Le fonds de commerce : cours et subtilités
Dissertation - 21 pages - Droit des affaires
1. Concept de la clientèle : La notion de clientèle est difficile à cerner. En effet, pour qu'on puisse parler de clientèle un certain nombre de conditions doit être réuni. La clientèle doit être : - commerciale ; - personnelle : c'est-à-dire propre au fonds de commerce ; -...
Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - La caution peut-elle demander l'extinction de son engagement personnel sur le fondement de la nullité de l'obligation du débiteur principal pour dol ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Les faits soumis à l'intention de ladite juridiction sont les suivants, une personne physique (la caution) s'est portée caution solidaire envers le dirigeant d'une société (le débiteur) pour le paiement du solde du prix d'un fonds de commerce acquis par ladite société....
Le fonds de commerce - publié le 13/01/2007
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Comment se compose un fonds de commerce ? Ce cours se penche ici sur cette question en traitant point par point la notion de fonds de commerce, par rapport à ses éléments corporels et incorporels. Un cours de droit des affaires analysant de façon approfondie la loi du 17 mars 1909.
Contrat type de vente d'un fonds artisanal et commercial
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Par les présentes, le cédant vend en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire le FONDS ARTISANAL ET COMMERCIAL "...Nom du Fonds" qu'il possède et exploite à ... (Ville) et pour l'exercice duquel il est inscrit au registre du...
Les conditions de fond à l'ouverture d'un régime de protection judiciaire des majeurs
Cours - 6 pages - Droit autres branches
L'approche fonctionnelle de l'article 425 du Code civil nous invite à retenir deux conditions de fond à l'ouverture d'un régime de protection judiciaire. Ces conditions sont cumulatives. Il ne saurait ainsi question de mettre en place un régime de protection si l'une...
Les fonds de commerce : structure, opérations et protection
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
La clientèle est un élément essentiel du fonds. C'est un élément nécessaire mais pas suffisant car cette clientèle doit s'appuyer sur au moins un autre élément qui contribue à sa conquête et à sa conservation. La clientèle apparaît davantage comme le but du fonds de commerce...
La vente de fonds de commerce : protection des parties et des créanciers
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La vente fait partie des opérations importantes portant sur le fonds : elle n'est pas sans risque ni sans réglementation pour les contenir.
Tribunal administratif, 14 mai 2002 - l'Etat peut-il déroger aux directives communautaires concernant les OGM sur le fondement du principe de précaution ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le décret 371 du ministère de la Santé posant principe selon lequel « la présence d'organismes génétiquement modifiés dans des proportions ne dépassant pas 1% des ingrédients à la base des aliments pour nourrissons et préparations de suite, causée par une contamination accidentelle, ne doit pas...
Les fondements du Droit
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Droit, dans une définition stricte mais usuelle, admise par tous au départ, est « un ensemble de règles ». Et un fondement c'est « une valeur, référence de base sur laquelle repose une règle […] un système juridique » (vocabulaire juridique G. Cornu). Mais ces références peuvent-elles...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 novembre 2001 - le fondement délictuel de la responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt en date du 28 novembre 2001 que nous allons commenter, le produit en question avait été fourni à un sous-traitant, pas directement à l'entrepreneur, c'est cette différence qui fait qu'ici la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait retenu la responsabilité délictuelle...
Les fondements politiques et juridiques des organisations internationales
Dissertation - 4 pages - Droit international
Les organisations internationales sont les sujets secondaires du droit international. Leur qualité de sujets de droit leur vaut d'être (à leur façon) créatrices et destinataires des normes juridiques internationales. Qu'elles soient qualifiées de secondaires ne signifie pas que leur rôle soit...
Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 21 novembre 1969 concernant la sanction d'un empiètement sur le fonds d'autrui
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un syndic de copropriété, dont un mur d'un immeuble empiétait sur le fonds d'autrui, a été assigné en justice par ce dernier au nom du respect au droit de propriété (...)
Le fond du licenciement en droit du travail
Cours - 10 pages - Droit du travail
Cours portant sur le fond du licenciement en droit du travail. Il expose dans un premier temps la nécessité de justifier le licenciement par une cause réelle et sérieuse, et ensuite la sanction en cas de non respect de cette justification.
Site internet: Fonds de commerce ou nom de domaine ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
L'Internet semble devenir l'eldorado pour le développement du commerce ; c'est un moyen de créer de nouveaux modes d'achats convenant aux comportements plus individualistes et de proposer des offres personnelles en fonction des exigences de chacun. Le commerce électronique en tant que nouveau «...
Droit au mariage et de fonder une famille
Mémoire - 21 pages - Droit de la famille
Mariage et famille sont deux notions qui traditionnellement bénéficient au sein de la société de diverses protections, légales ou institutionnelles. Cette protection est légitimée par le rôle fondamental des deux institutions. Le mariage, régulièrement défini comme l'alliance d'un homme...
