Rapport public 2006 du Conseil d'État : Sécurité juridique et complexité du droit
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État publie chaque année un rapport public, qui dans une première partie fait le bilan de l'activité annuelle du Conseil et dans une seconde partie développe un thème en lien avec l'actualité juridique. En 2006, cette seconde partie a été consacrée au thème de l'inflation tant...
Méthode de la dissertation juridique : les sanctions du non-respect d'un engagement de vente
Guide pratique - 3 pages - Droit des obligations
Introduction : • Accroche : présentation générale du thème • Définition des termes du sujet il faut faire des liens et des associations d'idées. • Délimiter le sujet de façon positive et négative. • Rappel historique sociologique législatif jurisprudentiel • Élaborer la...
La nature juridique du gage - publié le 10/06/2013
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'antichrèse, chez les Grecs et les Romains, jouait un rôle bien particulier : elle était un moyen pour le prêteur de deniers de garantir le paiement des intérêts et de sa créance en se faisant attribuer forfaitairement les revenus de l'immeuble. Très souvent, la convention accompagnait...
La nature juridique du gage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La formule traditionnelle du gage avec dépossession « sentait la misère exploitée » par les créanciers. Le débiteur se voyait « confisquer » son bien jusqu'à l'entier paiement du prix. Le danger était d'autant plus grand que cette opération ne nécessitait aucun formalisme. Ce n'est que par...
La sécurité juridique à l'épreuve du changement de loi et du revirement de jurisprudence
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Le droit d'aujourd'hui est d'origine multiple : il conviendra de différencier notamment le droit interne, propre à un État donné, et le droit de l'Union Européenne, qui va trouver à s'appliquer à tous les États membres de cette union. Parmi ces normes juridiques, on...
La fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières, mais surtout penseur politique, nous affirme que : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante ». Par cela, il met en avant...
Commentaire comparé de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 : le principe de la légalité et principe de la sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, la difficulté première...
Arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 mai 2006: notion de sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a en effet souvent affirmé l'existence de principes généraux du droit. Ces affirmations de PGD sont d'ailleurs notables dans le domaine de la protection des administrés. En effet, la jurisprudence du Conseil d'Etat est souvent intervenue en la matière. Ainsi, cette...
La sanction des fautes commises dans la formation du contrat permet-elle toujours de trouver un équilibre entre la liberté contractuelle et la sécurité juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions essentielles à la formation du contrat. Aujourd'hui, seule la condition portant sur l'échange des consentements va retenir notre attention. Dans le modèle du Code civil, la rencontre des volontés est instantanée, mais, en réalité,...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : la sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 21 décembre 2006, aborde les notions de sécurité juridique, du droit à un procès équitable ainsi que les revirements de jurisprudence. Un journal publie, le 14 février 1996, un article affirmant la...
Sécurité juridique et mobilité des patients dans l'Union européenne après l'exclusion des soins de santé de la directive services dans le marché intérieur
Dissertation - 12 pages - Droit européen
La question de la sécurité juridique en matière de mobilité transfrontalière des patients apparaît comme le « serpent de mer » de l'Union européenne. Appelée de leurs voeux par la Commission de l'Union européenne et par les organismes mutualistes nationaux, la...
Principe de légalité et principe de sécurité juridique - publié le 04/05/2012
Cours - 3 pages - Droit administratif
Si le principe de légalité peut être vu comme une des pierres angulaires du droit administratif, il n'en va pas de même du principe de sécurité juridique qui, bien que reconnu par la jurisprudence ne possède pas de légitimité constitutionnelle. Le principe de légalité se définit,...
La sortie en vigueur de l'acte administratif et les principes de confiance légitime et sécurité juridique
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La question de la sortie en vigueur des actes administratifs est une interrogation récurrente dans le débat politique français. En effet, de nombreux paramètres, comme la sécurité juridique ou la confiance légitime sont à prendre en compte afin de ne pas bouleverser des situations...
Les conflits de lois dans le temps et la sécurité juridique
TD - 3 pages - Droit civil
La loi est obligatoire à compter de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Le Code civil en son article premier dispose que "La loi doit être promulguée et portée à la connaissance du public pour entrer en vigueur". À défaut de publication, le texte de loi ne peut s'appliquer....
la fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique - publié le 07/03/2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières mais surtout penseur politique nous affirme qu' : "Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante". Par cela, il met en...
Commentaire d'arrêt: Le principe de sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » Montesquieu De l'esprit des lois. Par cette phrase, on peut entrevoir l'intérêt que l'on peut porter à la qualité des lois mais également à leur intérêt et leurs conséquences. De sorte que l'on perçoit l'importance de la notion de...
dissertation et étude de cas: le principe de sécurité juridique
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Le principe de sécurité juridique est aujourd'hui consacrée et par le droit interne, et par le droit de l'UE. En droit communautaire, on parle ainsi d'un principe de confiance légitime, qui ne peut cependant être invoqué que pour les situations régies par le droit de...
