Cours de droit fiscal : théorie générale de l'impôt et technique fiscale
Cours - 75 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. Remarque 1 : le droit fiscal est une discipline juridique transversale, parce que le droit fiscal, par certains aspects, peut-être rattaché au droit public, par d'autres au droit privé, et par...
Les Services Publics Administratifs (SPA), seuls véritables services publics ? - Plan détaillé et introduction
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le service public se caractérise par le fait qu'il s'agit d'une activité destinée à satisfaire les besoins du public, autrement dit de la population qu'il concerne. Invariablement, le service public est une activité d'intérêt général, en vertu d'un critère finaliste. Mais...
Les prélèvements présentant une nature fiscale : les critères de l'impôt
Fiche de révision - 4 pages - Droit fiscal
Document: Fiche de droit fiscal: Les prélèvements présentant une nature fiscale : les critères de l'impôt Extrait: Nous pouvons rechercher ces critères dans deux grands blocs. Le premier est constitué par les définitions doctrinales de l'impôt et le second est le critère juridique de...
Le recours pour excès de pouvoir et le contrôle de la légalité
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours de droit commun utilisé pour l'annulation d'un acte administratif. Cet outil est utilisé notamment en vue du contrôle de la légalité qui représente la vérification de la conformité des actes pris par l'Administration avec les...
Les prélèvements non fiscaux
Fiche de révision - 22 pages - Droit fiscal
Document: Fiche de droit fiscal: Les prélèvements non fiscaux Extrait: Il s'agit des prélèvements qu'on peut situer à travers deux catégories, les prélèvements obligatoires non fiscaux, et les prélèvements non fiscaux, non obligatoires. Plan: 1) Les prélèvements obligatoires non...
La distinction entre les impôts et les prélèvements non fiscaux
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Cette distinction est importante car l'impôt a des caractéristiques qui lui sont propres. L'impôt c'est un PO à nature juridique spécifique et que l'on ne retrouvera pas pour les prélèvements qui ne sont pas des impôts.
Les finances publiques
Cours - 41 pages - Droit des finances publiques
Le droit des finances publiques est l'ensemble des règles de droit public et de droit privé qui s'appliquent aux activités financières des administrations publiques et du secteur public. Le régime juridique désigne les règles particulières en matière de prévision, d'autorisation,...
Droit des services publics - publié le 28/11/2011
Cours - 15 pages - Histoire du droit
Ce sont des appareillages installés par le seigneur sur son fief et nécessaires à la vie quotidienne (moulin, four...). Juridiquement ces installations préfigurent un régime lié aux nécessités de la vie collective. Elles ont plusieurs aspects : Un monopole du seigneur (la maitrise de...
L'idée de justice constitutionnelle à travers l'Histoire de France
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Cela renvoie au contrôle de la loi et de la nature de la Constitution c'est-à-dire ce qui permet de contrôler et l'office du juge : peut-on remettre en question la loi ? Cette question fait l'objet d'une controverse majeure. Il y a eu un conflit, une lutte entre deux auteurs qui étaient chef de...
Reflexions sur l'inclusion sociale: La double contrainte des collectivités territoriales entre évaluation et prévention
Mémoire - 143 pages - Droit autres branches
“C'est une crise de sens, une crise de repères, une crise d'identité” Jamais sans doute de tels propos n'ont été autant justifiés que suite aux événements de violences urbaines sans précédent survenus lors de la première quinzaine du mois de novembre 2005, donnant ipso facto une...
Cours de droit fiscal: cadres généraux et grands impôts français
Cours - 57 pages - Droit fiscal
Il faut s'intéresser à la notion d'impôt car c'est l'objet du droit fiscal, donc il faut déterminer le contour de cet objet ; et dans notre société contemporaine, il existe de multiples prélèvements qui ressemblent à l'impôt et on a l'impression qu'il a le caractère...
La gestion des activités de service public
Cours - 16 pages - Droit administratif
Le service public est un critère de compétence de la justice administrative. Le service public peut aussi se prêter à une certaine philosophie politique. Il s'agit ici d'étudier le service public comme activité, comme action. En effet lorsqu'on observe l'activité de...
Le juge administratif et les libertés individuelles
Cours - 11 pages - Droit administratif
L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la...
Théorie générale de la fiscalité - L'évolution historique du système fiscal
Cours - 14 pages - Droit fiscal
L'évolution historique du système fiscal français s'est faite en deux cycles qui correspondent en gros au XIXe siècle et au XXe siècle. Chacun de ceux-ci a été marqué, à ses débuts, par une grande réforme fiscale qui a essayé d'assurer la prééminence des impôts directs : réforme de la...
Peut-on aujourd'hui affirmer que le critère classique et unique du risque permet d'identifier précisément la concession ?
