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 Garantie de paiement

Garantie de paiement

Garantie de paiement

Nos documents

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06 Nov. 2014

La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil

Mémoire de 38 pages - Droit civil

Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1....

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07 Janv. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2014 - L'acquéreur d'un immeuble loué peut-il prétendre au paiement d'un nouveau dépôt de garantie ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une commune a acquis à une SCI un ensemble immobilier donné à bail à l'association. L'acte de vente ne contenait pas de stipulations relatives au sort du dépôt de garantie versé par l'association lors de son entrée dans les lieux. Le bailleur a donc assigné le locataire pour...

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29 Oct. 2015

Peut-on dire que la colocation procure au bailleur une garantie de paiement des loyers?

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

L'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 6 août 2015, définit la colocation comme étant "la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résident principal, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats en les...

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07 juil. 2009

L'obligation : modalités et garantie de paiement

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

La source de l'obligation n'a pas d'influence sur le régime de l'obligation. Toutefois, certains éléments du régime des obligations concernent plus particulièrement les obligations conventionnelles que les obligations issues d'un fait juridique. Néanmoins, toutes les obligations peuvent être...

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03 août 2009

Les modalités de l'obligation en tant que garantie de paiement

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La source de l'obligation n'a pas d'influence sur le régime de l'obligation. Toutefois, certains éléments du régime des obligations concernent plus particulièrement les obligations conventionnelles que les obligations issues d'un fait juridique. Néanmoins, toutes les obligations peuvent être...

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07 juil. 2021

Garanties des obligations et sûretés

Cours de 12 pages - Droit des obligations

Pour chaque créancier, comment être garanti contre l'inertie du débiteur et à terme le risque de l'insolvabilité (incapacité de faire face à ses engagements) ? Les garanties sont inhérentes aux situations et les sûretés sont des mécanismes ajoutées aux situations. Le droit de gage général...

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28 juin 2016

La procédure de saisie immobilière : le commandement de payer valant saisie, les actes préparatoires à la vente de l'immeuble et l'audience d'orientation

Cours de 6 pages - Droit civil

Cette procédure est engagée par un commandement de payer valant saisie (A). Puis différents actes préparatoires à la vente de l’immeuble sont indispensables (B). Enfin, il sera décidé lors de l’audience d’orientation (C) d’une vente amiable ou d’une vente forcée.

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22 Janv. 2007

Garantie de passif et aspect juridique et fiscal pour la détermination du bénéficiaire de la garantie et clause de complément de prix

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

Le caractère limité de la garantie légale applicable en cas de cession de parts ou d'actions de société non cotées conduit les acquéreurs, surtout lorsque la cession porte sur une fraction importante des droits sociaux, à exiger des cédants des garanties complémentaires. Les clauses...

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04 Mars 2008

La procédure d'injonction de payer

Mémoire de 30 pages - Droit administratif

Dans le cadre de ma deuxième année, j’ai décidé d’effectuer mon stage chez un huissier de justice. En effet, malgré beaucoup d’idées préconçues qu’ont, il est vrai, la plupart des gens sur cette profession, cette courte expérience m’a permis de découvrir une fonction qui...

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05 févr. 2010

Le bulletin de paie

Dissertation de 23 pages - Droit du travail

Les dispositions réglementaires relatives au bulletin de paie s’appliquent à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme,...

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23 Mars 2015

Paiement de la lettre de change et mécanismes concourant à la sécurisation du paiement de l'effet de commerce : acceptation, aval et circulation

TD de 2 pages - Droit des obligations

Cass. Com. 3 mai 1961 : L’acceptation d’une lettre de change n’interdit pas au tiré accepteur d’établir l’absence de provision pour écarter l’action du tireur (rapport personnel). Si les travaux ayant conduit le tiré à accepter l’émission d’une lettre de...

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05 Nov. 2008

Paiement forcé : l'exécution forcée

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Selon l’article 1144 du Code civil, le créancier peut procéder à l’exécution qui incombe à son débiteur par un tiers au contrat. Cela est une des composantes de l’exécution forcée. C’est d’ailleurs sur cette composante que la Cour de cassation en sa troisième chambre...

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11 déc. 2009

Cour de cassation, 20 mai 1986 - la promesse d'achat de droits sociaux à prix garanti et les clauses léonines

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le présent arrêt traite de la promesse d’achat de droits sociaux à prix garanti et des clauses léonines. Les faits de l’espèce sont les suivants : monsieur du Vivier cède, en son nom personnel et au nom d’autres actionnaires, par acte du 20 avril 1973 à la société Iéna Industrie...

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06 avril 2021

Cas pratique en droit des contrats - Processus visant à garantir l'entreprise en cas de litige avec les fournisseurs

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Vous venez d'être engagés comme responsable des achats au sein d'une P.M.E. et vous êtes amenés à manager une équipe composée d'un acheteur et un approvisionneur. À votre arrivée, vous constatez que les commandes sont passées sur un support "Excel" lequel est transmis aux fournisseurs par mail ou...

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16 Sept. 2013

Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2009 : les critères de validité d'une promesse de rachat d'action à prix minimum garanti

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de rejet en date du 3 mars 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la compatibilité des promesses d’achat d’action avec l’obligation de participation aux bénéfices et aux pertes des associés d’une société. En l’espèce deux...

