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Nos documents

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28 août 2008

Le droit financier

Cours de 27 pages - Droit des affaires

Jusqu’en 1980, le droit financier avait dans le discours des juristes le sens de droit public et de finances publiques. Aujourd’hui, cela concerne les opérations financières de la sphère privée. Le droit financier est réellement naît avec l’explosion de la finance moderne au début...

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07 Oct. 2008

Acquisition par un époux en instance de divorce : le notaire doit garder le secret

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Un notaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas révélé à une épouse en instance de divorce l'acquisition faite par son conjoint ? Cette interrogation posée à la Cour de cassation l'invite à se prononcer sur la teneur du secret professionnel auquel est tenu le notaire. En...

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30 Sept. 2009

Le rôle du capital social

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Le 28 octobre 2003 s'est tenu un colloque à Paris I intitulé "quel avenir pour le capital social ?". Dès les premiers comptes rendus de cet événement, on apprend que les avis sur la pertinence de cette notion sont discutés, Paul Le Cannu aurait même voulu parler de la mort du capital social....

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30 déc. 2010

Assurance-vie et régime de communauté - retour sur l'évolution de la jurisprudence depuis l'arrêt Praslicka

Cours de 4 pages - Droit civil

Lorsque les fonds appartiennent en propres à l'époux souscripteur (dans le cas d'un contrat souscrit avant le mariage), le contrat est un bien propre et aucune récompense ne sera due à la communauté. En revanche, si le contrat est souscrit après le mariage, les fonds...

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04 déc. 2015

Droit interne : les restructurations sociales

Cours de 12 pages - Droit des affaires

La restructuration sociale, c’est une modification des structures sociétaires ou des fonds propres d’une société. L’investisseur qui veut restructurer veut aller vers du mieux, améliorer, s’adapter. Le comment est moins important que le pourquoi. Elles n’ont...

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15 Oct. 2008

Enjeux et régime fiscal de la sous-capitalisation des sociétés en Europe

Dissertation de 24 pages - Droit fiscal

Si les taux d'IS s'écartent fortement d'un pays à l'autre, comme c'est le cas aujourd’hui au sein de l'Union européenne, les entreprises internationales sont fortement tentées de jouer sur les différences et de localiser leurs bénéfices dans celui des Etats d’implantation qui pratique...

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02 Nov. 2010

La sous-capitalisation dans les états de l'Union européenne

Cours de 37 pages - Droit européen

Pour se financer, une entreprise dispose de plusieurs possibilités. Les plus classiques consistent à demander aux investisseurs de participer au capital de l’entreprise ou encore de lui prêter des liquidités. Chacune présente ses avantages et inconvénients. Alors que la première permet à...

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01 Janv. 2001

Le corps humain - objet de droit et de convention, tiers et corps d'autrui

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le corps humain, support de la personne soulève des questions de droit importantes quant à la protection qui doit lui être accordée. Selon le Pr. Cornu le droit du corps humain est un droit "primordial" ce qui le différencie des autres droits fondamentaux attachés à la personnalité. Cette...

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20 Oct. 2002

Juger le politique en France

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

Vision diachronique de la justice du politique en France depuis la IIIème République. Des lois constitutionnelles de 1875 à la constitution de 1958 : la transmission d'une tradition d'une justice politique qui n'est pas dénuée d'incohérences. Les conséquences de l'affaire du sang contaminée :...

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13 févr. 2003

La cohabitation: un retour à la lettre de la constitution ?

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Nous verrons dans une première partie que les différentes expériences de cohabitation sous la Vème République ont entraîné un large retour à la lettre de la Constitution, au rôle d'arbitre du Président décrit par le texte et au libre exercice des pouvoirs propres du Premier ministre....

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05 déc. 2006

La gestion des biens dans les régimes matrimoniaux

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les règles de gestion des différentes masses de biens sont conditionnées, en droit français, par deux grands principes qui traduisent l’égalité parfaite instaurée en 1965 et parachevée en 1985 : d’une part, chaque époux participe sur un pied d’égalité à la gestion de la communauté...

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12 avril 2007

Les pouvoirs juridiques du président

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Président de la Vème République est sans conteste l’institution la plus représentative du régime. Celui-ci conçu en grande partie par de Gaulle, se caractérise en effet par la force de l’exécutif, lacune majeure des deux régimes français précédents. Mais au-delà du rôle de clé...

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20 avril 2007

Quel est le rôle de la cause en droit des contrats ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit romain donnait à la cause, dite « causa », un sens large englobant l’ensemble des éléments sources d’obligations. Dans l’expression « variae causarum figurae » la cause est le pourquoi de l’obligation. Dans le droit français, la cause est l’élément générateur du...

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20 juin 2007

La répartition des compétences au sein de la dyarchie de l'exécutif

Cours de 10 pages - Droit constitutionnel

« On ne saurait accepter qu’une dyarchie existât au sommet. Tout justement il n’en est rien » avait déclaré De Gaulle dans une conférence de presse du 31 janvier 1961, s’inscrivant indubitablement dans une lecture présidentialiste du régime. Ainsi, la dyarchie, à défaut de ne pas...

