Les restructurations dans les sociétés
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Restructuration : Fusions, scission et apports partiels d'actifs placés sous le régime des scissions. On peut avoir une fusion absorption ou une fusion création. Scission : on a une société A qui disparait au profit de plusieurs autres sociétés. Apport partiel...
Les aspects juridiques de la fusion
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Une fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires dans l'état où il se trouve à la date de réalisation des opérations (loi de 1988). La fusion entraîne...
Les scissions de sociétés et l'apport partiel d'actif
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La scission est l'opération inverse de la fusion. Pourtant, elle présente les mêmes caractéristiques. Elle est définie au même texte que la fusion, l'article L.236-1 du Code de commerce. La scission se définit comme opération par laquelle une société apporte la totalité de...
La société est un contrat - publié le 21/03/2014
Cours - 5 pages - Droit civil
Tous les associés doivent consentir : convenir avec les autres associés à entrer en société pour un objet déterminé, -> On ne devient pas associé contre son grès. Il existe des exceptions qui sont les conséquences de la loi de majorité : ex. lors d'une fusion : d'associé de...
Fusion rapide dans le cadre d'un leveraged buy-out (LBO)
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La fusion envisagée est de nature à soulever des interrogations principalement sur le plan civil et pénal. Le risque pénal majeur évoqué en matière de fusion « rapide » entre une société holding de rachat endettée et sa filiale rachetée, par hypothèse en situation...
Analyse juridique et fiscale des fusions en fiches
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Si participation préalable : l'augmentation de K doit être limitée à l'émission des actions permettant de rémunérer les actionnaires de l'absorbée autres que l'absorbante. L'absorbante ne peut pas recevoir ses propres actions donc renonce à ses actions. L'émission d'actions ne se fera que pour...
La scission des sociétés
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'article L. 236-1 du code de commerce défini en même temps la fusion et la scission. La fusion est une opération par laquelle une société apporte la totalité de ses actifs et la totalité de ses passif à deux ou plusieurs sociétés nouvelles ou préexistantes et en...
Etude de cas sur la société et la procédure collective
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Monsieur Razel (citoyen espagnol) détient 80% du capital de la SAS Cristal d'Oc, et Monsieur Mazel détient le solde (20%). Monsieur Razel s'est porté caution de la SAS auprès d'un de ses fournisseurs. La SAS traversant des difficultés financières sérieuses, il envisage de déposer le...
Fiscalité des restructurations d'entreprise (fusion, scission et apport partiel d'actif)
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Les opérations de restructuration telles que les fusions, scissions et apports partiels d'actifs sont des opérations fréquentes afin de réaliser des économies d'échelle notamment sous la forme de concentrations d'entreprises. Sur le plan fiscal, l'on cherche à garantir la neutralité de ces...
Fiscalité de l'entreprise et impôt sur les sociétés
Cours - 56 pages - Droit fiscal
La naissance de l'impôt sur les sociétés est relativement récente, le décret du 9 décembre 1948 est entré en vigueur le 1er janvier 1949. Ce décret est intervenu sur le fondement d'une loi d'habilitation du 17 août 1948. L'article 5, 2e de cette loi précisait que le décret ne devait...
Le sort du contrat en cas de transmission universelle du patrimoine d'une société
Mémoire - 68 pages - Droit des affaires
Les sociétés ont le double souci, au cours de leur existence, de pérennité et de croissance. Leurs enjeux s'inscrivent le plus souvent dans une optique de recherche de configuration optimale par rapport au marché. Pour se faire, elles peuvent faire l'objet d'une restructuration...
Eléments constitutifs d'une société simple en Suisse
Cours - 6 pages - Droit des obligations
On commence déjà avec un paradoxe, on ne sait pas toujours si c'est une société ou le domaine contractuel. Le CO a rangé la société simple dans le domaine des contrats. On est en dehors du domaine des sociétés à proprement parler. Dans la loi sur la fusion, on...
La société européenne : règlement et directive
Dissertation - 12 pages - Droit européen
La société européenne est consacrée par le règlement communautaire CE 2157/2001 du Conseil, en date du 8/10/2001. Ce texte définissant le régime juridique d'une société à l'échelle européenne était attendu de longue date. L'idée avait en effet été lancée dès 1957. Il n'en reste pas...
Droit spécial des sociétés - publié le 15/03/2013
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Étudier les règles applicables aux différentes formes sociales, on partira d'une classification ; on retient la classification des sociétés selon le risque supporter par l'associé, limité ou illimité. Dans les sociétés à risque limité : apparaissent 2 grands types de...
Les différents types de sociétés et leurs droits
Cours - 180 pages - Droit des affaires
Les sociétés sont au centre de la vie économique. Elles ont favorisé le développement du capitalisme. Elles sont au centre de l'actualité économique par exemple par leurs fusions, rapprochements, il se prolonge dans le droit pénal des affaires … etc. Elles peuvent être...
