Cours de cassation, Première Chambre civile, 3 mars 1998 : La force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Si le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé par l'article 1134 du Code civil, il ne saurait s'opposer à l'intervention du juge dans ce type de contrat lorsqu'un accord a préalablement été effectué. C'est ce que révèle l'arrêt de la Première...
Le fondement théorique de la force obligatoire du droit international public
Cours - 6 pages - Droit international
Pourquoi le droit international peut-il s'imposer aux Etats souverains ? Autrement dit comment expliquer ce caractère obligatoire ? On verra que cette interrogation majeure a suscité et suscite encore des vives controverses doctrinales. La question du fondement théorique de la...
Force obligatoire du contrat, arrêt de rejet de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation évoque l'article 1134 du Code Civil qui pose le fait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées...
La force obligatoire du contrat entre les parties
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'acte que les parties ont réciproquement conclu s'impose désormais à chacune d'elle, il leur est interdit aussi bien de le modifier unilatéralement que de le rompre unilatéralement.
L'action oblique et l'action paulienne à travers le prisme de la force obligatoire - publié le 22/11/2011
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« Pacta sunt servanda » telle est la forme latine du principe de la force obligatoire du contrat Ce principe de la force obligatoire du contrat se trouve à l'article 1134 du Code civil. Il s'agit d'affirmer que l'acte juridique conclu a force de loi entre les...
Dissertation - L'action oblique et l'action paulienne à travers le prisme de la force obligatoire
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Quelle que soit la source de l'obligation (contrat, fait générateur de responsabilité ou quasi-contrat, décision du juge ou injonction directe de la loi), dès que celle-ci a pris naissance, il existe un lien obligatoire entre le créancier et son débiteur. L'obligation est un lien de droit...
L'action oblique et l'action paulienne dans le prisme de la force obligatoire
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le code civil consacre, au bénéfice des créanciers, diverses possibilités destinées à assurer la sauvegarde de leur droit de gage général, en leur donnant certains moyens de combattre le dépérissement du patrimoine de leur débiteur. Ces moyens de sauvegarde sont en réalité assez différents les...
Dissertation sur la force obligatoire des avants-contrats préparatoires à la vente
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Dissertation (plan très détaillé) sur la force obligatoire des avants-contrats préparatoires à la vente.
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007 (Force obligatoire du contrat et devoir de bonne foi)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 10 Juillet 2007, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un problème relatif à l'obligation contractuelle de bonne foi. En l'espèce, MM.X, Y et Z sont actionnaires de la société Les Maréchaux qui exploite une discothèque. Ces...
La force obligatoire du contrat - publié le 09/02/2011
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
L'article 1134 consacre le principe d'immutabilité des conventions. Une fois que les parties ont soudé leur commune volonté par l'échange des consentements, le contrat ainsi formé tient lieu de loi à la fois aux parties mais également aux tiers et aux juges qui doivent le respecter....
La densité de la force obligatoire
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le contenu contractuel se qualifie par un principe de stabilité. Le contrat doit être exécuté tel qu'il a été voulu. Dans certaines hypothèses le contrat est effectué sur une longue durée, et les circonstances économiques qui entourent le contrat peuvent subir des modifications. Ainsi, la...
La force obligatoire du contrat Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 10 juillet 2007 - Arrêt Fromont
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'article 1134 alinéa 3 dispose que : « [Les conventions] doivent être exécutées de bonne foi ». Ainsi, l'obligation de bonne foi dans l'application d'un contrat est une norme imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger, sous peine d'une sanction. Cela étant, l'arrêt Fromont,...
Force obligatoire et exécution du contrat
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Lorsque le contrat a été valablement formé et qu'on passe dans la phase d'exécution les parties pourrait vouloir remettre en cause le contrat. Il existe un moyen de se délier la question de la révocation....
Cas pratique sur la force obligatoire du contrat - publié le 01/08/2011
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Après plusieurs années d'études harassantes, Jean LE TARE sort enfin de l'Université Paris-1 avec son diplôme de Masters de gestion comptable et financière qu'il a obtenu avec mention. Prêt à en découdre avec la vie active, Jean LE TARE décide de se lancer dans les affaires afin de faire fortune....
La force obligatoire du contrat: dans quelles mesures les juges de fonds peuvent-ils interpréter la loi?
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
D'après Portalis, juriste français et fondateur du Code civil, le juge est « la bouche de la loi ». Ainsi, les rédacteurs du code Napoléon en 1804, ont placé le juge comme un fervent serviteur de la loi dans la mesure où il ne devait pas interpréter la loi, mais seulement l'appliquer. Cependant,...
