En quoi consiste le rôle du Conseil constitutionnel, en tant que juridiction particulière, sous la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Né aux États-Unis en 1803 (Marbury/Madison), le contrôle de constitutionnalité s'est installé plus tard en Europe, en 1920, en Autriche et plus tard encore en France. Ce contrôle dont serait dépositaire une institution particulière a mis du temps à s'installer dans la tradition...
Les bases constitutionnelles de la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"Il n'est pas pensable que la compétence respective des deux ordres de juridiction soit livrée au hasard des décisions d'espèces" écrites Jean Rivero dans son article de 1988 "Existe-t-il un critère du droit administratif ?" L'auteur met en ici en lumière le problème de sécurité...
Conseil constitutionnel, 10 juin 2004 - Arrêt Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n 2004-575 du 21 juin 2004, aussi connue sous le sigle LCEN, est une loi française qui intéresse le droit de l'internet, et a participé à la transposition d'une directive européenne du Conseil européen, en date du 8 juin 2000,...
Faut-il réformer le Conseil constitutionnel ? - publié le 19/04/2020
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Selon le Conseil constitutionnel lui-même, ce dernier est un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics (Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, à propos de l'élection du président de la République). Justement, avec l'élection populaire du Président de la République, le Conseil...
Le Conseil Constitutionnel est-il plutôt une juridiction ou un organe politique ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En 1958, le Conseil Constitutionnel s'inscrit officiellement dans le texte de la Ve République. Et c'est le 16 juillet 1971 que le Conseil Constitutionnel reconnaît l'existence de "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République." C'est-à-dire "des normes...
Le Conseil Constitutionnel - publié le 06/05/2020
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Créé en 1958, le Conseil constitutionnel se veut être un organe à la fois juridictionnel et politique. Le souhait de ces créateurs était d'instituer un organe rattaché au pouvoir exécutif en place afin de le préserver de toute ingérence du Parlement. Sa mission principale est le contrôle de la...
Commentaires comparés - Conseil constitutionnel, 4 avril et 14 juin 2013 - L'articulation entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel
Alors saisi a priori par les législateurs, quant à la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler la conformité des lois avec les engagements internationaux auxquels la France a adhéré. "Il n'appartient pas...
Le Conseil constitutionnel est-il décentralisateur ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 27 mars 2019, le député Jean-René Cazeneuve présentait à l'Assemblée nationale le rapport d'information sur les possibilités ouvertes par l'inscription dans la Constitution d'un droit à la différenciation dans le cadre du projet de loi "3D : décentralisation, différenciation,...
Conseil constitutionnel, 9 août 2012 - Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer le 9 août sur un texte dont la nature juridique est quelque peu ambiguë : le TSCG est formellement un traité international. Faute d'avoir été signé par le Royaume-Uni et la République tchèque, il ne participe pas à la procédure de...
Aux origines de la question prioritaire de constitutionnalité - Robert Badinter (2014) - Dans quelle mesure la question prioritaire de constitutionnalité constitue-t-elle désormais un enjeu majeur de progrès pour le Conseil constitutionnel ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Avec la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 entreprise par le Président de l'époque Nicolas Sarkozy, cette prérogative est désormais possible et écrite dans la Constitution à l'article 61-1. Mise en place depuis le 1er mars 2010, la question prioritaire de...
Constitution espagnole du 29 décembre 1978, Titre IX - Comment la Cour constitutionnelle s'organise-t-elle pour jouer un rôle dans la vie démocratique espagnole ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
L'Espagne est l'un des derniers pays d'Europe centrale à devenir une démocratie, en adoptant sa Constitution de 1978. Le document que nous allons étudier est le Titre IX de la Cour constitutionnelle extrait de la Constitution espagnole du 29 décembre 1978. Ce texte est de...
En quoi le peuple est-il largement écarté de la procédure de révision constitutionnelle au profit des autorités politiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution française du 4 octobre 1958 est la constitution de la Cinquième République, régime actuellement en vigueur en France. C'est la norme juridique suprême du pays, elle est, malgré vingt-quatre révisions, l'une des constitutions les plus stables que la France ait connues. La...
Conseil constitutionnel, 7 novembre 2019 - La primauté de certains droits fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel fut saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État le 7 novembre 2019 pour une décision du même jour numéro 433460. La question posée par le Conseil d'État par l'intermédiaire de leur avocat concerne la conformité de cette...
L'évolution du rôle du Conseil constitutionnel - publié le 20/06/2021
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le rôle du Conseil constitutionnel a évolué à travers l'histoire de la Ve République jusqu'à en devenir un acteur majeur de la vie politique française en devenant l'arbitre suprême de la constitution, des lois et des élections. Le Conseil constitutionnel est une institution française...
Dans quelle mesure la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 est-elle à la fois le fruit et la consécration d'une nouvelle prédominance de l'exécutif ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Une loi constitutionnelle - dont il convient ici de donner une définition - est un acte juridique voté selon une procédure particulière par le Parlement, et dont l'objet est de réviser la Constitution en vigueur - c'est-à-dire d'en modifier, compléter ou abroger certaines...
