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 Force obligatoire du contrat

Force obligatoire du contrat

  

Nos documents

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28 Avr 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 mai 2004 : La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l’espèce, une commune a conclu une convention tripartite avec une association et une société. Ce contrat sous-concède l’exploitation d’un restaurant de l’association à la société, moyennant un loyer annuel pour cette dernière, ainsi qu’une redevance à la...

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22 Mar 2011

La densité de la force obligatoire

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le contenu contractuel se qualifie par un principe de stabilité. Le contrat doit être exécuté tel qu’il a été voulu. Dans certaines hypothèses le contrat est effectué sur une longue durée, et les circonstances économiques qui entourent le contrat peuvent subir des...

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27 Mar 2009

La notion de contrat : liberté contractuelle, force obligatoire, validité, etc

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose ».La convention est un accord de volonté. Le contrat est un accord ou plusieurs personnes s'engagent avec plusieurs...

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30 Déc 2010

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2004 relatif à la force obligatoire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Dans sa décision du 16 mars 2004, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations.En l'espèce, un restaurant à caractère social a...

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06 Juin 2012

Le fondement théorique de la force obligatoire du droit international public

Cours de 6 pages - Droit international

Pourquoi le droit international peut-il s'imposer aux Etats souverains ? Autrement dit comment expliquer ce caractère obligatoire ?On verra que cette interrogation majeure a suscité et suscite encore des vives controverses doctrinales.La question du fondement théorique de la force...

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17 Avr 2008

La force obligatoire des contrats; commentaire d'arrêt : Civ.3e 8 avril 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En général, les clauses résolutoires s’appliquent de plein droit, dans les contrats. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt en date du 8 avril 1987, émet une exception à ce principe. M. Thomas vend une maison aux époux André-Renouvier, avec réserve...

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14 Août 2009

La force obligatoire du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Malgré la généralité de cet article, on peut l'appliquer en matière contractuelle dès lors que les cocontractants ne...

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09 Juin 2011

La force obligatoire du contrat: dans quelles mesures les juges de fonds peuvent-ils interpréter la loi?

étude de cas de 5 pages - Droit civil

D’après Portalis, juriste français et fondateur du Code civil, le juge est « la bouche de la loi ». Ainsi, les rédacteurs du code Napoléon en 1804, ont placé le juge comme un fervent serviteur de la loi dans la mesure où il ne devait pas interpréter la loi, mais seulement l’appliquer....

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06 Nov 2011

Action oblique et action paulienne au travers du prisme de la force obligatoire

Cours de 3 pages - Droit des obligations

L'action oblique est l'action, dite encore indirecte ou subrogatoire, par laquelle le créancier exerce les droits et actions de son débiteur négligent, à l'exclusion de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne. L'action paulienne quant à elle est l'action dite encore révocatoire, par...

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24 Juil 2014

Cas pratique sur la force obligatoire du contrat

étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Après plusieurs années d'études harassantes, Jean LE TARE sort enfin de l'Université Paris-1 avec son diplôme de Master de gestion comptable et financière qu'il a obtenu avec mention. Prêt à en découdre avec la vie active, Jean LE TARE décide de se lancer dans les affaires afin de faire fortune....

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03 Fév 2015

La force obligatoire de la promesse unilatérale de vente

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

« Comme celles des hommes politiques, les promesses unilatérales de vente n'engagent-elles que ceux à qui elles sont faites ». Cette métaphore osée de Rose-Noëlle Shutz illustre bien l'exaspération d'une grande partie de la doctrine par rapport à la rétractation du promettant dans le cadre des...

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21 Avr 2010

Cas pratique - les aménagements conventionnels de la force obligatoire des promesses unilatérales

étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

En mai 2008, Monsieur et Madame Martin se proposent de vendre leur maison située à Seynod, à Monsieur et Madame Dupont, moyennant le prix de 300 000 €. Monsieur et Madame Martin se sont mariés, sans contrat préalable à leur union, en juillet 1980 et ont acquis le bien promis, pour le...

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20 Nov 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2005 : la force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les parties aux contrats jouissent par principe d’une très grande liberté. Seulement l’exécution des obligations convenues dans un contrat est soumise à un certain principe, celui de la bonne foi fondée à l’article 1134 alinéa 3 du Code civil. En effet afin de...

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07 Juin 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« Le créancier qui use de ses prérogatives peut bien encourir une responsabilité à cette occasion, mais il ne peut être question de lui ôter son droit pour autant ». Cet extrait de la thèse de Philippe Stoffel-Munck intitulée L'abus dans le contrat, Essai d'une théorie, se rapproche de...

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11 Fév 2016

La force obligatoire des avant-contrats de vente

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Le professeur Joanna Schmidt-Szalewski relève que "La conception primitive de l'obligation, lien personnel source de « puissance », conduisait à considérer l'inexécution comme une offense personnelle, permettant au créancier de se « venger » sur la personne du débiteur." Aujourd'hui la vengeance...

