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Thème juridique : Garantie financière

Garantie financière

Nos documents

Filtrer par :

05 Oct. 2007
doc

Les garanties du contribuable dans le cadre d'un contrôle fiscal

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Le contrôle fiscal repose sur trois justifications essentielles : d'abord, il résulte de notre système déclaratif qui n'établit qu'une présomption simple de sincérité des déclarations fiscales. Ainsi, l'administration fiscale peut mettre en évidence des erreurs, des insuffisances ou des omissions...

06 avril 2010
doc

Le bénéficiaire de la garantie de passif en droit des sociétés

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Les garanties légales n'étant pas toujours appropriées à la cession d'actions ou de parts sociales, on parle alors de clause de garantie de passif stricto sensu, de clause de reconstitution de patrimoine, ou encore de garantie de renflouement. Sur le fondement de...

10 juil. 2010
doc

Les garanties personnelles de la lettre de change

Dissertation - 7 pages - Droit bancaire

La lettre de change n'est émise que par la volonté d'une personne. Les garanties de la lettre de change vont résulter soit de l'intervention de nouveaux signataires (garanties personnelles), soit de l'adjonction d'éléments qui vont être affectés à la lettre de change (lettre de...

25 Oct. 2002
doc

Comment garantir les droits de l'homme et du citoyen ?

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

Comment passer de cet idéal à une application réelle à tous ? Comment garantir ces droits dans le cadre français ? Deux réponses peuvent être apportées à ces interrogations. Le premier moyen de garantir les droits de l'homme et du citoyen, ce que nous étudierons dans une première partie, est...

27 avril 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2004 concernant la garantie des vices cachés

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Cette garantie a ainsi pour conséquence de permettre à l'acquéreur déçu soit d'obtenir la résolution de la vente par le biais de l'action rédhibitoire, soit de conserver la chose malgré le vice qui l'affecte mais en obtenant une restitution partielle du prix payé au vendeur...

18 déc. 2008
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 2005 : les garanties à première demande

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation, réunie en Chambre commerciale, se prononce pour la première fois sur la question délicate de la détermination de la cause des garanties autonomes. La décision concerne une garantie à première demande qui est une technique héritée du droit bancaire allemand, et...

08 Mars 2024

Comment le système de la protection sociale parvient-il à concilier la nécessité de fournir un soutien financier aux chômeurs tout en garantissant la viabilité économique à long terme ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la sécurité sociale

Dans un monde en constante évolution économique et sociale, le droit à l'assurance chômage émerge comme un pilier essentiel de la protection sociale, offrant un filet de sécurité important pour les individus confrontés à la volatilité du marché du travail. Cette notion, enracinée dans le...

31 juil. 2009
doc

Les garanties d'exécution de l'obligation cambiaire

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Si le porteur n'obtient pas le paiement volontaire, il va poursuivre le tiré accepteur ou non accepteur en qualité de demandeur. Afin d'éviter les péripéties coûteuses de la procédure, le porteur a tout intérêt à appeler les garants en garantie. Pas d'extension de compétence...

14 Janv. 2024

Article L312-1-7 du Code monétaire et financier - Quelles sont les mesures apportées par le législateur en vertu de l'article L312-2-7 CMF, afin de garantir une protection aux consommateurs ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires

Les comptes en banque sont depuis longtemps « un passage obligatoire pour tous ceux qui veulent participer à la vie économique ». Par ailleurs, chaque client est libre de clôturer facilement un compte et de transférer ses opérations dans un autre. Un nouvel encadrement juridique vient...

20 Janv. 2022

Les implications juridiques et financières du Pacte budgétaire européen (TSCG)

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Le Traité de l'Union européenne (TFUE), signé à Maastricht le 7 février 1992, prévoyait que les États membres devaient coordonner leurs politiques économiques ; étant précisé qu'un contrôle des déficits publics excessifs avait été mis en place par l'article 104 du Traité instituant la...

06 déc. 2012
doc

La décentralisation permet-elle de garantir le principe d'égalité en matière d'accès aux droits sociaux ?

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

En 2004, dans un article intitulé « La décentralisation de l'action sociale. L'irrésistible ascension du département providence », Robert Lafore met en lumière tout l'enjeu afférent à la tendance actuelle de l'État à décentraliser les politiques sociales : « Certes, l'État se prétend garant de...

14 févr. 2008
doc

Les juridictions financières et le phénomène intercommunal en France

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Le dernier rapport de la Cour des Comptes, présenté comme un pamphlet contre l'intercommunalité a été l'occasion de me pencher sur les relations que pouvait entretenir un juridiction austère et prestigieuse avec un phénomène adopté par défaut mais fortement encouragé depuis quelques années....

19 mai 2009
doc

L'autonomie financière des collectivités territoriales - publié le 19/05/2009

Cours - 11 pages - Droit fiscal

La reconnaissance de l'autonomie financière des collectivités locales a commencé bien avant les lois de décentralisation. En effet, c'est sous la IIIème République que la question de l'autonomie des collectivités émergea. Pour une collectivité territoriale, l'autonomie...

24 juil. 2008
pdf

La loi sur la sécurité financière

Cours - 81 pages - Droit des affaires

Synthèse de Finance relative à la loi sur la sécurité financière. Les caractéristiques et la définition d'un bon contrôle interne, la typologie des principales fraudes ainsi que la méthodologie de mise en oeuvre d'un contrôle interne efficace sont traités.

17 Oct. 2023

Vie maritale, divorce et fiançailles : implications financières

Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille

Pour ce cas pratique, vous trouverez les faits directement dans les mineures (parties correspondantes à la qualification des faits). En voici un extrait : En l'espèce les deux époux sont mariés et le mari a réalisé des acquisitions antérieures au mariage qui pourraient être sujettes à la...

