Responsabilité pénale et fusion
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Les opérations de restructuration sont quotidiennes dans le droit sociétaire, la plus célèbre de toutes est la fusion. La fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leur patrimoine pour ne former qu'une seule société. De cette opération...
Droit du travail : les conséquences sociales des fusions
Cours - 11 pages - Droit du travail
La fusion constitue une modification de la situation juridique des entreprises d'origine qui ont vocation à en former une seule. La société qui résulte de la fusion est soit une société absorbante, soit une société nouvelle créée du fait de la fusion. La...
La société européenne: du projet Sanders au règlement d'octobre 2001
Mémoire - 36 pages - Droit européen
Cinquante années ont été nécessaires à la création d'une société européenne, qui a abouti grâce à l'un des conseils les plus courts de l'histoire. En adoptant enfin les textes relatifs à la « societas europaea », les instances européennes ont franchi une étape supplémentaire dans la mise...
Création et fonctionnement d'une société européenne en France (2006)
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La société européenne est une société pouvant exercer ses activités dans tous les Etats de l'Union Européenne sous une forme juridique régie par le droit communautaire et commune aux différents Etats Ainsi quand elle est créée en France, la SE est régie par le droit français. La SE...
L'application des clauses d'agrément dans les SA en cas d'opération de fusion
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La SA, réputée société de capitaux par excellence, peut également intégrer une dose d'intuitu personae si ses actionnaires le désirent : c'est le mécanisme de la clause d'agrément, destiné à protéger les actionnaires existants contre l'entrée au capital d'un investisseur non désiré. Ces...
Pourquoi vérifier la régularité de la fusion absorption ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La concurrence rude et la nécessité insatiable des sociétés à produire et à percevoir des bénéfices conduisent inévitablement celles-ci à développer de nouvelles stratégies leur permettant d'acquérir une position de leaders dans le domaine. Parmi les multitudes de mesures que peuvent...
Le droit des sociétés
Dissertation - 77 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est la branche du droit des affaires qui définit le régime juridique des groupements volontaires de sujets de droit ayant une finalité économique, dans le domaine de l'offre de biens ou de services, et/ou une finalité financière dans l'organisation de ces...
La fusion en droit des affaires
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La SA MAPOUKA, dont son conseil d'administration est composé de douze administrateurs, a été contactée par le Japon pour réaliser des travaux de réaménagement. Vu l'importance des travaux, M. Aloco, le PDG de la SA MAPOUKA recherche d'autres sociétés pouvant lui apporter leur...
Cours de Droit spécial des sociétés
Dissertation - 40 pages - Droit des affaires
Cours de droit spécial des sociétés ayant pour objet les SAS, les SARL, la société en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés dépourvues de personnalité juridique, la société en participation, la société créée de fait, les sociétés...
Cours de droit spécial des sociétés - publié le 02/04/2008
Cours - 80 pages - Droit des affaires
Cours de droit spécial des sociétés ayant pour objet les SAS, les SARL, la société en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés dépourvues de personnalité juridique, la société en participation, la société créée de fait, les sociétés...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2003 - l'applicabilité des clauses d'agrément aux opérations de fusions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un associé-personne morale d'une société anonyme est absorbé par une société tierce. La société anonyme s'oppose au transfert des parts vers la société absorbante, au motif que cette dernière n'a pas sollicité l'agrément prévu par les statuts. La société anonyme...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 19 décembre 2006 : absorption d'une société par une SAS
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société par action a été crée par le législateur en 1994 afin d'offrir aux utilisateurs une forme d'organisation de l'entreprise aussi proche que possible d'une « société - contrat », dont l'essentiel des règles de fonctionnement procéderait de la convention des parties. La...
Droit des sociétés : les restructurations
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Ces opérations touchent à la structure de la société et font l'objet d'une classification entre celles qui ont un effet vigoureux, car elles se traduisent par la disparition de la personne morale. C'est donc une dissolution instantanée, plus proche de la TUP. On parle ici des opérations de...
Les restructurations affectant la société
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Fusion : opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une autre société déjà existante qui l'absorbe ou encore à une nouvelle société que les sociétés autres constituent. Les associés de la société qui a fusionné (et...
Cours sur la société anonyme
Cours - 35 pages - Droit autres branches
Cours de droit des sociétés sur la société anonyme. Présentation de toutes les caractéristiques de la SA : sa formation, son mode de gestion, son contrôle par les différentes assemblées, son financement en valeurs mobilières et ses adaptations.
