Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans les sociétés commerciales (le droit tunisien)
Mémoire - 84 pages - Droit des affaires
La société, est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourraient résulter de son activité . Ce contrat appelle le concours de plusieurs branches de droit. Reste qu'en...
Mandat de protection future - Principes généraux et Cas particulier des mandats de protection pris pour les enfants souffrant de maladie ou d'un handicap
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Mandat de protection future, fiche de droit de la famille de 4 pages Extrait: Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 mai 2007, 12 juillet 2007, et 10 juillet 2007 - l'influence du mandat social sur le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le contrat de travail fait partie des contrats (comme la vente) auquel tout un chacun est amené à être confronté dans sa vie. Ce contrat est loin d'être un contrat statique : il peut être amené à évoluer au cours de son exécution. Le mandat social est l'un des facteurs qui peut venir «...
Le contrat de mandat en droit romain
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
C'est un contrat qui n'existe pas dans la Rome archaïque, car ce n'était pas une technique nécessaire, car ce que le père de famille ne pouvait accomplir lui-même, il le faisait faire par un esclave, son fils ou un affranchi. Quand l'esclave ou le fils travaillent pour le père, pas de problème....
L'exercice du mandat parlementaire
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
La situation des parlementaires se caractérise, d'un point de vue juridique, par un certain nombre d'avantages et de contraintes dont l'objet est de garantir leur liberté dans l'exercice de leur mandat. Plus précisément, il s'agit de les protéger contre toute pression...
L'établissement du mandat
Cours - 2 pages - Droit autres branches
En principe, le mandat n'obéit à aucune forme. L'article 1984 alinéa second du Code civil énonce « le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ». Le mandat peut ainsi être soit, passé par écrit, soit, résulter d'un simple échange de parole, auquel cas,...
L'accomplissement du mandat
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Il résulte de l'article 1991 du Code civil que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé. L'alinéa second de cet article vient préciser qu'il est tenu de même, d'achever la chose commencée au décès du mandant s'il y a péril en la...
Le mandat - publié le 10/03/2009
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Le mandat, fiche de 3 pages en droit des contrats spéciaux Extrait: Définition : le mandat est le contrat par lequel une partie le mandant charge l'autre le mandataire d'accompli en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques.
Rupture du mandat de travail d'une SARL avec lien de subordination
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant d'une SARL est tenu d'une mission donnant lieu à la facturation d'honoraires visant à réaliser un audit des forces de vente et à proposer des actions d'amélioration en conséquence au profit d'une chaîne de magasins d'ameublement. Au terme de cette mission, le gérant de la...
Monopole et mandat de l'huissier de justice
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Comment l'huissier de justice va-t-il mettre en œuvre l'exercice de son monopole dans le cadre d'un mandat ? Il conviendra de s'intéresser, d'une part, aux conditions d'exercice du monopole dans le cadre du mandat (I). Puis il faudra aborder, d'autre...
Droit des contrats spéciaux : les différents contrats
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le contrat portant sur...
L'indivision
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
En fait, à la suite de l'ouverture de la succession d'une mère au profit de ses 5 enfants, ces derniers sont devenus propriétaires par indivision d'un vaste terrain bâti, laissé à l'abandon par les indivisaires ne sachant pas quoi en faire. Un jour, l'ainé a découvert...
Lettre de refus de règlement des frais de recouvrement
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Modèle de lettre de refus de règlement des frais de recouvrement à une officine spécialisée (cabinet de contentieux, etc.). Vous avez omis de régler une facture et votre créancier a mandaté une agence de recouvrement pour récupérer son dû. Contrairement aux huissiers de justice, ces...
Contrats spéciaux : le contrat d'entreprise, le contrat de mandat et le contrat de transaction
Dissertation - 64 pages - Droit civil
A. La volonté des parties 1. La conclusion d'un contrat d'entreprise se doit de respecter le principe de l'autonomie de la volonté. Les parties peuvent donc choisir expressément de se lier par tel ou tel type de contrat. Cependant, ce lien peut simplement se déduire des éléments qui...
Les éléments juridiques d'une vente, d'une location, d'un contrat entreprise, d'un mandat, dépôt, prêt
Cours - 25 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat : consensuel (échange des consentements, mais pas de forme solennelle). Synallagmatique (obligations réciproques). À titre onéreux. Commutatif (obligations de chacune des parties sont l'équivalent des obligations de l'autre partie). Translatif (transfert du droit de...
Droit des contrats spéciaux : la vente, le mandat et le contrat d'entreprise
Dissertation - 140 pages - Droit autres branches
Conditions habituelles du droit commun des contrats. Il faut que les parties aient consenties. Précision : le consentement doit porter au moins sur la chose vendue et sur le prix de vente, qui sont les éléments essentiels du contrat de vente. A partir du moment où il y a accord sur la chose et...
