Principe de légalité et principe de sécurité juridique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La décision d'assemblée Association Agir contre le chômage, association AC, du 11 mai 2004, par laquelle le juge administratif, dans la droite ligne du juge communautaire (CJCE 8 avril 1976, Mlle Defrenne c/ Sabena, aff. 43-75, Rec. p. 455), se reconnaît désormais le pouvoir de moduler dans le...
Conseil d'État, assemblée, 24 mars 2006 - le principe de sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière prévoyait l'approbation d'un code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes par un décret pris en Conseil d'État. Le recours présenté ici devant, à nouveau, le Conseil d'État, compétent en premier et dernier...
La sécurité juridique en droit administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
La sécurité juridique est définie de manière assez précise et très exigeante par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, relatif à la reconnaissance et à la garantie des droits. Cet article est repris par le Conseil constitutionnel, dans...
La protection constitutionnelle de la sécurité juridique
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La sécurité juridique, renvoyant à l'absence d'arbitraire, à l'idée d'ordre et de paix, à l'exercice de l'autorité selon des règles juridiques stables et préétablies, ferait office de remède idoine. Autrement dit, la sécurité juridique...
Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2008 - la prescription : entre primauté de la sécurité juridique et protection des parties contre des dols précontractuels
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, lors de l'ouverture de la succession suite au décès de Louis Vital X…, les consorts X… ont consenti à céder leurs droits à Mme Arlette Y…, veuve du défunt par acte sous seing privé du 4 juin 1986. Cependant, suite au comportement fautif de Mme Arlette Y…,...
La sécurité juridique des consommateurs d'assurance
Cours - 71 pages - Droit administratif
L'existence humaine est pleine de risques. La personne de chacun est à la merci d'événements imprévus, tels les maladies et les accidents corporels, entrainant de manière inopinée des invalidités, des incapacités de travail, des décès prématurés, avec pour corollaire les préjudices...
Quelle est la valeur juridique d'un engagement purement moral d'accomplir une prestation ? - publié le 01/03/2010
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Par l'engagement moral, une personne décide de s'engager envers une autre, sur un fondement non juridique, mais moral. Cet engagement n'a pas pour but de créer des obligations civiles dont la non-exécution serait susceptible de recours devant les juridictions. La personne décide donc de...
Droit jurisprudentiel et sécurité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dans son rapport public de 2006, le Conseil d'État définit le principe de sécurité juridique en disant que ce principe « implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu...
Autorisations d'urbanisme - qu'en est-il du principe de sécurité juridique ?
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
L'existence des villes constitue un phénomène très ancien et les pouvoirs publics n'ont pas attendu le début du XXe siècle pour s'intéresser à leur organisation. Cependant, il est à noter que c'est à partir de cette époque qu'un fait nouveau est apparu à savoir le développement sans précédent de...
Droit public et sécurité juridique
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Il est intéressant de noter que la sécurité juridique, si elle est consacrée par le Code civil, et en matière répressive dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est absente pour les autres domaines du bloc de constitutionnalité. Des lois peuvent donc être...
Principe de légalité et principe de sécurité juridique - publié le 19/08/2010
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La décision d'assemblée Association Agir contre le chômage, association AC, du 11 mai 2004, par laquelle le juge administratif, dans la droite ligne du juge communautaire (CJCE 8 avril 1976, Mlle Defrenne c/ Sabena, aff. 43-75, Rec. p. 455), se reconnaît désormais le pouvoir de moduler dans...
Les délais de recours en droit administratif : une sécurité juridique?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Nous savons depuis l'arrêt « Huglo » du Conseil d'État (CE), rendu en assemblée en 1982, que les décisions et actes administratifs sont par principe exécutoires dès leur entrée en vigueur. Il n'y a donc pas à attendre une application différée, ce qui peut être un élément de garantie...
La sécurité juridique en Droit administratif - publié le 14/09/2010
Cours - 3 pages - Droit administratif
En droit administratif, même si l'idée de sécurité juridique inspirait depuis longtemps la jurisprudence, le principe de sécurité juridique n'a été reconnu explicitement en tant que tel par le Conseil d'Etat qu'en 2006. Néanmoins avant cette date, il y...
Peut-on concilier la multiplicité des règles de droit et l'exigence de sécurité juridique ? - publié le 22/09/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Défini par le Conseil d'État suite à son rapport public daté de 2006 sur « La sécurité juridique et la complexité du Droit », la notion de « sécurité juridique » implique que « les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en...
