Etude de cas sur la société et la procédure collective
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Monsieur Razel (citoyen espagnol) détient 80% du capital de la SAS Cristal d'Oc, et Monsieur Mazel détient le solde (20%). Monsieur Razel s'est porté caution de la SAS auprès d'un de ses fournisseurs. La SAS traversant des difficultés financières sérieuses, il envisage de déposer le...
Droit communautaire des sociétés: évolution jurisprudentielle et avènement de la société européenne
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Harmoniser les points intéressants des investisseurs européens: DEA (Droit Européen des Affaires) : faisons une liste de tous les problèmes de DEA qui inquiètent les investisseurs étrangers et trouvons une harmonie afin d'instaurer une prévisibilité. Il faut gommer les disparités entre les états...
Droit commun des sociétés - publié le 30/03/2026
Cours - 25 pages - Droit des affaires
L'objet social doit être déterminé, stipulé dans le contrat de société. Le type d'activité doit être déterminé. Par exemple, des avocats ne peuvent pas créer une société ayant pour objet social la restauration, car cela est contraire à la dignité de la profession. (...)...
Cas pratique - la protection de la Société Anonyme (SA) contre un tiers
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Autorisée par le législateur, la clause d'agrément peut être insérée dans les statuts de la société anonyme afin de pouvoir sélectionner les nouveaux actionnaires. Cependant, il arrive que des personnes morales, actionnaires de la société anonyme, tombent sous le contrôle...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2008, n°08-13.185 - Dans l'hypothèse d'un démembrement des parts sociales, les statuts d'une société civile peuvent-elles réserver le droit de vote à l'usufruitier, dans la mesure où ces statuts ne méconnaissent pas le droit de participation aux décisions collectives du nu-propriétaire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Monsieur X a consenti, en 1989, au profit de ses enfants, dont Olivier X, une donation-partage avec réserve d'usufruit sur les parts de la société civile Plastholding. Les statuts de ladite société stipulaient que le droit de vote appartenait à l'usufruitier...
Société et procédure collective cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Monsieur Razel (citoyen espagnol) détient 80% du capital de la SAS Cristal d'Oc, et Monsieur Mazel détient le solde (20%). Monsieur Razel s'est porté caution de la SAS auprès d'un de ses fournisseurs. La SAS traversant des difficultés financières sérieuses, il envisage de déposer le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 1979 - La cession du capital d'une société
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En janvier 1975, autorisée par son conseil d'administration, une société a cédé 55% de son capital à une autre société. En vertu du même accord, la société acquéreuse a racheté en bourse tous les titres présentés à la vente par les actionnaires minoritaires de la...
La société vue comme un contrat
Cours - 8 pages - Droit des affaires
On ne devient pas associé d'une société contre son gré et ce quelle que soit la forme de la société en question. C'est vrai pour les sociétés civiles, de personnes, SARL, sociétés de capitaux, société anonyme. Le défaut du consentement d'un associé est rarissime...
Les contrats avec les sociétés en droit des contrats d'affaires
Cours - 18 pages - Droit des affaires
La société est un contrat complexe qui pousse une ou plusieurs personnes à affecter à une entreprise commune des biens ou une industrie. Ce contrat de société va permettre le développement d'une entreprise, et cette entreprise, pour se développer va elle même devoir contracter. La...
La constitution et le fonctionnement de la société européenne
Fiche - 3 pages - Droit européen
La société européenne n'adopte pas la nationalité de l'État dans lequel elle implante son siège. Il y a libre transfert du siège dans l'espace européen sans dissolution ou changement de nationalité. En matière de fiscalité, concurrence, propriété intellectuelle ou procédure...
Cas pratiques corrigés en droit des sociétés - L'abus de bien social et d'égalité
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Les dirigeants doivent toujours agir dans l'intérêt de la société. Les décisions qu'ils prennent ne doivent pas mettre la société en péril, ni aggraver sa situation. La création d'un risque pour la société est également constitutive d'une atteinte à...
Les restructurations dans les sociétés
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Restructuration : Fusions, scission et apports partiels d'actifs placés sous le régime des scissions. On peut avoir une fusion absorption ou une fusion création. Scission : on a une société A qui disparait au profit de plusieurs autres sociétés. Apport partiel...
La naissance de la société et la vie juridique des sociétés
Cours - 69 pages - Droit des affaires
C'est considéré comme une branche du droit commercial. Il définit le régime juridique applicable à des groupements volontaires de sujets de droit ayant une finalité économique. Il s'agit de l'étude des sociétés proprement dites, sociétés civiles, sociétés...
La Société Anonyme (SA) : constitution, fonctionnement, valeurs mobilières et opérations
Cours - 77 pages - Droit des affaires
Elles correspondent à une très grande diversité économique. Très grande diversité notamment entre les sociétés qui vont employer un très grand nombre de personnes (des milliers) et puis les petites sociétés anonymes qui sont des PME ou grosses PME locales. Néanmoins entre Total...