Ensemble de trois cas pratiques de droit civil - Les quasi-contrats
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Un généalogiste successoral a révélé à M. PHILANTHROPE qu'il était le bénéficiaire d'un héritage et lui réclame 20 000 euros au titre des frais de commission et d'autres divers droits avancés au profit du Trésor, en signant un mandat de représentation. M. PHILANTHROPE se...
Le mandat et le droit à rémunération
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Définitions : - Clause d'exclusivité : clause qui permet à un mandataire d'avoir le monopole sur une opération et d'être payé de sa commission même si le mandant conclu le contrat sans l'agence ou avec une autre agence. - Clause pénale : clause qui sanctionne l'absence de...
Cas pratiques sur les procédures d'alerte et le mandat ad hoc depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008
Cas Pratique - 8 pages - Droit autres branches
La société par action simplifiée (SAS) rencontre des difficultés depuis le premier semestre 2007. En l'occurrence, elle a au premier semestre 2007 perdu près de 40 % de ses distributeurs sélectifs. Au premier semestre 2008, ses distributeurs ont perdu près du tiers de leur clientèle ce qui a...
Droit des biens - Exécution d'un testament et vente immobilière par un professionnel
Cas Pratique - 9 pages - Droit autres branches
Premier cas pratique : A et B recueillent dans la succession de leur père, une maison chacun pour moitié. A rachète la part de son frère B, soit l'autre moitié. Suite à cette acquisition, il devient seul et unique propriétaire de la maison. A décide de faire une donation de la maison à son...
La protection sociale des élus
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'assise constitutionnelle de la protection sociale repose sur le préambule 46. Pour rappel l'alinéa 11 prévoit que “La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. La...
Le statut du parlementaire
Cours - 6 pages - Droit administratif
Afin de garantir l'indépendance du parlementaire, de lui permettre d'exercer son mandat à plein temps, des avantages financiers et matériels ont été mis en place. L'indemnité parlementaire est prévue par l'article 25 de la Constitution. Elle est en effet considérée comme un...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 7 octobre 1997 - contrat de concession et mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Il y a concession exclusive de vente quand un producteur confère à un distributeur le droit de commercialiser en son nom et pour son compte personnel ses produits. Quand la concession est à durée indéterminée chacune des parties, notamment le concédant, peut la résilier à tout moment en...
Contrats civils : contrat de prêt, contrat de bail, contrat d'entreprise, contrat de mandat
Dissertation - 66 pages - Droit civil
a) L'art. 1875 du Code civil : « Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. » b) Art. 1876 du Code civil : « Ce prêt est essentiellement...
Les contrats consensuels en droit romain
Cours - 20 pages - Histoire du droit
Un contrat consensuel repose sur le seul accord des parties. Le contrat est efficace par le seul consentement. On a pas besoin de signe extérieur, de formule utilisée par les parties, le consentement suffit à engager. Le consentement c'est l'expression de la volonté commune des parties....
Le rôle du mandat dans le contrat d'agence commerciale
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Le Code de commerce subordonne le bénéfice du statut à des conditions de fond qui procèdent de la définition de l agent commercial et a des conditions de forme. L'activité de l'agent commercial est réglementée dans le Code de commerce par les articles 393 à 404. L'étude de ces textes juridiques...
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction
Commentaire d'arrêt - 26 pages - Droit des obligations
Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de...
L'huissier de justice et l'exécution de son mandat dans le cadre de ses activités monopolistiques - publié le 15/01/2009
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'huissier de justice est un auxiliaire de justice doté d'un statut spécifique. Il bénéficie d'une double qualité, celle d'officier ministériel : professionnel à qui l'état a délégué une parcelle de son autorité ainsi que celle d'officier public : donnant valeur...
Le cadre juridique, social, financier et fiscal du groupe
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Il faut distinguer intérêt social et intérêt du groupe. L'intérêt du groupe peut être atteint sans que l'intérêt social le soit et inversement et, il ne se limite pas à la somme des intérêts sociaux des sociétés qui composent le groupe. L'intérêt social permet notamment de limiter le...
La diversité des contrats spéciaux : les contrats portant sur les biens et les contrats impliquant des personnes
Cours - 82 pages - Droit civil
Contrats anciens (plupart inventés il y a +2000 ans par les Romains). L'essentiel reste régi par ces anciens contrats spéciaux (vente..). Aujourd'hui, vente dématérialisée ; de même fournisseur d'hébergement (contre un prix mettent à dispo un espace) = contrat d'entreprise ou de prêt à usage...