Action oblique et action paulienne au travers du prisme de la force obligatoire
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'action oblique est l'action, dite encore indirecte ou subrogatoire, par laquelle le créancier exerce les droits et actions de son débiteur négligent, à l'exclusion de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne. L'action paulienne quant à elle est l'action dite encore...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 mars 2004 : La force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Depuis l'arrêt dit du Canal de Craponne de 1876, la Cour de cassation interdit de façon constante la révision d'une convention pour imprévision. Cet aspect de l'intangibilité des conventions apparaît à certains dépassé au regard d'une conception renouvelée du contrat qui autorise...
Commentaire de l'article 1134 du code civil :LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT
Commentaire d'article - 8 pages - Droit civil
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...] Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Voilà un texte qui semble affirmer un principe. Car il s'agit bien de principes ici, de la transcription dans le Code civil des « mythes » fondateurs de la...
La force obligatoire
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de Droit Privé: La force obligatoire (1 page) Extrait: Article 1134 : Alinéa 1 = le contrat s'impose aux parties de la même manière qu'une loi. Voilà pourquoi on parle de force obligatoire Alinéa 2 =. Seules les parties peuvent révoquer...
Le principe de force obligatoire
Mémoire - 29 pages - Droit des obligations
Les notions de force obligatoire et de force contraignante sont parfois confondues, il apparaît nécessaire de les distinguer. Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit non le terme de « force contraignante » mais le terme « contraignante ». Il le définit comme...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004 relatif à la force obligatoire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans sa décision du 16 mars 2004, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations. En l'espèce, un restaurant à caractère social a...
L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil, conditions et force obligatoire
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
Au-delà des conditions ordinaires nécessaires pour tout contrat (consentement, capacité, …), il y a deux éléments qui sont indispensables à l'existence même d'une vente : la chose et le prix. À défaut de paiement de prix, le contrat ne peut pas recevoir la qualification de vente. La...
Cas pratique - les aménagements conventionnels de la force obligatoire des promesses unilatérales
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
En mai 2008, Monsieur et Madame Martin se proposent de vendre leur maison située à Seynod, à Monsieur et Madame Dupont, moyennant le prix de 300 000 €. Monsieur et Madame Martin se sont mariés, sans contrat préalable à leur union, en juillet 1980 et ont acquis le bien promis, pour le compte...
Cour de cassation, premiére chambre civile, 16 mars 2004Â - la force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 16 mars 2004, apporte un assouplissement à la force obligatoire des contrats. En 1984, la commune de Cluses, l'Association Foyer Jeunes Travailleurs (AFJT) et la société Les repas Parisiens (LRP) ont...
La notion de contrat : liberté contractuelle, force obligatoire, validité, etc
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La convention est un accord de volonté. Le contrat est un accord ou plusieurs personnes s'engagent avec plusieurs...
Le principe de la force obligatoire du contrat et la révision pour imprévision - article 136 du projet de réforme du droit des contrats
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations n'a connu aucune révision depuis l'apparition du Code civil napoléonien en 1804 contrairement, par exemple, au droit de la famille. Or, aujourd'hui, le droit des obligations tel qu'il est précisé dans le Code civil est largement révolu concernant certaines matières à...
La force obligatoire du contrat avec les obligations implicites qui apparaissent dans le contrat
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Document: La force obligatoire du contrat avec les obligations implicites qui apparaissent dans le contrat, séance de TD, 3 pages. Cours + proposition de plan Extrait: Le principe far du code civil c'est l'autonomie de la volonté dont il a découlé la liberté contractuelle...
La force obligatoire du contrat
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Malgré la généralité de cet article, on peut l'appliquer en matière contractuelle dès lors que les cocontractants...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mars 2004 - la force obligatoire du contrat et l'intervention du juge
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans une société où l'obsession de la sécurité atteint son paroxysme le nombre de contrats conclus ne cesse d'augmenter. Parallèlement, le nombre de pourvois concernant les litiges relatifs à ces contrats augmente également. Cette situation nous permet de nous interroger sur la force...
Chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - le principe de la force obligatoire peut-il fléchir devant des considérations d'équité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1134 du Code civil est le siège du principe général de la force obligatoire du contrat, principe qui tend à être remis en cause par les juges du fond qui prennent parfois l'initiative de réviser le contenu des conventions devant des considérations d'équité. Sachant...