15 Janv. 2010
doc

Article 72-2 de la Constitution et de la loi organique du 29 juillet 2004 : autonomie financière des collectivités territoriales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

L'article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, fait partie de l'Acte II de la Décentralisation. A cet article vient se greffer la loi organique du 29 juillet 2004. Cette révision de la Constitution et cette loi font référence à...

18 avril 2008
doc

Réglementation et régulation de l'activité économique par la loi Sarbanes-Oxley (SOX) et la Loi de Sécurité Financière (LSF)

Cours - 8 pages - Droit bancaire

Exposé consacré à l'éctivité économique et à sa réglementation. Etude de la Loi de Sécurité Financière (LSF) en France, Sarbanes-Oxley (SOX) aux Etats-Unis.

31 Janv. 2020
doc

Comment l'autonomie bancaire consacrée par l'article 221 du Code civil permet-elle, par le jeu de la présomption de pouvoir, de garantir l'indépendance des époux ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Main commune et chéquier distinct, ne serait-ce pas le consensus français en droit du régime matrimonial ? Cette interrogation soulevée par Jean Carbonnier prend tout son sens lorsque l'on confronte le droit des régimes matrimoniaux et le droit bancaire, ayant de fortes implications vis-à-vis des...

23 avril 2010
doc

Droit : les sûretés réelles et personnelles - cautionnement, créanciers, garanties

Cours - 124 pages - Droit autres branches

Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance...

16 juin 2023

De l'esprit des lois, chapitre 15 - Montesquieu (1748) - En quoi la pratique de la répudiation ou du divorce ne permet-elle pas de garantir équitablement les droits de la femme ?

Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la famille

Son ouvrage apparaît comme un traité de la théorie politique et suit une méthode révolutionnaire pour l'époque : il refuse de juger ce qui est par ce qui doit être et choisit de traiter des faits politiques en dehors du cadre abstrait des théories volontaristes et jus naturalistes. En livrant...

21 Sept. 2007
doc

Droit de l'ingénierie financière

Cours - 37 pages - Droit autres branches

Il s'agit donc d'un droit institutionnel à mi-chemin entre le droit privé et le droit public.

22 Janv. 2024

Les exceptions de procédure dans la garantie d'un procès civil équitable et efficace - Plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Les exceptions de procédure permettent aux parties de soulever des objections concernant des vices de forme ou des irrégularités dans la procédure judiciaire.

25 août 2023

Les garanties des libertés fondamentales : la protection non juridictionnelle

Cours - 9 pages - Droit constitutionnel

Le droit et les libertés entretiennent un rapport ambigu. Dans le contrat social, la loi est liberté. Mais dans cette conception, la délimitation du contenu ne peut résulter que de la loi. L'histoire juridictionnelle a bien pinté que la loi pouvait être libératrice, mais parfois la...

05 déc. 2007
doc

Confusion de patrimoines, relations financières anormales, fraude. A propos de l'affaire AOM Air Liberté. Cour de cassation (com.) 10 janvier 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le législateur du 26 juillet 2005 a supprimé toutes les extensions sanctions de procédures collectives. A l'inverse, il a consacré légalement dans l'article L. 621-2 alinéa 2 nouveau du code de commerce, l'extension pour confusion de patrimoines ou pour fictivité de la personne...

18 Mars 2014
doc

La procédure de conciliation, la sauvegarde et la sauvegarde financière accélérée

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Quand on est en sauvegarde, le débiteur reste à la tête de l'entreprise : il en reste le dirigeant. S'il dépasse certains seuils, il peut y avoir un administrateur, mais sa mission sera simple, il ne représentera pas le débiteur. À l'inverse, en redressement judiciaire, le débiteur va certes...

22 févr. 2012
doc

Cours de droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs est-elle une garantie suffisante au respect des libertés et des droits de l'homme ?

Cours - 31 pages - Droit constitutionnel

Presque toutes les Constitutions françaises vont appliquer ce principe de la séparation des pouvoirs sauf la Constitution de 1793 qui est une inspiration des Jacobins (Rousseau). Et les Constitutions napoléoniennes : consulat (1799), 1er Empire (1804), le 2d empire (1852) ; ce sont des...

08 mai 2012
doc

Droit des sûretés: les sûretés ou garanties personnelles

Cours - 88 pages - Droit des affaires

L'économie repose aujourd'hui largement sur le crédit. Or, le crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier lui-même que si le créancier a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et dans sa faculté à rembourser le crédit ainsi alloué. Le terme crédit vient du latin «credere...

12 mai 2009
doc

La responsabilité des professionnels de l'information financière

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Les activités des analystes et journalistes financiers ont pour objet de donner des informations sur la situation financière des sociétés, notamment des sociétés cotées en raison de l'efficience des marchés : les marchés réagissent à la moindre information.

09 févr. 2024

Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 février 2020 - La caractérisation évolutive de la voie de fait et son attribution à la compétence du juge judiciaire, garantissent-elles le respect des droits et libertés fondamentales des administrés ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, des particuliers sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Sailly-Laurette, d'une parcelle clôturée par une haie d'une longueur de 37 mètres de long qui, située en bordure de route, a causé des dommages à des véhicules. La commune a fait procéder, après avoir...

30 avril 2020
doc

Le régime actuel de la représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire permet-il de garantir l'efficacité de la justice sans pour autant rendre cette dernière inaccessible au justiciable ?

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

"Vous avez dit simplification ?" : le titre de l'étude de la nouvelle réforme de la procédure civile par la professeure Hamrani-Mekki est pour le moins évocateur. Soulignant les incohérences introduites par la loi de réforme du 23 mars 2019, mise en œuvre par le décret procédure du 11...