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2003 - la clause d'agrément des sociétés non cotées
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le Code de commerce autorise, dans les sociétés non cotées, l'insertion dans les statuts d'une clause d'agrément qui soumet à l'appréciation de la société les transferts de titre (article L228-23 à L228-26). Toutefois, le domaine des clauses d'agrément est strictement délimité,...
La nature de la décision de fusion - cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Le PDG d'une SA d'actionnaires familiaux souhaite l'absorption de celle-ci par la SARL de son fils. Il est prévu que les actionnaires de la SA recevront des actions de la SAS à raison d'une pour une. Les statuts de la SAS indiquent que « le président peut engager la société...
Le droit à l'information des actionnaires dans les sociétés fermées
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Une société fermée est une société soumise à une clause d'agrément. Le champ d'application est défini à l'art. L 228-23 al. 1 du CCom, modifié par l'ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 : "Dans une société dont les titres de capital ne sont pas admis aux...
L'absorption d'une société
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
L'absorption d'une société désigne un mécanisme par lequel on opère le transfert de la totalité, ou même d'une partie, de l'activité d'une société au bénéfice d'une autre société. Sur cette description large, on peut distinguer plusieurs variantes. Une 1ère variante...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2003 relatif au transfert des titres dans une société anonyme
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les clauses d'agrément permettent d'écarter l'entrée de nouveaux associés dans la société de personnes dont la présence est, pour une raison quelconque, jugée indésirable. Les dispositions de l'article L228-23 du Code du commerce, qui définissent le champ d'application...
Le contrat de société - apports, associés et clauses leonines
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de société sans mise en commun des apports. Les apports sont soumis au risque de l'exploitation sociale. Les apports forment le capital social qui est constitué au moment de la constitution de la société de la somme des apports. Ils sont relativement diversifiés, on...
La constitution de la Société européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La Commission européenne voulait impérativement que la société européenne contribue à une « avancée sociale ». Ainsi, pour l'élaboration de cette directive, elle s'est appuyée sur le principe fondamental « avant-après » selon lequel les droits de participation qu'avaient les salariés dans...
Cours sur les principes généraux propres au droit des sociétés
Cours - 53 pages - Droit des affaires
Cours de droit des sociétés destiné à des étudiants en droit. Etude des principes généraux du droit des sociétés : constitution, dissolution... Etude de chaque type de sociétés : SA, SARL, SNC, SAS, groupe de sociétés.
En cas de cession ou de fusion d'entreprises, comment s'articule l'unification des statuts collectifs ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Les entreprises peuvent faire l'objet, au cours de leur existence de transformations juridiques de formes variées qui ont toujours des incidences sur le droit du travail. Ce qui est le cas notamment en cas de fusion ou de cession d'entreprise. En effet, dans les deux cas il s'agit...
« La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés, qu'en pensez-vous ? »
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La conception contractuelle de la nature de la société repose sur l'idée que la création d'une société relève par principe de la rencontre de plusieurs volontés. C'est le dogme de l'autonomie de la volonté. Il ne peut y avoir de contrat sans volonté de contracter, il...
La société européenne après la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
La notion de société européenne est présente dans l'esprit du législateur depuis plusieurs décennies puisqu'un projet de "Compagnie européenne" avait été présenté au Conseil de l'Europe avant même la signature du traité de Rome instaurant la Communauté Européenne en 1957....
La vie des sociétés commerciales
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Derrière la société structure juridique il y a une entreprise qui regroupe des personnes ayant des intérêts différents : les apporteurs de capitaux et les salariés. Il peut être difficile de faire cohabiter ces différentes personnes : le juge protecteur de l'intérêt social a un rôle...
La fiscalité des opérations de fusion-acquisition et de scission d'entreprises
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Cours de fiscalité des groupes de sociétés. A la vue de l'accroissement des opérations de fusions et acquisitions dans le monde et surtout en Europe, la méthodologie de traitement fiscal des opérations de fusion, d'acquisition et de scission d'entreprises et...
Comparaison entre les droits des sociétés français et anglais
Dissertation - 9 pages - Droit européen
La primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis déjà plusieurs années. Le droit communautaire, dont les deux grands volets sont la libre circulation au sein du marché et la libre concurrence sur le marché, irrigue le droit interne...
Les contrats conclus avec les sociétés
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Selon la définition de l'article 1832 du Code civil de la structure juridique qu'est la société, celle-ci est elle-même un contrat selon lequel une ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune leurs biens ou leur industrie. Afin que la société se développe,...
