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 François de Rugy

François de Rugy

François de Rugy

Nos documents

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20 avril 2008

L'étendue du contrôle du juge du recours de l'excès de pouvoir

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, d’annuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de pouvoir, plusieurs cas...

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07 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mai 2005 - le droit de l'enfant à être entendu dans une procédure le concernant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

« On donnera notamment à l'enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant (…) ». L’article 12 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1990 souligne bien que si les parents ont leur autorité parentale qui...

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22 Nov. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 février 1953 - l'admission de la clause d'inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la 3e chambre civile du 31 octobre 2007 relança le débat sur l’admission de la clause d’inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux, mais il ne faut pas oublier de resituer le débat dans un cadre temporel plus large, celui d’avant la loi du 3 juillet 1971, où...

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15 déc. 2009

L'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité contractuelle - cas pratique

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

M. François, maître d’ouvrage, a fait construire sa maison, en 2007, par un entrepreneur, qui a appliqué un revêtement de façade sur les murs. Celui-ci a été acheté par l’entrepreneur auprès d’un vendeur qui le tenait lui même du fabricant. En 2009, le maître de...

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15 Mars 2010

Analyse : Faut-il réformer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

La solution au problème budgétaire français est simple : distribuer la fortune nationale à tous les citoyens de façon qu'ils paient tous l'ISF ! Tel est l'avis du journaliste Jean-François Kahn. Par ce trait d'humour, il intègre alors l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) à la question de la...

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31 Mars 2010

Cas pratique sur le divorce, pour faute et pour altération définitive du lien conjugal

Cas Pratique de 2 pages - Droit de la famille

Kate, mariée à Erwan depuis 12 ans, souhaite demander le divorce. Couple sans enfant, Erwan a eu une liaison avec son assistante, découverte par Kate grâce à des lettres. Malgré une reprise de vie commune, leurs relations se sont dégradées et Kate le quitte pour s’installer avec...

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25 Janv. 2008

Cas pratique sur la classification des biens

Cas Pratique de 3 pages - Droit civil

1945: la guerre prend fin en Europe. Le Lieutenant François Raymond-Martin, originaire de Pomerol, en Gironde, rentre du front où il vient de passer quatre longues années sous les drapeaux. Soucieux de «tourner la page », il prend la décision, avec son épouse Rose-Lyne, d'oublier à jamais...

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19 févr. 2009

Faut-il instaurer une VIe République ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La consécration du référendum d'initiative populaire à l'échelon national (reprise des propositions du Comité « Vedel » de 1993 et du Comité « Balladur » en 2007 inspirées des exemples suisse et italien avec un système de pétitions : un dixième des électeurs et un cinquième des élus) et non pas...

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09 juin 2010

La fonction de Premier ministre a-t-elle encore du sens aujourd'hui ?

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

A l'heure de l'hyper-présidentialisation, à l'heure de la médiatisation à outrance de la vie politique -d'aucuns diront la "peoplisation", beaucoup ont jugé, dès les premiers mois du mandat de Nicolas Sarkozy, que son Premier ministre, François Fillon, n'était pas utile à l'architecture...

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27 févr. 2015

Comment le juge parvient-il à limiter de phénomène de développement des clauses abusives dans le droit des contrats ?

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

Selon François Terré, « il est évident que, lorsqu'une partie limite de manière drastique la responsabilité qu’elle est susceptible d’encourir en cas d’exécution défectueuse de sa prestation, cela affecte l’équilibre contractuel ». Sans la citer, l’auteur fait...

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17 Mars 2015

La responsabilité du Président sous la Cinquième République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

James O. McKinsey affirmait que "l'autorité doit aller de pair avec la responsabilité". Pourtant, sous la Cinquième République, le chef de l'Etat est par principe irresponsable, alors que la Constitution de 1958 confère au président de la République d'importants pouvoirs, pour qu'il puisse...

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10 déc. 2018

Commentaire de l'article 49.3 de la Constitution de 1958

Commentaire d'article de 6 pages - Droit constitutionnel

L'utilisation de l'article 49 alinéa 3 a depuis un certain temps porté à débat. "Le 49.3 est une brutalité, un déni de démocratie", disait François Hollande en 2006. Traditionnellement, la confiance du gouvernement à l'égard de l'Assemblée nationale était dissociée de l'adoption d'un...

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29 Mars 2021

Le scrutin proportionnel, une piste contre la concentration des pouvoirs - Patrick Roger (9 février 2021)

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La non-représentativité des petits partis trouve ici écho, et le document soumis à notre auteur en sera un véritable réquisitoire. Il s'agit d'un extrait paru le 9 février 2021, dans le Monde, intitulé "Le scrutin proportionnel, une piste contre la concentration des pouvoirs". Son auteur est...

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10 Oct. 2001

Faut-il reconstruire la carte administrative française ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

'Si la France a eu besoin d'un pouvoir fort pour se faire, elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire': cette affirmation de François Mitterrand, le jour de sa première élection à la Présidence de la République (10 mai 1981), en disait long sur les chantiers...

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03 déc. 2005

Faut-il une VIe République ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le thème de la sixième République n’est pas une idée nouvelle, elle a été avancée par Maurice Duverger en 1962, déjà, lorsque le général De Gaulle avait émis l’idée d’une élection au suffrage universel direct du chef de l’État. L’idée serait ensuite développée par...

