Le démembrement de propriété - usage et utilité patrimoniale - publié le 16/07/2021
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion de démembrement de propriété pourrait laisser à penser aux plus novices à quelque chose de réducteur et donc de néfaste pour la propriété. Mais, au contraire, cette notion juridique, selon l'usage qu'il en est fait, peut avoir une grande utilité quant à la protection d'un...
L'usufruit - Notions et régime
Cours - 9 pages - Droit civil
La constitution d'un usufruit conduit à distribuer les utilités de la chose entre des titulaires différents, usufruitier d'une part, nu-propriétaire d'autre part. L'usufruit est un droit réel d'usage et de jouissance sur la chose d'autrui. L'usus et le fructus...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2004 et 28 juin 2006 - Commentaires comparés sur l'usufruit et la relation avec les tiers
Dissertation - 6 pages - Droit civil
En effet, le droit de propriété tel que défini par l'article 544 du Code civil est "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue", mais ce droit qui est alors prévu originellement comme absolu peut perdre ce caractère lorsque la propriété se retrouve démembrée. Ainsi, le...
Le droit de propriété - publié le 04/04/2015
Cours - 12 pages - Droit civil
C'est le droit réel le plus complet puisqu'il rassemble l'usus (pouvoir utiliser la chose), le fructus (le fait de pouvoir en percevoir les fruits) et l'abusus (le fait de pouvoir la vendre ou la détruire). Étendue extrêmement vaste puisqu'au terme de l'article 552...
Les démembrements du droit de propriété
Cours - 25 pages - Droit civil
Le droit de propriété, droit réel, est un droit complet qui confère : l'usus (l'usage), le fructus (le droit de percevoir les fruits), l'abusus (le droit de disposer du bien). Il existe des droits réels ne conférant à leurs titulaires qu'une partie de ces attributs. Ils...
Le contrat de bail et sa distinction avec l'usufruit
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Le bail est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre (le preneur, le locataire) d'une chose pendant un certain temps, contre le paiement d'un loyer (mais la contrepartie peut être autre chose qu'une contrepartie financière). C'est une jouissance...
L'usufruit en droit des biens
Cours - 6 pages - Droit civil
L'art 578 donne la définition de l'usufruit, c'est un droit réel temporaire qui confère à l'usufruitier l'usus et le fructus et qui laisse l'abusus au nu-propriétaire. Il n'existe aucun lien juridique entre l'usufruitier et le propriétaire. L'usufruitier a...
L'abus du droit de propriété
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Pour nombre de législations nationales, la propriété apparaît comme un droit fondamental par essence, en témoigne l'importance qui lui est conférée par les Codes nationaux. En France et au Luxembourg, la propriété occupe une place prépondérante, si bien que le Code civil, mis à part le Livre...
Puissance publique et droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'art. 17 de la Déclaration de l'Homme et du Citoyen qui appartient au bloc de constitutionnalité proclame l'inviolabilité et la sacralité du droit de propriété. Cependant, sur le même fondement idéologique, il prévoit la possibilité pour l'Etat d'imposer à un propriétaire la...
Les critères actuels de la domanialité publique
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'examen des critères actuels de la domanialité publique nous fournit un bon exemple sociologique de la manière dont on raisonne en droit administratif. On fait jouer divers critères : organique, et matériel ou fonctionnel. Pour qu'un bien fasse partie du domaine d'une personne publique, il faut...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mars 2004 - le droit de vote de l'usufruitier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt important en date du 31 mars 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a abordé la question du droit de vote de l'usufruitier et permet de se pencher sur la question de l'attribution ou non de la qualité d'associé à l'usufruitier. La Haute juridiction a jugé en effet que...
Le droit de propriété : le démembrement de la propriété et la possession
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le droit de propriété peut être démembré entre : • un usufruitier qui dispose du droit de jouissance (fructus) et d'usage (usus) sur la propriété d'autrui. • un nu-propriétaire qui détient l'abusus donc le droit de disposer, de céder la chose. Mais son droit de disposition est...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
La propriété est définie à l'article 544 du code civil, article qui dispose en effet : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » De cet article, on en...
L'article 295 du Traité instituant la communauté européenne - l'usage du droit de propriété engage-t-il toujours son propriétaire ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ,pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". C'est ainsi que, dans l'article 544 du Code civil, la propriété est présentée. Le droit de propriété est le droit réel...
