet du 1er juin 1996, la société locatrice a mis à la disposition d'un commerçant un stand...
Commentaire de l'arrêt du 14 février 2006 : l'expertise de gestion
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Par l'adoption de la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, le législateur a voulu offrir à un plus grand nombre la faculté de demander une expertise de gestion. Néanmoins, cet arrêt du 14 février 2006 semble montrer que la phase préalable à l'instauration...
Les outils relatifs à la gestion forestière
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Seul instrument juridiquement contraignant à l'échelle euro: - Protocole sur les forêts de montagne 1996 - Convention de Salzbourg= alpine 1991 sur protection des Alpes - Conférence min paneuropéenne pr protection des forêts en Europe 1993 def gestion forestière durable
Droit de l'assurance: cadre, acteurs et relation d'assurance
Cours - 40 pages - Droit autres branches
Qu'est-ce que l'assurance ? On définit l'assurance comme l'opération par laquelle l'assureur s'engage moyennant le versement d'une prime à effectuer une prestation donnée en cas de réalisation d'un risque déterminé. La relation d'assurance...
Notions fondamentales du droit des assurances
Cours - 73 pages - Droit autres branches
Quand on parle de l'assurance faut distinguer deux choses : Opération d'assurance : vision collective cad une opération par laquelle un assureur organise en une mutualité une multitude d'assurés exposée à la réalisation de certains risques et indemnise ce d'entre eux qui subissent...
Tribunal des conflits, 21 mars 1983, arrêt Union des Assurances de Paris - Le critère organique dans la caractérisation de la nature d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Centre national d'exploitation des océans (CNEXO) confie la gestion administrative et logistique d'un navire à une personne publique, le secrétariat d'État aux postes et télécommunications. Or, à l'occasion de l'exécution de ce contrat, une drague de...
La gestion conjointe de la communauté
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La gestion est l'action pour une personne de gérer un bien, c'est-à-dire de l'administrer et parfois, de pouvoir en disposer. En ajoutant à cela l'adjectif "conjoint", celui-ci permet de supposer l'existence de plusieurs consentements nécessaires à la réalisation de cette action, c'est en...
La pertinence des modes de gestion du service public institutionnels alternatifs à la régie
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un service public peut se définir comme une activité d'intérêt général, contrôlée par une personne publique et disposant facultativement, de prérogatives de puissance publique. Il peut connaitre des modes de gestion différents, le mode de gestion le plus ancien est la régie, qui...
La diversité des règles de gestion de l'entreprise publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'idée est ici la même que pour les règles d'organisation. Les règles de gestion de l'entreprise publique manquent singulièrement d'unité. Le principe est que ces règles de gestion dépendent du statut juridique de l'entreprise. Parfois, cependant, on constate...
La fusion des comptes de gestion et des comptes administratifs
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Le compte financier unique (CFU) est une réforme, une expérimentation, mais aussi un espoir de simplification de la gestion publique locale. Cette expérimentation pour une durée maximale de trois exercices budgétaires vise à se substituer au compte administratif (CA) établi par...
Dossier de succession - Aide à la gestion pour les rédacteurs
Guide pratique - 11 pages - Droit de la famille
La gestion d'un dossier de succession exige, outre de solides connaissances juridiques, une organisation sans faille et une gestion précise du temps. Un guide détaillé étape par étape constitue une aide pour un suivi plus efficace. Destiné à s'étoffer de l'expérience, il...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 avril 2022, pourvoi n°20-11.850 - La qualification d'une opération de gestion pour l'examen d'un compte courant d'associé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« Le droit est l'ensemble des conditions qui permettent à la liberté de chacun de s'accorder à la liberté de tous. » — Emmanuel Kant. Cette citation illustre bien l'enjeu central du droit commercial qui vise à garantir un équilibre entre les intérêts des parties prenantes...