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20 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 novembre 2004 - la validité des promesses unilatérales d'achat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La question posée dans cet arrêt est celle de la validité des promesses unilatérales d’achat de droits sociaux à prix garanti ou « plancher » au regard de la prohibition des clauses léonines définies dans l’article 1844-1 alinéa 2 du Code Civil. La part de chaque associé dans les...

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07 juin 2021

Les moyens garantissant l'exécution de la chose jugée

Cours de 2 pages - Droit administratif

Pendant bien longtemps, la seule traduction textuelle de l'obligation d'exécuter la chose jugée s'est limitée à la formule traditionnelle, aujourd'hui reprise à l'article R 751-1 du Code de justice administrative et qui figure à la fin de toutes décisions de justice, selon laquelle "La République...

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06 déc. 2012

La décentralisation permet-elle de garantir le principe d'égalité en matière d'accès aux droits sociaux ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

En 2004, dans un article intitulé « La décentralisation de l’action sociale. L’irrésistible ascension du département providence », Robert Lafore met en lumière tout l’enjeu afférent à la tendance actuelle de l’État à décentraliser les politiques sociales : « Certes,...

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09 Janv. 2020

Comment l'autonomie bancaire consacrée par l'article 221 du Code civil permet-elle, par le jeu de la présomption de pouvoir, de garantir l'indépendance des époux ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Main commune et chéquier distinct, ne serait-ce pas le consensus français en droit du régime matrimonial ? Cette interrogation soulevée par Jean Carbonnier prend tout son sens lorsque l’on confronte le droit des régimes matrimoniaux et le droit bancaire, ayant de fortes implications...

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18 déc. 2020

Comment les lois fondamentales garantissent-elles la protection de l'État monarchique jusqu'à la Révolution française ?

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

Les lois fondamentales constituent un corps de dispositions statutaires relatives à la Couronne, entité étatique dissociée du roi, qui s'imposent à tous, y compris au souverain, dégagées de manière pragmatique sous l'inspiration des évènements et des difficultés rencontrées lors des étapes...

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27 févr. 2015

De quelle manière les juges parviennent-ils à garantir la licéité d'un contrat ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L’article 1133 du Code civil dispose que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. A travers cet article, le Code civil donne la définition des conditions de licéité du contrat et pose ainsi des bornes...

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27 avril 2020

Le régime actuel de la représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire permet-il de garantir l'efficacité de la justice sans pour autant rendre cette dernière inaccessible au justiciable ?

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

"Vous avez dit simplification ?" : le titre de l’étude de la nouvelle réforme de la procédure civile par la professeure Hamrani-Mekki est pour le moins évocateur. Soulignant les incohérences introduites par la loi de réforme du 23 mars 2019, mise en œuvre par le décret procédure du 11...

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23 avril 2010

Droit : les voies d'exécution mobilières et immobilières

Cours de 109 pages - Droit autres branches

Le fait d'avoir obtenu un jugement ne suffit pas à obtenir satisfaction car le débiteur condamné n'exécute pas toujours la décision de justice. Obtenir condamnation n'est pas recevoir réparation. L'absence d'exécution volontaire impose la mise en place de procédures censées permettre d'obtenir...

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14 Janv. 2014

Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé

Cours de 116 pages - Droit civil

Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n’a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d’habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l’essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications....

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23 Janv. 2015

Voies d'exécution (cas pratiques) - Cours magistral (2013-2014)

Cas Pratique de 60 pages - Droit des obligations

Dans quelles hypothèses va-t-on recourir aux voies d’exécution ? C’est quand le débiteur ne va pas s’exécuter volontairement de ses obligations. On les met en œuvre pour contraindre le débiteur à s’exécuter. Parfois on peut même avoir recourt à la force publique. Une...

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20 mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 octobre 2010 - Un engagement entre garant et bénéficiaire et cautionnement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En l’espèce, le 8 mai 2004 les époux X (garant) ont signé avec la société Aldouest (bénéficiaire) une convention appelée « garantie à première demande » d’ordre et pour compte de la société Fécodis (donneur d’ordre) à payer à la société Aldouest tout montant jusqu'à la somme...

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23 Sept. 2018

Principes généraux du droit des sûretés

Cours de 14 pages - Droit civil

Les procédures collectives affectent considérablement les sûretés, mais on ne va pas les étudier. On va traiter la question de manière très générale. Que sont les sûretés ? Qu'est-ce que le droit des sûretés ? Sans entrer dans des débats théoriques qui n'ont strictement aucun intérêt pratique,...

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26 févr. 2019

Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et suretés réelles

Cours de 60 pages - Droit civil

Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou l'un des deux. Il...

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01 févr. 2011

Les sûretés réelles : le gage

Cours de 9 pages - Droit des obligations

La sûreté réelle est un droit réel doublement accessoire, car elle a vocation à suivre le sort du principal, c'est-à-dire de la créance garantie. La disparition ou la transmission de celle-ci provoque la disparition ou la transmission de la sûreté. Cette qualification de droit réel...

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13 mai 2011

Commentaire d'arrêt: Cass.com., 12 juillet 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

A travers son ouvrage Critique de la raison pratique, Emmanuel Kant estimait que « L'autonomie de la volonté est le principe unique de toutes les lois morales et des devoirs qui y sont conformes ». Pour Kant, la liberté consiste donc quelque part à se donner à soi même la loi que l'on décide de...