Les relations entreprises - banques
Cours - 8 pages - Droit bancaire
Toute personne physique ou morale a le droit d'ouvrir un compte dans l'établissement de son choix : c'est le droit au compte. Si toute personne a droit à un compte bancaire, un établissement peut refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision. Le droit au...
La responsabilite du fait des produits defectueux - publié le 21/03/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le domaine d'application de la responsabilité de plein droit. Il faut qu'un produit soit mis en circulation. L'article 1386-3 du code civil prévoit qu'un produit est nécessairement un meuble, qui recouvre indifféremment les matières premières ou les produits finis. La mise en circulation du...
Le contentieux administratif : résumé
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé des procédures de contentieux administratif sous forme de schéma.
Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, n°326492, Commune de Saint-Denis - Le maire d'une commune est-il autorisé à prendre, en vertu du pouvoir de police administrative générale qu'il détient de la loi, des mesures entrant dans le champ d'une police administrative spéciale, celle des communications électroniques ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans cette décision Commune de Saint-Denis rendue par l'Assemblée du contentieux le 26 octobre 2011, le Conseil d'État s'est prononcé sur la question du concours entre polices administratives spéciale et générale en matière de communications électroniques. La question de...
Fiches d'arrêts en droit international privé - Les lois de police
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Dans l'arrêt du 13 juillet 2010 (n° 09-13354) rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, une société espagnole chargée de transporter jusqu'en France les marchandises d'une société espagnole n'est pas payée par cette dernière. Le transporteur invoque alors sa...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, 13-28.328, Inédit - Est-ce qu'un préteur est tenu de faire la preuve qu'il a correctement rempli son devoir de conseil envers un emprunteur non averti ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des époux ont, par acte authentique, acquis d'une SCI, en l'état futur d'achèvement, un lot de copropriété en vue de le donner en location sous le statut de loueur en meublé non professionnel. Pour financer l'intégralité du coût de cette acquisition, ils ont...
Le contrat administratif - publié le 18/02/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La commune de Conflans se trouve privée de communication par téléphone et internet à la suite d'un arrachage d'un poteau soutenant la ligne de télécommunication. Étant liée avec la société SFR par un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet, la commune envisage une...
Droit commercial des entreprises en difficulté, commentaire d'arrêt, com., 27 mars 2012
TD - 3 pages - Droit des affaires
Avec le temps, le droit des procédures collectives a perdu le caractère strictement répressif qui était à l'origine le sien. Il a désormais avant tout une fonction économique, qui est de trouver une solution à la défaillance du débiteur afin de sauvegarder l'entreprise et les emplois qui y sont...
La distribution en droit interne et international
Cours - 23 pages - Droit international
Ici, nous allons avant tout parler du droit interne. Deux mots d'abord sur ce qu'est la distribution. Il n'y a rien de compliqué. La distribution est un mode d'écoulement des produits et des services. C'est le passage du haut au bas de la chaîne d'approvisionnement,...
Contrat de sous-traitance de services administratifs et de développement de technologie
Contrat type - 11 pages - Droit administratif
CONSIDÉRANT que le Fournisseur oeuvre dans le secteur du développement, de la fourniture et de la mise en marché de produits et services en relation avec [DÉCRIRE] ; CONSIDÉRANT que le Client oeuvre dans le secteur de [DÉCRIRE] et possède les droits de propriété intellectuelle pour...
Les outils juridiques de la distribution en réseau
Cours - 24 pages - Droit civil
Notion de distribution : concept tout d'abord économique avant d'être juridique : elle désigne une étape de l'activité économique entre la production et la consommation -> l'ensemble des activités qui ont eu lieu après le stade de la production du bien ou après le stade de la prestation d'un...
Le contrat de vente et le contrat de distribution
Cours - 86 pages - Droit des affaires
La classification se justifie par l'existence de règles juridiques particulières à des catégories de contrat. La qualification consiste pour un contrat donné de la rattacher à une catégorie de contrat. Plusieurs critères : - Critère constant : la recherche de la prestation, de l'obligation...
La collecte de la TVA
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Le calcul de la TVA exigible suppose que soient déterminés : - Le fait générateur de la TVA : l'évènement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor sur l'assujetti ; - La date d'exigibilité : date à laquelle la TVA est due par le fournisseur ou prestataire au Trésor...
Le contrat de référencement - publié le 24/01/2008
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Quels sont les rapports entre fournisseur, distributeur et centrale d'achat ? Le contrat de référencement présente une complexité car il tente d'allier ces trois acteurs de la grande distribution. Ce rapport de recherche présente de manière succincte les caractéristiques de ce...
Les risques de la distribution internationale
Commentaire de texte - 27 pages - Droit international
Document: Exposé de DIP: Les risques de la distribution internationale (18 pages) Extrait: Le droit de la distribution structure le processus d'écoulement des produits et services dans les circuits de distribution. Il détermine les conditions dans lesquelles ces produits et services...
