Les causes objectives d'irresponsabilité pénale - publié le 15/02/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
1er cas : le 5 novembre 2021 Joseph, père de Nathan, l'agresse sans raison légitime avec un couteau. Il lui assène plusieurs coups et lui cause une dizaine de plaies superficielles et une plaie profonde sur le bras. Nathan réussit alors, voyant le prochain coup de couteau arriver, à attraper...
La violation des devoirs en cas d'accident : éléments constitutifs, sanction, etc. (droit suisse)
Cours - 4 pages - Droit pénal
L'article 92 de la LCR est conçu sur le même modèle que l'article 90 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière), une norme en blanc, qui n'est que sanctionnatrice et qu'une violation des obligations en cas d'accident. La violation de l'une ou l'autre des...
Infractions routières : le délit de fuite
Fiche - 2 pages - Droit pénal
La jurisprudence donne une interprétation très large des termes « causé ou occasionné ». En effet, il semble qu'il n'est pas nécessaire que le véhicule du conducteur ait heurté la personne, l'animal ou l'objet qui a subi le dommage. Il suffit que celui-ci soit impliqué dans...
Le délit de fuite
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Le délit de fuite : fiche de révision, fiche mémo en droit pénal spécial
Statut de réfugié et protection diplomatique
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Une guerre civile violente en cours dans l'État de Bomenia pousse de nombreux civils, touchés par cette dernière, à fuir vers l'État du Diasou. Parmi ces réfugiés, on retrouve en l'espèce un requérant qui s'est échappé de prison, une requérante qui fuit les inondations et la...
La personnalité morale - publié le 14/10/2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Dans notre arrêt, il est question de la cession de parts sociales et de la cession d'un élément du fonds de commerce exploité en société. Suite à la cession de parts sociales au sein d'une société à responsabilité limitée, un litige se pose sur la cession d'un élément du fonds de commerce. Cet...
Le président de la République et le premier ministre sous la Ve République
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Sous la Ve République l'exécutif est bicéphale, l'exercice de ce pouvoir est divisé en deux, entre le Président de la République et le premier ministre conduisant à une dyarchie qui dans certains cas peut s'avérer conflictuelle ou harmonieuse, selon qu'il y est cohabitation ou fait majoritaire....
Cas pratique sur les éléments constitutifs de l'infraction
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Il faut voir à travers le cas pratique suivant les éléments constitutifs de l'infraction. De prime abord, Madame X semble vouloir escroquer sa voisine en lui portant préjudice par l'usage frauduleux de faux document. Ensuite, des pirates de l'air détournent un avion soi-disant rempli...
L'exportation des biens culturels
Mémoire - 68 pages - Droit international
En février 2007, la question de l'exportation des biens culturels a ressurgi dans les médias à l'occasion de l'annonce de la vente sur le marché international de La fuite en Egypte (1657-1658) de Nicolas Poussin . Alors que le musée du Louvre et le musée des beaux-arts de Lyon lançaient...
L'évasion fiscale est-elle légitime ?
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Avec la globalisation des échanges, on assiste à une internationalisation de l'économie et de la fiscalité. Entreprises et particuliers ont besoin de se financer au plus faible coût et se soucient de réduire leurs charges fiscales. Les opérateurs du commerce international utilisent notamment les...
Compte rendu des différentes phases d'un procès
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Le procès étudié a eu lieu dans la vingt troisième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris situé au 4 boulevard du Palais, dans l'île de la cité. Le procès annoncé dans l'après-midi du 19 décembre 2008, a duré environ trois quarts d'heure et s'est déroulé sereinement,...
Histoire du Droit pénal
Dissertation - 97 pages - Droit pénal
Nous apporte les premières tentatives connues de législation / codification pénales. Quelques textes royaux, coutumiers, jurisprudentiels. Plus ou moins bien datés, souvent fragmentaires. Les plus anciens témoignages législatifs nous viennent du Proche-Orient - Droit suméro-babylonien ou de...
Énergie et principe de précaution
Cours - 23 pages - Droit international
[...] Par le biais d'une analyse comparative de différentes décisions, nous allons voir ici comment le principe de précaution est appliqué au nucléaire. Quelle place est véritablement donnée par les différentes juridictions nationales et internationales au principe de précaution dans le...
Cas pratique en procédure pénale - Régularité d'une enquête de police suite à un vol armé
Cas Pratique - 5 pages - Procédure pénale
Riri, Fifi et Loulou sont trois amis de longue date. Pour fêter leur anniversaire, ils ont décidé de s'offrir un voyage à Paris. Pour financer leur petite escapade, ils décident de s'accaparer la caisse de "Chat noir", une boite de nuit dans laquelle ils ont leurs habitudes. Ils se...
Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995 - la notion de commencement d'exécution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En 1817, Berriat Saint Prix, dans son ouvrage "Cours de droit criminel" définit la tentative comme l'"action d'essayer de commettre un délit". C'est notamment le cas lorsque le résultat de l'infraction n'a pas été atteint mais que certains agissements qui tendent à...
Troisième chambre civile, Cours de cassation, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle d'un entrepreneur principal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société spécialisée en chimie, qui a pour clients exclusifs les sociétés Rhodia polyamide et Du Pont de Nemours, a commandé des travaux de tuyauterie à un entrepreneur principal, la SNIG. Celle-ci étant pour sa part assurée à la MMA. L'entrepreneur principal a sous-traité...