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22 Nov. 2006

La réforme des négociations collectives: Etudes, enjeux et conséquences

Dissertation de 14 pages - Droit du travail

Les négociations collectives en France … A première vue, le sujet ne semble pas susciter l’intérêt de tous. Et pourtant, les négociations collectives nous touchent tous au quotidien. Si le jargon s’y rapportant peut sembler rébarbatif, chacun devrait pouvoir comprendre les enjeux...

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15 mai 2007

Commentaire des propositions de réforme de la Constitution française présentée par la Commission présidée par M. Georges Vedel en 1993

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le 30 novembre 1992, le président de la République François Mitterrand adresse une lettre aux présidents des deux Chambres et du Conseil constitutionnel. Il y annonce les réformes qu’il souhaite qu’un comité étudie pour faire éventuellement une révision constitutionnelle. Elles...

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17 juil. 2007

Débat sur la liberté de conscience (22 et 23 août 1789)

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

Depuis le 9 juillet 1789 et l’intervention de Mounier, les députés tentent de définir la marche à suivre pour élaborer une constitution : faut-il élaborer une déclaration des droits ? Une déclaration des devoirs ? Le 4 août au matin, le principe d’une déclaration des droits est adopté,...

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26 Sept. 2007

La Ve République est-elle née d'un coup d'Etat?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Le titre de l’ouvrage de François Mitterrand, Le Coup d’Etat permanent, fait référence à la naissance de la Vè République et à la période gaullienne qui l’accompagne. L’arrivée, ou plutôt le retour au pouvoir du général de Gaulle en 1958, ainsi que la naissance...

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19 déc. 2007

Le Droit face aux faits historiques

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Le Droit est un ensemble de règles de conduite qui, dans une société, régissent les rapports entre les personnes; et les faits historiques sont "ce qui est arrivé dans le passé", "l'Histoire qui s'est faite": en considérant ces deux définitions, rigoureuses et objectives, l'une du juriste...

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20 déc. 2007

De l'extrême relativité des «devoirs et responsabilités» des journalistes d'investigation

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Même si la Cour européenne des Droits de l'Homme n'hésite plus, aujourd'hui, à étendre à d'autres qu'aux journalistes la protection privilégiée accordée à la liberté d'expression des « chiens de garde de la démocratie », elle n'oublie pas pour autant qu'ils sont les premiers à avoir mérité cette...

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18 juin 2008

Rapport de Virville, janv. 2004

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Jeudi 14 janvier 2003, a été remis au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon, un rapport rédigé par la Commission « de Virville », du nom secrétaire général et directeur des ressources humaines du groupe Renault qui la préside. Michel de Virville...

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17 Nov. 2008

Les cohabitations

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Le terme de « cohabitation » a été employé pour la première fois par Edouard Balladur dans une tribune du journal Le monde en date du 16 septembre 1983. L’ancien premier ministre est considéré depuis comme le théoricien mais la cohabitation ne sera mise en pratique qu’après les...

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09 avril 2009

Chambre criminelle, Cour de cassation, 9 novembre 1995 - le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Le pourvoi introduit auprès de la Cour de cassation par François Meynot vise à casser l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 29 juillet 1994 pour violation de l’art. 6-1 Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et des art. 510, 591 et suivants du CPP, ainsi que...

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06 Nov. 2009

Que faudrait-il changer pour rendre satisfaisant le fonctionnement institutionnel de la Ve République ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Une Constitution étant toujours établie en réaction de la précédente, et notamment en fonction des problèmes que cette dernière a rencontrés, on peut penser que le fonctionnement institutionnel tend à s’améliorer d’une République à une autre. Cependant, affirmer que sous la Ve...

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25 Nov. 2009

Les codifications permettent-elles réellement d'envisager un retour à une loi parfaite ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Bruno Oppétit décrit l’histoire du droit comme une suite de nombreuses « alternances de rayonnement et d'éclipse » . Lors des périodes de rayonnement, les règles de droit se développent et les lois se multiplient ; toutefois l’accumulation de règles de droit mène à une période dite...

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18 déc. 2009

Offre, promesse et contrat de vente

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

A la simple lecture de l'énoncé, ce qui attire l'attention est la gradation utilisée. Ainsi, l'utilisation de cette figure de style n'est pas hasardeuse puisqu'elle permet de saisir l'intérêt du sujet. En effet, le but final est la vente, il y a donc un rôle progressif de l'offre, de la promesse...

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07 févr. 2010

L'exception d'inconstitutionnalité - publié le 07/02/2010

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

Un premier projet de révision de la Constitution du 29 mars 1990 mettait en œuvre cette procédure annoncée par le Président François Mitterrand, et qui reprenait une proposition déjà formulée par le Président du Conseil constitutionnel. Il était ainsi précisé dans le projet de texte...

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20 Mars 2010

Analyse de dossier - Conseil d'État, section du contentieux, ''M. Paul''

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Le 5 mai 2008, à l’occasion d’une marche programmée dans le cadre d’un exercice régimentaire, le lieutenant François Paul, chef de section, a donné des coups de poing et de pied, insulté et privé d’eau l’un de ses subordonnés pour des faits qu’il estimait liés...

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29 avril 2010

Cas pratiques - les atteintes volontaires à l'intégrité corporelle

Cas Pratique de 4 pages - Droit pénal

Cas pratique nº 1 - Le 10 mai 2000, Martine Lupin demande à son amant François Lagardère de tuer son mari. Le 15 mai 200, M. Lagardère donne mission à son ami Tinter de tuer le mari de sa maîtresse (M. Lupin) et fixe le jour dommages-intérêts crime au 20 juillet 2000. Afin de faciliter...