Le référendum en France
Dissertation - 14 pages - Droit constitutionnel
En 2004, est évoquée, pour les 25 pays de l'Union Européenne, la ratification d'un projet de traité constitutionnel européen. Après son adoption en conseil européen le 18 juin 2004, puis sa signature par les 25 chefs d'Etats et de gouvernements réunis à Rome le 29 octobre 2004, les 25 Etats...
Le droit des brevets dans l'industrie pharmaceutique mondiale : efficacité ou rente de monopole ?
Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle
Le 29 janvier prochain va s'ouvrir en Inde un procès singulier, opposant le groupe suisse Novartis (troisième groupe pharmaceutique du monde) aux représentants de l'Etat Indien. Cette poursuite judiciaire est la conséquence du refus des autorités compétentes indiennes de breveter une formule...
La transaction
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La transaction se définit comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (C.civ. art. 2044). Elle ne rompt en aucune manière le contrat de travail mais se contente de régler les conséquences d'une rupture déjà intervenue,...
Doit-on moderniser le Code civil de 1804 ou est-il toujours adapté aux moeurs de la société actuelle ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Ma vraie gloire, ce n'est pas d'avoir gagné quarante batailles : Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil » déclarait Napoléon sur l'île de sainte-Hélène. Et il avait raison, car son Code a survécu à 203 ans...
La question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est un débat ancien mais qui ne cesse de rebondir. Evoquée dans les années 1960, cette question à disparu des débats, et a semblé définitivement enterrée par le Traité d'Amsterdam, dont...
Droits de l'homme, droit public musulman, droit administratif libanais
Mémoire - 38 pages - Libertés publiques
J'entends par droit public musulman les textes constitutionnels et administratifs en vigueur dans la plupart des pays arabo-musulmans, qui adoptent l'islam comme référence juridique, philosophique et politique dans leurs systèmes juridiques. Je m'empresse de dire qu'à notre époque il n'existe...
L'évolution de la place de la victime dans la procès pénal
Mémoire - 21 pages - Procédure pénale
Le législateur ne donne aucune définition de la victime et sa position n'a quasiment pas évolué du Code d'instruction criminel au Code de procédure pénale. Le terme a pourtant évolué aujourd'hui d'une considération péjorative vers une conception positive ou même revendicative et violente. Le...
La dernière réforme de la politique agricole commune est-elle satisfaisante ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La politique agricole commune (PAC) occupe à bien des égards une place originale dans la construction européenne. Elle est la plus ancienne politique de la Communauté européenne et son histoire est intimement liée à celle du développement de la Communauté. Crée par le Traité de Rome de 1957,...
Les juridictions du contentieux de la sécurité sociale
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La création en 1945 de la Sécurité sociale s'accompagne de l'institution de juridictions spécialisées dans les conflits concernant l'application des textes relatifs à la Sécurité sociale. La loi du 24 octobre 1946 définit d'une part des commissions de première instance et des commissions...
Adoption sur kafala ne vaut
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La « kafala » assure la prise en charge d'un enfant par des membres de la famille ou par des tiers. Dans les pays musulmans, elle pallie la prohibition de l'adoption. Violent l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, qui interdit l'adoption d'un enfant dont la loi personnelle...
L'ordre dans lequel peuvent être invoquées les exceptions de procédure
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En principe, « l'exercice de l'action en justice prend vie par l'opposition de demande et de défenses qui forment le cœur du procès », selon Mélina Douchy-Oudot. Une distinction fondamentale s'opère donc par rapport à la manière de faire connaître ses prétentions au juge. En effet, on oppose...
L'évolution récente de l'appel
Dissertation - 5 pages - Droit civil
De nombreuses réformes, tant législatives que réglementaires, ont démontré ces dernières années l'ambition d'une justice rénovée. Cependant, ces réformes s'inscrivent dans une pure logique de gestion des flux dans le système judiciaire, sans prise en compte des intérêts des justiciables. En...
Les procédures accélérées face aux exigences du droit à un procès équitable
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les procédures accélérées rendent possible une accélération du traitement des affaires dans un double objectif. Ces procédures constituent des remèdes à l'engorgement croissant des tribunaux, en permettant de ne pas suivre la procédure habituelle concernant les actions en justice, à savoir que...
Droit de la propriété industrielle et artistique
Dissertation - 6 pages - Propriété intellectuelle
Droit d'auteur : selon l'art. L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété corporel exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et...
L'application du droit des sociétés au droit des associations
Mémoire - 30 pages - Droit civil
Au Moyen Age, en France, l'Eglise se montrera favorable aux associations d'entraide, dénommées « confréries » dès lors qu'elles se créent dans le cadre de ses objectifs. Certaines de ces confréries se constitueront au sein de corps de métier, prenant le nom de corporations. Le pouvoir royal en...
