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Thème juridique : Garantie des investissements

Garantie des investissements

Nos documents

Filtrer par :

25 Oct. 2002
doc

Comment garantir les droits de l'homme et du citoyen ?

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

Comment passer de cet idéal à une application réelle à tous ? Comment garantir ces droits dans le cadre français ? Deux réponses peuvent être apportées à ces interrogations. Le premier moyen de garantir les droits de l'homme et du citoyen, ce que nous étudierons dans une première partie, est...

08 févr. 2003
doc

La qualification de garantie autonome - publié le 08/02/2003

Mémoire - 140 pages - Droit civil

Lorsque les parties ont soigneusement défini leur convention, le juge ne peut s'opposer à leur volonté de conclure une garantie autonome. En ce sens, elles disposent d'une maîtrise de principe de la qualification (TITRE I). Toutefois, la large confusion subsistant, même si le droit...

08 Mars 2024

Comment le système de la protection sociale parvient-il à concilier la nécessité de fournir un soutien financier aux chômeurs tout en garantissant la viabilité économique à long terme ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la sécurité sociale

Dans un monde en constante évolution économique et sociale, le droit à l'assurance chômage émerge comme un pilier essentiel de la protection sociale, offrant un filet de sécurité important pour les individus confrontés à la volatilité du marché du travail. Cette notion, enracinée dans le...

14 Janv. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2005 - La liquidation amiable d'une société imposant l'apurement intégral du passif avec la garantie des créances litigieuses jusqu'au terme des procédures en cours

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans cette affaire, un salarié licencié en 1984 a déposé une demande d'indemnisation et de dommages et intérêts devant le Conseil des prud'hommes. La demande a été acceptée par la décision du 25 octobre 1991 et confirmée par la Cour d'appel le 31 janvier 1995. Cependant, les...

07 Sept. 2009
doc

Les garanties assises sur la propriété

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

En principe, la propriété est un droit réel principal et donc c'est tout le contraire d'un droit réel de garantie qui vise à garantir le paiement d'une créance. La propriété est un droit principal, elle accorde à son titulaire l'ensemble des utilités de la chose. Néanmoins, les sûretés...

24 avril 2007
doc

Le principe du contradictoire, garantie du procès équitable

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

« La notion plus large de procès équitable englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire de l'instance » estime la cour européenne des droits de l'Homme en 1993. Le procès doit en effet déboucher sur une vérité, et c'est par le contradictoire que le juge dégage progressivement...

29 juin 2023

Conseil d'État, assemblée plénière, 27 octobre 1995, n°136727, Commune de Morsang-sur-Orge - Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police administrative pour interdire une activité au nom de la garantie de l'une des composantes de l'ordre public de l'ordre juridique français ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la commune de Morsang-sur-Orge a intenté une requête au Conseil d'État pour annuler un jugement du 25 février 1992 du tribunal administratif de Versailles qui annulait l'arrêté du maire interdisant le spectacle de "lancer de nains" prévu le 25 octobre 1991 à la...

16 Sept. 2013
pdf

Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2009 : les critères de validité d'une promesse de rachat d'action à prix minimum garanti

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet en date du 3 mars 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la compatibilité des promesses d'achat d'action avec l'obligation de participation aux bénéfices et aux pertes des associés d'une société. En l'espèce deux dirigeants d'une société...

22 juin 2023

Droit international économique - cinq Q/R autour de l'expropriation

TD - 6 pages - Droit international

Le document répond à cinq questions concernant le droit international économique. - Question 1 : Au regard de la doctrine des policy powers, interprétez la clause d'expropriation prévue à l'article 6 du TBI Brésil/Maroc de 2019. - Question 2 : Des droits contractuels sont-ils susceptibles...

08 mai 2023

Droit foncier marocain

Cours - 35 pages - Droit immobilier

Le Droit foncier est une matière de droit privé qui a pour centre d'intérêt la terre. Un bien cher à l'être humain. Il fait partie des droits des biens, mais ne concerne que les biens immeubles. On peut accéder à une terre soit par possession soit par propriété. Il s'intéresse aussi...

22 févr. 2012
doc

Cours de droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs est-elle une garantie suffisante au respect des libertés et des droits de l'homme ?

Cours - 31 pages - Droit constitutionnel

Presque toutes les Constitutions françaises vont appliquer ce principe de la séparation des pouvoirs sauf la Constitution de 1793 qui est une inspiration des Jacobins (Rousseau). Et les Constitutions napoléoniennes : consulat (1799), 1er Empire (1804), le 2d empire (1852) ; ce sont des...

11 Janv. 2019
doc

Les fusions internationales

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Ici, il va s'agir de la prise de participation dans une société non cotée d'un point de vue non théorique, mais pratique. On va partir des négociations pour finalement rédiger le contrat final avec des problèmes, des questions de nature juridique dont les termes sont sensiblement...

19 Janv. 2010
doc

Investissements internationaux et droit matériel

Cours - 21 pages - Droit des affaires

Les crédits de pré financement sont des crédits à court terme, ils vont permettre de financer des besoins de trésorerie en vue de préparer une opération d'exportation. Le taux de ces crédits est un taux en principe flottant, c'est-à-dire associé au taux de base bancaire. Le caractère...

