La nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne : fondement absolu de la citoyenneté européenne ?
Cours - 2 pages - Droit européen
L'intégration européenne est un processus d'abord envisagé sous l'angle économique. L'angle politique apparaît dès le Traité sur la communauté économique européenne de 1957 avec l'idée d'union sans cesse plus étroite entre les peuples européens. Ceci est le fondement d'une union. La nationalité...
Droit de l'entreprise: commerçants et fonds de commerce
Cours - 25 pages - Droit des affaires
Le droit de l'entreprise s'agit de « commerçants artisans fonds de commerce », il existe une difficulté de terminologie p/r au droit commercial car ce droit strictement parlant devrait régir seulement les activités commerciales or il régit aussi les activités de production,...
Droit commercial : le fonds de commerce et les contrats portant sur le fonds de commerce
Cours - 18 pages - Droit des affaires
Il faut avoir en tête que le fonds de commerce ce n'est pas l'immeuble, ce n'est pas le local dans lequel le fonds est exploité. Le fonds de commerce n'est pas un immeuble ! Le fonds de commerce c'est un bien incorporel. C'est un bien qui est lui-même composé d'un...
Fonds de commerce et baux commerciaux
Cours - 29 pages - Droit civil
La situation où le commerçant n'est pas propriétaire est fréquente, tout l'esprit est organisé autour de l'idée de protéger l'entreprise commerciale, le FDC est un instrument de l‘activité économique. On a rapidement parlé de droit au bail, mais aussi cela se traduit par plusieurs idées la...
La vente du fonds de commerce au Maroc : la protection des intérêts en présence
Mémoire - 17 pages - Droit des affaires
Les commerçants disposent, dans le cadre de leurs activités, de biens, meubles et immeubles, mais ils disposent plus particulièrement de biens propres ou spécifiques que le droit commercial et les usages ont réservé spécialement pour eux. Parmi ses biens spécifiques se trouve le fonds de...
Gestion efficiente de l'investissement public dans la gendarmerie nationale en corrélation avec l'implémentation de transformation digitale à Madagascar - Résumé, introduction et conclusion
Mémoire - 5 pages - Droit des finances publiques
Les Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) sont des pays qui, pour cause de leur niveau de développement économique et de leur endettement extérieur très important, ont été identifiés par la communauté internationale comme nécessitant d'une aide particulière, notamment en ce qui concerne le...
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2011 - L'obligation d'information du prestataire de service d'investissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le professionnel qui propose des titres, que ce soit de sociétés cotées ou non, a une obligation d'information envers leurs investisseurs. L'AMF va sanctionner la diffusion d'informations qui ne répond pas aux exigences d'exactitude de précision et de sincérité. Et ce à deux...
Quelle est la nature de l'abus du droit d'action qui réside dans le choix illégitime de la juridiction saisie pour traiter des litiges internationaux liés à l'investissement ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
La diversité des règles de compétences étatiques laisse généralement au demandeur, dans un litige international, la possibilité de porter son action devant la juridiction la plus favorable à ses intérêts. Or, si une telle faculté n'est pas contestable en son principe, elle peut donner lieu à...
Cas pratique - les obligations du vendeur du fonds de commerce
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº 1 - Monsieur Blanc, au chômage, est très intéressé pour reprendre le fonds de commerce de restauration rapide de Monsieur Perrin. Après plusieurs semaines de négociation, pendant lesquelles Monsieur BLANC a pu affiner son projet, et prendre information en détail des divers...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1988 - la clientèle, élément du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Selon Georges Ripert, « le fond n'est pas autre chose que le droit à une clientèle. S'il n'y avait pas de clientèle, il n'y aurait pas de fonds de commerce ». Cette citation illustre parfaitement l'idée que souligne la Cour de cassation dans notre arrêt en date...
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), n° 447625 - Le critère facultatif des prérogatives de puissance publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique ainsi que les organismes publics ou privés dont les disponibilités...
Le droit de l'entreprise: le fonds de commerce
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Les biens meubles de l'entreprise forment un fonds de commerce. Plus précisément on appelle fond de commerce l'ensemble des biens meubles qu'un commerçant assemble pour acquérir une clientèle : matériel, stock, nom commercial, droit au bail et droit de propriété...
Comment la décentralisation initiée par la réforme administrative de 1982 a-t-elle transformé les fondements juridiques et les modalités de gestion dans le droit public français ?
Mémoire - 16 pages - Droit administratif
Dans la pratique, la décentralisation est souvent envisagée comme une réponse à l'inefficacité et l'inadaptabilité d'un système trop centralisé. L'histoire de l'administration française se caractérise par une évolution constante où la centralisation héritée de l'Ancien...
Le nantissement du fonds de commerce
Mémoire - 50 pages - Droit des affaires
Au cours de sa vie et en particulier lors de la phase de démarrage, l'entreprise est amenée à lever des fonds auprès de banques ou d'institutions financières. En fonction de la qualité du dossier et du risque qu'ils évaluent, les partenaires financiers de l'entreprise...
Investissement et financement des dépenses des collectivités décentralisées (cas de Madagascar)
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Un bref aperçu de l'historique du processus de Décentralisation à Madagascar confirme que le débat autour de cette notion se trouve au centre de la vie politique malgache depuis plusieurs décennies et même depuis la mise en place des provinces autonomes, en passant par l'instauration des...