La jurisprudence constitutionnelle en matière budgétaire
Cours - 3 pages - Droit civil
En considérant le budget à la fois comme un outil de politique économique et comme un instrument de réforme de l'État, il apparaît primordial de mieux comprendre les éléments et les sources qui en sont à la base. Les sources normatives du droit budgétaire peuvent être subdivisées en deux...
Juge administratif et juge constitutionnel : complémentaires ou concurrents ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Tous les juges en réalité sont gardiens de la Constitution, ils doivent assurer le respect de cette norme suprême dans l'ordre juridique interne. La Constitution se trouve dans la tête de la hiérarchie des normes et selon les professeurs Patrice Chrétien, Nicolas Chifflot et Maxime Tourbe,...
Conseil constitutionnel, 8 juin 2012, Mickaël D - L'absence d'intervention de l'autorité judiciaire dans le cadre de l'article L3341-1 du Code de la santé publique rend-elle l'article non conforme à la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
C'est la loi Roussel du 23 janvier 1873 qui est venue la première poser un cadre à l'ivresse publique manifeste dans le but de lutter contre l'ivrognerie du Second Empire. Par une décision en date du 8 juin 2012, le Conseil constitutionnel a précisé la notion d'ivresse publique,...
Conseil constitutionnel, 21 février 2008 - Quels sont, selon les sages, les contours de la rétention de sureté ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Anne-Cécile Robert, dans "La stratégie de l'émotion" met en avant l'influence des faits divers, des émotions dans l'édiction de nouvelles lois. Toutefois, ces lois, prises sous le coup de l'émotion et dictées par la populace, ne respectent pas toujours les grands principes...
Le Conseil constitutionnel est-il seulement un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Avant de comprendre l'enjeu, il est opportun de définir les termes centraux du sujet. Tout d'abord, le Conseil constitutionnel est un organe politique et juridictionnel, créé par la Constitution du 4 octobre 1958, qui veille à la constitutionnalité des lois, à la régularité...
Le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La préservation de l'environnement a conduit en 2005 à la consécration de la charte de l'environnement. La Constitution est la loi fondamentale de l'État, ce texte se situe au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, celui-ci a pour objet d'organiser les pouvoirs publics et...
Conseil constitutionnel, 20 décembre 2018, 2018-773 DC - Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel
La présente décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2018 porte sur la loi et la loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information. L'ancien ministre de la Culture, François Nyssen, affirmait que le texte de cette proposition visait à "mieux faire...
Le Conseil constitutionnel et l'état d'urgence sanitaire
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
L'état d'urgence sanitaire est le nom donné au régime d'exception spécifique créé par le législateur à la suite du développement de l'épidémie de COVID-19 en France. Ce régime dérogatoire, qui a pu être qualifié d'état d'exception par le Pr X. Magnon, dans un article sur «Le concept d'état...
La fin du clivage entre le modèle américain et le modèle européen de justice constitutionnelle
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La justice constitutionnelle consiste en la garantie du respect de la Constitution et veille à la protection de celle-ci. Toutes les juridictions ont donc le même but en employant le terme « justice constitutionnelle », mais elles ne l'exercent pas toutes de la même...
Cas pratique corrigé en droit constitutionnel - Le droit européen doit-il primer sur le droit national ?
Cas Pratique - 6 pages - Droit constitutionnel
Sous la pression des organes de l'Union européenne, et plus précisément d'une directive du 1er janvier dernier, invitant les États membres à tirer, sous deux mois, toutes les conséquences dans leur droit interne de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur le...
Justice constitutionnelle et expression de la volonté générale : conflit ou complémentarité ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution a longtemps été considérée comme un ensemble de règles politiques, mais depuis la fin du XIXe siècle, un nouveau mouvement appelé constitutionnalisme est apparu. Ce courant de pensée consiste à dire que la Constitution est aussi une norme juridique, ainsi le contrôle de...
Conseil constitutionnel, 21 janvier 2022, N° 2022-835 - Pouvoir de police et passe vaccinal - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
René Chapus disait que « Le Droit n'existe pas pour lui-même, il a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir ». C'est aussi dans ce sens que les rédacteurs de la Déclaration...
Conseil constitutionnel, 17 janvier 1989, décision 88-248 DC - Conseil supérieur de l'audiovisuel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans une décision nommée « Conseil supérieur de l'audiovisuel » n°88-248 DC datant du 17 janvier 1989, le Conseil constitutionnel est revenu sur cette délimitation du pouvoir réglementaire de l'Administration vis-à-vis d'une autorité de l'État autre que le Premier ministre en procédant au...
Le Conseil constitutionnel, garant des droits et libertés fondamentaux en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est une institution relativement récente à l'échelle de l'histoire des institutions. Mis en place avec la Constitution de 1958, son rôle initial reste, très simplement, de contrôler le respect des mesures de rationalisation du parlementarisme mises en place et,...
Faut-il réformer, voire supprimer, le Conseil constitutionnel ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est désormais considéré comme une véritable juridiction tant par les acteurs nationaux que par les juridictions européennes. Toutefois, chez certains, des doutes subsistent quant à la réelle capacité de ses membres à exercer de manière impartiale et objective les...