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
La concession est une notion composant une des deux branches de la commande publique, cette dernière s'analyse comme l'ensemble des contrats conclus à titre onéreux par un acheteur public ou une autorité concédante ayant une mission de service public (pouvoirs adjudicateurs ou entités...
La notion de service public
Cours - 16 pages - Droit administratif
A partir du régime de Vichy, apparaissent des organismes privés dont l'essentiel de l'activité consiste à réglementer un secteur économique où une profession. La loi du 16 août 1940, crée ainsi les comités d'organisation de la production industrielle dont la mission est de répartir...
L' exigence d'un préjudice a un droit dans le cadre de la tierce opposition
Étude de cas - 8 pages - Droit administratif
Aux termes de l'article R. 832-1 du Code de Justice Administrative (CJA): « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant...
Droit administratif
TD - 101 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours complet de droit administratif. Il est composé des chapitres suivants : Chapitre 1 - La soumission de l'action unilatérale de l'administration au principe de légalité. Chapitre 2 - La soumission de l'action contractuelle de l'administration au principe de...
La définition du droit administratif
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Il y a un problème de la définition du droit administratif; de graves incertitudes existent et se traduisent par des définitions non concordantes des auteurs. Un problème pratique suscita leurs recherches : la délimitation des compétences administrative et judiciaire. Il fallait une règle simple....
La notion de contrat par rapport à l' acte unilatéral
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
La distinction entre contrats et actes unilatéraux, en apparence très simple (le contrat est un accord de volonté; l' acte unilatéral un acte qui impose sans consultation préalable à une autre personne) s'est en réalité fortement compliquée, du fait d'une utilisation abusive du terme...
Les missions de l'administration et leur contrôle
Cours - 42 pages - Droit administratif
Conception de Maurice Hauriou : la police est le règlement de la cité c'est-à-dire le maintien de l'ordre public assuré par une règlementation appuyé sur la force publique et sur les organisations publiques. La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles...
Cours de droit de la fonction publique (version 2)
Cours - 141 pages - Droit administratif
Document: Cours de droit de la fonction publique de 141 pages. Cours de droit de la fonction publique niveau master.
La définition de l'impôt
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Document: La définition de l'impôt, fiche de droit fiscal de 5 pages Extrait: La recherche préalable d'une définition dans les textes juridique propose ensuite de s'interroger sur l'existence d'une définition jurisprudentielle de l'impôt. Plan: Chapitre 1 : la...
L'impôt au seuil des Temps Modernes : souveraineté, propriété et gouvernement
Fiche de révision - 7 pages - Droit fiscal
A partir des oeuvres de Bodin, ce texte montre comment la problématique fiscale se construit au point de rencontre du principe de souveraineté et du principe de propriété. Etant donné la puissance de ces deux principes, l'impôt ne parviendrait à se construire que dans le registre de...
Cours de droit administratif : significations et conceptions
Cours - 73 pages - Droit administratif
L'expression de droit revêt deux sens : d'abord cela renvoie et désigne un ensemble de règles, cela renvoie aussi à une discipline universitaire et à une science, donc à une matière qui est organisée, structurée, qui fait l'objet d'enseignements. Quand on fait référence au droit administratif, on...
La notion de personne morale et le pouvoir discrétionnaire
Cours - 77 pages - Droit administratif
Qu'est-ce que le Droit Administratif? L'étude de cette question renvoie à la distinction entre Droit public et Droit privé. C'est une branche du Droit public. Du point de vue académique, il correspond à l'étude des règles applicables à l'action publique. Il existe un certain...
Libertés publiques et droits fondamentaux - publié le 21/10/2013
Cours - 98 pages - Libertés publiques
Sur le droit du Conseil de l'Europe, -> la Charte idéologique du Conseil est la CESDH (pas de sigle à l'oral). Signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1973. Ce texte prévoit la plupart des droits et libertés fondamentales pour les états démocratiques. Mécanisme de contrôle...
En quoi la notion de service public transcende-t-elle la démarche d'identification de l'acte administratif à travers le seul critère organique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour fonctionner, les services publics s'organisent normalement à travers l'édition d'actes administratifs unilatéraux. Ces derniers peuvent être, selon la terminologie de l'article L. 200-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), décisoires et non...
Tribunal des Conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat conclu à titre onéreux par un centre hospitalier et une association visant à mettre en oeuvre une initiative culturelle transversale par l'organisation d'ateliers musicaux est-il un contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier et une association ont conclu une convention relative à « la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale », celle-ci prévoyant l'organisation d'ateliers musicaux ainsi que la diffusion des captations de ces ateliers. Il est précisé...
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), n° 447625 - Le critère facultatif des prérogatives de puissance publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique ainsi que les organismes publics ou privés dont les disponibilités...