Gestion des ressources humaines des fonctions publiques (GRHFP)
Cours - 4 pages - Droit du travail
Cet ensemble de fiches de cours de droit retrace l'historique et récapitule les objectifs, les enjeux et les outils de la gestion des ressources humaines des fonctions publiques.
Arrêt du 20 novembre 2013 rendu par la Cour de cassation : le régime de la co-gestion
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un mari, sans le consentement de son épouse, confie à une agence un mandat exclusif de recherche d'un acquéreur pour un immeuble commun. Les époux refusent finalement de signer la promesse de vente établie par l'agence. La Cour d'appel de Nancy, le 14 juin 2012,...
La procédure de passation des conventions d'occupation du domaine public a-t-elle déjà subi des modifications majeures ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif spécial
La gestion du domaine public constitue un enjeu majeur pour les autorités publiques, tant au niveau local qu'au niveau national. L'occupation du domaine public par des entités privées ou publiques est une pratique courante, que ce soit pour des besoins économiques, sociaux, ou...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence : la gestion d'une mission de service public par une personne privée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par la section contentieux du Conseil d'État en date du 6 avril 2007 traite du mode de gestion d'une mission de service public par une personne privée. En l'espèce, Monsieur et Madame A, personnes privées, ont saisi le tribunal administratif de...
Dans quelle mesure le droit des sociétés assure-t-il la protection des associés minoritaires tout en préservant l'efficacité de la gestion collective ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dans une société, les décisions sont souvent prises à la majorité, mais cette majorité peut parfois entrer en conflit avec les intérêts des associés minoritaires. La notion d'associé minoritaire fait référence à un associé possédant une part relativement faible du capital social, et donc un...
La gestion des autres biens dans le cadre de la loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués - Les premières expériences et les améliorations possibles pour une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources humaines et financières de l'État
Étude de cas - 13 pages - Procédure pénale
« La gestion consiste à faire les choses correctement, le leadership consiste à faire les bonnes choses ». Cette assertion de Peter Drucker, bien qu'originellement appliquée au management, trouve une résonance particulière dans le contexte de la gestion des biens non monétaires...
Tribunal des Conflits, 1er juillet 2019, No C4162 - La qualification juridique d'une convention litigieuse en contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le contrat administratif n'est pas soumis à la même juridiction que le contrat de droit privé. Se pose dès lors, en cas de litige, le problème de la distinction de ces deux types de contrats. C'est de cette difficulté que le Tribunal des Conflits a dû répondre dans cet arrêt du 1er...
Cours de droit du travail: prévention et gestion des conflits au sein de l'entreprise et les restructurations
Cours - 19 pages - Droit du travail
Relation individuelle et qui se noue entre l'employeur et l'employé. L'entreprise est une réunion de contrat de travail entre l'employeur et l'employé, mais également qui réunis des intérêts collectifs. L'entreprise est une instance de pouvoir : - La prévention des conflits - La gestion...
La soumission des conventions d'occupation domaniale à des formalités de publicité et de mise en concurrence
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
En ce qui concerne plus particulièrement les concessions domaniales, la doctrine avait pensé jusque là que celles-ci étaient soumises aux obligations de publicité et de concurrence. Suivant l'arrêt Sodegis de 2004 qui ouvrait les concessions à ces obligations, le Tribunal Administratif de Nice en...
Cas pratique de droit des contrats et marchés publics : l'occupation du domaine public et conventions-cadres
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Une ville conclut avec deux associations une convention-cadre afin de fixer les relations entre les parties, ainsi qu'une convention annuelle d'objectifs et de moyens visant à fixer le montant de la subvention versée par la ville aux associations. Comme chaque année, la...
La gestion du service public par une personne privée
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Une personne privée qui est chargée de gérer un service public par une personne publique, elle la charge par un contrat (qui est toujours administratif). La délégation de service public est une notion englobante : on y trouve à l'intérieur différents types de contrats. Définition de délégation...
