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Thème juridique : Force obligatoire

  
Force obligatoire

Nos documents

Filtrer par :

19 Janv. 2010
doc

Le comportement contractuel exigé et sanctionné

Cours - 17 pages - Droit civil

Il faut exécuter ce qui a été promis, conformément à ce qui a été promis. Pour justifier cette obligation, on parle souvent d'un principe cardinal : le principe de la force obligatoire du contrat. Ce principe est évoqué par l'article 1134, alinéa 1. Qu'est-ce qui...

25 févr. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 février 1986 : la relativité des conventions

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

(...) La Société de produits chimiques de l'Anjou se pourvoie en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 mai 1993. La Cour de cassation rend un arrêt avec renvoi devant une Cour d'appel. La société PCA fait grief à l'arrêt de la Cour de cassation on peut donc...

24 févr. 2011
doc

Les effets du contrat - publié le 24/02/2011

Cours - 3 pages - Droit autres branches

I. Le « principe de la force obligatoire du contrat » D'après ce principe, le contrat s'impose aux contractants qui doivent l'exécuter dans toutes ses dispositions (art. 1134 du Cc). 1) Les conditions d'application du principe Les contrats ont force...

15 juil. 2010
doc

L'acte juridique : acceptation, consentement, etc.

Cours - 19 pages - Droit autres branches

Un contrat est acte juridique spécifique destiné à créer des effets de droit particulier entre un créancier et un débiteur alors qu'une convention vise tous les accords de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Le contrat a pour caractéristique principale de comporter...

02 févr. 2011
doc

Droit public : les sujets de droit international

Cours - 44 pages - Droit international

Un sujet de droit est une personne physique ou morale titulaire de droits et d'obligations dans un ordre juridique donné. La notion de sujet de droit international désigne les entités qui tirent directement de l'ordre juridique international des droits et des obligations et auxquelles le...

25 Janv. 2011
doc

Dans quelle mesure le contrat s'impose-t-il au juge ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 1134 du Code civil pose le principe de l'effet obligatoire du contrat : Quand un contrat a été valablement formé il devient la loi des parties, il devient obligatoire pour les parties. Le contrat est défini à l'article 1101 du code civil comme un accord de...

21 déc. 2017
doc

Article 1195 nouveau du Code civil - La théorie de l'imprévision du contrat

Dissertation - 11 pages - Droit civil

Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé...

25 juin 2002
doc

Peut-on encore parler d'intangibilité du contrat ?

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Le contrat est un acte qui repose avant tout sur le principe de l'autonomie de la volonté, principe qui s'articule autour de trois impératifs : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat. L'intangibilité du contrat semble donc devoir...

21 déc. 2003
doc

Offre de contracter et promesse de vente

Dissertation - 9 pages - Droit civil

En principe, l'offre, simple manifestation de volonté est caractérisée par sa libre révocabilité alors que la promesse unilatérale de vente est une convention, qui, en tant que telle, bénéficie de la force obligatoire attachée aux contrats qui « devrait » interdire au promettant...

16 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt : Cass. Civ.3e, 20 mai 1992

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Conformément à la théorie générale des contrats, le bail se forme lorsque le bailleur et le preneur s'accordent sur les éléments essentiels. Cependant, les parties peuvent décider de recourir à un processus plus complexe de formation du contrat. En effet, ils peuvent conclure un contrat...

30 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 4 mai 2006 concerne la difficile question de l'articulation de l'effet obligatoire du contrat entre les parties et de l'effet relatif des contrats vis-à-vis des tiers au contrat. En l'espèce, le titulaire d'un bail commercial disposait...

28 mai 2008
doc

La rupture unilatérale du contrat - publié le 28/05/2008

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Selon les termes de l'alinéa 2 de l'article 1134, « Elles (les conventions) ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ». On voit dès lors la difficulté d'envisager la notion de rupture unilatérale du contrat aux seules vues du Code Civil....

15 Nov. 2008
doc

L'inexécution contractuelle - détermination de la faute et mesures correctives

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

La morale impose à chacun de respecter les devoirs qui lui incombent à l'égard d'autrui. Mais la morale n'est pas le droit. A l'exception des obligations naturelles, qui se situent à la frontière du droit et de la morale, le droit ne s'intéresse qu'à des obligations juridiques dont la source et...

02 déc. 2008
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - la révocation de l'offre

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'obligation naît de la volonté de contracter ensemble, comme le précise l'article 1110 du Code Civil. Cependant, ne peut-on pas considérer que dès qu'une offre est proposée elle ne constitue pas un engagement ? En effet, dès lors que l'offrant propose une offre dans un délai imparti, y a-t-il...

31 déc. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 janvier 1996 - l'exécution du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'alinéa 3 de l'article 1134 sort de plus en plus de l'ombre que jette sur lui l'impressionnant alinéa premier du même texte. Le principe de force obligatoire du contrat est ainsi prolongé par l'exigence d'une exécution de bonne foi. La compagnie générale des...