Les sociétés groupement de personnes
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Toute création de société n'emporte pas nécessairement naissance d'une personne morale. La constitution des sociétés privées de la personnalité juridique s'arrête à la phase de contrat, ce qui allège notablement le formalisme constitutif, ainsi que le mode de fonctionnement. Elles...
Droit des sociétés - Les règles communes à toutes les sociétés
Cours - 32 pages - Droit des affaires
Les intérêts à créer une société sont d'ordre financier, juridique et fiscal : - quand on choisit la société, on limite le risque financier, il y a une forme de protection par rapport au choix de l'EI ; souvent, dans une société, on est plusieurs ce qui permet une...
La transformation des sociétés : le régime juridique
Fiche - 9 pages - Droit civil
La société change d'habit juridique. Il y a un régime juridique compréhensif pour la continuation de la même personne morale qui vivra désormais simplement sous une forme différente. Pour que cette conséquence neutre puisse être attachée, il faut que ce soit une vraie transformation....
Cours de Droit Spécial des Sociétés - publié le 04/10/2013
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Chaque forme de société va répondre à certains besoins. Etre commerçant c'est prendre des risques concernant son patrimoine. Alors qu'en forme sociétaire, une personne morale sera créée, elle aura son propre patrimoine et la société répondra des dettes. Le commerçant sera...
La scission des sociétés
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'article L. 236-1 du code de commerce défini en même temps la fusion et la scission. La fusion est une opération par laquelle une société apporte la totalité de ses actifs et la totalité de ses passif à deux ou plusieurs sociétés nouvelles ou préexistantes et en...
Au regard de l'état actuel du droit des sociétés, quels sont les enjeux de la personnalité morale des sociétés ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La notion de personnalité morale a d'abord pris naissance au sein de la doctrine avant d'être reprise par le législateur et le prétoire. Une première loi, en 1966, est venue reconnaître cette personnalité uniquement aux sociétés commerciales. Il faut attendre 1978 pour que cette...
La société est un contrat - publié le 21/03/2014
Cours - 5 pages - Droit civil
Tous les associés doivent consentir : convenir avec les autres associés à entrer en société pour un objet déterminé, -> On ne devient pas associé contre son grès. Il existe des exceptions qui sont les conséquences de la loi de majorité : ex. lors d'une fusion : d'associé de...
Cas pratique de droit des sociétés - La Société en Nom Collectif (SCN)
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif V est détenue par 3 associés : M. S (40 parts), M. U (30 parts) et T (30 parts). Cette société exploite un restaurant. Les statuts ne précisent pas l'identité du gérant, mais les trois associés prennent les décisions afférentes à la gestion sociale...
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une...
Régimes juridiques des différentes sociétés
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Ce document est un ensemble de fiches sur les différentes sociétés existantes, telles que SARL (Société à Responsabilité Limitée), SA (Société Anonyme), SAS (Société par Actions Simplifiée), ou encore la société civile.
Introduction au droit commercial : les sociétés, le fonds de commerce
Cours - 100 pages - Droit des affaires
On constate aujourd'hui l'importance du phénomène sociétaire, actuellement il y a un plus d'un million 300 milles SARL, plus de 1M 200 milles sociétés civiles, entre 100 et 150 milles SA, on arrive donc à plus de 2 M de sociétés. Le législateur ne pouvait donc s'en désintéresser et...
Dans quelle mesure le fondement des groupes de sociétés peut-il être favorable au développement des infractions d'affaires, et comment procéder à leur répression dans ce cadre ?
Mémoire - 28 pages - Droit des affaires
Le développement croissant des activités d'échange ainsi que de la vie juridique des entreprises a parfois pu donner lieu au développement de nouvelles structures, qui ont fait l'objet d'une prise en compte progressive par le droit. Toutefois, ces phénomènes émergents ont fait...
Droit des sociétés: une branche particulière du droit commercial
Cours - 37 pages - Droit des affaires
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » Une société (personnalité juridique...
La disparition volontaire comme cause de disparition des sociétés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'abord de la fusion et de la scission. Or, ces causes ne sont pas évoquées par l'article 1844-7. En effet, elles sont marginales comme il n'y a pas lieu à la liquidation du patrimoine de la société dissoute. En application de la théorie générale des cas, la nullité de la...
La dissolution de société, les Conventions Réglementées
TD - 32 pages - Droit civil
La dissolution marque le processus de disparition de la société alors que la liquidation est constituée par l'ensemble des opérations qui permettent de payer les créanciers et répartir l'actif net entre les associés et éventuellement le passif. La liquidation commence à compter de la...
Droit des sociétés: de la formation d'une société
Fiche de lecture - 7 pages - Droit des affaires
Souvent les entreprises individuelles deviennent des sociétés car l'entrepreneur va faire entrer des membres de sa famille ou des tiers dans son entreprise pour faire face à d'éventuelles difficultés financières. L'apport des tiers constituera une garantie. Ce recours à la forme sociale...