Le principe de sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La sécurité juridique est un principe qui a été consacré, par l'arrêt KPMG datant du 24 mars 2006. En effet, il fait de la sécurité juridique un principe général du droit. L'arrêt du 6 octobre 2008, met en exergue le principe de sécurité juridique, mais...
Le droit à la sûreté du point de vue sécurité juridique et économique
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
On a souvent tendance à considérer comme quelque chose de désuet ou s'appliquait qu'à la procédure pénale. En fait, il présente aussi différentes déclinaisons. Des applications dans le domaine économique. Le droit à la sûreté c'est le droit de ne pas être victime à l'agression portant atteinte...
La sécurité juridique en Droit administratif - publié le 14/09/2010
Cours - 3 pages - Droit administratif
En droit administratif, même si l'idée de sécurité juridique inspirait depuis longtemps la jurisprudence, le principe de sécurité juridique n'a été reconnu explicitement en tant que tel par le Conseil d'Etat qu'en 2006. Néanmoins avant cette date, il y...
Conseil d'Etat, de 6 octobre 2008 : principe d'égalité et de sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les principes généraux du droit se retrouvent dans la jurisprudence du Conseil d'Etat depuis un demi-siècle, et constituent une source nouvelle mais essentielle de la légalité. Dans un arrêt du Conseil d'Etat rendu en sous-sections réunies en date du 6 octobre 2008 il est question du principe...
Les règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs et le respect de la sécurité juridique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs vous paraissent-elles privilégier le respect de la sécurité juridique ? « La tâche à laquelle nous devons nous atteler, ce n'est pas de parvenir à la sécurité, c'est d'arriver à tolérer l'insécurité »...
La sécurité juridique des consommateurs d'assurance
Cours - 71 pages - Droit administratif
L'existence humaine est pleine de risques. La personne de chacun est à la merci d'événements imprévus, tels les maladies et les accidents corporels, entrainant de manière inopinée des invalidités, des incapacités de travail, des décès prématurés, avec pour corollaire les préjudices...
Autorisations d'urbanisme - qu'en est-il du principe de sécurité juridique ?
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
L'existence des villes constitue un phénomène très ancien et les pouvoirs publics n'ont pas attendu le début du XXe siècle pour s'intéresser à leur organisation. Cependant, il est à noter que c'est à partir de cette époque qu'un fait nouveau est apparu à savoir le développement sans précédent de...
Principe de légalité et principe de sécurité juridique - publié le 19/08/2010
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La décision d'assemblée Association Agir contre le chômage, association AC, du 11 mai 2004, par laquelle le juge administratif, dans la droite ligne du juge communautaire (CJCE 8 avril 1976, Mlle Defrenne c/ Sabena, aff. 43-75, Rec. p. 455), se reconnaît désormais le pouvoir de moduler dans...
Principe de légalité et principe de sécurité juridique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La décision d'assemblée Association Agir contre le chômage, association AC, du 11 mai 2004, par laquelle le juge administratif, dans la droite ligne du juge communautaire (CJCE 8 avril 1976, Mlle Defrenne c/ Sabena, aff. 43-75, Rec. p. 455), se reconnaît désormais le pouvoir de moduler dans le...
Conseil d'Etat, 24 mars 2006 - la consécration du principe de sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Peu après avoir consacré son rapport public de 2006 à la sécurité juridique, le Conseil d'Etat a reconnu solennellement le principe de sécurité juridique par son arrêt d'assemblée du 24 mars 2006 KPMG et autres. Plusieurs cabinets d'audit avaient saisi la Haute...
Conseil d'État, assemblée, 24 mars 2006 - le principe de sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière prévoyait l'approbation d'un code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes par un décret pris en Conseil d'État. Le recours présenté ici devant, à nouveau, le Conseil d'État, compétent en premier et dernier...
Le contrôle a posteriori de la loi constitue-t-il une garantie de sécurité juridique ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le mécanisme de contrôle a posteriori permet aux citoyens de demander au Conseil Constitutionnel de jouer son rôle de gardien de leurs droits fondamentaux, chose qu'ils ne pouvaient pas faire aussi directement avant la réforme. Cela permet une meilleure stabilisation du droit et une...
Le principe de sécurité juridique en droit public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite », c'est ainsi que le Conseil d'État débute son rapport public de 1991, consacré au principe de sécurité juridique. On peut définir le principe de sécurité juridique par trois...
