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 Garantie de paiement

Garantie de paiement

  

Nos documents

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14 Mars 2013

Le degré de garantie apporté par le cautionnement

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le terme de cautionnement vient du latin « cautio » signifiant précaution. En droit des sûretés, il s'agit d'un contrat conclu entre une caution (fidéjusseur) et le créancier et en vertu duquel la caution s'engage à payer le créancier si le débiteur principal est défaillant, conformément à...

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21 Janv. 2014

Etude de cas sur l'appel abusif à la garantie autonome

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

On a un contrat d’approvisionnement entre une société débitrice et une société créancière. Un nouveau contrat est conclu entre les deux sociétés, la mise en place de ce dernier étant subordonnée à la condition qu’une garantie soit mise en place. Ainsi la somme de deux millions...

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29 avril 2014

L'endossement et le paiement du chèque en droit bancaire

Cours de 7 pages - Droit bancaire

L’endossement est prévu par la loi comme pouvant être de 3 types : translatif, de procuration, à titre de garantie (pignoratif). Le troisième ne joue plus. En réalité, les conditions sont quasi-identiques. L’endossement ou endos est une mention signée portée au dos du chèque....

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04 Mars 2007

Les systèmes électroniques de paiement

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Exposé de droit sur les nouveaux systèmes électroniques de paiement et les problématiques juridiques que cela pose quant à leur mise en place.

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21 mai 2008

Crédit et garanties

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Synthèse sur le crédit et sur les garanties. Ce document détaille les risques, le droit de préférence et les garanties nécessaires au crédit.

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12 août 2009

Régime général des obligations : le paiement indirect de l'obligation

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Il est dit indirect lorsqu'il est réalisé par des procédés opérant une extinction de l'obligation, par satisfaction du créancier mais sans passer par un paiement au sens strict du terme. Les auteurs ne s'accordent pas entièrement sur la liste de ces mécanismes qui relèvent de cette...

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02 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 20 février 2007 : instruments de paiement et de crédit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La lettre de change est un effet de commerce qui permet le paiement d'une dette. Cependant, le tiré peut parfois refuser de payer sa créance. On protège alors les intérêts du porteur de la lettre de change, grâce à la mise en place de recours cambiaires vis-à-vis des signataires de l'effet...

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15 juin 2010

La garantie autonome : caractéristiques et régime

Cours de 14 pages - Droit civil

Définition (article 2321 du Code civil) : engagement de payer une certaine somme, pris « en considération d'une obligation souscrite par un tiers », et à titre de garantie de son exécution, mais constitutif d'une obligation indépendante du contrat garanti et caractérisé par...

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13 août 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 octobre 2003 relatif à la garantie financière

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

La garantie financière a pour but de protéger les clients des agents immobiliers contre le risque de détournement de fond déposés en séquestre en l'attente de la réalisation de l'opération immobilière.Par cet arrêt du 21 octobre 2003, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation...

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13 août 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2001 relatif à la garantie financière

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion de l'une de ces opérations et que cette...

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25 févr. 2011

Commentaire de l'article 2321 du Code civil (la garantie autonome)

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

La garantie autonome est également désignée sous le vocable de « garantie indépendante », « lettre de garantie » ou « garantie à première demande » - bien que ce dernier terme soit mal adapté car trop restrictif, la garantie à première demande étant une variété...

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21 Mars 2013

Droit des sûretés : La propriété retenue à titre de garantie

Cours de 5 pages - Droit civil

Premiers regards sur la propriété utilisée à titre de garantie. - L'utilisation du droit de propriété, dans un objectif de garantie, est un phénomène qui s'est fortement développé depuis la seconde moitié du XXe siècle.L'évolution - ou plutôt la progression -, en la matière, est...

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29 Oct. 2015

Peut-on dire que la colocation procure au bailleur une garantie de paiement des loyers?

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

L'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 6 août 2015, définit la colocation comme étant "la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résident principal, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats en les...

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24 avril 2016

Cour de Cassation, chambre de commerce, 16 septembre 2014 - La garantie de la bonne exécution de contrats cédés lors d'un plan de cession

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une banque a consenti un prêt en octobre 2000 à une société afin de financer l'acquisition des actions d'une autre société, garantie par le nantissement de ces actions. Ces deux sociétés ont ensuite été mises en redressement judiciaire en Juillet 2003 et la banque a alors déclaré sa...

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30 août 2016

La délégation imparfaite est-elle une technique de garantie ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La délégation est une convention permettant au créancier (le délégataire) de se voir adjoindre un nouveau débiteur (le délégué) : - sans perdre son précédent débiteur (le délégant) dans le cas d’une délégation imparfaite - en emportant l’extinction de la dette de son précédent...