Les actes de commerce, les commerçants, les fonds de commerce, la clientèle, une société
Cours - 62 pages - Droit des affaires
Le droit commercial se définit comme la partie du droit privé qui est relative aux opérations juridiques se rapportant à l'exercice du commerce. Le mot commerce ne doit pas être pris dans son sens usuel, mais dans son sens juridique. Dans le sens commun, un commerce, c'est « toutes les...
Les fondements et les régimes juridiques en droit des affaires applicables
Cours - 22 pages - Droit des affaires
Le commerce et droit commercial viennent de loin. On est dans un pays de droit continental (droit romano-germanique), opposé au droit anglo-américain (Common Law). Notre droit continental est le plus répandu dans le monde (Europe continental, Maghreb, les 2/3 de l'Afrique, l'Amérique du sud et...
Droit Constitutionnel : cadre et fondements du droit Constitutionnel et les régimes politiques étrangers
Cours - 45 pages - Droit constitutionnel
• Objet de droit Constitutionnel : encadrement juridique des phénomènes politiques • Politique : - sens strict activité spécialisée, celle d'une minorité : la classe politique - Sens large : c'est la chose de tous • Droit Constitutionnel : - branche du droit public qui régit...
Le propriétaire d'un fonds est-il véritablement propriétaire de la construction malgré l'existence de certaines exceptions ?
Dissertation - 6 pages - Droit immobilier
« La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement », par sa formulation l'article 546 du Code civil prévoit « le droit d'accession ». Cet article...
Fondement historique et problèmes actuels du droit administratif
Cours - 19 pages - Droit administratif
D'un côté le droit administratif est le produit de l'histoire et ne se comprend qu'au regard de celle-ci, mais c'est un droit vivant. Répertorie au jour le jour ce qu'on lit qui peut intéresser le droit administratif quelle que soit la source. Ex: faire un dossier sur chaque...
Histoire du droit constitutionnel et des fondements du système constitutionnel.
Cours - 55 pages - Droit constitutionnel
Droit constitutionnel comprend aujourd'hui l'étude des institutions d'un État et des pratiques gouvernementales, parlementaires et politiques, mais également l'étude de la justice constitutionnelle (ou contentieux constitutionnel). Il est plus que le droit des constitutions, il est aussi le...
Le droit des affaires : les commerçants, le fonds de commerce et les sociétés
Cours - 70 pages - Droit des affaires
Droit des affaires : matière qui recouvre dans une large mesure le droit commercial. M. Attias dit que le droit commercial a une caractéristique, c'est sa difficulté d'être. Dans le langage courant, on dit que c'est le droit commercial même si ce n'est pas vraiment synonyme. Le droit commercial...
L'investissement par les particuliers en immobiliers résidentiel en France
Mémoire - 46 pages - Droit fiscal
Dans ce mémoire complet et entièrement rédigé, nous allons voir en quoi la fiscalité influe sur l'investissement en immobilier en France. Les développements qui suivent visent, dans un premier temps à exposer l'environnement fiscal avec lequel le particulier investissant dans...
Les fondements du droit constitutionnel - publié le 14/02/2012
Cours - 57 pages - Droit constitutionnel
On définit traditionnellement l'Etat par ses éléments constitutifs qui sont au nombre de 3: - le territoire qui fixe le cadre à l'intérieur duquel l'Etat exerce son commandement à titre exclusif. - la population qui habite sur ce territoire et est soumise à l'autorité de...
Les fondements de l'opération d'assurance
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le contrat d'assurance permet à l'assurer d'obtenir l'engagement de l'assureur, de couvrir un risque et de délivrer une prestation en cas de sinistre. L'opération d'assurance ne peut exister qu'au regard de ce principe de mutualisation des risques qui consiste finalement à sélectionner des...
Demande de subventions pour la vidéo protection, approbation des cartes de bruit et fonds de concours voirie
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La vidéo protection consiste à placer des caméras de surveillance dans des lieux publics ou privés afin de prévenir tous actes de malveillance par exemple les agressions, les dégradations de biens ou le vol. Le recours à la vidéo-protection s'inscrit dans le cadre de la loi du 21 janvier 1995...
Les fondements du droit constitutionnel
Cours - 47 pages - Droit constitutionnel
Les sociétés humaines sont complexes et ce, même lorsqu'on évoque le sujet des sociétés primitives (ethnies). Elles sont structurées de telle façon qu'on ne peut pas les réduire à la somme des individus* qui les composent. En effet, des règles fixent les rôles des uns et des autres au...
Droit commercial : les actes de commerce, le commerçant, le fonds de commerce
Cours - 12 pages - Droit des affaires
C'est le droit des commerçants : commerçants personnes physiques et commerçants personnes morales. Il est apparu bien après le droit civil. Mais le droit civil ne prend pas en compte certaines spécificités. Le droit commercial prend en compte le statut particulier du commerçant. La logique de...
Droit commercial - commercialité, statut et fonds de commerce
Cours - 29 pages - Droit des affaires
Qu'est-ce que le droit commercial ? Il n'y a pas de définition unitaire. C'est un ensemble de règles qui s'appliquent à certaines activités avec une certaine spécificité. Droit commercial ? droit privé civil. Les contrats commerciaux ne sont pas soumis à la rigueur de la preuve écrite (même quand...
Le Centre International de Règlement des Différends en matière d'investissement (CIRDI)
Dissertation - 8 pages - Droit international
Suite à la crise de confiance qui a frappé les relations d'investissement entre les pays du Nord (pays exportateurs de capitaux) et les pays du Sud (pays importateurs de capitaux), la Convention de Washington a été conclue le 18 mars 1965. Celle-ci a pour but de rétablir un climat...