09 févr. 2009
doc

Faut-il revenir sur la prohibition de la révision des contrats pour imprévision ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats français repose sur le principe de l'autonomie de la volonté : seules les parties prenantes à un contrat peuvent le modifier. Il s'impose en effet, à la fois au législateur et au juge. La nouvelle loi votée n'a ainsi aucune incidence sur les contrats en cours, ni sur les...

05 Mars 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 2006 - une clause d'exclusivité accordée par un bailleur à l'un de ses locataires est-elle opposable aux autres locataires non partie à la convention ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1165 du Code civil : « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ». Les contrats ne peuvent donc ni nuire, ni profiter aux tiers car ils n'ont pas manifesté leurs volontés. Découlant de la théorie de l'autonomie de la volonté, ce principe de l'effet relatif...

17 Mars 2009
doc

Le contrat exprime-t-il la volonté des contractants ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Au IVe siècle, la volonté était déjà l'élément fondamental des contrats. D'après l'article 1101 du Code Civil, le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat résulte...

01 juil. 2009
doc

L'impérialisme, la révocabilité et l'immutabilité du contrat

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». 2 allusions à la loi : - « les conventions légalement formées » : signifie ici les conventions valablement formées. Conventions qui ne sont infectées d'aucun défaut de formation. - « tiennent lieu de loi » :...

27 juil. 2009
doc

Le contrôle judiciaire de la clause résolutoire

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

L'article 1184 du Code Civil dispose de manière supplétive (cette disposition n'est donc pas impérative) que la résolution des conventions pour inexécution sera prononcée par voie judiciaire. En conséquence, en vertu de la liberté des conventions, les parties peuvent valablement convenir...

22 août 2009
doc

La prévoyance complémentaire dans l'entreprise

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

La prévoyance complémentaire d'entreprise est un dispositif prenant en charge certains risques sociaux tels que la maladie ou les retraites, sous la forme d'un contrat tripartite passé entre l'employeur, les salariés et un organisme spécialisé. Quatre textes importants l'ont réglementée : la loi...

06 déc. 2009
doc

La mise en oeuvre de la loi étrangère

Dissertation - 8 pages - Droit international

Il faut désormais supposer que la règle de conflit de lois applicable à l'espèce en cause désigne une loi étrangère. L'hypothèse peut assurément survenir puisque, nous le savons désormais, l'applicabilité des lois étrangères dans le for constitue le postulat fondamental du droit des conflits de...

25 Janv. 2010
doc

Le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est-il efficace?

Dissertation - 5 pages - Droit international

Le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est un mécanisme permettant à un Etat membre lésé, lorsqu'un avantage a été annulé par un autre Etat membre, de lancer une procédure devant l'Organe de règlement des différends afin de rétablir l'équilibre...

25 Janv. 2010
doc

La suspension de concessions et d'obligations dans le cadre de l'OMC

Dissertation - 6 pages - Droit international

L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est une organisation internationale réunissant 153 membres et qui a pour objet de gérer les relations commerciales entre ces Etats membres. Tous les Accords de l'OMC confèrent des droits et obligations aux membres. Ces droits et obligations jouent dans...

03 avril 2010
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Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture

Cours - 38 pages - Droit des affaires

Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l'obtient. Le créancier est convaincu qu'il sera payé et le débiteur est convaincu qu'il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect de la parole...

18 avril 2010
doc

La formation et l'exécution du contrat - publié le 18/04/2010

Cours - 41 pages - Droit des obligations

Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous, le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il s'agit d'un lien de droit qui...

19 avril 2010
doc

La formation et l'exécution du contrat

Cours - 16 pages - Droit des obligations

Le contrat se place juridiquement dans la catégorie des obligations. Ce terme suggère une idée de contrainte. On y retrouve également des influences sociales ou religieuses. Pour nous le terme obligation va recevoir un sens plus technique et plus étroit. Il s'agit d'un lien de droit qui s'établit...

11 juin 2010
doc

Que se passera-t-il si l'avis de la Cour Internationale de Justice reconnait l'illicéité de l'indépendance du Kosovo ?

Dissertation - 14 pages - Droit international

« La déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit international ? » Cette question, posée par l'Assemblée générale des Nations Unies à la Cour internationale de Justice, ne cesse de créer des...

06 févr. 2013
doc

Analyse des contrats d'assurance

Cours - 18 pages - Droit autres branches

La doctrine considère que la négociation n'est pas de l'essence du contrat et que l'absence de négociation ne parait pas affecter l'existence du contrat. En réalité, le contrat d'adhésion reste formé par un accord de volonté malgré une absence de négociation qui n'est pas essentielle, le contrat...

18 Nov. 2013
doc

Les contrats spéciaux en Droit civil

Cours - 134 pages - Droit civil

Il convient de dissiper certaines obscurités terminologiques. Il faut bien voir que l'appellation « contrats spéciaux » est trompeuse, même si elle est souvent utilisée pour désigner les manuels traitant de la question. Elle est trompeuse, car il n'existe pas de contrats généraux qui...