Capital social, fonds propres, quasi-fonds propres
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La réunion des apports constitue le capital social de l'entreprise au jour de sa formation, mais seuls y entrent les apports effectués en nature ou en numéraire, les apports en industrie ne contribuant pas à sa formation. Alors que, comme nous le verrons, le capital social est une notion...
Les opérations portant sur le fonds de commerce
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Parce ce que le fonds de commerce est un bien, une valeur patrimoniale, il devient susceptible d'opérations juridiques qui manifestent de son utilité économique : vente, apport en société, la location-gérance et le nantissement. Opération importante, le législateur a pris soin très tôt...
Quels sont les éléments constitutifs du fonds de commerce ?
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est l'instrument primordial de l'exploitation commerciale. Il s'agit de protéger la clientèle contre la concurrence et en cas de vente valoriser quelque chose de flou. Cependant, la notion est apparue tardivement en droit positif, et elle est issue des usages. C'est...
Le gérant mandataire de fonds de commerce et le gérant succursaliste
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Comme le souligne le dictionnaire permanent en droit des affaires, lorsque dans la langue courante on parle de fonds de commerce mis en gérance, on entend par là la « gérance libre », que la loi appelle « location-gérance ». Or, la location-gérance est une location de fonds de...
Définition, éléments et opérations relatives au fonds de commerce
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Un fonds de commerce est une entreprise. Le fonds de commerce est une accumulation d'éléments qui n'ont pas de rapport les uns avec les autres mais ont tous le même but : attirer la clientèle. Le fonds de commerce n'est ni un patrimoine ni une personne morale, le fonds...
La commercialité du fonds libéral
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
« La clientèle est l'ensemble des personnes qui sont en relation d'affaires avec un professionnel : si ce professionnel est un commerçant, la clientèle est dite commerciale. S'il exerce une profession civile et en particulier libérale, il s'agit d'une clientèle civile » (Lexique des termes...
La clause de non-concurrence dans un acte de cession de fonds de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
À titre préventif, des « clauses de non-concurrence » peuvent être stipulées dans divers contrats. Ce sont des clauses par lesquelles une des parties s'interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d'exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à...
L'exploitation du fonds de commerce
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On voit bien que l'exploitation du fonds de commerce c'est finalement sa raison d'être parce que la création du fonds de commerce suppose un commencement d'exploitation puisque s'il n'y a pas d'exploitation il n'y a pas de clientèle, s'il n'y a pas de clientèle, il n'y a pas de...
Les quasi-fonds propres
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les entreprises ont des financements hybrides. Par certains aspects leurs apports de fonds sont traités comme des fonds propres, par d'autres, comme des dettes. Les quasi-fonds propres sont des apports de fonds effectifs. Ces fonds sont exigibles, mais cette...
Cour de justice des Communautés européennes, 21 septembre 1999 - le fonds de pension
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La mise en œuvre des règles communautaires relatives à la concurrence peut s'avérer délicate lorsqu'il s'agit de concilier objectifs de politique sociale et réalisation effective du marché intérieur. C'est de ce problème que traite l'arrêt en question, et plus précisément...
L'étude du fonds de commerce
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce peut être défini comme l'ensemble des biens affecté à l'exercice d'une activité commerciale. Dans la définition du fonds de commerce, on fait entrer les biens. Ils peuvent consister en meubles et immeubles. Dans la définition du fonds de commerce, on...
Les différents aspects du fonds de commerce
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La vente d'un fonds de commerce porte à la fois sur des éléments incorporels et corporels. En ce qui concerne tout d'abord les éléments incorporels, celui qui a le plus d'importance est la clientèle, c'est-à-dire l'ensemble des personnes qui sont en relation d'affaires avec le...
Les règles de validité de la cession de fonds de commerce
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Comme les autres biens, le fonds de commerce peut faire l'objet de diverses opérations juridiques, telles qu'une transmission par décès ou par donation, une attribution par partage à l'occasion d'un décès ou d'une liquidation de communauté. Il peut aussi faire...
Commentaire de l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 1989 relatif à la largesse d'interprétation des clauses d'un contrat accordée au juge du fond
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 1989 mettant en évidence qu'il est question pour la Cour de cassation de juger si le principe de la force obligatoire des conventions s'oppose à l'interprétation par les juges du fond des...
La vente du fonds de commerce
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Cours de droit sur les opérations juridiques portant sur le fonds de commerce traité en trois parties, la première relative à la vente du fonds de commerce, la seconde concernant les obligations de l'acheteur, et la troisième exposant le nantissement du fonds de commerce.
