La responsabilité du fait des choses - publié le 26/06/2019
Cours - 8 pages - Droit civil
Développement de la responsabilité générale du fait des choses par les juges en quatre étapes : - jusqu'en 1897 : nécessités sociales du fait de la naissance de dommages qui ne pouvaient être indemnisés sur le fondement de la responsabilité pour faute. Ex. : accidents liés au...
Quels sont les caractères relatifs à la condition de la garde de la chose?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose qu' " on est responsable du dommage de son propre fait, de celui causé par les faits des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde". La responsabilité du fait des choses est une création...
Le fait des choses: la responsabilité extracontractuelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'article de référence de cette responsabilité est l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Elle requiert trois éléments: - Un fait générateur - Un dommage - Un lien de causalité L'arrêt Jeand'Heur de 1930 (chambres réunies, 13 février 1930) a posé le principe général de...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, n°19-14.821 - La responsabilité du fait des choses impose-t-elle obligation quasi-automatique de réparation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un père et un fils décèdent à la suite d'une collision entre leur véhicule et un train de la SNCF à un passage à niveau. Les consorts de la victime assignent la SNCF en responsabilité et en indemnisation sur le fondement de l'article ancien 1384 alinéa 1, devenu 1242 alinéa 1 du Code...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 mars 2012 - L'anormalité d'une chose inerte et la responsabilité du fait de celle-ci
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un individu en sortant de son véhicule alors stationné aux abords d'un centre commercial, a heurté un muret séparant l'aire de stationnement du magasin de son allée piétonne, desservant elle-même la réserve de chariots disposée à l'entrée du magasin. Ainsi, le muret...
La responsabilité du fait des choses et la réparation d'un préjudice
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Votre cousin Alan est déjà de retour avec sa bouteille de cidre et ses problèmes. Cette fois-ci, son premier problème est "d'ordre chirurgical", commence-t-il en plongeant ses yeux dans les vôtres pour mesurer votre réaction. Alors qu'il revenait, pour la première fois à vélo, de son...
La responsabilité du fait des choses - publié le 31/07/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
Ccass civ 16/06/1896 Teffaine : point de départ d'une importante animation jp : CCass ch réunies 13/02/1930 Jand'heur, CCass ch renu 2/12/1941 Franck : accident de circulation dans les 2 cas : celui qui a sur chose pvr effectif de direction et de surveillance : solution a permis de pallier...
La responsabilité du fait des choses, commentaire d'arrêt, Civ. 2ème, 29 mars 2012
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Au XIXème siècle, le développement du machinisme a mis en évidence l'insuffisance de l'article 1382 du code civil. C'est pourquoi, en 1896, l'arrêt Teffaine pose le principe général de la responsabilité du fait des choses. Mais la loi du 9 avril 1898 relative à la réparation...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : la responsabilité du fait d'une chose inerte - publié le 20/10/2014
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Grâce à l'arrêt de principe Jand heur, la responsabilité du fait des choses a connu une véritable évolution, en effet, la Cour de cassation avait retenu pour responsable le propriétaire d'une voiture ayant causé un dommage tandis que celui-ci n'était pas le conducteur. Quand est-il de la...
Cas pratique de droit civil - La responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Un individu faisant ses courses dans un supermarché glisse accidentellement sur un fruit, le sol n'ayant pas été nettoyé. La cliente en ressort avec des blessures au visage notamment. Cependant, en sortant du supermarché, elle constate que son véhicule a été volé. Celui-ci sera...
Cas pratique sur les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
En l'espèce, les époux Clairette partant en voyage de noce, ils vont confier leur chien à leur amie Jasmine. De plus, ils lui demandent de passer chez eux arroser leurs plantes et vérifier que le locataire du studio se situant dans le jardin a bien payé son loyer. Alors que Jasmine promenait le...
Cour de cassation, chambre civile 2, 26 novembre 2020, n° 19-19676 - La responsabilité du fait des choses en général
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le 20 décembre 2007, une mère et son fils âgé de 11 ans ont rendu visite à un couple. Au sein du domicile de ce couple, l'enfant s'est rendu seul sans y avoir été autorisé et sans avoir prévenu quiconque dans le sous-sol des époux. Dans cette pièce il y a trouvé une arme...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2022, n° 20-22.594 - Le transfert de la garde suppose-t-il l'information préalable du tiers sur les vices affectant la structure de la chose ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, le propriétaire d'un tracteur (M.J), le confie à un garage pour rechercher l'origine d'une fuite d'huile. Lors de l'intervention, un salarié du garage (M.P, salarié de la Société Cheval) se glisse sous le tracteur et demande à son propriétaire d'actionner...
Etude de cas sur la responsabilité du fait des choses : le cas d'un animal de compagnie
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Madame B.B a adopté un chien au tempérament inapprivoisable. Quelques jours après son arrivée dans sa nouvelle propriété, celui-ci s'enfuit dans le jardin de Monsieur Vadim où jouaient ses enfants. Très excité par leur jeu, l'animal mord un des enfants à la joue. Madame Doubfire, l'employée de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022, n°20-22.594 - La qualification de chose dangereuse pour un véhicule terrestre à moteur est-elle opportune ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le propriétaire d'un tracteur assuré chez la société Groupama a confié son véhicule à un garage exploité par la société Cheval afin de rechercher une fuite d'huile. De ce fait, un salarié du garage s'est glissé sous le tracteur puis a demandé au propriétaire du...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2022, n°20-22.594 - Dans quelles conditions le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur confié à un garagiste conserve-t-il la qualité de gardien, engageant ainsi sa responsabilité en cas d'accident de la circulation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un conducteur de tracteur, assuré auprès de Groupama, dépose son engin au garage Cheval afin de rechercher l'origine d'une fuite d'huile. Lors de l'intervention, le salarié du garage s'est glissé sous le véhicule et a demandé au propriétaire du tracteur d'actionner le...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 avril 2012 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 13 juin 1998, Monsieur X agent de la régie autonome des transports parisiens (RATP), et membre de l'association Navi Club était participant à une régate « Coupe Camille » organisée par l'association Promovoile 93, sur le voilier le Pti Jules au sein d'un équipage de 7 personnes dont Monsieur Z...