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08 déc. 2016

La dation en paiement est-elle novatoire ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La dation en paiement est née d’une pratique romaine consistant à fournir une chose à la place d’une autre en paiement de l’obligation ayant un premier objet. Les Romains appelaient cette convention « datio », de « dare » (donner en latin) la prestation nouvelle...

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23 Oct. 2017

Les obligations et garanties à la charge du maître de l'ouvrage envers son client

Cours de 5 pages - Droit civil

Les obligations et garanties à la charge du maître d'ouvrage sont de différents types : la prise de livraison et la réception ; le paiement du prix. Ce sont des obligations qui concernent principalement les hypothèses dans lesquelles l'entrepreneur aura réalisé une chose corporelle...

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01 Janv. 2001

Paiement des créances et jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'art 1er de la loi du 25 janvier 1985 relative aux entreprises en difficultés dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Il convient de déterminer...

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23 Nov. 2004

Le bordereau Dailly : distinguer la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

La distinction de la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie n'est donc pas chose simple. En effet, l'escompte est aussi âgé que la France bancaire. La cession de créance à titre...

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22 Sept. 2006

Commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement

Contrat type de 3 pages - Droit civil

Défaut de paiement du loyer par le locataire : pour pouvoir obtenir la résiliation du bail lorsque le locataire n'a pas payé le loyer et /ou les charges en dépit des demandes et mise en demeure du bailleur, il est nécessaire de faire délivrer par voie d'huissier un commandement de payer...

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04 Mars 2008

La procédure d'injonction de payer

Mémoire de 30 pages - Droit administratif

Dans le cadre de ma deuxième année, j’ai décidé d’effectuer mon stage chez un huissier de justice. En effet, malgré beaucoup d’idées préconçues qu’ont, il est vrai, la plupart des gens sur cette profession, cette courte expérience m’a permis de découvrir une fonction qui...

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10 juin 2008

La dation en paiement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans Lettres à son frère Théo, VAN GOGH avait déjà implicitement évoqué la notion de dation en paiement. En reprenant ses propres termes : « Moi qui n’ai pas le sou, dans ce cas-ci je dis toujours que l’argent est une monnaie et la peinture en est une autre ». En droit...

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22 Janv. 2009

Comparaison des deux types de garanties contenues aux articles 1641 et suivants du Code civil et L211-1 et suivants du Code de la consommation : interdépendance des obligations dans le contrat synallagmatique

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La maxime « Frangenti fidem non est fides servanda » : A celui qui rompt la foi la foi n’est plus due, est représentative du droit positif en matière de contrat synallagmatique. Effectivement cette dernière proclame que l’on n’a pas à réclamer l’exécution d’une obligation...

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09 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 20 juin 2006 - garantie autonome et mariage

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

Selon l’article 1415 du Code civil: « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens...

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03 avril 2009

Troisième chambre Civile de la Cour de cassation, 3 décembre 2008 - la nature des garanties professionnelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La question de la nature des garanties professionnelles, en particulier de la garantie de livraison, a fait l’objet d’un vif débat jurisprudentiel et doctrinal pendant les années 90, qui a fait refait surface lors d’un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour...

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21 Sept. 2009

La création de nouveaux mécanismes de garanties personnelles alternatives

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

C’est une conséquence directe du principe de liberté contractuelle. L’ordonnance du 23 mars 2007 a intégré au sein des suretés personnelles deux nouveaux types de sureté : la garantie indépendante, et la lettre d’intention. La première est considérée comme la...

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28 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la garantie de soumission

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 décembre 1997 aborde le thème de la garantie de soumission. En l’espèce, sur ordre d’une société de construction, une banque a émis une garantie de soumission à l’égard d’une société...

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15 Nov. 2009

Cautions, avals et garanties : cas pratiques

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Une SA a garanti les dettes d’une succursale. Le créancier agit contre la SA. Mais la SA prétend ne pas être tenue responsable car son CA n’a pas donné d’autorisation préalable. Une garantie donnée par une SA pour les dettes d’une succursale est-elle soumise à...

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16 déc. 2009

Chambres réunies de la Cour de cassation, 8 mars 1960 - l'absence de la mention du nom de la personne garantie dans la lettre de change

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation rend l’arrêt du 8 mars 1960 au visa de l'article L511-21 alinéa 6 (article 160 alinéa 6 ancien) du Code de commerce dispose que : « l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». En l'espèce,...

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15 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2006 - l'article 1415 du Code civil et la garantie à première demande

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Un gérant, personne physique, d’une société, personne morale de droit privé est marié et commun en bien. Il consent une garantie à première demande, au profit d’une autre société, à laquelle son conjoint ne donne pas son consentement. L’année suivante, une ordonnance de...