Le leasing dans les contrats transfrontaliers
Mémoire - 84 pages - Droit international
Le leasing est une technique d'origine américaine. En effet, il a été crée dans les années 1930 pour le financement d'immeubles et dans les années 1950, pour le financement de biens d'équipement mobiliers. Le terme « leasing » provient de l'anglais, qui signifie céder un droit...
Modèle de contrat d'achat
Contrat type - 7 pages - Droit des affaires
1. Champs d'application Les présentes conditions générales d'achat sont applicables à l'ensemble des commandes et/ou l'exécution de prestations de services. Le présent document est applicable dés l'acceptation de la commande dans les conditions définies à l'article 3,...
Dossier sur le contrat de référencement
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Nous examinerons dans un premier temps la formation du contrat de référencement, ensuite nous étudierons ce contrat au regard du droit français de la concurrence puis il s'agira dans une troisième partie de commenter un contrat de référencement conclu entre la Société Renault et ses...
Le contrat de référencement
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le rôle joué par les intermédiaires de la grande distribution, centrales d'achat ou de référencement, intervenant entre distributeurs affiliés et fournisseurs référencés, est souvent difficile à qualifier juridiquement. Ainsi, sur le terrain de la formation des contrats d'achat vente,...
La responsabilité des acteurs de l'internet
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Comme le fait remarquer un article du Monde daté du 23 novembre 2006, les condamnations pour diffamation, injures, atteinte à la vie privée ou diffusion de contenu illicite sur internet se multiplient. En effet, internet est soumis à la loi sur la presse de 1881, qui stipule que la liberté...
La responsabilité du fait des produits défectueux : gestion juridique du risque
Dissertation - 64 pages - Droit des affaires
Toutes les entreprises peuvent produire ou fournir des produits défectueux à un moment ou à un autre. Dans la plupart des cas, le produit ne causera pas de préjudice grave. Tout ce qu'on pourra lui reprocher, c'est de ne pas remplir la fonction à laquelle il était destiné et il suffira de...
La responsabilité des professionnels de l'Internet
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Cours de droit de responsabilité des professionnels de l'Internet articulé autour de cinq points principaux : d'une part la responsabilité des fournisseurs d'accès, d'autre part, la responsabilité des fournisseurs d'hébergement, puis, la responsabilité des...
Cour d'appel de Versailles, 16 décembre 1987 - le contrat de référencement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans un monde épris de garantie, il n'est pas étonnant que, lorsque la conclusion du contrat a été facilitée par l'intervention d'un tiers, l'une des parties se tourne vers lui lorsque le cocontractant s'avère insolvable et donc incapable d'exécuter son obligation. En l'espèce, la Société...
Les marges arrières
Étude de cas - 9 pages - Droit des affaires
Dans les années 50, la grande distribution n'est pas encore née, ce sont les petits commerces qui ont le pouvoir et qui se partagent les parts de marché. Lorsque la grande distribution a commencée sa croissance, les commerces de détails ont fait pression sur les fournisseurs pour les...
Cour de justice des communautés européennes, 15 mai 2007 - l'affirmation de la responsabilité contractuelle du producteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En scène, un vendeur professionnel et un acheteur particulier. Un principe bien ancré dans notre droit interne dispose que le vendeur doit livrer à l'acheteur la chose vendue, lui en assurer la propriété, lui garantir l'aptitude de la chose à être usée. Ce dernier point met en lumière la garantie...
Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 28 novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Lorsque les juges sont confrontés à des chaînes de contrats homogènes en matière de responsabilité ils se fient à la jurisprudence mais lorsque ces chaînes de contrats sont hétérogènes et composées de contrats d'entreprise et de contrats cela devient plus complexe. Ils doivent rechercher...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2005 relatif à la carte bancaire
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dans les faits, une société livre à un client étranger du matériel téléphonique. Le client règle le fournisseur en lui communicant par télex le numéro de trois cartes bancaires établies au nom de trois titulaires différents. Deux des titulaires contestent les débits correspondant à ces...
Commentaire arrêt Assemblée plénière 1 décembre 1995
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La pratique démontre que de nombreuses difficultés peuvent survenir dans les relations contractuelles, notamment lorsque les deux parties ne se situent pas sur un même pied d'égalité, comme c'est le cas dans les relations commerciales, nouées entre un fournisseur et son client. De...
Réseau Alain Afflelou - Les franchisés et la clause d'approvisionnement exclusif
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Les franchisés du réseau Alain Afflelou sont tenus de s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs référencés par le franchiseur, notamment pour les montures et les lentilles de contact, sauf pour les verres, où une certaine flexibilité est permise. La clause...
Commentaire de l'arrêt de le Cour de Cassation de la Première Chambre Civile du 15 mai 2007.
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 221-1 du Code de la Consommation dispose que « les produits et services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et...