Peut-on concilier évolution de la règle de droit et sécurité juridique ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En effet, les règles de droit évoluent constamment, de nouvelles apparaissant, d'anciennes étant abrogées, d'autres précisées, rallongées, etc. Or ce mouvement perpétuel implique que la connaissance de ces dernières s'avère de plus en plus difficile de la part des justiciables,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mars 2006 concernant la sécurité juridique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les administrés concluant des contrats vont vouloir une protection sûre afin de faire valoir leurs droits à contracter, ce qui pousse les juges administratifs à revoir la méthode de mise en application de la législation conformément aux situations contractuelles existantes (...)
Le principe de sécurité juridique : le respect et la stabilité de la norme juridique
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Synthèse de Droit traitant du souci prégnant des administrés de faire respecter leurs droits, et du renforcement de l'Etat de droit.
Peut-on concilier évolution de la règle de droit et sécurité juridique en droit civil ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La règle de droit présente diverses caractéristiques. Elle est, en premier lieu, « générale », elle aura ainsi pour vocation à s'appliquer à un nombre indéterminé de personnes. De cette généralité découle le caractère « abstrait » de la règle de droit : celle-ci vise des situations générales...
Le régime juridique du gage-espèces - publié le 12/11/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Règle de principe : quand il y a individualisation de la somme versée, sur un compte spécifique, il n'y a pas gage-espèces et notamment pas ses effets particuliers = on est dans le cadre d'un gage ou nantissement classique. Il n'y a de gage-espèces que lorsque la...
Sécurité juridique et contrat de promesse
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Comme leur nom l'indique, les contrats de promesse sont avant tout des contrats. Or, selon l'article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Il faut cependant garder à l'esprit que les contrats de promesses sont des avant-contrats...
Le principe de sécurité juridique
Cours - 3 pages - Droit administratif
La stabilité de la norme juridique A) La limitation des validations législatives 1) La substance du principe (les lois de validation sont des lois par lesquelles le législateur intervient pour mettre un acte de l'administration à l'abri d'un risque d'annulation...
La nature juridique du gage et sa modification par l'ordonnance du 23 mars 2006
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Les sûretés sont des mécanismes qui visent à garantir l'exécution d'une obligation par le débiteur. Elles ont pour objet de renforcer les chances de paiement du créancier, notamment en le faisant échapper au concours des autres créanciers. Il existe deux types de sûretés : les sûretés...
Le régime juridique du gage-espèces
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
En droit français, il existe deux types de suretés, les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Les sûretés réelles se définissent par quelques caractéristiques communes. Ce sont des droits réels accessoires, ils sont affectés au service exclusif d'une créance. Ces sûretés permettent...
La sécurité juridique et le contrat de promesse
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le contrat de promesse se définit comme un accord préliminaire qui intervient en vue de la conclusion ultérieure d'une convention qui fait déjà naître des obligations. Cet accord permet d'encadrer la négociation et donc les comportements des parties. En effet, les contrats de promesse...
L'insécurité juridique
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les remèdes à l'insécurité juridique : A) La réaffirmation d'exigences juridiques consacrées 1) La circulaire du 19 janvier 2006 relative à la répartition du domaine de la loi et du règlement (remettant en cause la décision du 30 juillet 1982) 2) Le développement...
Le principe de sécurité juridique, fondement de l'état de droit
Cours - 4 pages - Droit administratif
Si le principe de sécurité juridique est présent dans l'ordre du droit public français, la jurisprudence administrative et constitutionnelle l'aborde avec réserve. On peut s'en étonner tant il semble porteur de garantie, de protection et de stabilité. Car même si le...
Les rapports juridiques entre l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies
Dissertation - 8 pages - Droit international
Tout comme le Conseil de sécurité, l'Assemblée Générale peut, sur la base des articles 10, 11§2, 14 et 35§1 de la Charte (qui contiennent des dispositions qui intéressent le règlement des différents), être saisie par tout membre de l'Organisation ou par le Conseil de sécurité sur un...
La sécurité juridique - publié le 18/06/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Littéralement la notion de « sécurité juridique » n'existe pas dans les textes juridiques. D'emblée cette notion de sécurité juridique entraîne des implications concrètes, ce n'est pas un principe abstrait faisant appel à de grandes théories, les conséquences...
Sécurité juridique et confiance légitime : définition et portée
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Alors que jusque récemment certains auteurs allaient jusqu'à qualifier ce concept de « clandestin » (Bertrand Mathieu), la sécurité juridique apparaît désormais dans l'ère du temps, solidement ancrée dans le paysage législatif et régulièrement pratiquée dans le champ judiciaire....
Sécurité juridique et contrats de promesse
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La période précédant la conclusion des contrats de vente ou d'achat est une période qui a vu son importance se renforcer au fil du temps. En effet, c'est durant cette période que va se déterminer l'essentiel du contenu du futur contrat. Si pendant longtemps cette période fut négligée par les...