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16 Janv. 2008

Les critères de choix entre société de personnes et société de capitaux

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

Dans les sociétés de personnes, l’intuitu personae est primordial. La part de l’associé, que l’on appelle part d’intérêt, n’est cessible qu’avec le consentement de tous les autres associés. Le décès ou l’incapacité de l’un d’eux met fin à la société....

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01 Sept. 2008

La constitution française et les traités internationaux (avec spécificités du droit de l'Union européenne)

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Dans l’ordre juridique interne, la Constitution de 1958, est la clé de voûte de la Constitution. La primauté revient à la Constitution. On peut déduire de l’article 54 de la Constitution que la Constitution est supérieure au traité puisqu’il est déclaré dans cet article que si une...

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18 Mars 2009

La nature de la responsabilité pénale du dirigeant

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le principe de la responsabilité personnelle ou individuelle est l’un des principes essentiels du droit pénal. Il est expressément consacré à l’article 121-1 du Code pénal qui énonce que « nul n’est pénalement responsable que de son propre fait ». Ce principe n’était...

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06 Oct. 2009

L'affaire Perruche

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

« Toute procréation devenant aujourd’hui, d’une certaine manière, médicalement assistée, n’y a-t-il pas là de graves risques de dérive ? » (P. Murat). C’est la question que se posa P. Murat dans ses observations au sujet de la jurisprudence « Perruche » et c’est tout...

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08 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mai 2000 - la charge de la preuve d'un bien propre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Il est de principe que le créancier antérieur au mariage ne puisse saisir que les biens propres de l’époux débiteur. Cependant, l’alinéa 2 de l’article 1411 du Code civil dispose que ce créancier peut saisir par exception les biens de la communauté lorsque « le mobilier qui...

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31 Oct. 2009

Etude de cas : la détermination des biens

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Deux époux se sont mariés sans contrat de mariage. Pendant le mariage, le mari a reçu de son père par donation une exploitation ostréicole qui comprend outre la concession, l’ensemble du matériel, bâtiments et stocks d’huîtres permettant d’exploiter le site maritime. Par la suite,...

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20 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 septembre 2008 - la responsabilité en matière de faute non intentionnelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Cet arrêt apporte une contribution intéressante à la recherche de la responsabilité en matière de faute non intentionnelle. En l’espèce, un accident a eu lieu sur un chantier. Fulvio X a été déclaré coupable d’homicide involontaire, en première instance ainsi qu’en appel aux...

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23 déc. 2009

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 2006 - la sous-location du bail commercial

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des affaires

Mme X a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Villeneuve qui a elle-même sous-loué les locaux à la société Gifetal avec l'accord de Mme X. Le 30 septembre 1996, Mme X a délivré à la société Villeneuve un congé avec refus de renouvellement du bail pour le 31 décembre 1997. Et le...

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04 févr. 2010

Tribunal des Conflits, 13 janvier 1992 - la répartition des compétences et la théorie de la voie de fait

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La juridiction administrative s’est vue attribuer des compétences propres, distinctes de celles du juge judiciaire en ce qu’elles consistent principalement à apprécier la légalité des actes administratifs, contrairement à ce dernier, compétent pour garantir les libertés...

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20 Mars 2010

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des collectivités territoriales mal nommées ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la nature juridique des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se rapproche de celle des collectivités territoriales. Bien que la...

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09 avril 2008

Statut et responsabilité des membres du gouvernement en droit constitutionnel

Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

A. Compétences propres du Premier ministre- Selon l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre peut assurer la suppléance du Président de la République en vertu d'une délégation express, à titre exceptionnel et pour un ordre du jour prédéterminé. Pouvoir exercé en cas de maladie ou...

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24 Mars 2009

Commentaire de l'allocution prononcée par Jacques Chirac, le lundi 21 avril 1997 à la télévision concernant les pouvoirs du Président de la République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

L'article 5 de la Constitution de 1958 définit de façon générique la fonction présidentielle, faisant du chef de l'Etat, le gardien du respect de la Constitution, le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités, l'arbitre en charge du fonctionnement...

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13 juil. 2012

L'administration des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

La décentralisation se traduit par un principe cardinal : la libre administration des collectivités territoriales. Ce principe voudrait que les collectivités locales soient dotées, entre autres, d'organes propres. Ainsi, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tout...

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28 févr. 2013

Cour de cassation, Première Chambre civile, 22 juin 2004 : la cohabitation du dol et de la turpitude de la victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Tel est pris qui croyait prendre » cet adage reflète parfaitement le cas qui se porte à notre étude dans l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2004 dans lequel le juge a du se prononcer sur la cohabitation du dol et de la turpitude de la victime. En l'espèce,...

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05 mai 2000

L'évaluation de l'action administrative en France

Fiche de 4 pages - Droit administratif

La problématique de l'évaluation émerge en 1980. La conception de l'état qui ne peut mal faire perd en effet de sa prégnance : la ressource publique devient rare, l'allocation des ressources entre le secteur public et privé est mise en cause, l'action de l'état et de ses services publics est...

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05 Mars 2002

Enjeux et nécessité de la création d'une Constitution européenne

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Certes, on peut déjà parler d'un patrimoine constitutionnel européen ou de traditions constitutionnelles communes puisque des droits constitutionnels propres à chaque état membre forment un ensemble de principes partagés, et notamment celui du respect des droits fondamentaux mais il faut...