Responsabilité du fait de la chose
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique n°1 : Mme Bibine néglige l'entretien de son jardin situé au 4e étage de l'immeuble. En effet, depuis quelques jours, une pluie abondante a rempli ses jardinières, provoquant leur chute à cause du support métallique qui a cédé. L'une d'elles a directement atterri dans...
Commentaire de l'arrêt Civ. 2ème 24 février 2005 - rôle actif de la chose et anormalité, débats entre appel et cassation et difficultés d'appréciation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une jeune femme souhaitant sortir sur la terrasse d'un appartement heurte violemment la porte vitrée donnant dessus alors qu'elle est fermée. En se brisant, la porte vitrée blesse la jeune femme. Cette dernière assigne alors la propriétaire de l'appartement et son...
Cas pratique - La responsabilité générale du fait des choses
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce Monsieur Saint-Eustache dirige une entreprise. Il charge deux salariés, Messieurs Chardonnay et Aligoté, de se rendre dans une grande surface pour acheter des bouteilles de champagne. M. Aligoté après avoir retiré un caddy va blesser Mme Alcyne lors d'un heurt violent au...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 2003 - Lorsqu'un phénomène souterrain de combustion lente provoqué par l'incendie ayant eu lieu sur le terrain de la société cause des dommages à une commune, la société peut-elle voir sa responsabilité du fait des choses engagée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en avril 1989, un incendie s'est déclaré dans les locaux voisins d'une société. Au printemps 1989, les installations d'un stade d'une commune ont été endommagés par des émissions de gaz chaud et des crevasses du sol. La commune a soutenu que ces dommages...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - En quoi le droit français de la responsabilité du fait des choses se distingue des droits des autres pays ? (Fiche d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le propriétaire d'un tracteur assuré auprès de Groupama Grand Est a confié son véhicule à la société Cheval pour identifier une fuite d'huile. Pendant l'inspection, un salarié du garage s'est glissé sous le tracteur et a demandé au propriétaire d'actionner le démarreur. Le...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022, n° 20-22594 - Le transfert de la garde de la chose
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne a confié son tracteur au garage exploité par une société afin de rechercher l'origine d'une fuite d'huile. Mais, alors que le salarié s'était glissé sous le tracteur, il a été demandé au propriétaire du tracteur d'actionner le démarreur du...
Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses - La réparation des dommages causés
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Distrait, le client d'un supermarché heurte la porte vitrée du magasin. Blessé au visage, il pense qu'il ne pourra plus effectuer son travail de journaliste pendant quelques semaines. Il pense également qu'il ne pourra pas participer à une compétition sportive qu'il a remportée...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 5 février 2014 - La charge de la preuve d'une dégradation subie par une chose faisant l'objet d'un contrat de dépôt pèse-t-elle sur le déposant ou le dépositaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, à la suite d'une panne électrique qui mène à l'immobilisation du véhicule de M.X, son véhicule a été remorqué jusqu'à un garage exploité par la société CHL qui fait l'objet d'une cession durant la période de réparation. De ce fait, le véhicule est ensuite...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - La responsabilité du fait des choses est-elle le seul fondement invocable par le client ayant trébuché sur une chose inerte dans un magasin contre la société exploitante ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une cliente d'un hypermarché trébuche sur un panneau publicitaire et se blesse. Elle attaque alors la société exploitante ainsi que son assureur en réparation de son préjudice. Un arrêt de première instance est rendu, et un appel est interjeté. La Cour d'appel condamne...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mai 2022, n°20-17.123 ; Assemblée plénière, 9 mai 1984 - La responsabilité du fait des choses
TD - 2 pages - Droit des obligations
Le 30 juin 1975, un enfant de trois ans jouait sur une balançoire improvisée avec une planche qui s'est rompue. En tombant, il tenait un bâton à la main, avec lequel il a involontairement blessé son camarade, lui éborgnant un oeil. Le père de la victime a assigné les parents en responsabilité...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 décembre 2019 - Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un motocycliste dépasse par la gauche un automobiliste ayant ralenti dans une montée. Cependant, le motocycliste a perdu le contrôle de son véhicule lors de ce dépassement et va alors heurter une chèvre qui traverse soudainement la chaussée. Étant blessé par cet accident, le...
Cour de cassation, chambres réunies, 2 décembre 1941, Franck, Bull numéro 292 - La notion de garde de la chose
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cette affaire débute dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, lorsque le véhicule appartenant au Docteur Franck fait l'objet d'un vol de la part d'un individu non identifié. Le voleur se rend aussitôt coupable d'un accident mortel au volant de ce véhicule. La famille de la victime...
La responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Un club de football décide d'emmener son équipe en Corse pour s'entrainer. Cependant, un joueur y est blessé par un autre joueur de la même équipe, pendant un entrainement. Le problème est que l'entraineur du club, chargé de surveiller les joueurs était absent au moment de l'accident, ce qui a...