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14 Nov 2006

La promesse de vente est-elle un contrat ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

« Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette. ». Ainsi Confucius caractérisait-il la promesse, l’assimilant à une dette. Ce fait social, générateur d’obligation, a pris une place importante dans les rapports commerciaux et de fait, dans les...

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10 Mai 2010

La sanction de la violation des contrats préparatoires à la vente

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Pacte de préférence, promesses unilatérale ou synallagmatique, sont des contrats préparatoires à la vente, régulièrement utilisés dans la pratique. Toutefois, toute la question est de savoir si ces « avant-contrats » sont soumis au principe de la force obligatoire des...

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29 Avr 2008

Commentaire de l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 1989 relatif à la largesse d'interprétation des clauses d'un contrat accordée au juge du fond

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 1989 mettant en évidence qu'il est question pour la Cour de cassation de juger si le principe de la force obligatoire des conventions s'oppose à l'interprétation par les juges du fond des clauses...

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25 Fév 2009

Le droit des contrats

Dissertation de 78 pages - Droit civil

L'ensemble des règles qui gouvernent le contrat reposent sur quelques principes qui en assurent la cohérence d'ensemble. Pour comprendre la théorie générale du contrat il faut partir d'une question faussement naïve, le contrat est une source d'obligation, comment se fait-il...

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30 Mai 2007

Les règles prévues par les principes Unidroit et les principes européens de droit des contrats en cas de changement de circonstances

Dissertation de 5 pages - Droit européen

A la création de l’Institut international pour l’Unification du Droit Privé en 1926, l’article 1 définissant le statut de l’institut déclarait que celui-ci « a pour but d’étudier les moyens d’harmoniser et de coordonner le droit privé entre les Etats et de préparer...

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31 Déc 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 janvier 1996 - l'exécution du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'alinéa 3 de l'article 1134 sort de plus en plus de l'ombre que jette sur lui l'impressionnant alinéa premier du même texte. Le principe de force obligatoire du contrat est ainsi prolongé par l'exigence d'une exécution de bonne foi. La compagnie générale des eaux (CGE)...

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17 Mar 2009

Le contrat exprime-t-il la volonté des contractants ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Au IVe siècle, la volonté était déjà l’élément fondamental des contrats. D’après l’article 1101 du Code Civil, le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire...

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20 Avr 2009

Le déséquilibre du contrat synallagmatique et le principe d'intangibilité

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le contrat synallagmatique est un contrat par lequel des contractants s’obligent réciproquement les uns aux autres, les obligations qu’il engendre étant alors interdépendantes. Ainsi, le contrat de vente est le contrat par lequel le policitant s’engage...

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20 Oct 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - l'inexécution de contrat synallagmatique par un contractant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La force obligatoire expose le contractant défaillant à des sanctions en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat auquel il a consenti. Parmi les sanctions que le législateur s’est proposé d’établir dans le cas d’une défaillance...

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17 Déc 2009

Le juge peut-il modifier le contrat ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Dans l’arrêt Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux, rendu le 30 mars 1916, le Conseil d’Etat a permis au juge de modifier une partie d’un contrat portant sur des indemnités. Depuis cet arrêt, en matière administrative le juge a le droit de réviser les...

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18 Déc 2009

Offre, promesse et contrat de vente

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

A la simple lecture de l'énoncé, ce qui attire l'attention est la gradation utilisée. Ainsi, l'utilisation de cette figure de style n'est pas hasardeuse puisqu'elle permet de saisir l'intérêt du sujet. En effet, le but final est la vente, il y a donc un rôle progressif de l'offre, de la promesse...

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15 Déc 2009

L'exécution des contrats

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Selon l'article 1134-1 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu des lois à ceux qui sont en faite. Pour les partis: le contrat est une loi, c'est le principe de force obligatoire des conventions. Il s'impose avant tout aux partis mais également au...

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24 Fév 2011

Les effets du contrat

Cours de 3 pages - Droit autres branches

I. Le « principe de la force obligatoire du contrat »D'après ce principe, le contrat s'impose aux contractants qui doivent l'exécuter dans toutes ses dispositions (art. 1134 du Cc).1) Les conditions d'application du principeLes contrats ont force...

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13 Nov 2018

Les pouvoirs du juge dans l'exécution du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon l'article 1134 alinéa 1 du Code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Parallèlement, un adage issu de la Révolution française énonce que "le juge est le serviteur de la loi". Pourtant, certains cas présentés au juge peuvent susciter un...

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25 Juin 2002

Peut-on encore parler d'intangibilité du contrat ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le contrat est un acte qui repose avant tout sur le principe de l'autonomie de la volonté, principe qui s'articule autour de trois impératifs : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat. L'intangibilité du contrat semble...