Le critère du prix dans l'attribution des marchés publics (CE 28 avril 2006, Commune de Toulouse)
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
L'évolution de la place tenue par le prix dans le panel des critères de sélection de l'attributaire d'un marché voit une étape supplémentaire franchie avec l'arrêt Commune de Toulouse rendu par le Conseil d'Etat le 28 avril 2006. Le retour de la possibilité de recours au critère unique du prix...
Les limites de la transaction dans la résolution de contentieux
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail. C'est un contrat par lequel « les parties terminent ou préviennent une contestation née ou à naître ». Elle obéit à un régime strict qui est défini par la loi et surtout par la jurisprudence. La transaction est le plus...
Les institutions représentatives du personnel
TD - 10 pages - Droit civil
La loi prévoit trois institutions distinctes pour assurer, au sein de l'entreprise, la représentation du personnel auprès de l'employeur ou de ses représentants. Les délégués du personnel, qui ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles ou collectives relatives...
Justice pénale internationale et règle du précédent
Dissertation - 11 pages - Droit international
« Il faut bien dire, sauf à remonter à Nuremberg et à Tokyo (qui n'indique rien quant à la méthodologie du juge), il n y a pas de précédent » disait C. JORDA. A la question de savoir si la jurisprudence est-elle source de droit, la doctrine continue d'être partagée par cette sempiternelle...
Les délégués du personnel : missions et moyens d'action (chambre sociale de la Cour de cassation, 10 décembre 1997)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La loi du 31 décembre 1992 conférant un droit d'alerte au profit des délégués du personnel leur permet de veiller au respect du droit des personnes, de leur santé physique et mentale et des libertés individuelles dans l'entreprise. Reste à savoir si ils sont néanmoins autorisés à agir sur le...
Les modes de rupture du contrat alternatifs au licenciement : chambre sociale de la Cour de cassation, 9 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La démission du salarié est à l'origine d'un contentieux relativement important devant les juridictions du travail et d'autant plus lorsque celle-ci est de concours avec une prise d'acte de la rupture. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mai...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 janvier 2006 - Pages Jaunes : le licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'évolution de la jurisprudence a tendu à attribuer aux employeurs de nouvelles possibilités de licencier des salariés pour motif économique. La construction du droit des licenciements économiques a donc été remise en cause. C'est ce qu'illustrent ces arrêts rendus le 11 janvier 2006 par la...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 mars 2005 - La protection des représentants du personnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les représentants du personnel sont les salariés élus au coeur des conflits du travail. Ils sont chargés de mission de négociation et bénéficient d'une protection particulière. Cette protection peut poser problème en cas de rupture du contrat de travail. C'est ce qu'illustre cet arrêt rendu...
Chambre criminelle, 14 mars 2006 et chambre sociale, 12 juillet 2006 - Le temps de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le 1er mai est le seul jour férié où le repos est obligatoire. Des exceptions sont cependant prévues pour les établissements et les services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre leur travail. Une réglementation est donc applicable au jour férié du 1er mai et peut...
Plaidoirie pour l'interdiction du port de signes religieux à l'Université
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
En France, jusqu'à l'émergence de l'islamisme politique, l'immigration d'origine maghrébine n'était nullement une source de problème en ce qui concerne la laïcité. Ceux qui se reconnaissaient dans la religion musulmane vivaient dans le cadre laïc sans percevoir de contradiction entre celui-ci et...
Quelle place pour le droit communautaire en droit français ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
1957 - Traité de Rome. L'aventure européenne, ou plutôt l'aventure de la construction de l'Union européenne débute. Progressivement l'Union Européenne entreprend, s'étend, on passe de 6 à 27 Etats membres non sans devoir résoudre les complications et autres problèmes que ce mouvement entraîne. Un...
La distinction entre droit public et droit privé a-t-elle encore un sens ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La distinction entre droit public et droit privé semble au premier abord obéir à une exigence de classification du droit en différentes « branches ». Selon le Lexique des termes juridiques, le droit public est « l'ensemble des règles organisant l'Etat et ses démembrements, et régissant les...
Etat de nécessité et réparation du préjudice
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
L'idée de nécessité est une notion ancienne. Les canonistes admettaient que "dans une nécessité extrême, une personne puisse se rendre coupable de vol ou de larcin, prendre le bien d'autrui pour subvenir à son indigence". Aujourd'hui, et bien qu'ayant revêtu les formes les plus...
Comment le juge participe-t-il à la création du droit ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Dans son renommé Discours préliminaire sur le projet de code Civil, Jean-Etienne-Marie Portalis déclarait avant même qu'il rédigeât ledit Code Civil qu' « il faut que le législateur veille sur la jurisprudence : il peut être éclairé par elle, et il peut, de son côté, la corriger ; mais il faut...
Le juge des enfants
Mémoire - 94 pages - Droit pénal
La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi...