Comment l'évasion fiscale affecte-t-elle l'économie des pays de l'Union européenne ?
Cours - 47 pages - Droit fiscal
Aujourd'hui, nous assistons à une internationalisation de la fiscalité et de l'économie, due à une globalisation des échanges et à une accélération de la mobilité transfrontalière des capitaux. Aussi bien les entreprises que les particuliers se soucient de réduire leurs charges fiscales...
La procédure de garde à vue
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Le 10 novembre 2017, à 4h30, Paul Richet est l'auteur d'un accident de la circulation. Roulant à très vive allure, il perd le contrôle de son véhicule et percute une voiture qui arrive en sens inverse. Les deux véhicules s'enflamment. Alors qu'il essayait de prendre la...
La complicité lors d'une infraction - Cas d'un braquage
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
4 agents (Oslo, Denver, Nairobi et Rio) ont prévu depuis plusieurs années la commission d'une infraction de braquage et ont minutieusement préparé leur plan. En l'espèce, Denver a fourni les armes qui ont servi à la tentative de braquage de la banque. Cependant, avant d'entrer dans...
Cas pratique en droit pénal et procédure pénale
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, Pierre, en proie à un conflit familial de longue date avec son arrière-grand-mère Colette, a décidé d'aller à son domicile pour extorquer de l'argent de manière frauduleuse. Il a pris soin de préparer cette entreprise en se faisant accompagner par deux complices, à savoir...
Chambre criminelle de la Cour de cassation 14 juin 1995 - la tentative d'agression sexuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le fait d'entrer en contact avec une personne recherchant un emploi sous une fausse identité, et de lui demander de se déshabiller pour subir un examen médical présenté comme un préalable obligatoire à son embauche, cette même personne prenant la fuite aux vues de certaines incohérences,...
Cas pratique de droit pénal : la légitime défense
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Durant une nuit de janvier 2007, M. Paul Martin a conduit sa voiture sur la RN51 alors qu'il revenait de l'anniversaire d'un ami, où il avait bu de nombreuses coupes de champagne. De plus, il n'avait pas attaché sa ceinture de sécurité. C'est pourquoi à la vue d'une patrouille de gendarmerie, il...
Cas pratique de procédure pénale - La régularité d'une enquête de police face à une tentative de meurtre
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
En mars dernier, Sergueï, riche homme d'affaires russe, a reçu la visite de son fils Vladimir dans son hôtel particulier sur la Côte d'Azur. Ce dernier, désemparé, lui a fait part de la décision de son épouse Hélène, qui vit depuis quelques semaines chez une amie, d'annuler leur...
Cas pratique sur les infractions non-intentionnelles
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
2. Après un pot de départ bien arrosé, Marc prend son véhicule pour se rendre à son domicile malgré un taux d'alcool supérieur à 0.5g par litre de sang. D'un seul coup surgit un piéton, Marc n'a pas le temps de freiner et le renverse. Face à la situation il prend la fuite....
La Convention de Bruxelles sur l'intervention en haute mer, 29 novembre 1969
Dissertation - 7 pages - Droit international
L'un des principes phares du droit international de la mer est celui de la liberté de la haute mer, illustré notamment par le célèbre ouvrage de Grotius, Mare liberum. Selon l'auteur, nul ne possède de droit privatif et exclusif sur les mers, proposition qui trouve sa justification dans le fait...
Cas pratique sur la responsabilité civile
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Charly se promenait en compagnie de son chat, Poupoune, qui lui ayant désobéi, prit la fuite avant de se trouver au milieu d'une route sur laquelle Jean-Jacques et Fabrice circulaient à vive allure à bord de leur tandem. Ayant perdu le contrôle de leur engin, les « pilotes » du tandem...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 mars 1999: la preuve ainsi que la charge et le risque pesant sur celui à qui elle incombe
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un client de la compagnie générale des eaux refuse de payer une facture d'une certaine somme que lui soumet la société. Le client soutient qu'il n'a jamais reçu de facture d'un montant aussi élevé émanant de cette dernière et qu'il en a déjà réglé une partie....
La flagrance, notion caractéristique de l'enquête dite "de flagrant délit"
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
L'enquête peut se définir comme « la procédure antérieure à la saisine des juridictions compétentes, diligentée par la police judiciaire » selon l'expression de R. Merle et A. Vitu. L'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire sont les deux enquêtes de police judiciaire définies par leur...
Cas pratique - police administrative et police judiciaire
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Monsieur Pamal, médecin généraliste établi dans le département de Sèvre et Maine, a décidé d'introduire des actions devant le juge judiciaire pour l'ensemble des mésaventures auxquelles il a été confronté. En effet, il a d'abord été réquisitionné par le préfet pour assurer la permanence des...
L'évolution des procédures collectives - publié le 09/08/2010
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Droit qui régissait uniquement les débiteurs à leurs créancier en général afin d'obtenir la vente forcée des biens. A l'origine d'ailleurs, ce Droit de la faillite ne vise pas exclusivement les commerçants, il ne deviendra un peu par inadvertance un Droit spécial pour les commerçants...