21 mai 2023

L'assurance multirisque habitation pour les bornes de recharge en Belgique

Mémoire - 17 pages - Droit des assurances

L'assurance dommages est un des éléments clés qui régit les relations entre l'assureur, l'assuré et la personne qui a subi un dommage, c'est-à-dire la victime. Cela est principalement dû au fait que l'assuré est présumé responsable des dommages causés à son propre patrimoine....

22 avril 2010
doc

L'encadrement juridique de la consommation et les garanties pour le consommateur

Cours - 26 pages - Droit des obligations

Dans le Code de la consommation, on ne trouve pas le terme de consommateur, par contre on trouve des expressions avoisinantes, pas toujours synonymes, comme « acheteur d'un produit », « personne », « contractant », « emprunteur » ou « débiteur ». Le droit communautaire est beaucoup plus précis...

20 août 2018
doc

L'impôt sur la fortune immobilière : cadeau ou levier économique ?

Dissertation - 12 pages - Droit fiscal

"Cadeau aux plus riches" ou "Politique fiscale incitative à l'investissement" ? Voici la problématique de l'une des principales réformes du programme macroniste : la surpression de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et la création de son successeur : l'IFI, à savoir...

23 avril 2010
doc

Droit : les sûretés réelles et personnelles - cautionnement, créanciers, garanties

Cours - 124 pages - Droit autres branches

Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance...

01 Mars 2010
doc

Crédits et garanties d'un prêt immobilier

Cours - 3 pages - Droit bancaire

Si le contrat de vente pour lequel le prêt est demandé n'est pas signé dans un délai de 4 mois, le contrat de prêt est annulé. Par ailleurs, le contrat de vente ou de construction est obligatoirement conclu sous condition suspensive d'obtention du ou des prêts destinés au financement. Et si...

10 août 2022

L'impact de la réforme de la DIA à la DDA : la surveillance et la gouvernance des produits d'assurance - publié le 25/03/2022

Mémoire - 8 pages - Droit des assurances

La directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurance («DDA») a abrogé la directive sur l'intermédiation en assurance («DIA»). En France, une ordonnance du 16 mai 2018 et un décret du 1er juin 2018 ont transposé cette directive en...

09 Mars 2023

Les entreprises transnationales sont-elles des sujets de droit international ?

Dissertation - 6 pages - Droit international

Les entreprises transnationales sont l'expression emblématique de la mondialisation contemporaine, et elles témoignent de la logique classique. Le mécanisme de la compétence territoriale, applicable à la compétence personnelle, a vocation à garantir un changement de nationalité et donc la...

29 déc. 2021

L'expropriation indirecte et la doctrine de police power

Dissertation - 6 pages - Droit international

"L'expropriation indirecte, conséquence du fonctionnement normal de certains services publics, ne paraît pas soulever de grandes difficultés en droit international," FRIEDMAN. Il semblerait qu'en 1950 FRIEDMAN n'ait pas su être avant-gardiste. La protection contre l'expropriation...

29 juin 2023

Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement

Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier

Un professionnel immobilier investit à Marseille à des fins locatives et conclut une promesse synallagmatique de vente avec un promoteur portant sur 2 lots d'un immeuble à construire à usage de résidence étudiante. Le jour de la signature de la promesse, l'acquéreur verse 5% du prix...

27 avril 2023

Règlement "Markets in Crypto-Assets" (MiCA), Commission européenne, 20 avril 2023 - Encadrement du marché des crypto-actifs

Commentaire d'article - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

Ces derniers temps, les cryptomonnaies ont acquis une immense importance sur le marché financier, servant de voie d'investissement pour les particuliers et de mécanisme de financement pour les entreprises. Plusieurs plates-formes facilitent l'achat et la vente de ces actifs...

27 Mars 2015
doc

Cas pratique sur les valeurs mobilières

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Une SA non cotée Arcade détient 75% du capital de sa filiale Bion, une autre SA non cotée. Un fonds d'investissement, Fortuneo, sous certaines conditions. Un pacte signé entre ce fonds et l'actionnaire de contrôle d'Arcade lui garantit la présence au sein du conseil d'administration de la...

05 août 2008
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La garantie d'une concurrence saine et libre

Cours - 4 pages - Droit de la concurrence

Cours de droit du travail bac +2 : l'essentiel à savoir sur la concurrence saine et libre.

09 mai 2023

Rédaction d'un contrat de crédit-bail professionnel

Contrat type - 14 pages - Droit des obligations

À travers son activité agricole, la société « AGRICOS » souhaite obtenir l'usage d'une moissonneuse-batteuse vendue par la société « MOISO-BAT », mais n'ayant pas la trésorerie suffisante pour se permettre un tel investissement, elle décide de recourir à un contrat de...

03 Janv. 2023

La protection des Constitutions - publié le 02/01/2023

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». Ainsi, selon cette première citation, la Constitution est avant toute chose un texte qui a pour rôle de garantir les droits des citoyens et...

28 déc. 2016
doc

Les effets de la cession de créance

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La cession de créance investit le cessionnaire de la créance qui appartenait au cédant. Donc le débiteur cédé change de créancier, ce qui n'aboutit pas pour autant à une novation de la créance, puisqu'elle demeure telle qu'elle était dans les rapports entre le débiteur cédé et les cessionnaires....

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et suretés réelles

Cours - 60 pages - Droit civil

Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou l'un des...