Droit des sociétés - Les contrôles externes
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Les dirigeants et les associés participent au contrôle de la société mais il s'agit d'un contrôle interne or la loi associe des experts au fonctionnement de la société en l'occurrence les commissaires au compte qui opèrent un contrôle extérieur mais qui participe aussi au...
La dissolution de société, les Conventions Réglementées
TD - 32 pages - Droit civil
La dissolution marque le processus de disparition de la société alors que la liquidation est constituée par l'ensemble des opérations qui permettent de payer les créanciers et répartir l'actif net entre les associés et éventuellement le passif. La liquidation commence à compter de la...
La restructuration des sociétés - publié le 27/11/2014
Cours - 6 pages - Droit civil
Le mot transformation est pris ici dans son sens étymologique il s'agit de donner à la société une forme juridique nouvelle. La transformation est en effet le passage d'une forme de société par exemple société en nom collectif à une forme de société SA. Un changement...
Droit des sociétés - L'exercice du droit de vote
TD - 2 pages - Droit constitutionnel
On définit d'abord l'abus du droit de vote par référence à la théorie civiliste de l'abus de droit : tout titulaire d'un droit ne commet aucune faute à user de son droit ou à ne pas l'exercer. En revanche, il y a faute lorsque le titulaire du droit abuse de ce droit,...
En quoi la Constitution de la Ve République est-elle une constitution acceptée reflétant la société française ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est la norme suprême qui organise l'État et ses institutions, les rapports entre eux et vis-à-vis du peuple. La Constitution de la Ve République s'inscrit dans une histoire constitutionnelle riche. Effectivement, on compte près de 14 expériences constitutionnelles successives...
Cession de bloc de contrôle d'une société
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le contexte juridique est complexe car pluridisciplinaire. Déf. : c'est la cession à titre onéreux d'une entreprise sous formes de société. On rencontre alors différentes pratiques : - La vente de titre de société. Le bloc de contrôle est la capacité de décider minimale,...
Cas pratique - la protection de la Société Anonyme (SA) contre un tiers
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Autorisée par le législateur, la clause d'agrément peut être insérée dans les statuts de la société anonyme afin de pouvoir sélectionner les nouveaux actionnaires. Cependant, il arrive que des personnes morales, actionnaires de la société anonyme, tombent sous le contrôle...
La disparition volontaire comme cause de disparition des sociétés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'abord de la fusion et de la scission. Or, ces causes ne sont pas évoquées par l'article 1844-7. En effet, elles sont marginales comme il n'y a pas lieu à la liquidation du patrimoine de la société dissoute. En application de la théorie générale des cas, la nullité de la...
Dérogations à l'Offre Publique Obligatoire en droit des sociétés
Cours - 32 pages - Droit des affaires
Il y a beaucoup de dérogations qui sont accordées par l'AMF (Autorité des marchés financiers). La loi investit l'AMF d'un véritable pouvoir de décision comme souvent en matière boursière. Dans l'affaire Sacyr-Eiffage, l'AMF dit que, compte tenu du changement de circonstances, il n'y a pas lieu...
Le fonctionnement de la société : les organes sociaux
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Les sociétés immatriculées ont toutes des organes sociaux, des pouvoirs de se transformer, de se regrouper (fusion) et elles ont à craindre de dysfonctionnement ou de problème. Quand on parle des organes sociaux, on pense aux organes stricto sensus de la société et pas du...
La dissolution de la société et ses effets
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Principales raisons de la dissolution: - Décision de l'assemblée générale extraordinaire (majorité des 2/3 en SA, 3/4 SARL et unanimité en SNC). - Nombre d'associés ou capital tombé sous le minimum sans régularisation pendant 1 an (ou en plus 6 mois en cas de demande de délai...
Les causes de la dissolution de la société
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Les causes de cessation de la personnalité juridique d'une personne morale sont limitativement énumérées : - Dissolution. - L'annulation. La liquidation n'est pas inexorable, car il y a un cas où il n'y aura pas de liquidation en cas de dissolution : pendant la fusion....
Société et procédure collective cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur Razel (citoyen espagnol) détient 80% du capital de la SAS Cristal d'Oc, et Monsieur Mazel détient le solde (20%). Monsieur Razel s'est porté caution de la SAS auprès d'un de ses fournisseurs. La SAS traversant des difficultés financières sérieuses, il envisage de déposer le...
Les clauses de préemption en droit des sociétés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Une clause de préemption est une clause par laquelle le cédant s'engage, au cas où il souhaiterait céder ses titres, à les proposer en priorité aux bénéficiaires. Si ces derniers n'exercent pas leur droit de préemption, alors le cédant retrouvera la faculté de vendre ses titres au...
La loi salique dans la société franque
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
En 476, l'Empire romain d'Occident chute. En réalité, l'Empire est en déclin depuis bien longtemps, avec les premières invasions barbares aux environs de 375 (arrivée des Huns en Europe), et la célèbre mise à sac de Rome par Alaric en 410. À l'abdication de Romulus Augustule face...