Les démembrements du droit de propriété - publié le 23/06/2010
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le droit de propriété est constitué de trois composantes : l'usus, le fructus et l'abusus. Certaines opérations consistent à priver le titulaire du droit d'une de ces trois constituantes. On dit qu'elles aboutissent à des démembrements du droit de propriété. Le démembrement le plus...
Le corps humain peut-il faire l'objet de propriété?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La conception actuelle du corps se trouve au croisement de différents domaines, scientifique, médical, juridique, politique et, bien sûr, philosophique. La revendication de libre disposition du corps en matière d'IVG par exemple, de chirurgie esthétique, de procréation médicalement assistée,...
La preuve diabolique du droit de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le droit de propriété a longtemps été dominé par un concept difficile à cerner: la probatio diabolica ou preuve diabolique. L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse...
Rôle et fondement de l'article 2279 du Code Civil
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
« En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la...
Le rôle du juge administratif en matière de droit de propriété
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
D'après Rousseau, « Le premier qui ayant enclos un terrain s'avisa de dire : ceci est moi, et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile ». On comprend ainsi l'importance fondamentale de la propriété et du droit de propriété. D'après l'article 544 du...
Arrêt de l'Assemblée Plénière, 7 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé » (Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789). En effet, la propriété peut être définie comme un droit réel conférant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien. La propriété est régit par le...
Droit de propriété, personnes publiques et domanialité publique
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Afin d'assurer leurs missions, les personnes publiques ont besoin de personnels, de ressources financières et de biens. Ces derniers, étant destinés au fonctionnement de la société, sont soumis à un régime particulier et protecteur. Ces biens composent le patrimoine des personnes publiques. De...
La notion d'affectio societatis en droit des sociétés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Qu'il est rare d'entendre de nos jours dans le jargon du juriste une expression sortie tout droit d'une langue que l'on a plus ou moins l'habitude de qualifier de " morte " : le latin. En effet, depuis l'ordonnance de Villers Coterêts de 1539 qui avait principalement pour...
Domaine privé, droit de propriété, propriété privée
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Toute personne publique possède un patrimoine composé par le domaine public d'une part, et du domaine privé d'autre part. Ces personnes exercent un réel droit de propriété sur ce patrimoine. Le droit de propriété est un droit réel conférant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien...
Article 82 du Code de l'eau - Les servitudes spécifiques au Code l'eau (Sénégal)
Commentaire d'article - 14 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit fondamental reconnu par tous les systèmes juridiques. Au Sénégal, il a été consacré par l'article 15 de la Constitution, qui stipule « Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de...
Commentaire d'article 595 du c.civ
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'usufruit est le droit que possède quelqu'un de jouir d'une chose, la chose en question appartenant à autrui. Le bénéficiaire s'appelle l'usufruitier. Le propriétaire est appelé nu- propriétaire. L'usufruit est un droit réel, c'est-à-dire que son objet porte sur une...
L'inaliénabilité, caractère relatif ou impératif de l'indisponibilité des biens dans le domaine public ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le droit de propriété comporte trois attributs : l'usus qui est le droit d'utilisation du bien, le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits, et l'abusus qui est le droit de disposer de sa propriété (donation, vente…). Cependant, le droit de...
La place de l'usufruitier au sein de la société civile
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit de propriété qui est sans aucun doute le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue qui soit, nécessite la réunion de trois éléments, l'usus et le fructus qui permettront à la fois d'user de la chose et d'en retirer les divers revenus, et l'abusus qui...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 janvier 2015 - Les droits réels de jouissance spéciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le droit réel est défini comme le droit qui confère à son titulaire un pouvoir sur une chose. Le droit de propriété, qui constitue le droit réel le plus complet, est celui qui confère le pouvoir le plus étendu sur une chose à son titulaire. Ces pouvoirs sont ici l'usus, le fructus et...
Les troubles anormaux du voisinage, la revendication de la propriété immobilière, l'empiètement : cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
La théorie des troubles de voisinage a été créée pour régler les conflits entre voisins. Dès lors, il convient de se demander si un propriétaire non résidant peut être considéré comme un voisin subissant de tels troubles. La Haute cour répond à cette question dans un arrêt du 17 avril 1996. Elle...
Les baux superficiaires : aspects juridiques et fiscaux
Mémoire - 20 pages - Droit immobilier
"La propriété, c'est la liberté", affirmait PROUDHON en seconde intention dès la moitié du 19e siècle. Liberté consacrée par le Code civil, qui définit le droit de propriété comme "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé...
